Convocation devant un tribunal à l'étranger ?

Question

Bonjour je suis convoqué au tribunal du Luxembourg suite un soi-disant délit de fuite Quelqu'un aurait vu ma voiture à 13h taper une voiture alors que ma voiture était garée dans un parking souterrain de 11h le matin à 15h30 le même jour comment puis-je me défendre en sachant que cela s'est passé en novembre 2018 j'ai été convoqué par la police le même jour j'ai fait une déclaration en leur expliquant que cela n'était possible depuis plus de nouvelles à part aujourd'hui un courrier m'indiquant que je suis convoqué au mois de mai au tribunal du Luxembourg pour cette affaire

Me Mourad Battikh · Answer

Chère Madame, Cher Monsieur,

Vous nous indiquez que vous avez été convoqué devant le tribunal du Luxembourg pour un délit de fuite.

Vous souhaitez savoir comment vous défendre dans le cadre de cette convocation d’autant plus que votre véhicule était garé dans un parking souterrain au moment des faits.

Le délit de fuite est prévu par l’article 9 de la loi du 14 février 1955 du Luxembourg, complété par la loi du 2 août 2002.

La preuve d’un fait juridique est libre, vous pouvez donc prouver par tout moyen que votre véhicule n’a rien à voir avec l’accident. Il serait judicieux d’essayer de recueillir des preuves du jour de l’accident : notamment vos tickets de parking et éventuellement les vidéos de surveillance.

Il est incompréhensible que votre déposition n'ait pas été prise en compte par les forces de l'ordre luxembourgeoise. Pour autant, il serait préférable que vous vous présentiez devant la justice, au risque d'être jugé par défaut.

Nous vous recommandons fortement de vous orienter vers un avocat inscrit au barreau du Luxembourg afin qu’il puisse représenter vos intérêts et vous conseiller au mieux.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.   

Bien cordialement,

Cabinet Battikh et Associés.

Convocation devant un tribunal à l'étranger

Réponse de Maître Mourad Battikh