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Litige sur le bail d'habitation : comportement abusif du propriétaire
Bonjour, ma propriétaire avais prévu un état des lieux de sortie le lundi 12 Avril qui n'a pas eu lieu finalement car j'ai pu faire valoir mes droits....
Dépôt de plainte pour dénonciation calomnieuse et préjudice moral
Suite à relaxe après plainte pour atteinte sexuelle, puis-je à mon tour porter plainte pour dénonciation calomnieuse ? Et demander une indemnité...
Mettre fin à la location d'un bien en indivision
LoBonjour je voudrais maître fin à un bail car mon co indivisaire a mis des locataires sans ma permission...
Vente du bien appartenant à la SCI sans l'accord de l'un des associés
Bonjour, je suis sociétaire d'une sci a concurrence de 50% des parts soumis à un usufruit de 20%, le gérant a vendu des terrains sans m en avertir...
Interruption de la prescription d'une action par une demande d'AJ
Je viens de déposer une demande d'aide juridictionnelle pour un litige travaux. Cette demande interrompt-elle la prescription quinquennale ? J'ai eu d...
Saisie sur salaire et calcul du solde de tout compte
Bonjour madame Je me permets de vous écrire car j'ai démissionné récemment de mon travail, j'ai un saisie de salaire de 200€ tout les mois.ma questi...
Réagir face au harcèlement au travail et modalités de paiement du salaire
Bonjour Mon conjoint subi un harcèlement moral par son patron. En arrêt de travail depuis 3 semaines pour burn out il est sous anxiolytiques. N’ayant...
Mettre en place un bail d'habitation
Bonjour, une de mes amies et propriétaire de son appartement elle souhaite que je vienne habité avec elle comment cela se passe ?...
Litige sur une facture en sommation de payer
Bonjour, Ayant contesté une facture que je ne souhaite pas payer pour des raisons multiples et valables, j'ai reçu un avis de passage d'huissier me d...
Conditions de réalisation d'une sous-location
Bonjour, Je suis locataire d'un appartement, suite à un déplacement pro de longue durée je souhaite mettre l'appartement en sous-location avec l'auto...
Conditions de résiliation du commodat non porté à la connaissance de la SCI
J ai un commodat signé devant un notaire sur un bien immobilier que j occupé depuis 5 ans et pour un délai de 30 ans. Le bien immobilier est représent...
Modification de la pension alimentaire en raison de l'état de santé du parent
Bonjour, Je viens vers vous pour une question familiale. Mon père est âgé de 75 ans et ses derniers examens médicaux déclare une déficience me...
Exonération de TVA pour l'activité artistique de la SASU
Bonjour, Je gère une école de musique en SASU. Celle-ci envoie des professeurs auto-entrepreneurs donner cours au domicile de leurs élèves. Je pen...
Conséquences de la rupture de période d'essai
Bonjour pour vous expliquer ma situation, j’ai été licencié de mon précédent travail le 26 février 2021 ( rupture conventionnelle) , J’ai été embauch...
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