La Plateforme Ekie est la propriété de la société AFAAFF! SAS (Ekie), société par actions simplifiée au capital social de 12.721,10 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 814 387 585, dont le siège social est situé 7 place du 11 novembre 1918 à Bobigny (ci-après, « Ekie » ou la « Société »).
Ekie fournit, par l’intermédiaire de sa Plateforme, accessible à l’adresse www.ekie.co un service d’information juridique à caractère documentaire, ainsi qu’un service de mise en relation entre les Utilisateurs et les Avocats inscrits auprès d’un barreau français, dans le respect des dispositions légales et déontologiques applicables à la profession d’avocat.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur. Les CGU ont pour objet de définir (i) les conditions d’utilisation des Services et (ii) les droits et obligations incombant à l’Utilisateur et à la Société.
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La Société intervient dans la fourniture d’informations juridiques à caractère exclusivement documentaire ainsi qu’en qualité d’intermédiaire technique pour la mise en relation des Utilisateurs avec des Avocats via la Plateforme.
La Société n’exerce aucune activité de consultation juridique, ni de représentation, au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, ni d’activité relevant de la profession réglementée d’avocat au sens du décret n°2023-552 du 30 juin 2023. En ce sens, la Société s’interdit également toute offre de prestations relevant de l’assistance et de représentation judiciaire, conformément à l’Article 16 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
La Société exerce, par ailleurs, l’activité de courtier d’assurance ou de réassurance (COA), régie par le Code des Assurances. Elle est immatriculée au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 20008495. A ce titre, la Société distribue, à titre accessoire et dans les conditions prévues à l’Article 6 des présentes CGU, le contrat collectif d’assurance de protection juridique « Vie Privée », à adhésion facultative, souscrit auprès de Matmut Protection Juridique.
La Société rappelle que l’Avocat ne peut en aucun cas intervenir en tant que sous-traitant de la Société. En toutes circonstances, l’Avocat définit librement et directement avec l’Utilisateur les termes de son intervention dans le cadre d’une Convention d’Honoraires.
Les informations permettant d’identifier la Société et notamment celles relatives (i) à l’édition de la Plateforme, (ii) au responsable de publication, (iii) à l’hébergeur de la Plateforme, (iv) à l’hébergeur des Données, (v) aux moyens de contacter la Société et (vi) au respect de la vie privée, sont disponibles dans les Mentions légales accessibles en bas de page sur la Plateforme.
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En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur consent également à l’envoi de cas d’usage/actualités en lien avec les Services (communications saisonnières ou thématiques). Cet envoi est facultatif, ce qui implique que le consentement donné peut être retiré à tout moment par l’Utilisateur via le lien de désinscription figurant dans les communications qui lui sont adressées. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies, disponibles en pied de page de la Plateforme.
Sous réserve que l’Utilisateur respecte les présentes CGU, Ekie accorde à l’Utilisateur un droit non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation de la Plateforme et du Contenu, et ce, pendant toute la Durée d’Utilisation Autorisée.
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En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnaît :
L’Utilisateur est responsable : (i) de sa propre utilisation des Services ainsi que de celle de ses Proches ; (ii) de la véracité des données qu’il saisit sur la Plateforme (y compris les Données à Caractère Personnel) ; et (iii) des conséquences de l’utilisation de ces données par la Société et/ou les Avocats partenaires.
L’Utilisateur garantit la Société contre toute réclamation ou action, initiée par un autre utilisateur, un Proche, un tiers ou une autorité publique, liées : (i) à l’utilisation des Services par l’Utilisateur ou ses Proches de manière illégale, immorale, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU ; (ii) aux données renseignées par l’Utilisateur sur la Plateforme (y compris les Données à Caractère Personnel) et à leur utilisation par la Société et/ou les Avocats partenaires, lorsque ces données sont fausses, inexactes ou ont été saisies sur la Plateforme sans le consentement de la personne concernée ; (iii) à toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou d’un tiers résultant d’une telle utilisation des Services.
Le cas échéant, il indemnisera la Société pour l’ensemble des frais engagés (notamment honoraires, frais et dépens de justice) ainsi que pour tout dommage résultant de telles réclamations ou actions.
L’Utilisateur ne doit pas tenter d’interférer ou de compromettre l’intégrité et la sécurité de la Plateforme.
L’Utilisateur doit respecter toutes les lois et réglementations applicables lorsqu’il accède à la Plateforme et utilise les Services. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme, les Services et/ou le Contenu à des fins illicites ou contraires à l’ordre public.
Sauf dans les cas où une réglementation d’ordre public le permet expressément, l’Utilisateur ne doit pas :
L’Utilisateur bénéficie des Services dans le cadre de l’Abonnement Ekie souscrit par le Client auprès d’Ekie, selon les conditions prévues au Contrat. Il appartient au Client de choisir l’Abonnement Ekie adapté à ses besoins et aux besoins de ses salariés.
L’Abonnement Ekie inclut :
En complément de l’abonnement Ekie choisi, le Client peut souscrire une garantie de protection juridique « Vie Privée » fournie par Matmut Protection Juridique au bénéfice de ses salariés (voir Article 6 ci-dessous – Dispositions spécifiques au service d’assurance protection juridique).
L’Utilisateur est libre de souscrire à une assurance protection juridique en son nom et pour le compte de son conjoint afin de compléter la potentielle garantie de protection juridique incluse dans son Abonnement Ekie, le cas échéant.
La garantie de protection juridique « Vie Privée » permet d’accéder à un accompagnement matériel et financier en cas de litige avec un tiers dans le cadre de la vie privée de l’Utilisateur.
En cas de litige auquel ferait face l’Utilisateur, Matmut Protection Juridique recherche, à l'aide de juristes, une solution amiable conforme aux intérêts de l’Utilisateur afin d’éviter un procès. Si aucun accord amiable n’est trouvé, la garantie de protection juridique permet la participation de Matmut Protection Juridique, dans les conditions et limites du contrat d’assurance concerné, aux frais et honoraires de la procédure et de l’avocat choisi par l’Utilisateur.
Seuls l’Utilisateur et son conjoint résidant sous le même toit sont éligibles à la garantie de protection juridique fournie par Matmut Protection Juridique.
Pour être couvert, un litige doit être survenu après la date de souscription à l’Abonnement Ekie.
La garantie de protection juridique « Vie Privée » couvre les litiges ou différends relatifs aux thématiques suivantes (sous réserve des exceptions mentionnées dans la notice d'information proposée par la Matmut) :
Pour accéder aux documents pré-contractuels et contractuels (incluant notamment la notice d’information du contrat collectif d’assurance de protection juridique « Vie privée ») relatifs à la garantie de protection juridique, l’Utilisateur doit en faire la demande par email à l’adresse service-client@ekie.co.
Pour activer la garantie de protection juridique, l’Utilisateur doit adresser une demande par courriel à l’adresse suivante : service-client@ekie.co.
La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-application des stipulations de la notice d’assurance rattachée à la garantie de protection juridique fournie par Matmut Protection Juridique.
Les réclamations relatives à la garantie de protection juridique font l’objet de dispositions spécifiques précisées dans la notice d’information du contrat collectif d’assurance de protection juridique « Vie privée ».
Dans le cadre de son activité, la Société peut avoir recours à des Outils d'Intelligence Artificielle afin d'améliorer l'efficacité de la Plateforme, faciliter la fourniture de certains Services, notamment pour l'orientation des demandes des Utilisateurs vers les Avocats partenaires compétents ainsi que pour la mise à disposition de contenus informatifs à caractère documentaire. Ces contenus sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Le recours à ces outils ne se substitue en aucun cas aux Prestations délivrées par les Avocats partenaires, qui demeurent seuls responsables de leur contenu ainsi que du respect de leurs obligations professionnelles.
À ce titre, la Société adhère au Code de conduite de la legaltech sur l'IA Générative, publié par France Digitale, consultable ici.
Dans le cadre du Service de Q&A, l'Utilisateur est mis en relation avec un Avocat partenaire et peut poser par écrit, via la Plateforme, toutes ses questions juridiques du quotidien de façon confidentielle. L'Utilisateur est libre de demander à tout moment à être mis en relation avec un autre Avocat partenaire de son choix.
L’Avocat, dans le cadre du Service de Q&A, s’engage à respecter l’ensemble des obligations déontologiques applicables à sa profession et notamment à garantir la stricte confidentialité des échanges (aucune information n'est transmise au Client). La réponse fournie à l’Utilisateur constitue une Prestation Écrite, réalisée à titre individuel et engageant l’Avocat identifié comme intervenant. À ce titre, le nom de l’Avocat (et son barreau d’affiliation) sont accessibles à l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut, à sa discrétion, annexer à sa question un ou plusieurs document(s) succinct(s) et simple(s), ne dépassant pas deux (2) pages au total et dont la taille cumulée n’excède pas cinq (5) mégaoctets (Mo), afin de fournir à l’Avocat consulté les éléments contextuels nécessaires et pertinents à l’analyse de sa demande.
L’Avocat a la possibilité de joindre, à sa réponse, un projet de courrier pour revue par l’Utilisateur qui pourra l’adresser, en son nom propre, au tiers débiteur de l’obligation dont il est le créancier. L’Utilisateur demeure l’unique responsable de l’utilisation et de l’envoi du courrier. La Société ne peut, en aucun cas, être tenue responsable du contenu, de l’envoi ou de l’utilisation dudit courrier.
L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, bénéficier de Prestations Téléphoniques avec un Avocat partenaire.
La durée de la Prestation Téléphonique est de vingt (20) minutes. L’Avocat est seul responsable de la durée de la Prestation Téléphonique.
L’Utilisateur a la possibilité de choisir le créneau horaire de son choix, depuis la Plateforme, en fonction des disponibilités renseignées par l’Avocat.
L’Utilisateur dispose de la faculté d’adresser à l’Avocat concerné, en amont de la Prestation Téléphonique, un document simple et court (d’un maximum de dix (10) pages et limité à cinq (5) mégaoctets (Mo)) venant au soutien de sa demande.
La programmation d’une Prestation Téléphonique par l’Utilisateur vaut engagement ferme de sa part à y assister à la date et à l’heure convenues.
L’Utilisateur ne pourra exiger une quelconque compensation de la part de l’Avocat (ou de la Société) :
En cas d’annulation d’une Prestation Téléphonique par l’Avocat ou par l’Utilisateur - et sous réserve de l’accord de l’Avocat - l’Utilisateur peut choisir une date ultérieure de report à sa convenance, en fonction des disponibilités renseignées par l’Avocat.
Il est précisé en tant que de besoin que la Société ne sera en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité de l’Avocat dont l’agenda est géré de manière indépendante par ce dernier.
Ekie s'engage à fournir les Services avec la diligence raisonnablement attendue d'un professionnel du secteur. À ce titre, Ekie met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, la qualité du processus de mise en relation avec les Avocats partenaires et la sécurité des données des Utilisateurs.
Les informations juridiques accessibles sur la Plateforme (hors consultations personnalisées délivrées par un Avocat partenaire) sont fournies à titre informatif (fiches pratiques, vidéos d'informations, templates de documents non personnalisés) et ne sauraient se substituer à un conseil juridique adapté à la situation individuelle de l'Utilisateur.
L'Utilisateur est informé que l'accès à la Plateforme peut être temporairement interrompu en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour ou de contraintes techniques liées au fonctionnement des réseaux et à l'environnement Internet. Ekie met en œuvre les moyens raisonnables pour limiter la fréquence et la durée de ces interruptions.
La responsabilité d'Ekie ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité résultant de circonstances extérieures à son contrôle ou d'un cas de force majeure au sens de l'Article 1218 du Code civil.
Le délai de réponse dans le cadre du Service de Q&A est de vingt-quatre (24) heures ouvrées. Ce délai constitue un délai cible. Ekie s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit opérationnelle afin de permettre aux Avocats partenaires de respecter le délai cible.
En cas de retard exceptionnel de la part d'un Avocat partenaire (audience prolongée, événement imprévu), l'Utilisateur en sera informé avant l'expiration du délai annoncé afin qu'il puisse, s'il le souhaite, demander à être mis en relation avec un autre Avocat partenaire (sous réserve de sa disponibilité et de son acceptation).
Ekie ne saurait être tenue responsable des retards résultant :
(i) de l'indisponibilité temporaire d'un Avocat partenaire ;
(ii) d'un incident technique affectant la Plateforme ; ou
(iii) d'un cas de force majeure au sens de l'Article 1218 du Code civil.
Les consultations juridiques et Prestations fournies par les Avocats partenaires sont réalisées par ces derniers en toute indépendance professionnelle, dans le respect des règles déontologiques de leur profession. Les Avocats partenaires engagent leur propre responsabilité civile professionnelle au titre des conseils qu'ils délivrent aux Utilisateurs.
À ce titre, chaque Avocat partenaire est libre d'accepter ou de refuser toute demande de consultation. En cas de refus ou d'indisponibilité d'un Avocat partenaire, Ekie s'efforce d'orienter la demande de l'Utilisateur vers un autre Avocat partenaire qui le souhaite dans les meilleurs délais.
Ekie ne se substitue pas à l'Avocat partenaire dans l'appréciation des situations individuelles et n'est pas responsable :
(i) du contenu des consultations juridiques et des Prestations délivrées par l'Avocat partenaire ;
(ii) des conséquences de la mise en application par l'Utilisateur des conseils reçus dans le cadre d'une Prestation ;
(iii) des estimations d'honoraires communiquées par un Avocat partenaire à la suite d'une mise en relation dans le cadre des Services ;
(iv) de la relation contractuelle établie directement entre un Avocat partenaire et un Utilisateur à la suite d'une mise en relation dans le cadre des Services.
En revanche, Ekie s'engage à s’assurer que les Avocats partenaires sont dûment inscrits au tableau de l'Ordre d'un barreau français tout au long de leur inscription sur la Plateforme et à traiter avec diligence toute réclamation des Utilisateurs relative à la qualité des Services.
La responsabilité d'Ekie au titre des présentes CGU est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant de l'abonnement annuel payé par le Client au titre de l'Utilisateur concerné.
Ekie ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de chance, la perte de données ou le préjudice d'image.
Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de la part d’Ekie.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes dans le cadre de l'utilisation des Services. La responsabilité d'Ekie ne saurait être engagée lorsque le dommage résulte :
(i) d'une négligence de l'Utilisateur ;
(ii) d'un usage non conforme aux présentes CGU ou à la réglementation applicable ; ou
(iii) de la transmission d'informations erronées ou incomplètes par l'Utilisateur.
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La réclamation doit préciser les motifs de la demande de manière suffisamment détaillée pour permettre son traitement.
Ekie s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à y apporter une réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception. En cas de complexité nécessitant un délai supplémentaire, l'Utilisateur en sera informé.
La Société ne prendra en compte que les réclamations portant exclusivement sur les Services proposés (fonctionnement de la Plateforme, processus de mise en relation, qualité du service fourni par Ekie…). En conséquence, la Société ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur les résultats ou effets produits par les Prestations. Les réclamations portant sur le contenu des consultations juridiques délivrées par un Avocat partenaire relèvent de la responsabilité civile professionnelle de l'Avocat concerné.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'absence de réponse d'Ekie dans le délai prévu à l'Article 13.1 ou si la réponse apportée est considérée comme insatisfaisante, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Ekie Médiation Consommation Développement/Med Conso Dev.
L’Utilisateur pourra déposer sa réclamation via le site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à Médiation Consommation Développement/Med Conso Dev, Centre d’Affaires Stéphanois SAS, Immeuble L’horizon – Esplanade De France, 3, rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Étienne.
Le médiateur peut être saisi dans un délai d'un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à Ekie.
Le médiateur, indépendant et impartial, s'efforcera de rapprocher les parties en vue d'une solution amiable. Chaque partie reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que la solution proposée.
La Commission Européenne met également à disposition une plateforme en ligne de résolution des litiges, à laquelle l’Utilisateur peut accéder grâce au lien suivant : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, l'Utilisateur est invité à suivre la procédure de réclamation et de médiation prévue à l'Article 13 des présentes CGU.
En cas de différend entre l'Utilisateur et un Avocat partenaire portant sur les Prestations délivrées, l'Utilisateur peut saisir :
(i) le médiateur national de la consommation de la profession d'avocat (https://mediateur-consommation-avocat.fr/) ; et/ou
(ii) le Bâtonnier de l'Ordre des avocats auquel l'Avocat concerné est inscrit.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
Pour toute question relative à l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services ou aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter la Société par email à l’adresse suivante : service-client@ekie.co.
La Société ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations, au titre des présentes CGU, lorsque ce retard ou ce manquement résulte d’un cas de force majeure, tel que défini à l’Article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »).
Sont notamment considérés comme des cas de Force Majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français, les événements suivants : grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Société, lock-out, défaillance d’hébergeurs externes, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations ou dégâts des eaux.
En cas de survenance d’un cas de Force Majeure, l’exécution des présentes CGU sera suspendue pendant toute la durée de l’événement, sans indemnité. Si la situation de Force Majeure empêche l’exécution des présentes CGU pendant une durée supérieure à trente (30) jours calendaires consécutifs, elle entraîne la résiliation automatique des Services, sans préavis ni indemnité, sauf accord contraire conclu entre la Société et le Client.
En cas de résiliation, demeurent applicables les obligations relatives aux Propriétés d’Ekie (Article 11) et à la protection des Données à Caractère Personnel (Article 12) prévues dans les présentes CGU.
En cas de changement de l'entité exploitant la Plateforme et les Services (notamment en cas de fusion, acquisition ou cession d'activité), la Société s'engage à ce que le repreneur soit tenu aux mêmes obligations de protection des données à caractère personnel et de confidentialité que celles prévues aux présentes. Le Client sera informé de tout changement de contrôle conformément aux stipulations du Contrat.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU est contraire à la loi ou à un règlement, ou est tenue pour nulle ou non valide à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent. Toutes les autres stipulations des présentes CGU resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire à l’égard de l’Utilisateur, de l’Avocat et de la Société.
Le fait pour l’Utilisateur ou la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné d’un droit ou d’une stipulation quelconque en vertu des présentes CGU ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation. Les renonciations doivent être écrites et signées par la Partie qui renonce à ses droits.
Ekie peut adresser ponctuellement à l'Utilisateur des enquêtes de satisfaction relatives à la qualité des Services, par email ou via la Plateforme. Ces enquêtes sont réalisées sur le fondement de l'intérêt légitime d'Ekie (art. 6.1.f du RGPD) aux fins d'amélioration des Services.
L'Utilisateur est libre de ne pas y répondre. Il peut à tout moment s'opposer à la réception de ces enquêtes en écrivant à dataprivacy@ekie.co.
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