Dépôt de marque auprès de l'INPI

Madame, Monsieur

Vous avez créé une marque de vêtements et vous voulez déposer ce nom à titre de marque.

Vous voulez connaître les conditions préalables au dépôt de marque ainsi que les étapes du dépôt de marque. Vous souhaitez également connaître les effets de ce dépôt.

I/ Concernant les conditions préalables au dépôt de marque

En droit, l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que la marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire. En effet, le dépôt d’une marque s’effectue dans plusieurs catégories de biens et de services et une marque ne peut pas couvrir la totalité des classes.

Plusieurs conditions sont posées par le Code de la propriété intellectuelle pour déposer un nom à titre de marque : -La disponibilité : comme une marque sert à distinguer des produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales, il faut procéder à ce qu’on appelle une recherche d’antériorité. En clair, il faut regarder si le nom qu’on veut faire protéger à titre de marque n’est pas déjà utilisé comme nom de marque par une autre personne sur la même catégorie de produits. (article L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle) ;

-La distinctivité : la marque doit permettre de distinguer des produits et donc d’identifier une entreprise en particulier. Le but est que lorsqu’une personne lambda voit le signe, elle sache à quelle entreprise elle est confrontée. (article L.711-2, 2° du Code de la propriété intellectuelle) ;

-La licéité : certains noms ne peuvent être utilisés à titre de marques comme les appellations contrôlées par exemple (AOP, AOC) (article L.711-2, 9° du Code de la propriété intellectuelle) -La marque ne doit pas être contraire aux bonnes moeurs (article L.711-2, 7° du Code de la propriété intellectuelle) ;

-La marque ne doit pas être trompeuse : elle ne doit pas induire en erreur sur la qualité du produit désigné (article L.711-2, 8° du Code de la propriété intellectuelle) ;

-La marque ne doit pas être descriptive : il ne faut pas que la marque soit un nom reprenant une caractéristique essentielle du produit ou un nom commun qui permet de désigner ce produit. (article L.711-2, 4° et 5° du Code de la propriété intellectuelle).

En l’espèce, vous souhaitez déposer un nom en guise de marque de vêtements. Il vous faudra donc vérifier que ce nom n’est pas déjà utilisé dans les classes souhaitées pour désigner un produit de cette même classe. Il faudra également que ce signe permette d’identifier votre marque, qu'il soit licite et respectueux des bonnes mœurs. Enfin, il faudra s’assurer que votre marque ne soit ni trompeuse ni descriptive.

II/ Concernant le dépôt effectif de marque

En droit, l’article L.712-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que la propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement et que l’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.

L’article L.712-2 du même Code vient lister les éléments que doivent comporter la demande : la représentation de la marque, l’énumération des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé, l’identification du demandeur et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance de dépôt.

La marque peut être déposée par une personne physique ou morale qui sera soit le créateur soit un mandataire.

En France, c’est l’INPI qui est l’organisme compétent pour procéder à l’enregistrement d’une marque. Il suffit de remplir un formulaire fourni par l’INPI en version papier ou numérique. Le dépôt d’une marque pour une classe coûte 190 euros et chaque classe supplémentaire coûte 40 euros.

Après le dépôt de marque, l’INPI va fournir un accusé de réception sur lequel est indiqué la date et le numéro national du dépôt. Environ 6 semaines après le dépôt, la marque sera publiée au Bulletin Officiels de la Propriété Industrielle (BOPI) et l’INPI enverra alors un certificat d’enregistrement. Par la suite, pendant deux mois les titulaires de droits antérieurs peuvent faire opposition à l’enregistrement de la marque (articles L.712-3 à L.712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle).

En cas de volonté de protéger sa marque à l’échelle européenne, il est possible de faire directement une demande auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO). Sera alors délivré un titre unitaire pour une durée de 10 ans renouvelable et la marque de l’Union Européenne s’appliquera automatiquement à tous les pays de l’Union Européenne.

En cas de volonté d’étendre sa marque à l’international, à partir d’une marque enregistrée ou d’une demande d’enregistrement en France, il est possible de demander une protection dans d’autres pays à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) via un système d’enregistrement international qui transite par l’INPI.

En l’espèce, vous souhaitez enregistrer un nom à titre de marque. Pour cela il faut que vous remplissez le formulaire de l’INPI en version papier ou numérique et que vous vous acquittiez des frais de dépôt qui sont de 190 euros avec 40 euros par classe supplémentaire. Votre marque sera alors publiée au BOPI dans un délai de 6 semaines et vous recevrez un certificat d’enregistrement qu’il faudra précieusement conserver. Dans un délai de 2 mois il peut y avoir opposition à l’enregistrement de votre marque par des titulaires de droits antérieurs.

Par ailleurs, si vous souhaitez une protection à l’échelle européenne vous pouvez directement procéder à un enregistrement à l’EUIPO ou, si vous souhaitez étendre votre protection à l’international, après votre dépôt à l’INPI vous pourrez demander un dépôt à l’OMPI via un système d’enregistrement international qui transite par l’INPI.

III/ Concernant les effets du dépôt de marque

En droit, l’article L.713-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés. Ce droit s’exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque.

Cependant, le titulaire d’un droit de marque doit rester vigilant sur plusieurs points : -L’usage de la marque : le titulaire d’une marque est tenu d’une obligation d’utiliser sa marque (article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle) ; -Le renouvellement de la marque : la protection par le droit des marques dure 10 ans et peut être renouvelée à l’infini donc le titulaire doit veiller à bien procéder à ce renouvellement (article R.712-24 du Code de la propriété intellectuelle) ; -La dégénérescence de marque : le titulaire du droit de marque doit également veiller à ce que sa marque ne devienne par un nom commun servant à désigner un produit ce qui ferait perdre à la marque son caractère distinctif (article L.714-6 du Code de la propriété intellectuelle) ; -La contrefaçon : le titulaire de la marque doit veiller à ce que sa marque ne soit pas reproduite, imitée, supprimée ou substituée sans autorisation. Il doit également surveiller la détention, la vente ou l’importation de produits contrefaisants. (article L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

En l’espèce, le dépôt de marque va vous conférer un monopole sur l’usage de ce droit de marque. Cependant, cet usage n’est pas sans contrepartie : il faut utiliser cette marque, veiller à la renouveler tous les 10 ans et surveiller qu’il n’y ait pas de dégénérescence de marque. Ce monopole peut également être attaqué par de la contrefaçon contre laquelle il faudra donc agir.

Pour conclure, après avoir vérifié la disponibilité, la distinctivité et la licéité de votre marque ainsi que l’absence d’atteinte aux bonnes mœurs, de tromperie et de descriptivité de cette dernière, il faudra remplir le formulaire de l’INPI pour déposer la marque. Une fois le monopole accordé, il faudra veiller à respecter les conditions pour conserver ce monopole mais également se protéger de la contrefaçon.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

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