Pension alimentaire / Prestation compensatoire

Dans quels cas obtenir une pension alimentaire ?

La pension alimentaire a pour but de subvenir aux besoins de personnes ne pouvant pas s’autofinancer (par exemple un enfant) ou qui font face à de grandes difficultés financières. C'est en particulier dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation que l'obtention d'une telle pension reste un élément central à définir.

En effet, les parents ont l’obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation de leurs enfants. Ainsi, dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation de corps, une pension alimentaire doit parfois être versée par un parent à l’autre, afin de subvenir aux besoins quotidiens de l’enfant. La pension est ainsi obligatoire dans l'hypothèse d'une garde alternée : lorsque l’enfant réside chez un seul parent, l’autre parent est nécessairement tenu de payer une pension alimentaire.

Le montant de la pension alimentaire est calculé selon des critères de ressources et les besoins de la personne concernée. Un simulateur de pension alimentaire également disponible.

Comment obtenir une pension alimentaire ?

Les parents peuvent convenir, ensemble, du montant de cette pension alimentaire par un accord amiable. Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, le montant de la pension alimentaire peut être déterminé :

La prestation compensatoire peut être payée sous forme d'un capital ou en plusieurs fois.

La révision de la pension alimentaire

Les facteurs pris en compte lors de la détermination du montant de la pension alimentaire ne sont pas figés dans le temps. Ils peuvent évoluer et donner lieu à la révision du montant de la pension alimentaire au regard de la situation nouvelle.

Pour cela, le parent qui effectue la demande de révision doit montrer que la situation initiale a changé : il doit rendre compte d’une évolution des besoins de l’enfant et/ou de ses ressources ou de ses charges.

Cette révision peut être prononcée à la hausse ou à la baisse, par le juge aux affaires familiales ou par un commun accord entre les ex-conjoints.

Il faut distinguer la réévaluation de l'indexation de la pension alimentaire : effectivement, l'indexation est l'hypothèse dans laquelle le jugement lui-même prévoit les conditions et les modalités de la revalorisation de la pension alimentaire, dont le calcul se base sur l’indice des prix à la consommation.

Quand s'arrête la pension alimentaire ?

L'obligation de versement d'une pension alimentaire ne s’arrête pas à la majorité. Effectivement, elle est due tant que vos enfants ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins de manière régulière et que cette situation n’est pas due à leur faute.

Dans le cas où votre enfant majeur a trouvé un travail stable, il faut s’assurer que cet emploi lui permet de subvenir seul à ses besoins, de manière régulière.

C’est seulement dans ce cas qu’il sera possible de demander au juge aux affaires familiales de mettre fin à l’obligation de versement de la pension.

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