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Encaissement d'un chèque sans obtention de la contrepartie
Bonjour j ai réservé un chiot par téléphone..la reservation était de 100 euros..j ai envoyé un chèque de 350 euros..je n ai pas eu de papier et je n a...
Perte de permis pour prise de stupéfiant
Bonjour j’ai été contrôlé positif au stupéfiant via un test salivaire . Un second test a été fait ( coton tige) . Mon permis ma été enlevé . Que puis ...
Recours contre la banque pour chèque falsifié
Bonjour Maître Ma fille s’est faite dérobé un chèque de son chéquier sans qu'elle ne s'en aperçoive pour un montant de 932 €. Entretemps ce chèque a...
Solde de tout compte suite à un départ à la retraite
Bonjour, Je suis en retraite au01/01/21 J'ai donc posé mon préavis pour quitter ma société le 31/12/20 Le 12 j'ai demandé oùen était mon solde de t...
Rejet de la contestation d'une amende
Bonjour je vous expose ma problématique. Jai reçu un Pv au mois d'avril 2020 pour motif : sortie non autorisée en zone confinée. Alors que l'am...
Principe de solidarité en cas de bail de colocation
Bonsoir, Ma fille était titulaire d’un bail de colocation. Elle a donné son préavis qui s’est achevé le 15 décembre dernier. La propriétaire et un au...
Endommagement de son véhicule par le garagiste
Bonjour J'ai un souci avec mon garagiste il y a 2cmois il ma réparé mon embrayage pour 766 euros. Et de nouveau il y a un problème avec et en plu...
Proposition de changement de poste / rupture conventionnelle
Bonjour, Je suis en CDI dans une Start-up, en qualité de business developer, qui a été particulièrement touché par la crise sanitaire. Après 9 mois d...
Prescription du délit de faux et du délit d'usurpation d'identité
Bonjour,le delit de faux à une durée de prescription de 3 ans ou de 6 ans ? Le delit d 'usurpation d'identité la prescription est de 3 ans ? Plus ...
Décision de mettre sa mère en EHPAD
Bonsoir Ma soeur a t'elle le droit de mettre ma maman en ephad sans consulter mon papa. En effet elle a fait des dossiers d'admissions sans l'aval d...
Remise de chèque d'acompte pour arrêt maladie
Bonjour J ai demandé à ma comptable un accompte sous forme de chèque en début de mois. Ce dernier devait m être remis à ce jour car accepté. Hors, ...
Calcul de l'aide au logement par la CAF
Bonjour, Je m'interroge sur le fait que la CAF ait pris en compte une pension de réversion pour le calcul de mon aide au logement. Une information q...
Sanctions en cas d'hébergement d'une personne sans-papiers
Madame, Monsieur, En 2015 j'atterisais sur le sol français avec un visa étudiant renouvelable chaque année. Je suis originaire du Gabon. J'ai fréqu...
Paiement de la pension alimentaire en cas de procédure de surendettement
Bonjour, J’ai déposé un dossier de surendettement, je ne peux plus payer la pension alimentaire qu’es ce que je doit faire ?...
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