Retenu des IJSS dans le solde de tout compte à cause d'une erreur de l'employeur

Cher Monsieur, Chère Madame,

Vous rencontrez un problème avec le solde de tout compte délivré par votre employeur à la suite de votre démission.

Vous vous interrogez sur la légitimité de la retenue effectuée sur les indemnités journalières de sécurité sociale et souhaitez connaître les recours envisageables.

En effet, en cas d’arrêt de travail pour maladie d’un salarié, la convention collective peut prévoir le maintien de son salaire pendant son arrêt de travail.

Dans ce cas, l’employeur verse un complément de salaire qui vient compléter les indemnités journalières versées au salarié (IJ).

Les IJ sont théoriquement versées au salarié directement par sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) mais l’employeur peut effectivement demander à les percevoir pour le compte du salarié : c’est la subrogation.

La subrogation de salaire est une option qui permet ainsi à l’employeur :

• de verser directement au salarié les IJ auxquelles il a droit ;
• une indemnisation complémentaire versée par l’entreprise, appelée « salaire maintenu » ;
• de se faire rembourser le montant correspondant à ces IJ par la CPAM.

Si l’employeur n’a pas procédé aux diligences utiles auprès de la CPAM il ne peut procéder à une retenue au titre des IJSS.

Vous disposez d’un délai de 6 mois suivant la date de signature pour contester votre solde de tout compte.

La contestation doit être adressée à votre ancien employeur par lettre recommandée. Il vous faudra préciser les motifs de la contestation et les sommes concernées.

Au-delà de ces 6 mois, le solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur. C’est à dire qu’on considère qu’il s’est acquitté de sa dette envers son ancien salarié, quelle qu’ait été la somme versée. C'est pourquoi nous vous conseillons l'envoi d'une lettre de contestation dûment rédigée dans les plus brefs délais.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Bien à vous, Battikh & Associés