Dispense de préavis pour le locataire d'un logement insalubre

Chère Madame, Cher Monsieur,

Vous êtes actuellement locataire d’un appartement meublé que vous souhaitez quitter au plus vite compte tenu des divers problèmes rencontrés (puces de lit, isolation très faible, moisissures).

Vous souhaitez partir avant le mois de préavis initialement requis et récupérer votre caution dans les plus brefs délais.

En cas de manquement grave du bailleur à ses obligations, vous avez en effet la possibilité de quitter le logement sans préavis.

Cependant, vous devez auparavant signaler la gravité de la situation au propriétaire et lui avoir fait la demande de réaliser des travaux avant votre départ.

Aussi, n’ayant eu aucun problème auparavant au sein de ce logement, il est indispensable dans un premier temps de faire une demande au propriétaire de réaliser les travaux. En cas de refus ou de silence, vous devez le mettre en demeure par LRAR en fournissant les preuves de ses manquements.

C’est seulement à la suite de ces démarches qu’il sera possible pour vous d’adresser au propriétaire une lettre de congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le paiement du loyer ne se fera qu’au prorata du temps passé dans le logement durant le mois de départ et le propriétaire devra vous restituer le montant du dépôt de garantie.

Vous pourrez engager une procédure auprès de la commission départementale de conciliation ou du juge des contentieux de la protection du tribunal en cas de logement non-décent.

Nous restons à votre disposition afin de vous accompagner dans vos démarches.

Bien à vous, Battikh & Associés