Fiches pratiques

Lorsque l'effectif de l'entreprise atteint 11 salariés au moins pendant 12 mois consécutifs, l'employeur doit mettre en place un CSE. Certaines entreprises ayant un effectif élevé peuvent s'organiser en plusieurs établissements. Ainsi, en fonction de l'effectif de ces établissements, l'entreprise peut mettre en place des CSE d'étbalissements, sous la coordination d'un CSE central. Élus du CSE, on vous explique la synergie entre le CSE central et les CSE d'établissement !

Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, l'employeur a l'obligation de mettre en place un CSE. Dotés de plusieurs moyens, les élus du CSE exercent leurs missions tout au long de leur mandat. Au sein des entreprises d'au moins 50 salariés, les négociations collectives sont le monopole des délégués syndicaux, membres du CSE. Toutefois, dans le cadre de certaines négociations, le CSE peut être soit un élément central, notamment en cas d'absence de délégués syndicaux, soit un simple acteur de soutien. Ces hypothèses concernent notamment les négociations annuelles obligatoires, que la loi impose à l'employeur. Vous vous qquestionnez sur votre rôle dans les négociations annuelles obligatoires ? On vous répond !

Par le biais des élections professionnelles, l'employeur met en place le CSE. Depuis les ordonnances Macron de 2017, il s'agit d'une obligation lorsque l'entreprise compte au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Après sa mise en place, le CSE se voit attribuer de nombreuses missions, dépendamment de l'effectif de l'entreprise. Participant donc activement à la vie de l'entreprise, les élus du CSE ont accès à des données importantes, d'où la nécessité de leur imposer des obligations de confidentialité. Élus du CSE, on vous dit tout sur vos obligations en matière de confidentialité !

Depuis le 1er janvier 2022, un changement majeur a été opéré concernant le paiement de la TVA à l’importation en France. Désormais, les importateurs ne peuvent plus régler cette taxe directement aux douanes lors du dédouanement des biens importés, c'est-à-dire au moment du dépôt de la déclaration d'importation (DAU). Cette responsabilité incombe dorénavant aux entreprises assujetties à la TVA, qui doivent s'acquitter de la TVA importée (TVAI) via leur déclaration périodique de TVA pour la période concernée. Vous souhaitez en savoir plus sur l'autoliquidation de TVA à l'importation ? On vous explique tout !

Pour s'aider dans l'accomplissement de ses missions, le CSE dispose de commissions. Il s'agit de groupes mis en place au sein du CSE pour exercer des tâches définies. En principe, le CSE crée ses commissions au cours de sa première réunion. Cette réunion qui se tient après la mise en place du CSE permet également de désigner les membres de son bureau. Le règlement intérieur du CSE précise les règles de fonctionnement des commissions qu'il met en place. 

Tandis que le Code du travail impose aux élus la mise en place de certaines commissions, d'autres relèvent d'une pure faculté. Membres du CSE, voici toute la réglementation relative aux commissions que vous devez ou pouvez mettre en place !

La TVA déductible constitue un aspect essentiel à comprendre lors de l'achat d'un véhicule, qu'il s'agisse d'une acquisition auprès d'un particulier ou d'un professionnel. Les autorités appliquent la taxe sur la valeur ajoutée à la plupart des biens et services échangés dans l'Union européenne, y compris les automobiles. Toutefois, il existe des distinctions importantes quant à son application en fonction du :

• Vendeur
• Statut du véhicule

Vous souhaitez en savoir plus sur la TVA récupérable lors de l’achat d’un véhicule ? On vous explique tout !

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés où le CSE est mis en place, il exerce des missions étendues selon les prévisions de la loi. Les entreprises jouant un rôle important dans un contexte de promotion du développement durable, la loi confère aux élus du CSE de nouvelles missions en matière environnementale. Élus du CSE, on vous éclaire sur les missions et les moyens que la loi vous attribue en matière environnementale !

Lorsque l'employeur met en place le CSE, il dispose de prérogatives déterminées selon l'effectif de l'entreprise. Ainsi, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE dispose de la personnalité civile. Cette personnalité civile lui confère de nombreux attributs. Toutefois, le CSE ne peut mettre en œuvre toutes les prérogatives dont il dispose que par l'intermédiaire de l'un de ses représentants. Ce dernier agit alors dans le cadre de son mandat représentatif. Membres du CSE, voici les informations à maîtriser sur la personnalité juridique du CSE !