Droit pénal

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Dernières questions répondues sur Droit pénal

Retrait de la main courante

bonjour ma question, es ce que je peut retirer et annulé une main courante que j'ai déposé la commissariat ?...

#Plainte
#Droit pénal
Réponse de Maître Mourad Battikh

Contester un refus de permis de visite

Bonjour j'ai fait une demande de permis de visite pour mon concubin elle a était refusé motif mon cassier judiciaire mais ce nest pas liée avec le ser...

#Droit pénal
#incarcération / prison
Réponse de Maître Mourad Battikh

La procédure d'ordonnance pénale

Bonjour J'aimerais savoir se que veut dire. "Ordonnance pénale en tant que tcg " Merci...

#Droit pénal
Réponse de Maître Hashtag Avocats

Vos droits pendant un contrôle par les forces de l'ordre

Une autre question reste assez flou dans ma tête, doit-on durant un contrôle de police concernant notre identité, la dévoiler par le moyen préféré de ...

#Convocation au commissariat / à la gendarmerie
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Réponse de Maître Hashtag Avocats

Délais pour une audience devant le tribunal correctionnel

Bonjour, j'aurai besoin d'une information concernant du pénal , je suis en attente d'une date de jugement pour passer en correctionnel, cela fait 2ans...

#Convocation au commissariat / à la gendarmerie
#Droit pénal
Réponse de Maître Hashtag Avocats

Assurance suite à des infractions commises par son fils mineur

Bonjours mon fils en 2017 mineur à ce moment là a commis des violences n ayant pas entraîné une incapacité de travail superieur à 8 jours itt, avec c...

#Mineurs
#Droit pénal
Réponse de Maître Hashtag Avocats

Action à l'encontre d'une personne qui nuit à son intégrité

Bonjour, Je suis face à une situation un peu compliqué. Voilà 4 mois que je fréquente une fille, et il s'avère que son ex-ex compagnon est une pers...

#Droit pénal
Réponse de Maître Hashtag Avocats

Dégradation volontaire d'un article d'un magasin

Bonjour, Je travaille dans un magasin. Quelle est l'infraction pénale correspondant au fait pour une personne de dégrader volontairement un article d...

#Droit pénal
Réponse de Maître Hashtag Avocats

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