Dans une interview accordée au Figaro le 24 juillet, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin déclare : « Il faut stopper l’ensauvagement d’une partie de la société ». Des mots choisis par l’homme politique, qui continuent de faire réagir. Notamment le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti qui les a commentés lui aussi, les estimant inappropriés, car “développent un sentiment d’insécurité”. L’Ifop s’associe ainsi à <a href="https://ekie.co/">Ekie</a>, plateforme d’assistance juridique, afin de rebondir sur cette polémique, mais également de dresser un état des lieux de la gestion du gouvernement actuel en matière de justice et de lutte contre l’insécurité.



<h2 id="position-expression">La position des Français face à l’utilisation de l’expression “ensauvagement”</h2>



En ce qui concerne l’utilisation du terme “ensauvagement” pour qualifier l’évolution de la violence et de la délinquance en France, 70% des Français l’estiment justifié. Parmi eux, on observe quelques distinctions en fonction du bord politique notamment chez les Républicains et les sympathisants de La République En Marche (85%), plus nombreux à accepter ce terme. Devant le parti RN (83%), écologie les verts (61%), le parti socialiste (59%) et les sympathisants de la France insoumise (47%).



<div aria-hidden="true" ></div>



<div ><figure ><img srcset='https://s.avostart.fr/cms/2020/09/MUpe5hpS-1.-Enquête-Ifop-x-Ekie-319x200.png 319w, https://s.avostart.fr/cms/2020/09/MUpe5hpS-1.-Enquête-Ifop-x-Ekie-768x482.png 768w, https://s.avostart.fr/cms/2020/09/MUpe5hpS-1.-Enquête-Ifop-x-Ekie-797x500.png 797w' sizes='(max-width: 797px) 100vw, 797px' src="https://s.avostart.fr/cms/2020/09/MUpe5hpS-1.-Enquête-Ifop-x-Ekie-797x500.png" alt="Proportion de personnes jugeant le terme &quot;ensauvagement&quot; par proximité politique" /></figure></div>



<div aria-hidden="true" ></div>



Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin a utilisé le terme “ensauvagement” pour désigner la montée de la violence et de la délinquance en France, provoquant des réactions partagées chez les Français. On observe toutefois que l’opinion publique a peu évolué en une vingtaine d’année, si l’on se réfère à la polémique autour de l’usage de ce même terme utilisé en 1999 par Jean-Pierre Chevènement : 30% trouvent ce terme “pas assez dur” (contre 29% en 1999), 42% estiment qu’il est utilisé “à la juste mesure” (contre 41% en 1999) et 19% le trouvent “trop dur” (contre 15% en 1999).



<div aria-hidden="true" ></div>



<div ><figure ><img srcset='https://s.avostart.fr/cms/2020/09/3BvtKct4-2.-Enquête-Ifop-x-Ekie-293x200.png 293w, https://s.avostart.fr/cms/2020/09/3BvtKct4-2.-Enquête-Ifop-x-Ekie-732x500.png 732w' sizes='(max-width: 732px) 100vw, 732px' src="https://s.avostart.fr/cms/2020/09/3BvtKct4-2.-Enquête-Ifop-x-Ekie-732x500.png" alt="Jugement sur les termes &quot;Sauvageons&quot; et &quot;Ensauvagement&quot;" /></figure></div>



<div aria-hidden="true" ></div>



<h2 id="position-polemique">La position des Français dans la polémique entre les ministres Dupond-Moretti et Darmanin</h2>



Lorsque les Français sont interrogés sur l’action du gouvernement actuel, 29% estiment que le bilan est plutôt positif en matière de justice et 27% en matière de lutte contre l’insécurité. Jamais le bilan de l’action du gouvernement Macron en la matière n’a été aussi mauvais aux yeux des Français :&nbsp; 37% le jugeaient positif en 2018 et 35% en 2019. De même en ce qui concerne le domaine de la lutte contre l’insécurité, validée par 41% des Français en 2018 et 32% en 2019.



<div aria-hidden="true" ></div>



<div ><figure ><img srcset='https://s.avostart.fr/cms/2020/09/qk2oLTpP-3.-Enquête-Ifop-x-Ekie-302x200.png 302w, https://s.avostart.fr/cms/2020/09/qk2oLTpP-3.-Enquête-Ifop-x-Ekie-756x500.png 756w' sizes='(max-width: 756px) 100vw, 756px' src="https://s.avostart.fr/cms/2020/09/qk2oLTpP-3.-Enquête-Ifop-x-Ekie-756x500.png" alt="Sondage bilan d'Emmanuel Macron depuis son élection en matière de justice et d'insécurité" /></figure></div>



<div aria-hidden="true" ></div>



En termes de personnalités, les Français ne tranchent pas pour autant le duel entre les ministres de l’Intérieur et de la Justice qui obtiennent un niveau d’approbation strictement identique : autant de Français se disent proches des positions d'Eric Dupond-Moretti (19%) que de celles de Gérald Darmanin (19%), sachant que le reste des Français ne se reconnaissant ni dans l’un ni dans l’autre sur ces sujets (43%) ou ne se prononcent pas (19%).



<div aria-hidden="true" ></div>



<div ><figure ><img srcset='https://s.avostart.fr/cms/2020/09/Kxhupi2G-4.-Enquête-Ifop-x-Ekie-306x200.png 306w, https://s.avostart.fr/cms/2020/09/Kxhupi2G-4.-Enquête-Ifop-x-Ekie-765x500.png 765w' sizes='(max-width: 765px) 100vw, 765px' src="https://s.avostart.fr/cms/2020/09/Kxhupi2G-4.-Enquête-Ifop-x-Ekie-765x500.png" alt="Sondage sur l'adhésion aux positions du gouvernement en matière de sécurité" /></figure></div>



<div aria-hidden="true" ></div>



La divergence d’opinion s'observe plus amplement lorsque l’on compare le bord politique des répondants : si les sympathisants de la France Insoumise (32%), du Parti socialiste (40%) et les verts (28%) sont plus en accord avec les positions d’Eric Dupond-Moretti, à l’inverse, les partisans de la République En Marche (44%), et les Républicains (41%) s’accordent avec les positions de Gérald Darmanin. Enfin, les sympathisants RN sont plus nombreux (65%), à ne se rallier ni à l’une, ni à l’autre des positions.



<h2 id="position-action-justice">La position des Français face à l’action de la justice et au laxisme judiciaire</h2>



En matière de justice, les Français expriment leur mécontentement, et ce depuis plusieurs années. En effet, la proportion de Français considérant les juges en France comme n’étant pas assez sévères ne fait qu’augmenter : 51% en 2011, 62% en 2014 et 73% aujourd’hui, soit une hausse de 22 points. Une opinion majoritairement partagée par les sympathisants RN qui sont 84% à estimer que les juges en France sont trop laxistes.



<div aria-hidden="true" ></div>



<div ><figure ><img srcset='https://s.avostart.fr/cms/2020/09/AwnovZXO-5.-Enquête-Ifop-x-Ekie-321x200.png 321w, https://s.avostart.fr/cms/2020/09/AwnovZXO-5.-Enquête-Ifop-x-Ekie-768x478.png 768w, https://s.avostart.fr/cms/2020/09/AwnovZXO-5.-Enquête-Ifop-x-Ekie-803x500.png 803w' sizes='(max-width: 803px) 100vw, 803px' src="https://s.avostart.fr/cms/2020/09/AwnovZXO-5.-Enquête-Ifop-x-Ekie-803x500.png" alt="Sondage d'opinion sur la sévérité des juges en France" /></figure></div>



<div aria-hidden="true" ></div>



Plus en détail, ce sont les crimes sexuels (87%), les agressions physiques contre les personnes (86%), et la récidive qui mériteraient plus de sévérité selon les Français. Devant le trafic de drogue (75%), la délinquance des mineurs (74%), les affaires politico-financières (74%), le grand banditisme (74%) et la petite délinquance (67%). Un point de vue largement partagé par 86% des sympathisants RN et 96% des Républicains.



<div aria-hidden="true" ></div>



<div ><figure ><img srcset='https://s.avostart.fr/cms/2020/09/dxqfoFmL-6.-Enquête-Ifop-x-Ekie-289x200.png 289w, https://s.avostart.fr/cms/2020/09/dxqfoFmL-6.-Enquête-Ifop-x-Ekie-722x500.png 722w' sizes='(max-width: 722px) 100vw, 722px' src="https://s.avostart.fr/cms/2020/09/dxqfoFmL-6.-Enquête-Ifop-x-Ekie-722x500.png" alt="Sondage sur la sévérité des jugements et peines prononcés par la justice française" /></figure></div>



<div aria-hidden="true" ></div>



<h2 id="pdv-ifop">Le point de vue de François Kraus, Directeur du pôle Politique/Actualité de l’Ifop</h2>



L’approbation massive du vocabulaire martial du Ministre de l’Intérieur est une forme de désaveu pour la ligne défendue par Éric Dupond-Moretti et plus largement une marque d’indifférence aux connotations de «&nbsp;racisme&nbsp;» accolées par certains à ce mot. Sur ces questions d’insécurité, un net décalage apparaît donc entre une majorité de Français indifférents à l’égard des querelles sémantiques agitant le «&nbsp;microcosme&nbsp;» pour qualifier ces problèmes et une grande part des acteurs de la vie politique et intellectuelle qui ont pris leur distance envers un lexique popularisé par l’extrême droite.



Force est de constater que cette banalisation du mot «&nbsp;ensauvagement&nbsp;» au sein de l’opinion est une victoire sur le plan sémantique de la droite radicale sur les questions de sécurité, et ceci au regard d’une «&nbsp;hégémonie culturelle&nbsp;» tous les jours renforcée par l’écho qu’en donnent désormais les réseaux sociaux et les chaînes d’information. Mais le quasi consensus observé dans toutes les catégories de la population à son propos donne l’impression que pour les Français, qu’importe d’où vient le cri d’alerte, l’important est d’éteindre l’incendie.



Étude Ifop pour Ekie réalisée par questionnaire auto-administré en ligne du 3 au 4 septembre 2020, auprès d’un échantillon national représentatif de 1.003 personnes âgées de 18 ans et plus.



Vous pouvez télécharger l’intégralité du PDF de l’enquête via <a href="https://s.avostart.fr/cms/2020/09/Enquête-Ifop-x-Ekie.pdf" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ce lien</a>.




<style >
 .in-article-cta-block, .bottom-sticky-cta-block, [data-ui-context] > a.menu-cta {
 display: none !important;
 }
</style>

Les Français, la montée de l’insécurité et “l’ensauvagement” de la société : mythe ou réalité ?

Ekie vous permet de poser votre question juridique et d'obtenir des réponses d'avocats experts. Faites valoir vos droits dès aujourd'hui !

Ekie

L’Ifop s’associe à Ekie pour dresser un état des lieux de la gestion du gouvernement actuel en matière de justice et de lutte contre l’insécurité.

Équipe Ekie

description

noindex, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1

robots

https://ekie.co/actualites/enquete-ifop-montee-insecurite-en-france

https://s.avostart.fr/cms/2020/09/3BvtKct4-2.-Enquête-Ifop-x-Ekie.png

twitter:card

twitter:label1

twitter:data1

Le scandale de trucage des émissions de Volkswagen, le “Dieselgate”, se poursuit et a son écho en France. Après le groupe allemand, c’est au tour de Renault d’être dans l’embarras.



Un rapport d'expertise de l’Institut supérieur de l’automobile et des transports (ISAT) révèle en effet que Renault aurait manipulé ses moteurs afin de tromper les contrôles anti-pollution. Les soupçons se cristallisent.



<h2 id="dieselgate-renaut-pointe">Dieselgate : le groupe Renault à son tour pointé du doigt</h2>



Suite au scandale de Volkswagen, le groupe Renault, également soupçonné d’avoir manipulé les moteurs de ses véhicules afin de minorer les émissions et passer avec succès les tests d’homologation, fait à son tour l’objet d’enquêtes.



Une enquête menée fin 2015 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) révèle que Renault aurait “utilisé une stratégie ayant pour objectif de fausser les résultats des tests antipollution », accusation déjà formulée par plusieurs rapports d’enquête.



Les soupçons à l’égard du groupe français se cristallisant, les juges français se sont saisis de l’affaire du Dieselgate. Le parquet de Paris a lancé en 2016 et 2017 des informations judiciaires pour tromperie aggravée contre plusieurs constructeurs automobiles : Volkswagen, PSA, Renault et Fiat-Chrysler.



« On reproche à Renault d'avoir mis en vente des diesel qui ont des dispositifs de dépollution qui passent les normes mais qui une fois dans la vraie vie, ne remplissent plus du tout leur office« , souligne Pierre Taylor, rédacteur en chef du magazine AutoPlus. « Cela concerne toute la génération de moteurs dCi qui était en vente dans les années 2015 » ajoute-t-il avant de préciser que « cela touche donc la Clio, le Captur, le Kadjar, la Talisman et des véhicules de la gamme Nissan. On estime qu'à peu près 700.000 voitures sont concernées« .



Les juges en charge du dossier se sont adressés à l’ISAT afin qu’il réalise une expertise et se prononce sur le caractère frauduleux ou non des dispositifs anti-pollution mis en place par Renault.



<h2 id="verdict-isat">Dieselgate : l’ISAT donne son verdict</h2>



Selon Le Monde, le verdict est sans appel. Le rapport met en lumière «l’existence d’une modification des dispositifs de dépollution permettant l’adaptation à la procédure d’homologation de façon différente de conditions d’utilisation réelles&nbsp;».



L'Institut ajoute que les deux systèmes de dépollution mis en place par le groupe français – la vanne dite “EGR” et le piège à NOx – ne sont pas efficaces dans certaines conditions.



La vanne EGR cesserait de fonctionner en présence de températures inférieures ou supérieures à un certain seuil pouvant être dépassé dans des conditions normales. De même, le piège à NOx – l’oxyde d’azote, un gaz très toxique – serait effectif « avec une fréquence faible sur une large plage de vitesses pratiquées couramment » et serait inopérant en dessous de 50 km/h. Ainsi, paradoxalement, le système de dépollution serait ineffectif en ville, là où l’effectivité du dispositif s’impose le plus.



Renault prétend ne pas avoir « enfreint les règles, européennes ou nationales, relatives à l’homologation des véhicules » et qu'il n'y a pas eu de manoeuvre frauduleuse.



<h2 id="risque-renault">Dieselgate : que risque Renault ?</h2>



L’information judiciaire dont fait l’objet Renault constitue le premier stade d’une&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/procedure-penale-vue-densemble" target="_blank" rel="noreferrer noopener">procédure pénale</a>&nbsp;qui pourrait se poursuivre et déboucher sur un jugement.



Le groupe français encourt une amende colossale. En effet, le délit de tromperie aggravée est passible d’une amende représentant 10% du chiffre d'affaire moyen de l’entreprise sur les trois dernières années. Pour Renault, cela représente une somme s’élevant à environ 5 milliards d’euros.



Le sort du groupe français dépendra de l’interprétation que les juges feront des normes antérieures, en vigueur au moment de la mise en place des dispositifs anti-pollution. En effet, les règles internes et européennes n'imposaient pas à l’époque que les systèmes de dépollution soient effectifs en toutes circonstances.



Sachez que vous disposez souvent d’un&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/effets-delai-retractation-achat-voiture" target="_blank" rel="noreferrer noopener">délai de rétractation suite à l’achat de votre véhicule</a>&nbsp;en cas de regret.

Dieselgate : la mise en cause de Renault

L'affaire Dieselgate se poursuit : après Volkswagen, c'est au tour de Renault de faire l'objet d'enquêtes.

Marie Serre

https://ekie.co/actualites/dieselgate-renault

https://www.datocms-assets.com/72546/1654767946-actualites-dieselgate-renault.jpg?w=1060&h=707&fit=crop

<h2>&nbsp;Qu&rsquo;est-ce que le droit &agrave; la vie priv&eacute;e ?</h2>
La notion de vie priv&eacute;e renvoie &agrave; la sph&egrave;re d'intimit&eacute; des personnes physiques, par opposition &agrave; leur vie publique. Cette sph&egrave;re a vocation &agrave; rester &agrave; l'abri des regards d'autrui.
L'article 9 du code civil pr&eacute;voit que &laquo; chacun a droit au respect de sa vie priv&eacute;e &raquo;.
La loi n&rsquo;&eacute;num&egrave;re pas les composantes de la sph&egrave;re d'intimit&eacute;, il s&rsquo;agit donc d&rsquo;un concept souple. Le droit offre diff&eacute;rentes protections contre les intrusions dans cette sph&egrave;re &eacute;manant des tiers ou des autorit&eacute;s.
A noter : Le droit au respect de la vie priv&eacute;e figure au sommet de la hi&eacute;rarchie des normes, il a valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel l&rsquo;a ainsi rattach&eacute; &agrave; l'article 2 de la D&eacute;claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (<a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1999/99416DC.htm">D&eacute;cision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 1999</a>). La notion de vie priv&eacute;e figure &eacute;galement &agrave; l'article 8 de la Convention europ&eacute;enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert&eacute;s fondamentales (<a href="https://rm.coe.int/1680063776">CESDH</a>).&nbsp;

<h2><img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1678895309-scott-webb-1ddol8rguh8-unsplash.jpg" width="472" height="314" alt="Sph&egrave;re d'intimit&eacute; et vie priv&eacute;e" /></h2>
<h2>Quel est le contenu du droit &agrave; la vie priv&eacute;e&nbsp;?</h2>
<h3>Les personnes prot&eacute;g&eacute;es</h3>
Selon l'article 9 du code civil, toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions pr&eacute;sentes et &agrave; venir a le droit au respect de sa vie priv&eacute;e (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025047/">Cass. civ. 1re, 23 oct. 1990, n&deg;&nbsp;89-13.163</a>).
Toutefois, les personnes morales (par exemple les entreprises) ne peuvent pas se pr&eacute;valoir d'une atteinte &agrave; la vie priv&eacute;e au sens de l'article 9 du code civil (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032265212/">Cass. civ. 1re, 17 mars 2016, n&deg;15-14072</a>).
<h3>Les &eacute;l&eacute;ments prot&eacute;g&eacute;s</h3>
Le droit au respect de la vie priv&eacute;e est une notion difficile &agrave; d&eacute;limiter.
&nbsp;En effet, l'article 9 du code civil et l'article 8 de la CESDH ne donnent pas de contenu pr&eacute;cis de la sph&egrave;re d'intimit&eacute;. Les tribunaux ont donc d&ucirc; interpr&eacute;ter la notion.
Ils ont notamment fait entrer les &eacute;l&eacute;ments suivants dans la notion de vie priv&eacute;e :
<ul>
 <li>l'image (Cass. civ. 2e, 5 mars 1997),</li>
 <li>le sexe (CEDH 25 mars 1992, Van Oosterwijck c/ Belgique),</li>
 <li>la vie familiale et les origines familiales (Cass. civ. 1re, 16 oct. 1984, Bull. civ. I, n&deg; 268),</li>
 <li>la sant&eacute; (Cass. civ. 1re, 6 juin 1987),</li>
 <li>la voix (CA Paris, 12 janv. 2005),</li>
 <li>les convictions personnelles, philosophiques et religieuses (Cass. civ. 1re, 12 juill. 2005),</li>
 <li>le domicile (Cass civ. 2e, 5 juin 2003),</li>
 <li>la vie sentimentale (Cass civ. 1re, 6 oct. 1998).</li>
</ul>
Le <a href="https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees">RGPD</a> pr&eacute;voit une protection particuli&egrave;re des personnes physiques s'agissant de leurs donn&eacute;es personnelles.<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">&nbsp;<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">
<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;"><img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1678895320-lianhao-qu-lfan1gswv5c-unsplash.jpg" width="403" height="271" alt="Atteinte &agrave; la vie priv&eacute;e" />
<h2>Comment le droit prot&egrave;ge-t-il notre vie priv&eacute;e&nbsp;?&nbsp;</h2>
<h3>Les sanctions des atteintes &agrave; la vie priv&eacute;e</h3>
Plusieurs sanctions sont possibles en cas d'immixtion dans la sph&egrave;re d'intimit&eacute;.
Le droit de la responsabilit&eacute; civile peut s'appliquer et l'auteur de l'atteinte peut &ecirc;tre condamn&eacute; &agrave; verser des dommages-int&eacute;r&ecirc;ts &agrave; la victime. Les juges peuvent &eacute;galement prescrire toutes mesures propres &agrave; &eacute;viter ou faire cesser une atteinte. Ils peuvent en cas d'urgence prescrire ces mesures en r&eacute;f&eacute;r&eacute;.
Il existe &eacute;galement des sanctions p&eacute;nales pr&eacute;vues aux articles 226-1 et suivants du code p&eacute;nal. Au titre de ces sanctions p&eacute;nales, l'auteur d'une atteinte &agrave; la vie priv&eacute;e encourt des peines d'amendes (de 15 000 &euro; &agrave; 300 000 &euro;) et d'emprisonnement (d'un an &agrave; cinq ans). ll existe des infractions particuli&egrave;res en mati&egrave;re de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/violation-de-domicile-comprendre-reagir">violation de domicile</a> et de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/revenge-porn-comment-se-proteger">contenus &eacute;rotiques</a>.
Les atteintes &agrave; l&rsquo;image peuvent &eacute;galement constituer le d&eacute;lit de diffamation de la loi sur la libert&eacute; de la presse de 1881 (Cass. civ. 1re, 26 sept. 2019, n&deg;18-18939).
Il est possible de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-porter-plainte">porter plainte</a> pour les infractions ci-dessous. Attention le d&eacute;lai pour porter plainte en cas de diffamation est de 3 mois.
Il faut pour cela se rendre<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;"> au commissariat de police<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">&nbsp;ou &agrave; la gendarmerie<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">. Les forces de l'ordre transmettent ensuite la plainte au procureur de la R&eacute;publique. Pour &eacute;viter une attente trop longue au Commissariat ou &agrave; la Gendarmerie, il est possible de remplir une <a href="https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/">pr&eacute;-plainte en ligne</a>.
<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">La victime peut aussi porter plainte <span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">aupr&egrave;s du&nbsp;<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/procureur-de-la-republique-ce-quil-faut-savoir">procureur de la R&eacute;publique</a>.<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;"> Pour cela il faut lui adresser un courrier recommand&eacute;. Le procureur comp&eacute;tent est celui du tribunal judiciaire du lieu de l&rsquo;infraction&nbsp;ou du&nbsp;domicile de l&rsquo;auteur&nbsp;de l&rsquo;infraction.&nbsp;&nbsp;&nbsp;
<h3>Les limites de la protection</h3>
Le droit au respect de la vie priv&eacute;e prot&egrave;ge une personne contre l&rsquo;atteinte &agrave; son intimit&eacute;. Les tiers (autrui, l&rsquo;&Eacute;tat, les entreprises etc.) sont donc tenus d'un devoir de non-immixtion.
Toutefois, la personne concern&eacute;e par l&rsquo;intrusion dans sa vie priv&eacute;e peut consentir &agrave; cette immixtion. Il n'y a alors pas atteinte &agrave; sa vie priv&eacute;e. Le seule intrusion (par exemple enregistrement de donn&eacute;es personnelles) en l&rsquo;absence m&ecirc;me sans publication suffit &agrave; constituer une atteinte &agrave; la vie priv&eacute;e (Cass. civ. 1re, 5 nov. 1996). En mati&egrave;re de contenus &eacute;rotiques, il faut consentir non seulement &agrave; l&rsquo;enregistrement des images, mais encore &agrave; leur diffusion.
&nbsp;Le droit au respect de la vie priv&eacute;e doit &ecirc;tre mis en balance avec le droit &agrave; l'information du public sur un sujet d'int&eacute;r&ecirc;t g&eacute;n&eacute;ral (CEDH, 10 nov. 2015, n&deg; 40454/07 ; Cass. civ. 1re, 1er mars 2017, n&deg; 15-22.946).
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1678370358-philipp-wuthrich-2hmrbmbbbyg-unsplash.jpg" width="313" height="470" alt="All&eacute;gorie du droit &agrave; la vie priv&eacute;e." />

Atteinte à la vie privée : de quoi s'agit-il ?

<h2>Qu&rsquo;entend-on par domicile ?</h2>
La violation de domicile est applicable seulement au domicile. Pour la jurisprudence le terme de domicile ne d&eacute;signe pas seulement le lieu o&ugrave; une personne a son principal &eacute;tablissement.
Il s'agit &eacute;galement du lieu o&ugrave;, qu'elle y habite ou non, une personne a le &laquo; droit de se dire chez elle &raquo;. Peu importe la justification juridique de son occupation et l'affectation donn&eacute;e aux locaux (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066185/">Cass. crim. 22 janv. 1997, n&deg;&nbsp;95-81.186</a>).
Pour les personnes physiques, il peut s'agir de :
<ul>
 <li>un appartement,</li>
 <li>une r&eacute;sidence secondaire,</li>
 <li>une roulotte ou une caravane,</li>
 <li>des d&eacute;pendances,</li>
 <li>une tente,</li>
 <li>une chambre d'h&ocirc;tel ou d&rsquo;hopital.</li>
</ul>
Pour les personnes morales le domicile est :
<ul>
 <li>le si&egrave;ge social,</li>
 <li>les locaux professionnels,</li>
 <li>des sites industriels et commerciaux,</li>
 <li>un coll&egrave;ge.</li>
</ul>
En revanche, n'est pas un domicile :&nbsp;
<ul>
 <li>une cellule de prison,</li>
 <li>un immeuble d&eacute;truit par un incendie,</li>
 <li>une maison en construction,</li>
 <li>une loge de spectacle.</li>
</ul>
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1677078499-max-frolov-tcmgtcztjg8-unsplash.jpg" width="252" height="378" alt="Un domicile" />
<h2>Quand peut-on dire qu&rsquo;il y a violation de domicile&nbsp;?</h2>
<h3>1. Par un particulier</h3>
L'article 226-4 du Code p&eacute;nal punit le fait, pour un particulier de s'introduire dans le domicile d'autrui &agrave; l'aide de man&oelig;uvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas o&ugrave; la loi le permet, ainsi que le fait de s'y maintenir apr&egrave;s s'y &ecirc;tre introduit d'une telle fa&ccedil;on.
<h4>&Eacute;l&eacute;ment mat&eacute;riel (faits concrets constitutifs de l&rsquo;infraction)</h4>
La violation de domicile consiste &agrave; s'introduire dans le domicile d'autrui &agrave; l'aide de man&oelig;uvres, menaces, voies de fait ou contrainte ou &agrave; se maintenir&nbsp;audit domicile apr&egrave;s s'y &ecirc;tre introduit de la sorte.
La jurisprudence interpr&egrave;te assez largement ces notions. Le juge doit d'abord constater qu'un proc&eacute;d&eacute; a &eacute;t&eacute; utilis&eacute; pour s'introduire dans le domicile contre le gr&eacute; de la personne, sans qu'elle ait donn&eacute; son accord :
<ul>
 <li>utilisation d&rsquo;un double de cl&eacute; illicite</li>
 <li>utilisation d'une fausse clef&nbsp;</li>
 <li>escalade de cl&ocirc;tures&nbsp;</li>
 <li>fracturation de porte</li>
 <li>bris de vitres</li>
 <li>fracturation de serrure ou de cadenas.</li>
</ul>
<h4>&Eacute;l&eacute;ment intentionnel (psychologie de l&rsquo;auteur de l&rsquo;infraction)</h4>
La violation de domicile est un d&eacute;lit intentionnel. Cela signifie que l'auteur mat&eacute;riel des faits doit par ailleurs avoir la conscience et la volont&eacute; de r&eacute;aliser une violation au domicile d'autrui contre son gr&eacute;.
En pratique, les juges d&eacute;duisent cette volont&eacute; du comportement de l&rsquo;auteur. Si l&rsquo;auteur fait preuve de violence pour s&rsquo;introduire dans le domicile d&rsquo;autrui, il a n&eacute;cessairement l'intention de violer le domicile.
<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">Par exemple, l'introduction avec violence dans le domicile d'autrui implique l'intention d&eacute;lictueuse des auteurs de telles violences (Cass. crim. 22 sept. 1930).
En d&eacute;fense, le pr&eacute;venu peut invoquer l'erreur de droit pr&eacute;vue &agrave; l&rsquo;article 122-3 du Code p&eacute;nal (CA Versailles, 27 janv. 1995). &nbsp;En revanche, les &laquo; cas pr&eacute;vus par la loi &raquo; justifiant la violation de domicile ne s'appliquent que tr&egrave;s rarement aux particuliers.
<h4>Sanction</h4>
Le Code p&eacute;nal punit la violation de domicile (introduction et/ou maintien) d'un an d'emprisonnement et 15 000 &euro; d'amende. L'auteur d'une tentative encourt les m&ecirc;mes peines.
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1678380523-denny-muller-ziryalxoxpi-unsplash.jpg" width="380" height="254" alt="Un domicile prot&eacute;g&eacute;" />
<h3>2. Par une personne publique</h3>
L&rsquo;article 432-8 du Code p&eacute;nal punit le fait pour une personne publique agissant dans l'exercice ou &agrave; l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gr&eacute; de celui-ci hors les cas pr&eacute;vus par la loi.
<h4>Notion de personne publique</h4>
Il peut s&rsquo;agir de&nbsp;:
<ul>
 <li>une personne d&eacute;positaire de l'autorit&eacute; publique qui dispose par ses fonctions d'un pouvoir de sanction et/ou de contrainte (juge, policier, gendarme&hellip;).</li>
 <li>une personne charg&eacute;e d'une mission de service public est une personne priv&eacute;e &agrave; laquelle a &eacute;t&eacute; confi&eacute;e la gestion d'une politique publique (chauffeur de bus, agent de la SNCF&hellip;).</li>
</ul>
La personne publique doit avoir agi dans l'exercice ou &agrave; l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. Il s&rsquo;agit sinon d&rsquo;une violation de domicile par un particulier.
<h4>&Eacute;l&eacute;ment mat&eacute;riel</h4>
Ici aucun proc&eacute;d&eacute; d'introduction n'est exig&eacute; (comme c'est le cas pour un particulier). La seule qualit&eacute; d'agent public suffit. L&rsquo;absence de r&eacute;sistance de la victime ne suffit pas &agrave; justifier l&rsquo;introduction. En la victime a pu c&eacute;der par crainte de l'autorit&eacute;, voire de repr&eacute;sailles (Cass. crim. 27 juin 1909).
L'introduction au domicile peut &ecirc;tre justifi&eacute;e dans les cas pr&eacute;vus par la loi. Il peut s&rsquo;agir par exemple de perquisitions par la police, de saisies ou expulsions par commissaire de justice. Le maintien au domicile n'est en revanche pas incrimin&eacute;.
<h4>&Eacute;l&eacute;ment intentionnel</h4>
La violation de domicile doit avoir lieu contre le gr&eacute; de la personne dans le domicile de laquelle la personne publique s'introduit.
L'agent public doit donc avoir conscience et volont&eacute; de s'introduire au domicile malgr&eacute; cette absence d'autorisation et sans y &ecirc;tre autoris&eacute; par la loi.
<h4>Sanction</h4>
&nbsp;La violation de domicile par une personne publique ou sa tentative est punie de deux ans d'emprisonnement et 30 000 &euro; d'amende (soit le double des peines encourues par un particulier). L&rsquo;article 432-17 du code p&eacute;nal pr&eacute;voit des peines compl&eacute;mentaires.
<h2>Comment porter plainte pour violation de domicile ?</h2>
Il est possible de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-porter-plainte">porter plainte</a> pour violation de domicile.
Il faut pour cela se rendre<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;"> au commissariat de police<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">&nbsp;ou &agrave; la gendarmerie<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">. Les forces de l'ordre transmettent ensuite la plainte au procureur de la R&eacute;publique. Pour &eacute;viter une attente trop longue au Commissariat ou &agrave; la Gendarmerie, il est possible de remplir une <a href="https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/">pr&eacute;-plainte en ligne</a>.
<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">La victime peut aussi porter plainte <span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">aupr&egrave;s du&nbsp;<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/procureur-de-la-republique-ce-quil-faut-savoir">procureur de la R&eacute;publique</a>.<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;"> Pour cela il faut lui adresser un courrier recommand&eacute;. Le procureur comp&eacute;tent est celui du tribunal judiciaire du lieu de l&rsquo;infraction&nbsp;ou du&nbsp;domicile de l&rsquo;auteur&nbsp;de l&rsquo;infraction.&nbsp;&nbsp;
Par ailleurs toute atteinte &agrave; l'intimit&eacute; ou &agrave; la vie priv&eacute;e, prot&eacute;g&eacute;e par l'article 9 du code civil, donne droit &agrave; l'attribution par le juge d'une r&eacute;paration financi&egrave;re.
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1678284182-christian-tokoto-lvmv3q6axio-unsplash.jpg" width="218" height="290" alt="Tribunal de Paris" />

Violation de domicile : comprendre ce délit et réagir

<h2>Qu'est-ce que le revenge porn ?&nbsp;</h2>
Le revenge porn est une pratique consistant g&eacute;n&eacute;ralement &agrave; se venger de son ancienne ou ancienne partenaire en diffusant d'elle ou de lui, le plus souvent en ligne, des contenus &eacute;rotiques ou pornographiques sans son consentement. 
Plus largement, cette pratique peut intervenir dans le cadre d'un chantage ou de moqueries. Elle peut &eacute;maner tant de la part de personnes connues que de personnes anonymes.
Le revenge porn ou vengeance pornographique connait un essor important depuis l'av&egrave;nement des r&eacute;seaux sociaux. Le ph&eacute;nom&egrave;ne touche l'ensemble de la population. Toutefois, les victimes sont en majorit&eacute; des femmes jeunes.
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1678370249-jonas-leupe-wk-elt11pf0-unsplash.jpg" width="394" height="263" alt="Personne consultant un smartphone" />
<h2>Comment notre droit encadre-t-il cette pratique ?</h2>
<h3>Le revenge porn est une atteinte &agrave; la vie priv&eacute;e</h3>
L'article 9 du code civil pr&eacute;voit que chacun a le droit au respect de sa vie priv&eacute;e. Tout individu a donc un droit exclusif sur son image et sur l'utilisation de cette image. Avant la diffusion de l'image (photos, vid&eacute;o etc.) d'une autre personne, il est donc en principe n&eacute;cessaire d'obtenir le consentement de cette personne &agrave; la diffusion.
Attention, il est fr&eacute;quent, notamment dans le cadre d'un couple, qu'un invidivu consente &agrave; l'enregistrement (captation) d'une image de lui &agrave; caract&egrave;re sexuelle. Ce consentement peut &ecirc;tre expr&egrave;s ou implicite (d&eacute;duit de l'attitude par exemple).
Toutefois, le consentement &agrave; l'enregistrement ou &agrave; la photo n'emporte pas consentement &agrave; la diffusion. Ainsi, en cas de diffusion sans consentement, la victime peut obtenir le retrait d'urgence (sous astreinte) du contenu. La victime peut &eacute;galement obtenir une r&eacute;paration financi&egrave;re du pr&eacute;judice subi.
<h3>Le revenge porn est un d&eacute;lit p&eacute;nal&nbsp;</h3>
La pratique &eacute;tait autrefois punie sur le fondement du d&eacute;lit d'atteinte &agrave; la vie priv&eacute;e de l&rsquo;article 226-1 du Code p&eacute;nal.
 La loi du 7 octobre 2016 a cr&eacute;&eacute; un nouveau d&eacute;lit visant sp&eacute;cifiquement le revenge porn &agrave; l'article 226-2-1 du code p&eacute;nal.&nbsp;
Les &eacute;l&eacute;ments constitutifs de ce <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/contraventions-delits-crimes-comprendre-infraction-penale">d&eacute;lit</a> sont les suivants :
<ul>
 <li>enregistrement ou document obtenu avec le consentement expr&egrave;s ou pr&eacute;sum&eacute; de la personne, ou par elle-m&ecirc;me (par exemple selfie ou sexto)</li>
 <li>obtention de l'enregistrement ou du document &agrave; l'aide des actes pr&eacute;vus &agrave; l'article 226-1, le lieu &eacute;tant indiff&eacute;rent </li>
 <li>caract&egrave;re sexuel des paroles ou d'images</li>
 <li>diffusion au public ou &agrave; un tiers de l'enregistrement sans l'accord de la personne.</li>
</ul>
Ce nouveau d&eacute;lit est puni au maximum de 2 ans d'emprisonnement et 60 000&euro; d'amende.
Par ailleurs, en cas cas de p&eacute;dopornographie peu importe que la victime ait consenti. Les mineurs b&eacute;n&eacute;ficient effectivement d'une protection automatique pr&eacute;vue &agrave; l'article 227-23 du code p&eacute;nal. La peine pr&eacute;vue dans ce cas est de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000&euro; d'amende.&nbsp;
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1678370234-eddy-billard-m5ud_fyudl8-unsplash.jpg" width="440" height="294" alt="Homme consultant un smartphone dans le noir " />
<h2>Comment r&eacute;agir si l'on est victime de revenge porn ?</h2>
<h3>Comment r&eacute;unir des preuves ?</h3>
Le premier r&eacute;flexe est de r&eacute;unir un maximum de preuves de l'existence de la pratique de revenge porn. Pour cela, la victime peut notamment faire appel &agrave; un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/commissaire-de-justice-nouvelle-profession">commissaire de justice</a> (anciennement appel&eacute; huissier).
Celui-ci pourra dresser un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/quand-avoir-recours-a-un-constat-dhuissier">proc&egrave;s-verbal de constat</a> de la diffusion du contenu sur internet. Il pourra &eacute;galement retranscrire des conversations sur smartphone (SMS, message priv&eacute; ou vocale) en vue de l'utilisation dans un proc&egrave;s.&nbsp;
Ainsi, m&ecirc;me si la suppression du contenu en ligne est l&eacute;gitimement souhait&eacute;e par la victime, il est n&eacute;cessaire que la justice en conserve la trace. L'acte de commissaire de justice en est un moyen fiable.
Dans tous les cas, il est imp&eacute;ratif de conserver un maximum de preuves de la pratique (capture d'&eacute;cran, disque-dur, temoignages etc.).
<h3>Comment obtenir la cessation de la diffusion ?</h3>
Tout d'abord, il est possible de faire un signalement en ligne<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">&nbsp;<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">aupr&egrave;s du site internet ou de la plateforme concern&eacute;s pour alerter et stopper la diffusion des images.
<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">Par ailleurs, il est possible de saisir le juge des r&eacute;f&eacute;r&eacute;s pour obtenir d'urgence le retrait des images. Une proc&eacute;dure sp&eacute;cifique dite r&eacute;f&eacute;r&eacute; d'heure &agrave; heure permet d'agir dans l'extr&ecirc;me urgence en cas de pr&eacute;judice important. Le juge des r&eacute;f&eacute;r&eacute;s peut ordonner le retrait des contenus sur le fondement de l'article 9 alin&eacute;a second du code civil. Il peut aussi pronconcer une astreinte.
Enfin, les victimes peuvent contacter le 3018, num&eacute;ro national contre les violences num&eacute;riques.
<h3>Comment obtenir une r&eacute;paration ?</h3>
<h4>Porter plainte</h4>
Il est possible de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-porter-plainte">porter plainte</a> pour atteinte &agrave; votre vie priv&eacute;e ou pour le d&eacute;lit de l'article 226-2-1 du code p&eacute;nal.
Il faut pour cela se rendre<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;"> au commissariat de police<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">&nbsp;ou &agrave; la gendarmerie<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">. La plainte sera par la suite transmise au procureur de la R&eacute;publique. Pour &eacute;viter une attente trop longue au Commissariat ou &agrave; la Gendarmerie, il est possible de remplir une <a href="https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/">pr&eacute;-plainte en ligne</a>.
<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">La victime peut aussi porter plainte <span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">aupr&egrave;s du&nbsp;<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/procureur-de-la-republique-ce-quil-faut-savoir">procureur de la R&eacute;publique</a>.<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;"> Pour cela il faut lui adresser un courrier recommand&eacute;. Le procureur comp&eacute;tent est celui du tribunal judiciaire du lieu de l&rsquo;infraction&nbsp;ou du&nbsp;domicile de l&rsquo;auteur&nbsp;de l&rsquo;infraction.&nbsp;&nbsp;
<h4>Demander une r&eacute;paration financi&egrave;re devant le juge civil</h4>
Toute atteinte &agrave; l'intimit&eacute; ou &agrave; la vie priv&eacute;e, prot&eacute;g&eacute;e par l'article 9 du code civil, peut donner lieu &agrave; l'attribution par le juge d'une r&eacute;paration financi&egrave;re.
Pour cela, il est n&eacute;cessaire de saisir le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/tribunal-judiciaire">tribunal judiciaire</a> du lieu ou demeure le d&eacute;fendeur si celui-ci a pu &ecirc;tre identifi&eacute;.&nbsp;
<h4><img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1678284182-christian-tokoto-lvmv3q6axio-unsplash.jpg" width="408" height="544" alt="Tribunal de Paris" /></h4>

Revenge porn : comment se protéger ?

<h2>Mise en danger d&eacute;lib&eacute;r&eacute;e de la vie d'autrui pr&eacute;vue par le Code p&eacute;nal</h2>
<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/contraventions-delits-crimes-comprendre-infraction-penale">L'infraction</a> de mise en danger de la vie d'autrui se trouve &agrave; l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024042637/2011-05-19/" target="_blank" rel="noopener">article 223-1 du Code p&eacute;nal</a>. L'article 121-3 du m&ecirc;me code pr&eacute;voit que : "Toutefois, lorsque la loi le pr&eacute;voit, il y a d&eacute;lit en cas de mise en danger d&eacute;lib&eacute;r&eacute;e de la personne d'autrui".
💡Ainsi, aux termes du Code p&eacute;nal, la mise en danger de la vie d'autrui se d&eacute;finit comme le fait d'exposer directement autrui &agrave; un risque imm&eacute;diat de mort ou de blessures. Diverses conditions s'appliquent encore.
☞ En <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/procedure-penale-vue-densemble">proc&eacute;dure p&eacute;nale</a>, pour prouver la constitution d'une infraction, il faut en&nbsp;d&eacute;montrer l'&eacute;l&eacute;ment mat&eacute;riel et moral.&nbsp;
<h3>&Eacute;l&eacute;ment mat&eacute;riel de l'infraction&nbsp;</h3>
Pour rappel, l'&eacute;l&eacute;ment mat&eacute;riel est la partie visible, ext&eacute;rieure, de l'infraction. Il se manifeste par la r&eacute;alisation concr&egrave;te des faits que la loi incrimine.&nbsp;
Dans le cadre de l'infraction de mise en danger, plusieurs &eacute;l&eacute;ments permettent de caract&eacute;riser l'&eacute;l&eacute;ment mat&eacute;riel. Ceux-ci sont relatifs &agrave; :&nbsp;
<ul>
 <li>Une absence de r&eacute;sultat dommageable pour autrui : ce d&eacute;lit vise &agrave; sanctionner la personne dont le comportement dangereux est de nature &agrave; causer un dommage. 🛎️ Ainsi, il faut seulement pouvoir retenir un comportement dangereux qui aurait pu provoquer un dommage.&nbsp;</li>
 <li>La mise en danger d'autrui : cela implique donc la pr&eacute;sence d'autres personnes que l'auteur des faits.&nbsp;</li>
 <li>L'exposition directe &agrave; un danger imm&eacute;diat : il faut donc pouvoir &eacute;tablir un lien de causalit&eacute; direct et imm&eacute;diat entre la faute et le danger. De plus, le danger doit consister en un risque de mort ou de blessures.&nbsp;</li>
</ul>
📣 Bon &agrave; savoir : s'il r&eacute;sulte de la mise en danger une atteinte effective &agrave; l'int&eacute;grit&eacute; physique de la victime, la <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/responsabilite-penale">responsabilit&eacute;</a> sera retenue pour&nbsp;blessures ou homicide involontaires.&nbsp;
Enfin, l'exposition au risque doit &ecirc;tre susceptible d'entra&icirc;ner une mutilation ou une infirmit&eacute; permanente.&nbsp;
<h3>&Eacute;l&eacute;ment intentionnel de l'infraction&nbsp;</h3>
Afin de pouvoir retenir cette infraction, il faut encore pouvoir &eacute;tablir une sorte d'intention de son auteur. Sans cela, il peut y avoir <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/irresponsabilite-penale">irresponsabilit&eacute; p&eacute;nale</a>.
🔎 L'infraction de risques caus&eacute;s &agrave; autrui &eacute;tant un d&eacute;lit non intentionnel, on parle de comportement volontaire. Pour &eacute;tablir ce comportement, trois &eacute;l&eacute;ments sont &agrave; retenir :&nbsp;
<ul>
 <li>Violation d'une obligation particuli&egrave;re : de prudence ou de s&eacute;curit&eacute;. Cela exclut donc les obligations g&eacute;n&eacute;rales.&nbsp;</li>
 <li>Cette obligation doit &ecirc;tre l&eacute;gale ou r&eacute;glementaire : puisque l'article 223-1 du Code p&eacute;nal pr&eacute;cise "impos&eacute;e par la loi ou le r&egrave;glement". &nbsp;&nbsp;</li>
 <li>Enfin, la violation doit &ecirc;tre manifestement d&eacute;lib&eacute;r&eacute;e : c'est-&agrave;-dire la violation ne proc&egrave;de pas d'une simple inattention de l'auteur mais d'une prise de risque consciente.&nbsp;</li>
</ul>
↪️ La notion de r&egrave;glement s'entend des actes des autorit&eacute;s administratives &agrave; caract&egrave;re g&eacute;n&eacute;ral et impersonnel.&nbsp;
🔔 La caract&egrave;re manifestement d&eacute;lib&eacute;r&eacute; de la violation peut r&eacute;sulter de la r&eacute;it&eacute;ration des agissements en cause ou de l'accumulation d'imprudences.&nbsp;
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654769134-peines-complementaires.jpg" width="430" height="258" title="peine-mise-en-danger" alt="peine-mise-en-danger" />
<h2>Peine en cas de mise en danger de la vie d'autrui&nbsp;</h2>
Lorsque les &eacute;l&eacute;ments mat&eacute;riel et moral sont d&eacute;montr&eacute;s, le juge peut d&eacute;clarer l'auteur p&eacute;nalement responsable. Les peines encourues varient selon que l'auteur est une personne physique ou une personne morale.&nbsp;
<h3>Personnes physiques</h3>
Lorsque l'auteur est une personne physique, celui-ci encourt une peine principale d'un an d'emprisonnement et de 15 000&euro; d'amende.&nbsp;
❗Rappel : la responsabilit&eacute; p&eacute;nale d'une personne suppose la culpabilit&eacute; et l'imputabilit&eacute;. Cette responsabilit&eacute; est, en principe, personnelle.&nbsp;
⚠️ La responsabilit&eacute; peut &eacute;galement &ecirc;tre retenue &agrave; l'&eacute;gard du <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/complice-infraction-cas-responsabilite">complice</a>.&nbsp;
De plus, il convient de noter que l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038313170/2020-03-24/" target="_blank" rel="noopener">article 223-18 du Code p&eacute;nal</a> pr&eacute;voit des <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/peines-complementaires">peines compl&eacute;mentaires</a>. Celles-ci sont de diverses natures et peuvent notamment concerner :&nbsp;
<ul>
 <li data-prepa-paywall="freemium">L'interdiction d'exercer une activit&eacute; en lien avec l'infraction ;&nbsp;</li>
 <li data-prepa-paywall="freemium">La <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/la-suspension-du-permis-de-conduire-comment-et-pourquoi">suspension du permis de conduire</a> ;</li>
 <li data-prepa-paywall="freemium">L'interdiction de porter ou d&eacute;tenir une arme soumise &agrave; autorisation ;&nbsp;</li>
 <li data-prepa-paywall="freemium">Une peine de stage ;&nbsp;</li>
 <li data-prepa-paywall="freemium">Ou encore l'affichage ou la diffusion de la d&eacute;cision.</li>
</ul>
<h3>Personnes morales</h3>
Lorsqu'une personne morale est coupable de l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui, elle encourt des peines diff&eacute;rentes.&nbsp;
❗Rappel :&nbsp;la responsabilit&eacute; des personnes morales implique la commission d'une infraction par un organe ou un repr&eacute;sentant de la personne morale et pour le compte de celle-ci.&nbsp;
La peine principale qu'encourt la personne morale est une amende de 75 000&euro;. Elle correspond, en effet, au quintuple de l'amende pr&eacute;vue pour les personnes physiques.&nbsp;
▶️ De plus, certaines peines compl&eacute;mentaires peuvent s'appliquer :&nbsp;
<ul>
 <li data-prepa-paywall="freemium">Interdiction d'exercer l'activi&eacute; au cours de laquelle l'infraction a &eacute;t&eacute; commise ;&nbsp;</li>
 <li data-prepa-paywall="freemium">Placement sous surveillance judiciaire ;&nbsp;</li>
 <li data-prepa-paywall="freemium">Confiscation ;&nbsp;</li>
 <li data-prepa-paywall="freemium">Affichage ou diffusion de la d&eacute;cision.&nbsp;</li>
</ul>
💡Enfin, l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui est une infraction instantan&eacute;e. Cela implique que le d&eacute;lai de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/delai-de-prescription-en-matiere-penale">prescription</a> de l'action publique d&eacute;marre au jour de r&eacute;alisation de la violation de l'obligation de s&eacute;curit&eacute; ou de prudence.&nbsp;
<h2>Mise en danger de la vie d'autrui : plainte&nbsp;</h2>
Une personne victime d'une infraction peut <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/comment-porter-plainte">d&eacute;poser plainte</a> pour voir reconna&icirc;tre son pr&eacute;judice, et punir l'auteur.&nbsp;
❓Cela peut se faire de diff&eacute;rentes mani&egrave;res :
<ul>
 <li>Par d&eacute;p&ocirc;t de plainte dans un commissariat de police&nbsp;</li>
 <li>Ou par lettre au <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/procureur-de-la-republique-ce-quil-faut-savoir">procureur de la R&eacute;publique</a>.&nbsp;</li>
</ul>
Dans le cas o&ugrave; la victime ne conna&icirc;t pas l'identit&eacute; de l'auteur de l'infraction, elle peut porter plainte contre X.&nbsp;
⚠️ Attention n&eacute;anmoins car la plainte simple ne doit pas &ecirc;tre confondue avec <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/plainte-avec-constitution-de-partie-civile">la plainte avec constitution de partie civile</a>. En effet, la premi&egrave;re permet d'informer le procureur qu'une infraction a &eacute;t&eacute; commise. La deuxi&egrave;me, quant &agrave; elle, permet &agrave; la victime de lancer l'action publique.&nbsp;
Ainsi, la constitution de partie civile est une premi&egrave;re &eacute;tape de la proc&eacute;dure p&eacute;nale. Cela permet de d&eacute;clencher l'information judiciaire et la victime peut demander des dommages-int&eacute;r&ecirc;ts.&nbsp;

Mise en danger de la vie d'autrui : ce que vous devez savoir

<h2>Sursis probatoire : d&eacute;finition</h2>
Le sursis probatoire se distingue du <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/prison-avec-sursis-comment-ca-marche">sursis simple</a>.&nbsp;
💡Rappel : Le sursis simple est une dispense judiciaire totale ou partielle d'ex&eacute;cution de la peine. Cette peine peut &ecirc;tre ramen&eacute;e &agrave; ex&eacute;cution en cas de d&eacute;faillance de la personne condamn&eacute;e.
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000036830320/" target="_blank" rel="noopener">La loi du 23 mars 2019</a>, en vigueur le 24 mars 2020, introduit le sursis probatoire. Celui-ci r&eacute;sulte, en effet, de la fusion du sursis avec mise &agrave; l'&eacute;preuve, du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'int&eacute;r&ecirc;t g&eacute;n&eacute;ral et de la contrainte p&eacute;nale.&nbsp;
🛎 Le sursis probatoire est un mode de personnalisation de la peine. Il suspend l'ex&eacute;cution d'une peine d'emprisonnement mais la personne <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/responsabilite-penale">p&eacute;nalement responsable</a> doit respecter les obligations et interdictions que le tribunal fixe, pendant un certain temps qui est le d&eacute;lai d'&eacute;preuve.&nbsp;
Ce sursis peut &ecirc;tre :&nbsp;
<ul>
 <li>Total : l'enti&egrave;ret&eacute; de la peine de prison est alors suspendue. ⚠️ Le condamn&eacute; doit bien respecter les mesures du tribunal.&nbsp;</li>
 <li>Partiel : cela suspend une partie de la peine de prison tandis que l'autre partie demeure de la prison ferme &agrave; ex&eacute;cuter.&nbsp;</li>
</ul>
Enfin, il faut noter que le sursis probatoire est une peine alternative &agrave; l'incarc&eacute;ration. De plus, elle est assortie de mesures de contr&ocirc;le, d'aide et d'obligations qui ont pour objectif de lutter contre les effets d&eacute;socialisants des courtes peines d'emprisonnement.&nbsp;
<h2>Sursis probatoire : conditions</h2>
Plusieurs conditions sont &agrave; r&eacute;unir pour pouvoir prononcer un sursis probatoire. En effet, ces conditions sont relatives &agrave; :&nbsp;
<ul>
 <li>La dur&eacute;e de la peine d'emprisonnement que le juge prononce : doit &ecirc;tre inf&eacute;rieure ou &eacute;gale &agrave; 5 ans. Elle peut &ecirc;tre de 10 ans si l'auteur de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/contraventions-delits-crimes-comprendre-infraction-penale">l'infraction</a> est en r&eacute;cidive l&eacute;gale.</li>
 <li>L'infraction commise : doit &ecirc;tre un crime ou un d&eacute;lit de droit commun.</li>
 <li>Au d&eacute;lai de probation : qui doit &ecirc;tre d'une dur&eacute;e entre un et trois ans.💡&Agrave; noter : ce d&eacute;lai peut &ecirc;tre de 7 ans lorsque la personne est en r&eacute;cidive l&eacute;gale.&nbsp;</li>
 <li>La personne condamn&eacute;e : peut &ecirc;tre une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043203879/2021-09-30/" target="_blank" rel="noopener">personne de 13 ans et plus</a>.&nbsp;</li>
</ul>
💡Une personne que le juge reconna&icirc;t <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/irresponsabilite-penale">irresponsable</a> ne se voit donc pas appliquer le sursis probatoire. Mais cela peut s'appliquer au <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/complice-infraction-cas-responsabilite">complice</a> d'une infraction.&nbsp;
📣 N&eacute;anmoins, le sursis probatoire total n'est pas possible si le responsable est en &eacute;tat de r&eacute;cidive l&eacute;gale et qu'il a d&eacute;j&agrave; fait l'objet :&nbsp;
▶️ De deux condamnations avec sursis probatoire pour des d&eacute;lits identiques ou assimil&eacute;s.
▶️ D'une condamnation avec sursis probatoire pour une infraction identique ou assimil&eacute;e. La nouvelle infraction doit &ecirc;tre grave c'est-&agrave;-dire &ecirc;tre un crime ou un d&eacute;lit de violences volontaires, agression ou atteinte sexuelle. Ce peut &eacute;galement &ecirc;tre un d&eacute;lit avec&nbsp;<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/circonstances-aggravantes">circonstance aggravante </a>de violence.&nbsp;
Enfin, il faut savoir qu'en <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/procedure-penale-vue-densemble">proc&eacute;dure p&eacute;nale</a>, il n'est pas possible de prononcer un tel sursis si le tribunal prononce une peine de travail d'int&eacute;r&ecirc;t g&eacute;n&eacute;ral et/ou un suivi socio-judiciaire.
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654767637-photo-1575505586569-646b2ca898fc.jpg" width="481" height="266" title="sursis-probatoire-procedure" alt="sursis-probatoire-procedure" />
<h2>Proc&eacute;dure&nbsp;</h2>
<h3>Sursis probatoire : obligations</h3>
<div class="souschapitre">
 <div>
 Le tribunal en charge de l'affaire d&eacute;cide de l'application du sursis probatoire et le prononce en m&ecirc;me temps que la peine.&nbsp;Ainsi, le tribunal fixe les obligations qui incombent au condamn&eacute;.&nbsp;
 🔊&Agrave; noter : apr&egrave;s la d&eacute;cision du tribunal, le condamn&eacute; est sous contr&ocirc;le du Juge de l'Application des Peines (JAP) territorialement comp&eacute;tent.&nbsp;Ainsi, le JAP va s'assurer de la bonne ex&eacute;cution des mesures et des obligations.&nbsp;
 Suite &agrave; cela, le Service de contr&ocirc;le judiciaire et d'enqu&ecirc;tes (SCJE) est saisi pour convocation du condamn&eacute;. Cela permet d'expliquer &agrave; ce dernier le d&eacute;roulement, les mesures et obligations du sursis probatoire.&nbsp;
 </div>
</div>
❓Quelles sont les mesures obligatoires &agrave; respecter dans ce cadre ? Le b&eacute;n&eacute;ficiaire d'un sursis probatoire doit :&nbsp;
<ul>
 <li>Pr&eacute;venir le travailleur social de ses changements d'emploi, de r&eacute;sidence ou de tout d&eacute;placement de plus de 15 jours ;&nbsp;</li>
 <li>R&eacute;pondre aux diff&eacute;rentes convocations ;</li>
 <li>Donner au travailleur social tous les documents et informations qui permettent de v&eacute;rifier le respect des obligations ;</li>
 <li>Recevoir le travailleur social &agrave; son domicile quand celui-ci vient ;</li>
 <li>Avant tout d&eacute;placement &agrave; l'&eacute;tranger, pr&eacute;venir le JAP ;</li>
 <li>Avoir l'autorisation du JAP s'il souhaite d&eacute;m&eacute;nager ou changer d'emploi.&nbsp;</li>
</ul>
<div class="liste">
 <ul></ul>
</div>
💡Il est important de savoir que plusieurs autres obligations sont possibles, selon la situation et l'infraction commise par le condamn&eacute;. Elles peuvent &ecirc;tre relatives &agrave; une obligation de soins, de formation ou encore de r&eacute;paration des dommages...&nbsp;
⇢ Dans certains cas, ce peut aussi &ecirc;tre des interdictions telles que :
▶️ L'interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes ou de se rendre dans certains lieux.
▶️ Ne pas conduire un v&eacute;hicule.&nbsp;
<h3>Fin de la proc&eacute;dure &nbsp;</h3>
&Agrave; la fin de la mesure, la SCJE rend un rapport au juge au sujet du d&eacute;roulement de la proc&eacute;dure et de l'&eacute;volution du condamn&eacute;.&nbsp;
❓Quelles sont les issues de la proc&eacute;dure ? Deux issues sont alors possibles :&nbsp;
<ul>
 <li>En cas d'entier respect du sursis : la peine n'est pas mise &agrave; ex&eacute;cution. Elle est alors effac&eacute;e du <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/casier-judiciaire-b2-tout-comprendre">bulletin n&deg;2 du casier judiciaire</a>.&nbsp;</li>
 <li>En cas d'irrespect : le juge peut le r&eacute;voquer. Alors, la personne doit effectuer tout ou partie de la peine initiale.&nbsp;</li>
</ul>
La r&eacute;vocation de la mesure peut ainsi intervenir de deux mani&egrave;res :&nbsp;
↪️ Par la juridiction de jugement : lorsque le condamn&eacute; commet une infraction pendant le d&eacute;lai probatoire, et apr&egrave;s avis du JAP.&nbsp;
↪️ Par le Juge de l'application des peines : en cas d'irrespect des mesures de contr&ocirc;le et des obligations particuli&egrave;res.&nbsp;
Enfin, il faut savoir que la r&eacute;vocation peut &ecirc;tre enti&egrave;re ou seulement partielle. Si elle est partielle, les obligations de la personne perdurent &agrave; sa sortie de prison pour la dur&eacute;e de son d&eacute;lai d'&eacute;preuve restant &agrave; courir.&nbsp;
<h2>Sursis probatoire renforc&eacute;</h2>
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038271812/2020-03-24" target="_blank" rel="noopener">L'article L.132-41-1 du Code p&eacute;nal</a> pr&eacute;voit le sursis probatoire renforc&eacute;. Ainsi, un suivi renforc&eacute;, pluridisciplinaire et &eacute;volutif peut &ecirc;tre d&eacute;cid&eacute; par la juridiction quand :&nbsp;
<ul>
 <li>L'auteur commet une infraction punie d'une peine de prison</li>
 <li>Et que sa personnalit&eacute; et sa situation mat&eacute;rielle, familiale et sociale le justifient.</li>
</ul>
📣 Cela permet de pr&eacute;venir la r&eacute;cidive et de favoriser l'insertion ou la r&eacute;insertion de la personne dans la soci&eacute;t&eacute;.
Dans un tel cas, c'est le Service P&eacute;nitentiaire d'Insertion et de Probation qui &eacute;value l'auteur de l'infraction.&nbsp;

Sursis probatoire : ce que vous devez savoir

<h2>&Eacute;l&eacute;ments constitutifs de la complicit&eacute;&nbsp;</h2>
La complicit&eacute; peut se d&eacute;finir comme le fait de s'entendre en vue de commettre une <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/contraventions-delits-crimes-comprendre-infraction-penale">infraction</a>. L'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417212" target="_blank" rel="noopener">article 121-7 du Code p&eacute;nal</a> d&eacute;finit la complicit&eacute; pour les crimes et d&eacute;lits.&nbsp;
La complicit&eacute;, pour les <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/les-5-classes-de-contravention-ce-quil-faut-savoir">contraventions</a>, est &agrave; l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419483" target="_blank" rel="noopener">article R.610-2</a> du m&ecirc;me code.
🛎 Pour &eacute;tablir la complicit&eacute;, il est d'abord n&eacute;cessaire qu'un fait principal existe. Il faut &eacute;galement &eacute;tablir un fait de complicit&eacute;. Celui-ci se manifeste notamment par aide ou assistance ou encore par instigation.&nbsp;
Enfin, un &eacute;l&eacute;ment moral s'applique &agrave; la complicit&eacute;. C'est-&agrave;-dire que le complice doit agir en connaissance de cause de l'infraction principale et doit avoir l'intention de s'y associer.
💡En cas d'infraction non-intentionnelle, la complicit&eacute; est possible. N&eacute;anmoins, on parle g&eacute;n&eacute;ralement davantage d'auteur indirect.&nbsp;
<h3>Par aide ou assistance</h3>
La complicit&eacute; peut se manifester par des actes d'aide ou d'assistance, mat&eacute;riels ou moraux. &nbsp;Ces actes facilitent la pr&eacute;paration ou la consommation de l'infraction.&nbsp;
❓Qu'entend-on par aide ou assistance ?&nbsp;
<ul>
 <li>L'aide : concerne la fourniture de moyens mat&eacute;riels.&nbsp;</li>
 <li>L'assistance : suppose une assistance physique.&nbsp;</li>
</ul>
De plus, cet acte de complicit&eacute; doit r&eacute;pondre &agrave; plusieurs exigences :&nbsp;
▶️ Il doit &ecirc;tre consomm&eacute;.&nbsp;
▶️ Il doit &ecirc;tre un acte positif. Ainsi, une attitude passive ne peut g&eacute;n&eacute;ralement pas constituer un acte de complicit&eacute;.&nbsp;
▶️ Il doit &ecirc;tre ant&eacute;rieur ou concomitant &agrave; l'infraction. Il faut toutefois noter qu'une personne est complice lorsqu'elle fournit son aide ou assistance apr&egrave;s la commission de l'infraction mais que la promesse de celle-ci date d'avant. &nbsp;
<h3>Par instigation</h3>
La complicit&eacute; par instigation est toujours punissable, peu importe que l'acte principal soit un crime, un d&eacute;lit ou une contravention.&nbsp;
Deux formes de complicit&eacute; par instigation sont possibles et concernent :&nbsp;
<ul>
 <li>La provocation : le second alin&eacute;a de l'article L.121-7 du Code p&eacute;nal pr&eacute;voit la provocation &agrave; condition que celle-ci s'accompagne de don, promesse, menace, ordre, abus d'autorit&eacute; ou de pouvoir.&nbsp;</li>
</ul>
📣 Si la provocation ne s'accompagne pas d'un de ces agissements, il n'y a pas complicit&eacute;.&nbsp;
<ul>
 <li>La fourniture d'instructions : c'est-&agrave;-dire des renseignements n&eacute;cessaires &agrave; la r&eacute;alisation de l'infraction. Ainsi, les instructions doivent &ecirc;tre suffisamment claires et pr&eacute;cises pour permettre le passage &agrave; l'acte.&nbsp;</li>
</ul>
Dans tous les cas, les actes de complicit&eacute; doivent &ecirc;tre consomm&eacute;s, positifs et ant&eacute;rieurs ou concomitants &agrave; l'infraction.&nbsp;
<h2>Complicit&eacute; passive&nbsp;</h2>
En th&eacute;orie, la complicit&eacute; implique l'accomplissement d'un acte positif. La complicit&eacute; par absention n'est donc, en principe, pas possible.&nbsp;
⚠️ Attention : n&eacute;anmoins, une attitude passive peut &ecirc;tre constitutive de complicit&eacute; notamment lorsque la pr&eacute;sence de la personne joue un r&ocirc;le causal dans la r&eacute;alisation de l'infraction.&nbsp;
C'est, entre autres, le cas lorsque la pr&eacute;sence volontaire d'une personne dans un groupe d'agresseurs facilite les actes de violences et contribue &agrave; la r&eacute;alisation de l'infraction.&nbsp;
🔊Il est &eacute;galement possible de retenir la complicit&eacute; passive lorsque la personne, de par son statut ou sa profession, avait l'obligation de s'opposer &agrave; l'infraction. C'est encore le cas lorsque la personne disposait des moyens l&eacute;gaux pour intervenir.&nbsp;
<h2>Tentative de complicit&eacute;&nbsp;</h2>
En principe, la complicit&eacute; emprunte sa criminalit&eacute; &agrave; l'infraction principale. C'est ce que l'on appelle la th&eacute;orie de l'emprunt de criminalit&eacute;.&nbsp;
📣 N&eacute;anmoins, il est possible de retenir la <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/responsabilite-penale">responsabilit&eacute; p&eacute;nale</a> du complice en l'absence de consommation de l'infraction principale. C'est, par cons&eacute;quent, le cas du complice d'une tentative d'infraction.&nbsp;
💡Rappel : on parle de tentative d'infraction d&egrave;s lors qu'il y a&nbsp;commencement d'ex&eacute;cution d'une infraction. Il faut, de plus, que cette derni&egrave;re ait &eacute;t&eacute; suspendue ou ait manqu&eacute; son effet en raison de circonstances ind&eacute;pendantes de la volont&eacute; de son auteur.&nbsp;
En revanche, la tentative de complicit&eacute; n'est pas punissable. On parle de tentative de complicit&eacute; lorsque l'infraction principale n'a finalement pas eu lieu.&nbsp;
⇢ Par exemple : la personne qui commandite un homicide volontaire n'est pas complice si l'agent mandat&eacute; pour commettre l'infraction s'abstient de le faire.&nbsp;
Ainsi, faute d'un fait principal, la tentative de complicit&eacute; &eacute;chappe &agrave; la r&eacute;pression.&nbsp;
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654768566-contraventionsdelitscrimes-comprendrelinfractionpecc81nale.jpg" width="408" height="271" title="repression-complicite" alt="repression-complicite" />
<h2>Quelle r&eacute;pression pour le complice ?&nbsp;</h2>
Il faut savoir que l'acte de complicit&eacute; se rattache au fait principal et non &agrave; l'auteur principal. N&eacute;anmoins, il existe des cas o&ugrave; le sort du complice suit celui de l'auteur principal.&nbsp;
C'est notamment le cas lorsque : 
<ul>
 <li>Il existe une cause objective d'<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/irresponsabilite-penale">irresponsabilit&eacute; p&eacute;nale</a> : c'est-&agrave;-dire que l'infraction se justifie par l'ordre de la loi, le commandement de l'autorit&eacute; l&eacute;gitime, la l&eacute;gitime d&eacute;fense ou encore l'&eacute;tat de n&eacute;cessit&eacute;. Dans un tel cas, la relaxe profite &agrave; tous.&nbsp;</li>
</ul>
⚠️ Attention : en cas de cause subjective d'irresponsabilit&eacute; p&eacute;nale, celle-ci ne profite qu'&agrave; la personne en question.&nbsp;
<ul>
 <li>L'action publique envers l'infraction principale est &eacute;teinte : en cas de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/delai-de-prescription-en-matiere-penale">prescription</a>. Alors, l'auteur principal comme le complice cessent d'&ecirc;tre punissables.&nbsp;</li>
</ul>
⚠️ Attention : le complice peut &ecirc;tre condamn&eacute; quand bien m&ecirc;me l'auteur principal reste introuvable.&nbsp;
De m&ecirc;me, si l&rsquo;auteur principal de l&rsquo;infraction est inconnu, d&eacute;c&eacute;d&eacute;, ou m&ecirc;me relax&eacute; ou acquitt&eacute;, le complice demeure responsable p&eacute;nalement et, donc, punissable.&nbsp;
Aux termes de l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417211/2022-12-15" target="_blank" rel="noopener">article L.121-6 du Code p&eacute;nal</a> : "Sera puni comme auteur le complice de l'infraction". Ainsi, le complice d'une infraction encourt la m&ecirc;me peine que l'auteur principal.&nbsp;
Le complice peut donc &ecirc;tre <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/mise-en-examen-tout-savoir">mis en examen</a> et les peines possibles sont la <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/la-reclusion-criminelle-tout-ce-quil-faut-savoir">r&eacute;clusion criminelle</a> et les amendes.&nbsp;
⇢ Le complice s'expose &eacute;galement aux m&ecirc;mes peines compl&eacute;mentaires. N&eacute;anmoins, le juge doit proc&eacute;der &agrave; la personnalisation des peines qu'il prononce.&nbsp;
💡Enfin, en pr&eacute;sence de circonstances aggravantes r&eacute;elles, le complice devra en supporter les cons&eacute;quences.&nbsp;
Rappel :&nbsp;
<ul>
 <li data-prepa-paywall="freemium">Les circonstances aggravantes r&eacute;elles : sont celles qui tiennent &agrave; l'acte m&ecirc;me. Elles modifient la qualification de l'infraction.&nbsp;</li>
 <li data-prepa-paywall="freemium">Les circonstances aggravantes personnelles : tiennent &agrave; la situation de l'auteur principal. Elles ne modifient pas la qualification de l'infraction mais la peine.&nbsp;</li>
</ul>

Complice d'une infraction : dans quels cas et quelle responsabilité ? 

Cher Monsieur, 

Vous souhaitez savoir s’il est possible de retirer ou annuler une main courante déposée au commissariat. 

La main courante est une simple déclaration faite par un particulier dans un registre de faits ou d’éléments ne constitue pas une infraction pénale. 

Vous ne pouvez retirer ou annuler une main courante. 

Toutefois, selon l’article 3 de l’arrêté du 22 juin 2011 sur le registre informatisé de la main courante, les déclarations consignées auprès de l’autorité sont sauvegardées pendant une durée maximale de 5 ans, à compter de la date de dépôt.

Nous tenons à vous alerter qu’en cas de fausses déclarations, le plaignant peut voir sa responsabilité pénale engagée. 

Ainsi, les mains courantes sont consignées dans un registre pendant cinq ans et ne sont pas conservées au-delà de ce délai. Autrement dit, il ne vous est pas possible de demander le retrait d&#39;une main courante. Toutefois, nous tenons à vous rassurer sur la portée de cet acte, qui finira par être supprimé.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire. 

Bien cordialement,

Cabinet Battikh et Associés.

bonjour 
ma question,  es ce que je peut retirer et annulé une main courante que j'ai déposé  la commissariat ?

Retrait de la main courante

Madame, 

Nous comprenons que votre demande de permis de visite pour votre conjoint a été refusée. 

Vous souhaitez par conséquent connaître les recours qui s’offrent à vous. 

Selon votre situation d’espèce, plusieurs possibilités peuvent être envisagées. 

1/ Un recours ouvert au profit des membres de la famille un mois après le placement en détention provisoire.

Le Code de procédure pénale (CPP) réglemente le droit de visite à un détenu.

Les permis sont délivrés pour les prévenus par le magistrat saisi du dossier de l&#39;information dans les conditions prévues par l&#39;article 145-4 du CPP dans les conditions visées aux articles D. 403 et suivants. 

Seuls les membres de la famille peuvent introduire un recours un mois après le placement en détention provisoire.

Vous pouvez contester la décision de refus et sa motivation dans les dix jours après sa notification, devant le président de la chambre de l’instruction, lequel devra statuer dans un délai de cinq jours par décision motivée insusceptible de recours.

Lorsque, le président de la chambre de l’instruction annulera la décision du juge d’instruction, il lui appartiendra de délivrer le permis de visite.

2/ Un recours contre la décision de refus d’un chef d’établissement

Ce recours pourra être soit hiérarchique par courrier RAR près de le directeur régional de l’administration pénitentiaire, soit contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet. (tribunal administratif) .

Il conviendra notamment de l’argumenter et de contester au visa des articles applicables de la loi pénitentiaire de 2009, du code de procédure pénale et de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.

Il est recommandé de prendre contact auprès d’un Conseil qualifié afin de vous faire assister et qu’il procède aux diligences utiles. 

Nous restons à votre disposition pour tout complément d&#39;information.

Bien à vous,

Battikh &amp; Associés

Bonjour j'ai fait une demande de permis de visite pour mon concubin elle a était refusé motif mon cassier judiciaire mais ce nest pas liée avec le service pénitentiaire condamné en 2017 a une amende et TIG pour conduite sous emprise de l'alcool refus d'obtempérer, et en 2020 pour recel de vol car j'ai vendu un vélo qui avait était volé et je ne savais pas que je dois je faire ?

Contester un refus de permis de visite

Monsieur,

Vous souhaitez savoir ce que l’ordonnance pénale en tant que TCG signifie dans la situation que vous nous avez exposé.

Premièrement ;

L&#39;ordonnance pénale consiste, pour le procureur de la République, à communiquer directement le dossier de la procédure au président du tribunal avec ses réquisitions quant à la ou aux peines qui doivent être prononcées. 

Le président statue sans débat préalable par une ordonnance portant relaxe, ou condamnation à une amende, ou à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues. L’ordonnance est ensuite transmise au ministère public qui doit la faire notifier au prévenu et à la partie civile qui disposent d&#39;un délai de quarante-cinq jours pour former opposition. 

Cette procédure est applicable à tous les délits prévus par le code de la route, aux contraventions connexes, aux délits en matière de réglementation relative aux transports terrestres ; au délit d&#39;usage de stupéfiants (C. pr. pén., art. 495 , mod. par L. no 2007-291 du 5 mars 2007, art. 51 ) ; ainsi qu&#39;aux délits de vol (C. pén., art. 311-3 ) ; recel (art. 321-1 ) ; filouterie (art. 313-5 ) ; détournement de gage ou d&#39;objet saisi (art. 314-5 et 314-6 ) ; destruction et dégradation de bien privé (art. 322-1 et 1er et 2e al. ar. 322-2) ; délit de fuite (art. 434-10 ) ; vente à la sauvette (art. 446-1 et 446-2 ) ; contrefaçon lorsqu&#39;ils sont commis au moyen d&#39;un service de communication au public en ligne (CPI, art. 335-2, 335-3 et 335-4) ; port et transport d&#39;arme de la catégorie figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d&#39;État prévus à l&#39;article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; ainsi qu&#39;à l&#39;ensemble des contraventions prévues par le code du travail à la suite de l&#39;abrogation par l&#39;article 8 de l’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 de la dérogation prévue à l&#39;article 524, alinéa 2, du code de procédure pénale relative aux contraventions en matière de droit pénal du travail. 

Ce mode de poursuite n&#39;est en revanche pas applicable en matière délictuelle pour les infractions au code du travail. 

Quoiqu&#39;il en soit, la procédure d&#39;ordonnance pénale n&#39;est pas applicable si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l&#39;infraction ; si la victime a fait citer directement le prévenu devant le tribunal avant qu&#39;ait été rendue l&#39;ordonnance pénale ; et si le délit a été commis en même temps qu&#39;un délit ou qu&#39;une contravention pour lequel la procédure d&#39;ordonnance pénale n&#39;est pas prévue.

Dans votre cas, TCG semble signifier « titulaire de la Carte Grise » et désigner ainsi votre mère qui est titulaire du véhicule dont il est question. Néanmoins, nous vous conseillons vivement de solliciter l’acception de ce terme auprès du commissaire désigné. Ce terme « TCG » n’étant pas officiel. 

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches. 

Cordialement, 

Le Cabinet Hashtag Avocats

Bonjour 
J'aimerais savoir se que veut dire.
"Ordonnance pénale en tant que tcg "
Merci

La procédure d'ordonnance pénale

Monsieur,

Nous comprenons que vous vous interrogez sur les différents moyens de preuves pour justifier de son identité lors d&#39;un contrôle d&#39;identité ; sur l&#39;initiative d&#39;un officier de police de procéder à une arrestation ; ainsi que sur l’hypothèse d’un refus ou d’une impossibilité de justifier de son identité auprès d&#39;un officier de police.

I. Concernant le contrôle d&#39;identité ;

En principe, le contrôle d’identité consiste à interpeller une personne pour qu’elle justifie de son identité « par tous moyens ». 

Ils sont effectués par des Officier de Police Judiciaire (OPJ), ou des Agents de Police Judiciaire (APJ) placés sous la responsabilité des OPJ.

L’OPJ ou l’APJ (agissant sous le contrôle et la responsabilité de l’OPJ) peut contrôler l’identité de toute personne :
-Contre laquelle il existe des soupçons qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
-Qui s’apprête à commettre un délit ;
-Qui peut fournir des renseignements sur une enquête (en cas de flagrant délit) ;
-Qui fait l’objet de recherches.

En effet, l’OPJ agit de sa propre initiative, mais il faut qu’un indice objectif dans le comportement de la personne laissant soupçonner la commission ou tentative de commission d’infraction.

II- Concernant le refus ou une impossibilité de justifier de son identité ;

En principe, en application de l’article 78-3, alinéa 1 du Code de procédure pénale : « Si l’intéressé refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. (…)”.

En cas de refus ou d’une impossibilité de justifier de son identité, l’intéressé peut, s’il s’avère nécessaire, se voir retenu sur place ou bien conduit dans un local de police.

En résumé, un contrôle d’identité consiste à exiger d’une personne qu’elle justifie de son identité. La preuve de l&#39;identité peut être faite par tout moyen. En effet vous pouvez bien sûr présenter un document officiel avec photographie, mais également n’importe quel document qui atteste de votre identité. Le témoignage est aussi admis, ainsi, il est possible de faire intervenir une personne afin d&#39;attester votre identité. 

Et, si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification. Le refus est même passible d’une peine d’amende, voire d’un emprisonnement. En effet, au moment du contrôle, un refus ou des renseignements manifestement inexacts, autorisent qu’on relève vos empreintes ou qu’on vous prenne en photo. Mais l’autorisation du procureur ou du juge d’instruction est alors nécessaire. 

Enfin, si l’officier de police agit de sa propre initiative, c’est sur la base d’un comportement extérieur et non pas à son bon vouloir : c’est-à-dire que l&#39;officier de police doit avoir estimé que votre comportement laisse soupçonner la commission ou tentative de commission d’infraction. À cette condition, l’officier de police peut procéder à votre arrestation.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Une autre question reste assez flou dans ma tête, doit-on durant un contrôle de police concernant notre identité, la dévoiler par le moyen préféré de l’agent de police, ou peut-on utiliser tous les moyens autorisés? Ex: tout types de pièces d’identités OU BIEN appeler quelqu’un qui vérifiera l’identité ou encore une carte vitale etc? Un agent de police a-t-il le droit de ne pas être content, ou bien pas d’accord avec nous, et procéder à une arrestation direction le commissariat ? Dans quels cas a t on le droit de refuser de donner notre identité ? Est-ce jamais?

Vos droits pendant un contrôle par les forces de l'ordre

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous êtes en attente d&#39;une audience devant le tribunal correctionnel et plusieurs dossiers sont à traiter avant le vôtre. 

Votre affaire est urgente car elle concerne vos enfants et vous vous interrogez sur la possibilité d&#39;effectuer une demande en référé afin d’agir rapidement devant le tribunal.

En principe, un référé est une procédure d&#39;urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires. Le procès dit principal (au fond) peut avoir lieu plus tard. Ce procès principal peut porter sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures ordonnées par une décision rendue en référé (ordonnance de référé) peuvent être revues lors du procès principal. C&#39;est devant le tribunal chargé de régler votre affaire au fond que vous devrez porter votre demande en référé.

I. Concernant les modalités de saisine du juge des référés ;

La saisine du juge judiciaire en référé se fait par assignation.
La première démarche à effectuer consiste à s&#39;adresser au greffe du tribunal concerné afin d’obtenir une date d&#39;audience.

Dans les cas très urgents, il est possible de demander un référé d&#39;heure à heure. Ce référé permet de saisir le juge extrêmement rapidement, même pendant le week-end et jours fériés.

Une fois la date d&#39;audience fixée, il faudra faire parvenir une assignation à votre adversaire afin de l&#39;informer de la date, de l’heure de l’audience et des raisons du procès.

II. Concernant la procédure devant le juge des référés ;

Si le juge ne fait pas droit à votre demande, il rend une ordonnance indiquant qu&#39;il n&#39;y a pas lieu à référé en la matière. Ce qui ne veut pas dire que vous avez perdu votre procès mais simplement que votre situation ne nécessite pas une prise de décision en urgence.

Si le juge fait droit à votre demande, sa décision est exécutoire de plein droit. C’est-à-dire qu&#39;il est possible de procéder à l&#39;exécution forcée de cette décision par un huissier. Par contre, l&#39;ordonnance de référé est provisoire: elle peut être remise en cause en cas d’appel ou de pourvoi en cassation ou si le juge du fond ne confirme pas la décision.

En conclusion, vous avez la possibilité d&#39;effectuer une demande en référé devant le tribunal correctionnel. Ainsi, pour introduire une action en référé, la saisine du juge se fait par assignation. Vous devez adresser à votre adversaire une assignation qui dans tous les cas doit être délivrée par un huissier de justice. De plus, si votre cas est très urgent, il est possible de demander un référé d&#39;heure à heure. Cela va vous permettre de saisir le juge extrêmement rapidement, même pendant le week-end et les jours fériés. Enfin cette demande va permettre une décision temporaire et urgente concernant la situation de vos enfants.

Enfin, l’assistance d’un avocat est vivement recommandée pour l’accomplissement des formalités procédurales.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Bonjour, j'aurai besoin d'une information concernant du pénal , je suis en attente d'une date de jugement pour passer en correctionnel, cela fait 2ans que l'instruction est fini, actuellement mon dossier est en audiencement mais il y aurai 75 dossiers à traiter avant le mien d'après mon avocate, mon affaire est urgente car sa concerne mes enfants. 

Est ce que je peu effectuer des démarches ou requête pour être juger le plus vite possible ?

Quel est le délai ? Est il respecter ?

Délais pour une audience devant le tribunal correctionnel

Madame,

Nous comprenons que votre enfant mineur avait commis des actes de violence en 2017 ayant entrainé une incapacité temporaire de travail inférieure à 8 jours. Les faits ont été commis en réunion. La victime demande l&#39;octroi de dommages-intérêts d&#39;une valeur de 40.000 euros. Vous affirmez en outre qu&#39;au moment des faits, vous ne viviez pas avec votre fils. Vous n&#39;avez pas souscrit d&#39;assurance habitation et voulez savoir les risques que vous encourrez. Ensuite, vous affirmez que vous aviez oublié que votre fils devait passer au tribunal pour enfants. Vous désirez changer d’avocat.

I- En ce qui concerne la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.

En principe, en vertu de l&#39;article 1242 du code civil, le père et la mère, en tant qu&#39;ils exercent l&#39;autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. Cet article met en lumière la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. Les parents sont, dans le cas où leur enfant a commis une faute, considérés comme responsables dans la mesure où on est responsable non seulement du dommage que l&#39;on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l&#39;on a sous sa garde. Cependant, si un des parents n&#39;habite pas avec l&#39;enfant, sa responsabilité ne sera pas engagé en cas de faute de ce dernier.

En l&#39;espèce, vous ne viviez pas avec votre enfant lorsqu&#39;il commettait ces violences. Ce qui démontre que vous ne serez en aucun cas tenue responsable pour la faute commise par votre enfant. Par conséquent, conformément à l&#39;article 1242 du code civil, votre responsabilité ne sera pas engagée.

II- En ce qui concerne l&#39;assurance habitation.

En principe, le locataire doit souscrire une assurance habitation auprès de la compagnie de son choix. Cette assurance couvre ce qu&#39;on appelle les risques locatifs (incendie, explosion, etc). Si le locataire ne transmet pas un justificatif attestant une souscription à une assurance habitation, alors le bailleur peut résilier le contrat de bail ou souscrire une assurance habitation à la place du locataire, cette dernière possibilité suivant une formalité pointue.

En l’espèce, que vous ayez souscrit une assurance habitation ou non cela ne vous aurait pas couvert des actes commis par votre fils. De plus, vous n’êtes pas responsable, comme vu précédemment, de ses actes. Il vous est néanmoins recommandé d&#39;en souscrire une pour d&#39;éventuels dommages pouvant survenir dans votre habitation (inondations, incendies..)

III- En ce qui concerne le changement d&#39;avocat en cours de procès

Ne vous entendant plus avec l’avocat en charge du dossier, vous souhaitez changer d’avocat. Vous avez entièrement le droit de changer d’avocat, c’est un principe fondamental. Vous n’avez pas besoin d’en justifier la raison. Vous devez d’abord l’informer via LRAR de votre souhait de mettre fin à sa mission, précisez aussi votre souhait de récupérer les pièces du dossier, il a l’obligation de vous les restituer à l’exception de l’échange des courriers entre avocats. Si vous avez déjà choisi un autre avocat, ce dernier peut demander à votre ancien avocat de lui transmette directement votre dossier. Si c’est vous qui récupérez le dossier, mieux vaut vous déplacer à son cabinet.
Vous avez néanmoins l’obligation de régler les honoraires restants dus. En cas de changement d’avocat vous pourrez toujours bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Pour conclure : 

I : L’enfant étant chez le père au moment des faits, vous n’êtes pas tenu responsable des faits qu’il a commis. 

II : N’étant pas responsable des agissements de votre fils, avoir ou non une assurance habitation ne changera rien, il vous est toutefois recommandé d’en souscrire une pour couvrir tout risque pouvant survenir dans votre logement (inondation, incendie..)

III : Il vous est possible à tout moment de changer d’avocat. 

Nous nous tenons à votre disposition ;

Bonjours mon fils en 2017 mineur à ce moment là  a commis des violences n ayant pas entraîné une incapacité de travail superieur à 8 jours itt, avec cette circonstance que les faits ont été commis en Réunion.Cette victime demande des dommages et intérêts qui s élève a 40 000 euros .Au moment des faits mon fils avait une mesure éducative étais placé chez son père par ordre du juge pour mineur. Moi n ayant pas d assurance habitation au moment des faits donc pas couvert qu est que je risque.cordialement.

J avais oublier que mon fils devait passer au tribunal pour enfant car au moment des faits il était mineur le 08 février 2021 avec moi-même l avocat qui suivait ce dossier la renvoyé parce qu elle en avait tardivement pris connaissance depuis c est 4 année qui evectivement passer vite .Nous ne nous entendons pas puis je changer d avocat car je n ai pas encore monté le dossier d aide juridictionnel .Merci

Assurance suite à des infractions commises par son fils mineur

Madame, Monsieur ; 

Vous fréquentez une fille depuis 4 mois, il s’avère que son ancien compagnon est une personne toxique, qui présente des troubles narcissiques extrêmes, il commence à avoir un comportement présageant potentiellement des actions néfastes et dangereuses pour sa compagne et vous-même. Vous ne disposez d’aucune preuve permettant d’avérer les faits que vous mentionnez.

Vous aimeriez savoir ce que vous pouvez faire.

L’article 222-33 du Code pénal dispose que l’harcèlement est la répétition de propos et de comportement qui détruit les conditions de vie de la victime. La loi punit toutes formes de harcèlement en prenant en compte la fréquence et la teneur des actes. Cela peut être des actes ou propos vexatoires, des menaces, des propos injurieux ou obscènes, des appels téléphoniques, SMS ou mails malveillants.

En l’espèce, vous ne disposez pas encore de preuves de ces faits. L&#39;une des solutions pourrait alors être de déposer une main courante à la police nationale, municipale ou à la gendarmerie afin de leur signaler le harcèlement que vous subissez et la date des faits. 
Cela n’engagera pas de poursuite contre l’auteur des faits mais permettra de vous protéger en cas d’attaque physique de l’ancien compagnon de votre petite amie. 

Par conséquent, déposer une main courante peut être la solution la plus utile afin que les autorités soient au courant des faits qui vous subissez. Vous pourrez utiliser cette déclaration comme preuve pour porter plainte par la suite. 
Lorsque vous aurez plus de preuve, vous pourrez porter plainte contre l’auteur qui vous harcèle au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ou encore, en envoyant une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou de votre domicile au procureur de la République. Il faudra alors préciser au sein de cet écrit votre état civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone), le récit détaillé des faits, la date et la lieu de l&#39;infraction, le nom de l&#39;auteur supposé, les noms et adresses des éventuels témoins de l&#39;infraction, la description et l&#39;estimation provisoire ou définitive du préjudice, documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats, volonté de se constituer partie civile).

Bien à vous;

Bonjour,

Je suis face à une situation un peu compliqué. Voilà 4 mois que je fréquente une fille, et il s'avère que son ex-ex compagnon est une personne toxique, qui présente des troubles narcissiques extrêmes, et qui commence à avoir un comportement qui présage potentiellement des actions néfastes et dangereuses pour ma compagne et moi même. Ce qui a commencé comme il me semblait une simple jalousie se transforme maintenant en une véritable campagne de dénigrement à mon encontre et de  sabotage de ma relation avec son ex. Procédé manipulatoire, mensonge, il se place actuellement dans la situation de la victime, faisant croire à qui veut l'entendre que je suis l'auteur d'un harcèlement à son encontre, et pas l'inverse. Si je n'avais pas réagi jusque là,  persuadé qu'il ne cherche qu'à attirer l'attention pour récupérer par tout les moyens l'emprise psychologique qu'il avait sur son ex, des faits datant d'hier me font croire qu'il ne s'arrêtera jamais, et qu'il emploiera tout les moyens pour nuire qui sont à sa disposition. En effet, il aurait fait une tentative de suicide suite à un appel téléphonique de ma part, si bien que maintenant mon intégrité physique est menacé par ses amis proches. Cet appel téléphonique n'a jamais eu lieu, comme tout les appels qu'il dit avoir reçu. Ou en tout cas, ils ne sont pas de mon fait. Cet ex compagnon est, je pense, un pervers narcissiques, qui ment de façon pathologique et qui a exercé pendant 10 années une pression psychologique sur mon actuelle compagne. Séquestration, violences physique et violences verbales ont fait partie de la relation, et ma compagne a tenté 4 fois de rompre et mettre un terme à la relation, avant de retomber dans les pièges malsains de son compagnon. Promesse de changement, argumentation rationnel de pourquoi leur amour est encore possible. Il est très intelligent, et emploi des modes de culpabilisation, victimisation, manipulation qui sont propres à un trouble narcissique. Ma demande est simple, pour faire face à ce comportement et y mettre un terme, puis je déposer une main courante, voir une plainte pour diffamation à son égard? Dans la mesure où il me nomme responsable de choses que je n'ai pas faite, et que cela nuit à ma réputation, est ce légitime? Je ne peux produire aucune preuve de sa campagne de mensonge, car comme dit plus haut, son intelligence inclut une meticulosite ou chaque mensonge est savamment pensé, et servi dans un cocktail de flou artistique qui lui permet au besoin de bricoler un nouveau mensonge.

Action à l'encontre d'une personne qui nuit à son intégrité

Monsieur, 

Nous comprenons que suite à des dégâts causés volontairement sur des articles d&#39;un magasin, vous souhaitez connaître la qualification juridique de l&#39;acte d&#39;une part, d&#39;autre part connaître les peines encourues pour un acte de ce type. 

En principe, le vandalisme est prévu à l&#39;article 322-1 du Code Pénal. Il s&#39;agit d&#39;une destruction, ou d&#39;une détérioration d&#39;un bien appartenant à autrui, punie de 2 ans d&#39;emprisonnement et 30 000 euros d&#39;amende. 
Si le dommage sur le bien est léger, alors l&#39;article R.635-1 du même Code prévoit une contravention de 5ème classe avec une peine pouvant aller de TIG de 20 heures au retrait de permis le cas échéant. 

En l&#39;espèce, et au regard du peu d&#39;informations dont nous disposons, il semblerait que la contravention soit plus appropriée si les dommages causés dans le magasin sont faibles. Pour autant, l&#39;acte de vandalisme peut être qualifié, peu importe le type de matériel touché. 

Ainsi, si le vandalisme est retenu, les peines encourues sont de 30 000 euros d&#39;amende et 2 ans d&#39;emprisonnement. 
Si la contravention est retenue, il semblerait qu&#39;un rappel à la loi ou une peine de TIG soit envisagée. 

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Bonjour,
Je travaille dans un magasin. Quelle est l'infraction pénale correspondant au fait pour une personne de dégrader volontairement un article du magasin ? Quelles sont les peines encourues pour une telle infraction ? Je pensais qu'il s'agissait de vandalisme mais il s'agit visiblement d'autre chose puisque cela concerne des articles qui ne coûtent que très peu d'argent (et donc pas le magasin lui-même ou sa vitrine).

Droit pénal

Parlez à des pros !

L'info juridique sur la thématique Droit pénal

Atteinte à la vie privée : de quoi s'agit-il ?

Violation de domicile : comprendre ce délit et réagir

Revenge porn : comment se protéger ?

Mise en danger de la vie d'autrui : ce que vous devez savoir

Sursis probatoire : ce que vous devez savoir

Complice d'une infraction : dans quels cas et quelle responsabilité ?

Notre analyse de l'actualité sur Droit pénal

Les Français, la montée de l’insécurité et “l’ensauvagement” de la société : mythe ou réalité ?

Dieselgate : la mise en cause de Renault

Vous avez une question sur le thème
Droit pénal ?

Droit pénal

Parlez à des pros !

L'info juridique sur la thématique Droit pénal

Atteinte à la vie privée : de quoi s'agit-il ?

Violation de domicile : comprendre ce délit et réagir

Revenge porn : comment se protéger ?

Mise en danger de la vie d'autrui : ce que vous devez savoir

Sursis probatoire : ce que vous devez savoir

Complice d'une infraction : dans quels cas et quelle responsabilité ?

Notre analyse de l'actualité sur Droit pénal

Les Français, la montée de l’insécurité et “l’ensauvagement” de la société : mythe ou réalité ?

Dieselgate : la mise en cause de Renault

Vous avez une question sur le thème Droit pénal ?

Vous avez une question sur le thème
Droit pénal ?