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Propriété du fond 24 mois après la signature du compromis de vente
Bonjour En décembre 2018, mon épouse et moi même avons quitté le nord pour nous installer dans les Alpes de Haute Provence. Après avoir signé le ...
Recours contre une procédure de recouvrement de créance de ma salle de sport
Bonjour, Pouvez-vous me conseiller SVP comment je dois procéder pour régler le litige avec le club de sport Orange Bleue. Depuis le premier confineme...
Garde des enfants en cas de séparation des parents
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Protection juridique française des salariés européens détachés
La loi Française protège t elle les salariés européens détachés sur le sol Français en cas de litige avec l’employeur ? Situation : une société do...
Date de sortie de prison d'une personne en bonne conduite
bonjour. j'ai un amis il a copé de 2 ans de prison donc 1 ans de ferme et il a eu 3 moi de plus pour une autre affaire la il a eu 5 mois de délictuel...
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bonjour, j ai fait une demande de divorce en 2009 Mr ne c est pas présenter donc j ai penser qu'il ferais sa tous le temps j ai laisser tomber aujo...
Démission d'un CDI puis licenciement de sa promesse d'embauche
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Dette envers une personne défunte et recours possibles de ses héritiers
Bonjour, depuis 2012 je dois une dette à un particulier, mais celui-ci est décédé . Je n'ai pas de reconnaissance de dette mais un détail de mes paiem...
Licenciement d'un travailleur handicapé / reconversion professionnelle
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Situation de harcèlement moral d'un professeur
Bonsoir, je me permets d'exposer un peu plus longuement ma situation pour que vous jugiez si on est bien dans une situation de harcèlement moral sur m...
Paiement des congés à mi-temps
Bonjour, J'étais en arrêt de travail en longue maladie. A mon retour en mi temps thérapeutique, mon employeur m'a proposé de me payer mes congés au...
Recours contre l'évincement d'un candidat admis à un concours
Bonjour, candidat admis au concours de Gardien de la Paix de la Police Nationale, la préfecture envisage de ne pas agréer ma candidature alors que je ...
Versement du salaire d'un cap en menuiserie
Bonjour je m'appelle X et j'ai 21 en mars Je me permet de vous déranger car j'ai un question concernant mon salaire Je vient de finir un cap en c...
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