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Valeur juridique d'un bail d'habitation en colocation
Madame, Monsieur, J'ai bien compris que dans le cadre d'un bail unique de colocation et même en l'absence de clause de solidarité, le fait d'avoir si...
Supprimer le fichage banque de France
Bonjour Voilà j ai un différent avec la société action logement En effet il y a 2 ans j ai bénéficié une avance loca pass pour entrée dans ce loge...
Droit d'accéder à ma maison malgré le refus de son conjoint
Bonjour J’ai acquis un bien immobilier avec mon compagnon il y a cinq ans. Nous remboursons le crédit sur ce bien à 50% chacun. En voie de séparati...
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Recours pour obtenir son passeport (réfugié) demandé 6 mois auparavant
Il y’a 6 mois aujourd’hui que j’ai demandé mon passeport pour réfugié Je sors de la sous préfecture d’Antony ou la Dame me dit que mon passeport dem...
Recours en cas de conciliateur non impartial et conflit avec mon bailleur
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Demande de titre de séjour suite à un mariage
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Recours contre refus de demande de parloir
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Annulation d'une dette par la banque en cas d'escroquerie
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Refus de démission en cas de retenue sur salaire
Bonjour, je suis actuellement en CDI depuis 5 ans en tant qu'auxiliare ambulancier. J ai l intention de démissionner dans quelques jours . Le soucis ...
Procédure à suivre en cas de falsification d'un chèque
Affaire cotre la banque Bonjour Maître Je vous remercie pour les renseignements que vous m'avez communiqués. Dans le cadre de la procédure, peut-el...
Responsabilité de la propriétaire pour l'absence d'isolation dans l'appartement
Bonsoir ! Ma propriétaire ne m'a pas fait signe de diagnostic énergétique au moment de la signature du bail. Au final on s'est rendu compte qu'il n'...
Charge de la réparation du plafond de la cave d'un immeuble
Bonjour, je vous contacte car je suis propriétaire d'un appartement à Paris avec une cave et le plafonds de la cave est en très mauvais état (barre mé...
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