<h2>Mise en danger d&eacute;lib&eacute;r&eacute;e de la vie d'autrui pr&eacute;vue par le Code p&eacute;nal</h2>
<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/contraventions-delits-crimes-comprendre-infraction-penale">L'infraction</a> de mise en danger de la vie d'autrui se trouve &agrave; l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024042637/2011-05-19/" target="_blank" rel="noopener">article 223-1 du Code p&eacute;nal</a>. L'article 121-3 du m&ecirc;me code pr&eacute;voit que : "Toutefois, lorsque la loi le pr&eacute;voit, il y a d&eacute;lit en cas de mise en danger d&eacute;lib&eacute;r&eacute;e de la personne d'autrui".
💡Ainsi, aux termes du Code p&eacute;nal, la mise en danger de la vie d'autrui se d&eacute;finit comme le fait d'exposer directement autrui &agrave; un risque imm&eacute;diat de mort ou de blessures. Diverses conditions s'appliquent encore.
☞ En <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/procedure-penale-vue-densemble">proc&eacute;dure p&eacute;nale</a>, pour prouver la constitution d'une infraction, il faut en&nbsp;d&eacute;montrer l'&eacute;l&eacute;ment mat&eacute;riel et moral.&nbsp;
<h3>&Eacute;l&eacute;ment mat&eacute;riel de l'infraction&nbsp;</h3>
Pour rappel, l'&eacute;l&eacute;ment mat&eacute;riel est la partie visible, ext&eacute;rieure, de l'infraction. Il se manifeste par la r&eacute;alisation concr&egrave;te des faits que la loi incrimine.&nbsp;
Dans le cadre de l'infraction de mise en danger, plusieurs &eacute;l&eacute;ments permettent de caract&eacute;riser l'&eacute;l&eacute;ment mat&eacute;riel. Ceux-ci sont relatifs &agrave; :&nbsp;
<ul>
 <li>Une absence de r&eacute;sultat dommageable pour autrui : ce d&eacute;lit vise &agrave; sanctionner la personne dont le comportement dangereux est de nature &agrave; causer un dommage. 🛎️ Ainsi, il faut seulement pouvoir retenir un comportement dangereux qui aurait pu provoquer un dommage.&nbsp;</li>
 <li>La mise en danger d'autrui : cela implique donc la pr&eacute;sence d'autres personnes que l'auteur des faits.&nbsp;</li>
 <li>L'exposition directe &agrave; un danger imm&eacute;diat : il faut donc pouvoir &eacute;tablir un lien de causalit&eacute; direct et imm&eacute;diat entre la faute et le danger. De plus, le danger doit consister en un risque de mort ou de blessures.&nbsp;</li>
</ul>
📣 Bon &agrave; savoir : s'il r&eacute;sulte de la mise en danger une atteinte effective &agrave; l'int&eacute;grit&eacute; physique de la victime, la <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/responsabilite-penale">responsabilit&eacute;</a> sera retenue pour&nbsp;blessures ou homicide involontaires.&nbsp;
Enfin, l'exposition au risque doit &ecirc;tre susceptible d'entra&icirc;ner une mutilation ou une infirmit&eacute; permanente.&nbsp;
<h3>&Eacute;l&eacute;ment intentionnel de l'infraction&nbsp;</h3>
Afin de pouvoir retenir cette infraction, il faut encore pouvoir &eacute;tablir une sorte d'intention de son auteur. Sans cela, il peut y avoir <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/irresponsabilite-penale">irresponsabilit&eacute; p&eacute;nale</a>.
🔎 L'infraction de risques caus&eacute;s &agrave; autrui &eacute;tant un d&eacute;lit non intentionnel, on parle de comportement volontaire. Pour &eacute;tablir ce comportement, trois &eacute;l&eacute;ments sont &agrave; retenir :&nbsp;
<ul>
 <li>Violation d'une obligation particuli&egrave;re : de prudence ou de s&eacute;curit&eacute;. Cela exclut donc les obligations g&eacute;n&eacute;rales.&nbsp;</li>
 <li>Cette obligation doit &ecirc;tre l&eacute;gale ou r&eacute;glementaire : puisque l'article 223-1 du Code p&eacute;nal pr&eacute;cise "impos&eacute;e par la loi ou le r&egrave;glement". &nbsp;&nbsp;</li>
 <li>Enfin, la violation doit &ecirc;tre manifestement d&eacute;lib&eacute;r&eacute;e : c'est-&agrave;-dire la violation ne proc&egrave;de pas d'une simple inattention de l'auteur mais d'une prise de risque consciente.&nbsp;</li>
</ul>
↪️ La notion de r&egrave;glement s'entend des actes des autorit&eacute;s administratives &agrave; caract&egrave;re g&eacute;n&eacute;ral et impersonnel.&nbsp;
🔔 La caract&egrave;re manifestement d&eacute;lib&eacute;r&eacute; de la violation peut r&eacute;sulter de la r&eacute;it&eacute;ration des agissements en cause ou de l'accumulation d'imprudences.&nbsp;
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654769134-peines-complementaires.jpg" width="430" height="258" title="peine-mise-en-danger" alt="peine-mise-en-danger" />
<h2>Peine en cas de mise en danger de la vie d'autrui&nbsp;</h2>
Lorsque les &eacute;l&eacute;ments mat&eacute;riel et moral sont d&eacute;montr&eacute;s, le juge peut d&eacute;clarer l'auteur p&eacute;nalement responsable. Les peines encourues varient selon que l'auteur est une personne physique ou une personne morale.&nbsp;
<h3>Personnes physiques</h3>
Lorsque l'auteur est une personne physique, celui-ci encourt une peine principale d'un an d'emprisonnement et de 15 000&euro; d'amende.&nbsp;
❗Rappel : la responsabilit&eacute; p&eacute;nale d'une personne suppose la culpabilit&eacute; et l'imputabilit&eacute;. Cette responsabilit&eacute; est, en principe, personnelle.&nbsp;
⚠️ La responsabilit&eacute; peut &eacute;galement &ecirc;tre retenue &agrave; l'&eacute;gard du <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/complice-infraction-cas-responsabilite">complice</a>.&nbsp;
De plus, il convient de noter que l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038313170/2020-03-24/" target="_blank" rel="noopener">article 223-18 du Code p&eacute;nal</a> pr&eacute;voit des <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/peines-complementaires">peines compl&eacute;mentaires</a>. Celles-ci sont de diverses natures et peuvent notamment concerner :&nbsp;
<ul>
 <li data-prepa-paywall="freemium">L'interdiction d'exercer une activit&eacute; en lien avec l'infraction ;&nbsp;</li>
 <li data-prepa-paywall="freemium">La <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/la-suspension-du-permis-de-conduire-comment-et-pourquoi">suspension du permis de conduire</a> ;</li>
 <li data-prepa-paywall="freemium">L'interdiction de porter ou d&eacute;tenir une arme soumise &agrave; autorisation ;&nbsp;</li>
 <li data-prepa-paywall="freemium">Une peine de stage ;&nbsp;</li>
 <li data-prepa-paywall="freemium">Ou encore l'affichage ou la diffusion de la d&eacute;cision.</li>
</ul>
<h3>Personnes morales</h3>
Lorsqu'une personne morale est coupable de l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui, elle encourt des peines diff&eacute;rentes.&nbsp;
❗Rappel :&nbsp;la responsabilit&eacute; des personnes morales implique la commission d'une infraction par un organe ou un repr&eacute;sentant de la personne morale et pour le compte de celle-ci.&nbsp;
La peine principale qu'encourt la personne morale est une amende de 75 000&euro;. Elle correspond, en effet, au quintuple de l'amende pr&eacute;vue pour les personnes physiques.&nbsp;
▶️ De plus, certaines peines compl&eacute;mentaires peuvent s'appliquer :&nbsp;
<ul>
 <li data-prepa-paywall="freemium">Interdiction d'exercer l'activi&eacute; au cours de laquelle l'infraction a &eacute;t&eacute; commise ;&nbsp;</li>
 <li data-prepa-paywall="freemium">Placement sous surveillance judiciaire ;&nbsp;</li>
 <li data-prepa-paywall="freemium">Confiscation ;&nbsp;</li>
 <li data-prepa-paywall="freemium">Affichage ou diffusion de la d&eacute;cision.&nbsp;</li>
</ul>
💡Enfin, l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui est une infraction instantan&eacute;e. Cela implique que le d&eacute;lai de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/delai-de-prescription-en-matiere-penale">prescription</a> de l'action publique d&eacute;marre au jour de r&eacute;alisation de la violation de l'obligation de s&eacute;curit&eacute; ou de prudence.&nbsp;
<h2>Mise en danger de la vie d'autrui : plainte&nbsp;</h2>
Une personne victime d'une infraction peut <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/comment-porter-plainte">d&eacute;poser plainte</a> pour voir reconna&icirc;tre son pr&eacute;judice, et punir l'auteur.&nbsp;
❓Cela peut se faire de diff&eacute;rentes mani&egrave;res :
<ul>
 <li>Par d&eacute;p&ocirc;t de plainte dans un commissariat de police&nbsp;</li>
 <li>Ou par lettre au <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/procureur-de-la-republique-ce-quil-faut-savoir">procureur de la R&eacute;publique</a>.&nbsp;</li>
</ul>
Dans le cas o&ugrave; la victime ne conna&icirc;t pas l'identit&eacute; de l'auteur de l'infraction, elle peut porter plainte contre X.&nbsp;
⚠️ Attention n&eacute;anmoins car la plainte simple ne doit pas &ecirc;tre confondue avec <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/plainte-avec-constitution-de-partie-civile">la plainte avec constitution de partie civile</a>. En effet, la premi&egrave;re permet d'informer le procureur qu'une infraction a &eacute;t&eacute; commise. La deuxi&egrave;me, quant &agrave; elle, permet &agrave; la victime de lancer l'action publique.&nbsp;
Ainsi, la constitution de partie civile est une premi&egrave;re &eacute;tape de la proc&eacute;dure p&eacute;nale. Cela permet de d&eacute;clencher l'information judiciaire et la victime peut demander des dommages-int&eacute;r&ecirc;ts.&nbsp;

Mise en danger de la vie d'autrui : ce que vous devez savoir

<h2>Irresponsabilit&eacute; p&eacute;nale : d&eacute;finition&nbsp;</h2>
L'irresponsabilit&eacute; p&eacute;nale se d&eacute;finit par d&eacute;rogation au principe de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/responsabilite-penale">responsabilit&eacute; p&eacute;nale</a>. En effet, lorsqu'une infraction est constat&eacute;e, la personne qui l'a commise doit &ecirc;tre d&eacute;clar&eacute;e responsable.
N&eacute;anmoins, la loi pr&eacute;voit des cas d'irresponsabilit&eacute; qui se traduisent par des causes objectives et subjectives.&nbsp;
<h3>Causes objectives</h3>
Ces causes, ou faits justificatifs, sont distincts et concernent notamment :&nbsp;
<h4>▶️ L'ordre ou l'autorisation de la loi ou du r&egrave;glement.&nbsp;</h4>
L'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417216" target="_blank" rel="noopener">article 122-4 alin&eacute;a premier</a> pr&eacute;voit, en effet, que : "N'est pas p&eacute;nalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autoris&eacute; par des dispositions l&eacute;gislatives ou r&eacute;glementaires". L'exception peut ainsi d&eacute;couler de :&nbsp;
<ul>
 <li>L'ordre de la loi ou du r&egrave;glement : c'est notamment le cas au sujet de la violation du secret professionnel lorsqu'il s'agit de mauvais traitement sur mineur de 15 ans.&nbsp;</li>
 <li>La permission de la loi ou du r&egrave;glement : par exemple concernant l'appr&eacute;hension et la conduite d'une personne, prise en flagrant d&eacute;lit, devant l'officier de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/police-judiciaire-role-et-missions">police judiciaire</a> le plus proche.&nbsp;</li>
 <li>La permission de la coutume : dans certains cas, une infraction n'est pas consid&eacute;r&eacute;e comme telle car l'acte rel&egrave;ve d'une tradition. C'est notamment le cas des corridas.&nbsp;</li>
 <li>Du consentement de la victime : il faut, en effet, le prendre exceptionnellement en compte pour certaines infractions notamment lorsque l'absence de consentement de la victime est un des &eacute;l&eacute;ments constitutifs. Par exemple : en cas de vol ou d'<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/victime-agression-quels-droits">agression sexuelle</a>.&nbsp;</li>
</ul>
<h4>▶️ Le commandement de l'autorit&eacute; l&eacute;gitime.&nbsp;</h4>
Le deuxi&egrave;me alin&eacute;a du m&ecirc;me article pr&eacute;cise que : "N'est pas p&eacute;nalement responsable la personne qui accomplit un acte command&eacute; par l'autorit&eacute; l&eacute;gitime, sauf si cet acte est manifestement ill&eacute;gal".
Deux conditions s'appliquent donc :&nbsp;
<ul>
 <li>L'ordre doit &eacute;maner d'une autorit&eacute; l&eacute;gitime : c'est-&agrave;-dire d'une autorit&eacute; publique fran&ccedil;aise.&nbsp;</li>
 <li>Le commandement ne doit pas &ecirc;tre manifestement ill&eacute;gal.</li>
</ul>
<h4>▶️ La l&eacute;gitime d&eacute;fense.&nbsp;</h4>
L'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417218" target="_blank" rel="noopener">article 122-5 du Code p&eacute;nal</a> pr&eacute;voit ainsi qu'une personne ne peut &ecirc;tre tenue pour p&eacute;nalement responsable en cas de l&eacute;gitime d&eacute;fense. Cela s'applique dans deux cas :&nbsp;
<ul>
 <li>Face &agrave; une infraction contre les personnes : l'atteinte doit &ecirc;tre injuste.&nbsp;</li>
</ul>
Dans ce cas, la riposte doit &eacute;galement r&eacute;pondre &agrave; certaines conditions. Elle doit &ecirc;tre concomitante &agrave; l'agression, n&eacute;cessaire, proportionn&eacute;e et volontaire.&nbsp;
<ul>
 <li>Face &agrave; une infraction contre les biens : cette infraction doit &ecirc;tre en cours d'ex&eacute;cution.&nbsp;</li>
</ul>
L&agrave; encore, la riposte doit r&eacute;pondre &agrave; certaines conditions. Elle doit, notamment, avoir pour but d'interrompre l'ex&eacute;cution d'une infraction dirig&eacute;e contre un bien. De plus, elle doit &ecirc;tre strictement n&eacute;cessaire au but poursuivi et les moyens employ&eacute;s doivent &ecirc;tre proportionn&eacute;s.&nbsp;
💡&Agrave; noter : c'est &agrave; la personne qui l'invoque de prouver la l&eacute;gitime d&eacute;fense.
<h4>▶️ L'&eacute;tat de n&eacute;cessit&eacute;.&nbsp;</h4>
Il s'agit du cas o&ugrave; une personne commet une infraction pour &eacute;viter la r&eacute;alisation d'un dommage aussi grave, ou plus grave que celui qui va r&eacute;sulter de l'infraction.&nbsp;
Le danger auquel la personne fait face doit &ecirc;tre actuel et injuste. La r&eacute;action, quant &agrave; elle, doit &ecirc;tre &agrave; la fois n&eacute;cessaire et mesur&eacute;e. C'est-&agrave;-dire que l'infraction doit &ecirc;tre le seul moyen d'&eacute;viter le danger qui se pr&eacute;sente.&nbsp;
<h4>▶️ Les lanceurs d'alerte.&nbsp;</h4>
On trouve ce cas particulier &agrave; l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391764" target="_blank" rel="noopener">article L.122-9 du Code p&eacute;nal</a>.
❓Un lanceur d'alerte r&eacute;v&egrave;le ou signale, de mani&egrave;re d&eacute;sint&eacute;ress&eacute;e et de bonne foi, un crime ou un d&eacute;lit, une violation grave... dont elle a eu personnellement connaissance.&nbsp;
<h3>Causes subjectives</h3>
Ces causes entra&icirc;nent la non-imputabilit&eacute;. Cela s'applique dans plusieurs cas :&nbsp;
<ul>
 <li>Abolition ou alt&eacute;ration du discernement r&eacute;sultant d'un trouble mental : cela recouvre toutes les formes de maladies mentales. En d&eacute;coule une suppression totale ou une simple alt&eacute;ration du libre arbitre de la personne.&nbsp;</li>
 <li>Contrainte : peut &ecirc;tre physique ou morale. Dans les deux cas, la responsabilit&eacute; tant p&eacute;nale que civile de l'auteur s'efface.&nbsp;</li>
 <li>Erreur sur le droit : celle-ci doit porter sur une r&egrave;gle de droit, &ecirc;tre in&eacute;vitable et l'auteur doit croire dans la l&eacute;gitimit&eacute; de son acte. &nbsp;</li>
 <li>Minorit&eacute; : la loi estime que la responsabilit&eacute; p&eacute;nale d'un mineur est possible d&egrave;s 13 ans. Un mineur dont l'&acirc;ge est inf&eacute;rieur &agrave; 13 ans est donc, a priori, irresponsable p&eacute;nalement.&nbsp;</li>
</ul>
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654765823-pexels-photo-1720186.jpeg" width="395" height="264" title="irresponsabilite-penale-mineur" alt="irresponsabilite-penale-mineur" />
<h2>Irresponsabilit&eacute; p&eacute;nale des mineurs&nbsp;</h2>
L'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039099354/2021-09-30" target="_blank" rel="noopener">article 122-8 du Code p&eacute;nal</a> pr&eacute;voit la responsabilit&eacute; des mineurs. Il convient de noter que le r&eacute;gime de responsabilit&eacute; p&eacute;nale des mineurs d&eacute;pend de l'&acirc;ge du d&eacute;linquant.&nbsp;
💡Bon &agrave; savoir : avant, on consid&eacute;rait que les mineurs de 13 ans et moins b&eacute;n&eacute;ficiaient d'une pr&eacute;somption irr&eacute;fragable d'irresponsabilit&eacute;.&nbsp;
D&eacute;sormais, cette pr&eacute;somption est simple et le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/procureur-de-la-republique-ce-quil-faut-savoir">procureur de la R&eacute;publique</a> peut la renverser s'il d&eacute;montre :&nbsp;
<ul>
 <li>Que le mineur est en capacit&eacute; de comprendre ce qu'il a fait ;&nbsp;</li>
 <li>Qu'il n'en avait pas l'intention ;&nbsp;</li>
 <li>Et enfin, qu'il comprend le sens de la proc&eacute;dure dont il fait l'objet.&nbsp;</li>
</ul>
En cas de r&eacute;union de ces trois conditions, il est uniquement possible de prononcer des mesures &eacute;ducatives.&nbsp;
📣 Concernant les mineurs de plus de 13 ans, une condamnation p&eacute;nale est possible si les circonstances et la personnalit&eacute; du mineur l'exigent.&nbsp;
N&eacute;anmoins, jusqu'&agrave; 16 ans, le mineur b&eacute;n&eacute;ficie de plein droit de l'excuse de minorit&eacute; qui att&eacute;nue sa responsabilit&eacute;.&nbsp;
❓Quelles cons&eacute;quences sur les peines ?&nbsp;Cela entra&icirc;ne une diminution de moiti&eacute; des peines privatives de libert&eacute; et d'amende encourues.&nbsp;
<h2>Cons&eacute;quences de l'irresponsabilit&eacute; p&eacute;nale &nbsp;</h2>
En principe, si un cas d'irresponsabilit&eacute; p&eacute;nale est av&eacute;r&eacute;, l'auteur de l'infraction est enti&egrave;rement exon&eacute;r&eacute; de sa responsabilit&eacute;.&nbsp;Cela implique qu'aucune poursuite p&eacute;nale n'est possible.&nbsp;
&nbsp;🔊 N&eacute;anmoins, toutes les conditions de la cause d'irresponsabilit&eacute; doivent &ecirc;tre remplies.&nbsp;
Cas particulier du d&eacute;faut de discernement r&eacute;sultant d'un trouble mental :&nbsp;
<ul>
 <li>En cas d'abolition du discernement : la personne concern&eacute;e est p&eacute;nalement irresponsable mais demeure responsable de ses actes sur le plan civil.&nbsp;</li>
</ul>
💡De plus, dans un tel cas, les complices et coauteurs demeurent quant &agrave; eux p&eacute;nalement responsables.&nbsp;
<ul>
 <li>En cas d'alt&eacute;ration du discernement : la personne reste p&eacute;nalement responsable mais le juge en tient compte lors du prononc&eacute; de la <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/la-notion-de-condamnation-penale">peine</a>.&nbsp;</li>
</ul>
Ainsi, si la peine encourue est une peine privative de libert&eacute;, celle-ci est r&eacute;duite au tiers. En cas de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-que-la-perpetuite-en-france">r&eacute;clusion criminelle &agrave; perp&eacute;tuit&eacute;</a> encourue, le maximum &agrave; prononcer est 30 ans.&nbsp;

Irresponsabilité pénale : dans quelles situations ? 

<h2>Responsabilit&eacute; p&eacute;nale en France</h2>
<section>
 <div class="section definition">
 Le Code p&eacute;nal pr&eacute;voit la&nbsp;<ng-transclude>responsabilit&eacute;&nbsp;</ng-transclude>
 <ng-transclude>p&eacute;nale en son <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417201/1994-03-01/" target="_blank" rel="noopener">article L.121-1</a> qui dispose que : "Nul n'est responsable p&eacute;nalement que de son propre fait".&nbsp;</ng-transclude>
 
 ⚖️ Pour appr&eacute;hender une <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/contraventions-delits-crimes-comprendre-infraction-penale">infraction</a>, il faut pouvoir l'imputer &agrave; une personne d&eacute;termin&eacute;e. C'est-&agrave;-dire &eacute;tablir un lien de causalit&eacute; entre la personne poursuivie et les faits reproch&eacute;s. Autrement dit, la responsabilit&eacute; p&eacute;nale suppose la culpabilit&eacute; et l'imputabilit&eacute;.&nbsp;
 💡Une infraction peut &ecirc;tre tant une <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/les-5-classes-de-contravention-ce-quil-faut-savoir">contravention</a>&nbsp;de premi&egrave;re, <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/la-contravention-de-2e-classe-ce-quil-faut-savoir">deuxi&egrave;me</a>, <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/comprendre-la-contravention-de-3e-classe">troisi&egrave;me</a>, <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/comprendre-la-contravention-de-4e-classe">quatri&egrave;me</a> ou <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/la-contravention-de-5e-classe-ce-quil-faut-savoir">cinqui&egrave;me classe</a> qu'un d&eacute;lit ou un crime.&nbsp;
 <h3>Principe de responsabilit&eacute; personnelle</h3>
 En principe, la responsabilit&eacute; p&eacute;nale n'est possible qu'&agrave; l'encontre de celui ou de ceux qui ont personnellement commis l'infraction.&nbsp;
 ❓Quelles cons&eacute;quences ? Le principe de responsabilit&eacute; personnelle implique plusieurs cons&eacute;quences :&nbsp;
 <ul>
 <li>Il n'existe pas de responsabilit&eacute; de plein droit ni du fait d'autrui, en mati&egrave;re p&eacute;nale. Le d&eacute;c&egrave;s est, ainsi, une cause d'extinction de l'action publique.&nbsp;</li>
 <li>Il n'existe pas de responsabilit&eacute; p&eacute;nale collective.&nbsp;</li>
 </ul>
 <h3>Responsabilit&eacute; en cas de complicit&eacute;</h3>
 La responsabilit&eacute; p&eacute;nale d'une personne peut &eacute;galement &ecirc;tre retenue dans le cadre de la complicit&eacute;.&nbsp;
 🛎 La participation par concertation, ou complicit&eacute;, peut en effet se d&eacute;finir comme le fait de s'entendre en vue de commettre une infraction.&nbsp;
 Aux termes de l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417212/1994-03-01" target="_blank" rel="noopener">article 121-7 du Code p&eacute;nal</a>, deux conditions sont &agrave; r&eacute;unir pour pouvoir retenir la complicit&eacute; :&nbsp;
 <ul>
 <li>Commission d'un fait principal punissable : qui doit &ecirc;tre une infraction.&nbsp;</li>
 <li>Acte de complicit&eacute; : qui se manifeste par l'apport d'une aide ou assistance &agrave; la commission de l'infraction ou par instigation. Cet acte de complicit&eacute; doit &ecirc;tre consomm&eacute;, positif et ant&eacute;rieur ou concomitant &agrave; l'infraction.&nbsp;</li>
 </ul>
 💡&Agrave; noter : il n'y a pas complicit&eacute; punissable lorsqu'un individu provoque un tiers &agrave; commettre une infraction mais que celui-ci ne la commet ni ne la tente.&nbsp;
 Enfin, le complice doit agir en connaissance de cause, c'est-&agrave;-dire avoir conscience du fait infractionnel de l'auteur principal et de son propre r&ocirc;le.&nbsp;
 <div class="page" title="Page 72">
 <div class="layoutArea">
 <h3 class="column">Responsabilit&eacute; des personnes morales</h3>
 </div>
 </div>
 L'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417204" target="_blank" rel="noopener">article L.121-2 du Code p&eacute;nal</a> pr&eacute;voit la responsabilit&eacute; des personnes morales. C'est ce que l'on appelle la participation par repr&eacute;sentation.&nbsp;
 Ainsi, tous les groupements qui ont la personnalit&eacute; morale peuvent voir leur responsabilit&eacute; p&eacute;nale engag&eacute;e, qu'ils rel&egrave;vent du droit priv&eacute; ou du droit public (&agrave; l'exclusion de l'&Eacute;tat).&nbsp;
 📣 Deux conditions sont &agrave; remplir afin d'engager la responsabilit&eacute; des personnes morales :&nbsp;
 <ul>
 <li>Commission d'une infraction par un organe ou un repr&eacute;sentant de la personne morale ;&nbsp;</li>
 <li>Et infraction commise pour le compte de la personne morale.&nbsp;</li>
 </ul>
 Afin d'entrer en voie de condamnation &agrave; l'encontre d'une personne morale, il faut pouvoir identifier la personne physique qui a commis les faits.&nbsp;
 ⚠️ Attention : dans le cas de la commission d'une infraction dans l'int&eacute;r&ecirc;t exclusif de l'organe ou du repr&eacute;sentant, seule la responsabilit&eacute; de ce dernier peut &ecirc;tre engag&eacute;e.&nbsp;
 Le troisi&egrave;me alin&eacute;a de l'article 121-2 du Code p&eacute;nal dispose que : "La responsabilit&eacute; p&eacute;nale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des m&ecirc;mes faits". Cela implique que la responsabilit&eacute; p&eacute;nale des personnes morales peut se cumuler avec celle des personnes physiques.&nbsp;
 <img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654619075-lawyers-in-an-office-4427422redi.jpg" width="377" height="252" title="responsabilite-dirigeant" alt="responsabilite-dirigeant" />
 </div>
</section>
<h2>Responsabilit&eacute; p&eacute;nale du dirigeant&nbsp;</h2>
Le dirirgeant d'entreprise peut voir sa responsabilit&eacute; engag&eacute;e, tant sur le plan priv&eacute; que professionnel.&nbsp;
⚠️ Attention : celui-ci est &eacute;galement p&eacute;nalement responsable des infractions que ses pr&eacute;pos&eacute;s commettent. N&eacute;anmoins, cela est possible que lorsque ceux-ci agissent dans l'exercice de leurs fonctions.&nbsp;
Deux conditions, relatives au pr&eacute;pos&eacute; et au chef d'entreprise, permettent de mettre en oeuvre cette responsabilit&eacute;.&nbsp;
<ul>
 <li>Commission de l'infraction par le pr&eacute;pos&eacute; du dirigeant : c'est-&agrave;-dire par un salari&eacute; de l'entreprise qui agit dans l'exercice de ses fonctions. L'infraction a donc n&eacute;cessairement un lien avec l'entreprise.</li>
 <li>Le chef d'entreprise : est le dirigeant de droit au moment des faits. Sa responsabilit&eacute; se fonde sur l'id&eacute;e que l'employeur doit veiller &agrave; l'observation de la l&eacute;gislation par ses pr&eacute;pos&eacute;s.&nbsp;</li>
</ul>
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 📣 Bon &agrave; savoir : le dirigeant d'entreprise peut s'exon&eacute;rer dans deux situations. Il peut, en effet, d&eacute;montrer une d&eacute;l&eacute;gation de pouvoirs ou une faute de la victime.
 ↪️ D&eacute;l&eacute;gation de pouvoirs : dans un tel cas, si la preuve d'une d&eacute;l&eacute;gation est apport&eacute;e par le dirigeant, sa responsabilit&eacute; p&eacute;nale est automatiquement transf&eacute;r&eacute;e sur la personne du d&eacute;l&eacute;gu&eacute;.&nbsp;
 Il n'y a, en effet, pas de cumul de responsabilit&eacute;s en raison des m&ecirc;mes manquements.
 ↪️ Faute de la victime : dans le cas des <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/accident-du-travail-tout-savoir">accidents du travail</a>, si la faute de la victime est la cause exclusive du dommage, le dirigeant peut s'exon&eacute;rer de sa responsabilit&eacute;.&nbsp;
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 <h2>Irresponsabilit&eacute; p&eacute;nale&nbsp;</h2>
 Dans certains cas, la loi interdit de retenir la responsabilit&eacute; p&eacute;nale d'une personne. Il existe, en effet, des causes objectives et subjectives d'<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/irresponsabilite-penale">irresponsabilit&eacute; p&eacute;nale</a>.
 🔊 Tout d'abord, les causes objectives concernent divers cas :&nbsp;
 <ul>
 <li>Ordre ou autorisation de la loi ou du r&egrave;glement&nbsp;</li>
 <li>Commandement de l'autorit&eacute; l&eacute;gitime</li>
 <li>L&eacute;gitime d&eacute;fense</li>
 <li>&Eacute;tat de n&eacute;cessit&eacute;</li>
 <li>Lanceurs d'alertes</li>
 </ul>
 🔊 De plus, les causes subjectives, quant &agrave; elles, s'appliquent en cas de :&nbsp;
 <ul>
 <li>Abolition ou alt&eacute;ration du discernement r&eacute;sultant d'un trouble mental&nbsp;</li>
 <li>Contrainte</li>
 <li>Erreur sur le droit&nbsp;</li>
 <li>Ou enfin la minorit&eacute;.&nbsp;</li>
 </ul>
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Responsabilité pénale : on vous explique ce que c'est

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question. 

Les parents du mineur doivent impérativement être informé du placement en garde à vue de leur enfant. 

Pour plus d&#39;informations, n&#39;hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L&#39;équipe Avostart

Mon frère de 16 ans s'est fait arrêté jeudi soir suite à une rixe sur son trajet de retour de sport et a été mis en garde à vue sans prévenir les parents. Nous avons apprit son attestation par des amis et lorsque les parents sont allés au commissariat : pour savoir si il était bien là, les policiers ce sont montré hostile et le lendemain on l'a transféré dans un autre commissariat sans prévenir à nouveau les parents et doit comparaître pour un stage de citoyenneté. Est ce légal de procéder ainsi

Garde à vue d'un mineur, quelles règles ?

Bonjour,

Je suis avocat en droit pénal. Vous pouvez me contacter au 06 98 54 12 87 ou par mail : <a href="mailto:y.faher@yfavocat.com">y.faher@yfavocat.com</a> afin que nous trouvions une solution à votre situation juridique.

Cordialement,

Younes FAHER
Avocat à la Cour

voila mon neveu agée de 16 ans est en fugue constament , il est venu chez moi une nuit car il me demander de l'aide ensuite il est reparti en ville est cest retrouver en garde a vue pour pas grand chose ; et les gendarmes me font du chantage de venir le cherchez car la mere ne réponds pas et me disent que je suis obliger de venir le cherchez quitte a le laisser dehors aorés car sinon il me feront un procés verbale a partir du moment que je lai accépter une nuit , je suis obliger en tant que tata

Les gendarmes m'obligent à chercher mon neveu en garde à vue

Bonjour,

La réponse est simple : non.
Toutefois, la personne mise en garde à vue, peut, à l&#39;issue de sa garde à vue, 
consulter les procès-verbaux de son audition, sans pouvoir en obtenir une copie
(article 63-1 du Code de procédure pénale).

Je demeure à votre disposition pour discuter avec vous de votre affaire, 
dans un premier temps au téléphone,
et éventuellement assurer par la suite la défense de vos intérêts.

Bien à vous,

Fabien SPAGNOLO
Avocat au Barreau de Paris
<a href="mailto:f.spagnolo@fdms-avocat.com">f.spagnolo@fdms-avocat.com</a>
06 69 15 21 10

Je souhaiterais savoir si un mis en cause, une fois sa garde à vue terminée, Est ce qu'on lui remet sa déposition (audition) en main propre

Remet-on la déposition en main propose après une GAV?

Bonjour,

Je suis avocat en droit pénal. Vous pouvez me contacter au 06 98 54 12 87 ou par mail sur l&#39;adresse : <a href="mailto:y.faher@yfavocat.com">y.faher@yfavocat.com</a> afin que nous trouvions une solution à votre situation juridique.

Cordialement,

Younes FAHER
Avocat à la Cour

Bonjour, je sui aide soignant convoqué par la police jai été en garde à vue puis convoquer au juge et j'attends d'être convoquer au  tribunal correctionnel.

Garde à vue : quels sont mes droits ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question. 

La <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/la-garde-a-vue-tout-savoir">garde à vue</a> est une mesure de privation de liberté qui permet de détenir une personne temporairement lorsqu’elle est suspectée d&#39;avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime (qui sont des types d&#39;<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/contraventions-delits-crimes-comprendre-infraction-penale">infraction pénale</a>). 

⚖️ Article 63 du Code de procédure pénale : &quot;&quot;<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/duree-de-la-garde-vue">La durée de la garde à vue</a> ne peut excéder vingt-quatre heures.&quot;&quot;

⚠️Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République

💡*A quelles conditions ? *
- Si l&#39;infraction que la personne est soupçonnée d&#39;avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d&#39;une peine d&#39;emprisonnement supérieure ou égale à un an
- Si la personne gardée à vue ne peut être immédiatement déférée devant le juge

Le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/quels-droits-en-garde-vue">gardé à vue dispose de droits</a>, pour être accompagné par un avocat, n&#39;hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. 

L&#39;équipe Avostart

Bonjour, mon fils de 17 ans vient de sortir de garde à vue et à une convocation pour le juge des enfants pour le 6 octobre 2020 pour motif, cède à autrui en vue de sa consommation personnelle de stupéfiants résine de cannabis
Doit t'on faire appel à un avocat des aujourd'hui

Garde à vue pour stupéfiants de mon fils mineur

Bonjour mon fils est en garde a vue depuis hier 7h00 mon ex femme et moi m'emmène n'avons pas de nouvel il a 17 ans et ils ne nous disent  rien quand on appel que doit on faire merci

Garde à vue de mon fils mineur

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question. 

📌 Si une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sanction applicable par le préfet dans le cas d’un séjour irrégulier en France, devait lui être adressée, il dispose d’un recours. Vous avez effectivement la possibilité de contester cette décision dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’OQTF. 

💡 Bon à savoir : La présence d&#39;un avocat n&#39;est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être représenté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu&#39;il vous en soit désigné un d&#39;office.

Pour plus d&#39;informations, n&#39;hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L&#39;équipe Avostart

Mon compagnon sans papierrésident en France depuis quelques années vient malheureusement d'être arrêter par la police qui exige d'avoir une confirmation d'identité par une piece d'identité autrement il devra rester au commissariat. Svp que puis je faire pour lui a cet instant?

Cordialement.

Mon compagnon est en garde à vue et sans papier

Bonjour,

Je suis avocat au barreau de Bobigny.

Vous pouvez me contacter par mail : <a href="mailto:y.faher@yfavocat.com">y.faher@yfavocat.com</a> ou par téléphone au 06 98 54 12 87 afin que nous trouvions une solution à la situation de votre époux.

Cordialement,

Younes FAHER 
Avocat à la Cour

Bonjour
Mon mari a été placé en garde à vue dimanche soir je n’ai eu aucune nouvelle de lui aujourd’hui j’appelle le commissariat il m’annonce qu’il a été placé au dépôt de Bobigny en mon statut de femme ai-je des droits pour le voir?

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