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Contester le jugement du JAF sur le montant de la pension alimentaire
Bonjour, Alors enfaîte je souhaiterai faire appel pour le jugement d'une pension alimentaire qui a été fixer au montant maximum. Je n'ai pas pu ass...
Embauche d'un travailleur titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour
Bonjour, J’ai un salarié qui a une récépissé santé, on peut faire une demande d’autorisation de travail en même temps qu’il est embauché chez nous o...
Non-changement de la carte grise par l'acheteur d'un véhicule
Bonjour. J'ai vendu une voiture il y a maintenant deux ans. J'ai égaré les papiers de la vente. Et maintenant cela fait deux fois que je reçois des a...
Dépôt de marque auprès de l'INPI
Bonjour, je souhaite créer ma marque de vêtement, et je voudrais déposer le nom de la marque. Quelles sont les démarches ?...
La conduite sous l'influence de stupéfiants
J'ai été contrôlé hier soir avec un test salivaire positif au cannabis. J'ai 54 ans et c'est la première fois que j'ai des soucis liés aux stupéfiants...
Situation administrative du diplômé en séjour irrégulier
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Achat internet : non-réception de la commande
Bonjour, je n'ai jamais reçu ma commande à la suite d'un paiement sur un site internet, pourtant la plateforme me soutient que la livraison a bien eu...
Retenu des IJSS dans le solde de tout compte à cause d'une erreur de l'employeur
Bonjour , J'ai récemment démissionné de mon emploi et lorsque que je reçois mon solde de compte il était à zéro eur on m'a retenu des IJSS pour des ...
Changement de statut vie privée familial à salarié en cours de divorce 2
Bonjour, Suite à ma dernière question quelle est la procédure d'obtention d'autorisation du travail pour un étranger qui travaille déjà en CDI avec...
Convocation devant un tribunal à l'étranger
Bonjour je suis convoqué au tribunal du Luxembourg suite un soi-disant délit de fuite Quelqu'un aurait vu ma voiture à 13h taper une voiture alors que...
Entretien préalable à un éventuel licenciement sans cause réelle et sérieuse
Bonjour Je suis convoqué à une réunion préalable à un licenciement pour avoir demandé à mon directeur si il avait effectué un test covid avant de rev...
Faire valoir son droit au respect de la vie privée
Bonjour Maître , La situation étant toujours la même qu'au premier mail , mon épouse me dénigre sur son mur Facebook sous l'intitulé Mon Mari , suiv...
Prescription du délit d'usage de stupéfiants
Bonjour , je souhaiterais savoir s'il est légal d'être condamné à une amende pour consommation de stupéfiants pour des faits datant de 2018. Je vous r...
Dispense de préavis pour le locataire d'un logement insalubre
Bonjour, Je suis actuellement dans un appartement meublé que je souhaiterais pouvoir quitter au plus vite. J'ai plusieurs problèmes : - puces de li...
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