Le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/passeport-talent">passeport</a> talent "salari&eacute; en mission" est une <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/carte-de-sejour-pluriannuelle">carte de s&eacute;jour pluriannuelle</a>. De plus, disposer de ce type de carte de s&eacute;jour permet de travailler sur le territoire fran&ccedil;ais. 💼
<h2>Passeport talent "salari&eacute; en mission" : que dit le CESEDA ?</h2>
Le Code de l'Entr&eacute;e et du S&eacute;jour des &Eacute;trangers et du Droit d'Asile (CESEDA) r&eacute;git le droit des &eacute;trangers sur le territoire fran&ccedil;ais. Il pr&eacute;cise notamment les r&egrave;gles relatives aux titres et cartes de s&eacute;jour.&nbsp;
Ainsi, l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771564/" target="_blank" rel="noopener">article L421-13</a> pr&eacute;cise que "l'&eacute;tranger qui vient en France dans le cadre d'une mission entre &eacute;tablissements d'une m&ecirc;me entreprise ou entre entreprises d'un m&ecirc;me groupe et [qui remplit ses conditions d'obtention] se voit d&eacute;livrer une carte de s&eacute;jour pluriannuelle portant la mention passeport talent".
La dur&eacute;e de la mission doit &ecirc;tre sup&eacute;rieure &agrave; trois mois. De plus, la dur&eacute;e maximale de validit&eacute; du titre de s&eacute;jour "salari&eacute; en mission" est de quatre ans, comme les autres passeports talents.&nbsp;
➡️ Si vous r&eacute;sidez en France, la demande de cette carte de s&eacute;jour pluriannuelle se fait <a href="https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/" target="_blank" rel="noopener">en ligne</a>.
➡️ Alors que si vous r&eacute;sidez &agrave; l'&eacute;tranger, il convient d'effectuer une demande de visa de long s&eacute;jour portant la mention "passeport talent" aupr&egrave;s du consulat. Vous le recevrez &agrave; votre arriv&eacute;e en France. De plus, cette carte de s&eacute;jour est valable trois mois. Ensuite, la demande d'un titre de s&eacute;jour "emploi hautement qualifi&eacute;" est possible sous r&eacute;serve du respect des conditions ci-apr&egrave;s.
⚠️ Attention ! La carte de s&eacute;jour pluriannuelle "salari&eacute; en mission" permet d'exercer une activit&eacute; salari&eacute;. N&eacute;anmoins, comme le pr&eacute;cise le CESEDA, cette activit&eacute; doit toujours &ecirc;tre exerc&eacute;e "dans le cadre de la mission ayant justifi&eacute; la d&eacute;livrance du titre de s&eacute;jour".
💡 Bon &agrave; savoir ! Il existe d'autres mentions de passeports talents :&nbsp;
<ul>
 <li><a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/passeport-talent-salarie-qualifie">Salari&eacute; qualifi&eacute;</a> ;</li>
 <li><a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/passeport-talent-recrutement-entreprise-innovante">Recrutement dans une entreprise innovante</a> ;</li>
 <li><a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/passeport-talent-mention-emploi-hautement-qualifie">Emploi hautement qualifi&eacute;</a> ;</li>
 <li>Projet innovant reconnu par un organisme public ;</li>
 <li>Chercheur ;</li>
 <li>Investisseur ;</li>
 <li>Mandataire social ;</li>
 <li>Cr&eacute;ation d'entreprise ;</li>
 <li>Profession artistique et culturelle ;</li>
 <li>Personne de renomm&eacute;e internationale.</li>
</ul>
<h2>Obtenir un passeport talent "salari&eacute; en mission"&nbsp;</h2>
⚠️ Attention ! Les conditions d'obtention d'une carte de s&eacute;jour pluriannuelle diff&egrave;rent en fonction de sa mention.&nbsp;
Tout d'abord, une des conditions pour b&eacute;n&eacute;ficier du passeport talent "salari&eacute; en mission" est celle du salaire. ⬇️ ⬇️
<h3>Salaire minimum en 2022</h3>
En effet, pour b&eacute;n&eacute;ficier du passeport talent "salari&eacute; en mission", il faut justifier d'une r&eacute;mun&eacute;ration brute annuelle sup&eacute;rieure ou &eacute;gale &agrave; 36 265,32 &euro;.
<h3>Autres conditions &agrave; remplir</h3>
Aussi, pour obtenir un passeport talent "salari&eacute; en mission", il faut :
<ul class="sp-item-list">
 <li>&Ecirc;tre salari&eacute; dans une entreprise &eacute;trang&egrave;re et &ecirc;tre charg&eacute; d'une mission en France pour cette m&ecirc;me entreprise ou dans le cadre d'une mobilit&eacute; intragroupe ;</li>
 <li>Disposer d'un contrat de travail avec l'entreprise dans laquelle vous effectuez la mission en France ;</li>
 <li>Avoir au moins trois ans d'anciennet&eacute; dans l'entreprise &eacute;trang&egrave;re (ou le groupe) qui vous emploie.</li>
</ul>
Ainsi, c'est &agrave; l'employeur de justifier des &eacute;l&eacute;ments essentiels du contrat de travail. Donc, il doit notamment remplir un <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46146" target="_blank" rel="noopener">formulaire</a>. Le demandeur le d&eacute;pose ensuite en ligne lors de sa demande de carte de s&eacute;jour.
💡 Bon &agrave; savoir ! Vous pouvez obtenir un titre de s&eacute;jour "salari&eacute; en mission" si vous avez un contrat de travail en France dans le cadre de la mission r&eacute;alis&eacute;e. Toutefois, si vous ne disposez pas d'un contrat fran&ccedil;ais et que vous &ecirc;tes salari&eacute; d'une entreprise &eacute;trang&egrave;re, en mission en France, vous &ecirc;tes salari&eacute; d&eacute;tach&eacute;.&nbsp;
<h3>Que faire en cas de licenciement ?</h3>
En cas de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/les-motifs-du-licenciement">licenciement</a>, il faut toujours pr&eacute;venir l'administration.&nbsp;
En effet, le passeport talent &eacute;tant d&eacute;livr&eacute; dans le cadre de la r&eacute;alisation d'une mission d&eacute;finie, si vous souhaitez rester en France, il convient de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/titre-de-sejour-changement-de-statut">changer de statut</a>. Vous devez effectuer cette demande trois mois avant l'expiration de votre carte de s&eacute;jour pluriannuelle.&nbsp;
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654768036-les_motifs_du_licenciement.png" width="428" height="257" title="passeport-talent-salarie-en-mission-licenciement" alt="passeport-talent-salarie-en-mission-licenciement" />
<h2>Renouvellement du passeport talent "salari&eacute; en mission"</h2>
Le passeport talent "salari&eacute; en mission" est renouvelable. Le renouvellement doit &ecirc;tre demand&eacute; entre 2 et 4 mois avant la date d'expiration du passeport talent.&nbsp;
La demande se fait <a href="https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/" target="_blank" rel="noopener">en ligne</a>.
<h3>La possibilit&eacute; de naturalisation&nbsp;</h3>
Il est possible de demander la naturalisation apr&egrave;s l'obtention d'un passeport talent "salari&eacute; en mission". Mais, en principe, il faut r&eacute;sider sur le territoire fran&ccedil;ais depuis au moins cinq ans.
💡 Bon &agrave; savoir ! Il existe des exceptions &agrave; la r&egrave;gle des cinq ann&eacute;es de r&eacute;sidence sur le territoire fran&ccedil;ais. En effet, cette dur&eacute;e est r&eacute;duite dans les cas suivants :
<ul class="sp-item-list">
 <li>&Ecirc;tre r&eacute;fugi&eacute; en France ;</li>
 <li>Vous &ecirc;tes originaire d'un pays francophone et le fran&ccedil;ais est votre langue maternelle ;</li>
 <li>Vous &ecirc;tes originaire d'un paye francophone et vous avez fr&eacute;quent&eacute; au moins 5 ans une &eacute;cole fran&ccedil;aise ;</li>
 <li>Avoir &eacute;tudi&eacute; au moins deux ans en France dans un &eacute;tablissement d'enseignement sup&eacute;rieur fran&ccedil;ais et en &ecirc;tre dipl&ocirc;m&eacute; ;</li>
 <li>Avoir effectu&eacute; votre service militaire en France et/ou &ecirc;tre engag&eacute; dans l'arm&eacute;e fran&ccedil;aise ou une arm&eacute;e alli&eacute;e en temps de guerre ;</li>
 <li>Rendre des services exceptionnels &agrave; la France ou avoir un parcours exceptionnel d'int&eacute;gration.</li>
</ul>
Aussi, pour obtenir la naturalisation, il faut remplir les conditions suivantes :
<ul>
 <li>&Ecirc;tre majeur ;</li>
 <li>R&eacute;sider en France au moment de la naturalisation ;</li>
 <li>Avoir des liens familiaux en France (&eacute;poux et/ou enfants par exemple) ;</li>
 <li>Avoir un document de s&eacute;jour en France valide ;</li>
 <li>Prouver votre <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/131060/1042292/file/Livret_du_citoyen_V2fev2022.pdf" target="_blank" rel="noopener">assimilation &agrave; la soci&eacute;t&eacute; fran&ccedil;aise</a> ;</li>
 <li>Avoir un niveau avanc&eacute; (au moins B1), &agrave; l'oral et &agrave; l'&eacute;crit, en langue fran&ccedil;aise ;</li>
 <li>Avoir des revenus stables et suffisants en France ;</li>
 <li>Ne pas avoir commis des faits r&eacute;pr&eacute;hensibles.</li>
</ul>
<h4>Proc&eacute;dure de naturalisation</h4>
Le proc&eacute;dure de naturalisation varie en fonction de votre d&eacute;partement. En effet, pour plus d'information, il faut se rendre sur le site de l'Administration Num&eacute;rique pour les &Eacute;trangers en France (ANEF). 🇫🇷
💡 Bon &agrave; savoir ! Aussi, cet organisme est comp&eacute;tent pour traiter des premi&egrave;res demandes et demandes de renouvellement&nbsp;:
<ul>
 <li>Des visa long s&eacute;jour (avec titre &agrave; solliciter et valant titre de s&eacute;jour) ;</li>
 <li>Des cartes de s&eacute;jour pluriannuelles avec la mention "passeport talent" ;</li>
 <li>De tout titre de s&eacute;jour portant la mention "&eacute;tudiant" ou "visiteur".</li>
</ul>
<h2>Mention "salari&eacute; en mission" vs mention "salari&eacute; qualifi&eacute;"</h2>
Les conditions d'obtention du passeport talent "salari&eacute; en mission" sont diff&eacute;rentes de celles n&eacute;cessaires pour obtenir un passeport talent "salari&eacute; qualifi&eacute;". En effet, pour obtenir ce dernier, il faut notamment avoir un contrat de travail de plus de trois mois dont la r&eacute;mun&eacute;ration brute annuelle pr&eacute;vue est sup&eacute;rieure ou &eacute;gale &agrave; 40 295 &euro;.
Toutefois, malgr&eacute; des r&egrave;gles d'obtention diff&eacute;rentes, le processus de demande est le m&ecirc;me. En effet, vous devez l'effectuer en ligne, sur <a href="https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/" target="_blank" rel="noopener">le site de l'ANEF</a>.
<h3>Cas du changement de statut</h3>
Pour finir, certains titres de s&eacute;jour offrent la possibilit&eacute; de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/titre-de-sejour-changement-de-statut">changer de statut</a>. Le plus souvent, un changement de statut est li&eacute; &agrave; un changement de situation familiale ou professionnelle. Donc, cela implique que le d&eacute;tenteur du titre de s&eacute;jour ne remplisse plus les conditions de renouvellement de son titre actuel. Ainsi, il se retrouve contraint de demander un changement de titre de s&eacute;jour.&nbsp;
⚠️ Attention ! La proc&eacute;dure du changement de statut est diff&eacute;rente de celle du changement d'adresse.
En effet, il est possible de demander le changement de statut pour obtenir un passeport talent, souvent consid&eacute;r&eacute; comme attractif de part sa dur&eacute;e de validit&eacute;.&nbsp;
⚠️ Important ! La demande de changement de statut doit &ecirc;tre r&eacute;alis&eacute;e au moins 2 mois avant l'expiration du titre de s&eacute;jour.

Passeport talent "salarié en mission" : tout savoir

Le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/passeport-talent">passeport</a> talent "emploi hautement qualifi&eacute;" est une <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/carte-de-sejour-pluriannuelle">carte de s&eacute;jour pluriannuelle</a>. Ainsi, elle permet de r&eacute;sider sur le territoire fran&ccedil;ais pour une dur&eacute;e limit&eacute;e. 🏠&nbsp;
<h2>Passeport talent "emploi hautement qualifi&eacute;" : d&eacute;finition</h2>
Tout d'abord, la carte de s&eacute;jour ayant pour mention "emploi hautement qualifi&eacute;" permet aux &eacute;trangers qui en disposent de s&eacute;journer sur le territoire fran&ccedil;ais. Aussi, la dur&eacute;e de s&eacute;jour doit &ecirc;tre au moins &eacute;gale trois mois. Toutefois, il en existe plusieurs types. Par exemple, le passeport talent "emploi hautement qualifi&eacute;" en est un.
💡 Bon &agrave; savoir ! les autres mentions sont :
<ul>
 <li><a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/passeport-talent-salarie-qualifie">Salari&eacute; qualifi&eacute;</a> ;</li>
 <li><a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/passeport-talent-recrutement-entreprise-innovante">Recrutement dans une entreprise innovante</a> ;</li>
 <li>Salari&eacute; en mission ;</li>
 <li>Projet innovant reconnu par un organisme public ;</li>
 <li>Chercheur ;</li>
 <li>Investisseur ;</li>
 <li>Mandataire social ;</li>
 <li>Cr&eacute;ation d'entreprise ;</li>
 <li>Profession artistique et culturelle ;</li>
 <li>Personne de renomm&eacute;e internationale.</li>
</ul>
Aussi, la carte de s&eacute;jour pluriannuelle "emploi hautement qualifi&eacute;" permet de s&eacute;journer en France pour au moins un an.
➡️ Si vous r&eacute;sidez en France, la demande de cette carte de s&eacute;jour pluriannuelle se fait <a href="https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/" target="_blank" rel="noopener">en ligne</a>.
➡️ Alors que si vous r&eacute;sidez &agrave; l'&eacute;tranger, il convient d'effectuer une demande de visa de long s&eacute;jour portant la mention "passeport talent" aupr&egrave;s du consulat. Il vous sera remis &agrave; votre arriv&eacute;e en France. De plus, cette carte de s&eacute;jour est valable trois mois. Ensuite, la demande d'un titre de s&eacute;jour "emploi hautement qualifi&eacute;" est possible sous r&eacute;serve du respect des conditions ci-apr&egrave;s.
<h2>Conditions d'obtention du passeport talent "emploi hautement qualifi&eacute;"</h2>
⚠️ Attention ! Les conditions d'obtention d'une carte de s&eacute;jour diff&egrave;rent en fonction de sa mention.&nbsp;
Tout d'abord, une des conditions pour b&eacute;n&eacute;ficier du passeport talent "emploi hautement qualifi&eacute;" est celle du salaire. ⬇️ ⬇️
<h3>Salaire minimum en 2022</h3>
En effet, pour b&eacute;n&eacute;ficier du passeport talent "emploi hautement qualifi&eacute;", il faut justifier d'une r&eacute;mun&eacute;ration brute annuelle sup&eacute;rieure ou &eacute;gale &agrave; 53 836,50 &euro;.
<h3>Attestation employeur</h3>
De plus, une autre condition d'obtention du passeport talent "emploi hautement qualifi&eacute;" est d'avoir un<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/contrat-de-travail-faites-le-point"> contrat de travail</a> d'au moins un an. Ainsi, c'est l'employeur qui doit remplir un <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46145" target="_blank" rel="noopener">formulaire Cerfa</a> pour le justifier.
💡 Bon &agrave; savoir ! Les cartes de s&eacute;jour "emploi hautement qualifi&eacute;" autorisent le travail. Donc, il n'y a pas besoin de demander une <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/titre-de-sejour-salarie">autorisation de travail</a> &agrave; l'employeur. Toutefois, il faut remplir les conditions d'obtention de la carte.&nbsp;
<h3>Autres conditions &agrave; remplir</h3>
Enfin, pour esp&eacute;rer l'obtention d'une carte pluriannuelle "emploi hautement qualifi&eacute;", le demandeur doit avoir :
<ul>
 <li>Un dipl&ocirc;me prouvant l'accomplissement d'au moins trois ann&eacute;es d'&eacute;tudes sup&eacute;rieures ; ou</li>
 <li>Des justificatifs professionnels prouvant au moins cinq ann&eacute;es d'exp&eacute;rience professionnelle de niveau &eacute;quivalent &agrave; trois ans d'&eacute;tudes sup&eacute;rieures.&nbsp;</li>
</ul>
<img alt="passeport-talent-mention-emploi-hautement-qualifie" title="passeport-talent-mention-emploi-hautement-qualifie" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654620185-thoughtful-female-office-worker-with-folder-in-workplace-3790811-redi.jpg" width="353" height="235" />
<h2>Mention "emploi hautement qualifi&eacute;" vs mention "salari&eacute; qualifi&eacute;"</h2>
Les conditions d'obtention du passeport talent "emploi hautement qualifi&eacute;" sont diff&eacute;rentes de celles n&eacute;cessaires pour obtenir un passeport talent "salari&eacute; qualifi&eacute;". En effet, pour obtenir ce dernier, il faut notamment avoir un contrat de travail de plus de trois mois dont la r&eacute;mun&eacute;ration brute annuelle pr&eacute;vue est sup&eacute;rieure ou &eacute;gale &agrave; 40 295 &euro;.
<h2>Passeport talent "emploi hautement qualifi&eacute;" vs "chercheur"</h2>
Tout comme pr&eacute;cis&eacute; ci-dessous, les diff&eacute;rences principales entre ces deux cartes de s&eacute;jour sont les conditions d'obtention. En effet, pour obtenir un passeport talent "chercheur", il faut notamment effectuer des travaux de recherche.
<h2>Processus d'obtention</h2>
<h3>R&ocirc;le de l'ANEF</h3>
L'ANEF est l'Administration Num&eacute;rique pour les &Eacute;trangers en France. 🇫🇷 En effet, la plupart des proc&eacute;dures li&eacute;es aux passeports talents se font en ligne. 👨🏻&zwj;💻
De plus, cet organisme est comp&eacute;tent pour traiter des premi&egrave;res demandes et demandes de renouvellement des :
<ul>
 <li>Visa long s&eacute;jour (avec titre &agrave; solliciter et valant titre de s&eacute;jour) ;</li>
 <li>Tout titre de s&eacute;jour portant la mention "&eacute;tudiant" ou "visiteur".</li>
</ul>
Le d&eacute;lai de traitement des demandes de titre de s&eacute;jour est souvent long. Donc, nous vous recommandons de <a href="https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/" target="_blank" rel="noopener">commencer les d&eacute;marches aupr&egrave;s de l'ANEF</a> au moins trois mois avant l'expiration de votre titre de s&eacute;jour (ou visa).
💡&nbsp;Bon &agrave; savoir ! Les d&eacute;marches d'obtention du passeport talent "emploi hautement qualifi&eacute;" sont enti&egrave;rement d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute;es. Donc, il n'est pas possible de demander un rendez-vous aupr&egrave;s de l'administration fran&ccedil;aise.&nbsp;
Ainsi, il convient de fournir les pi&egrave;ces justificatives sur le site de l'ANEF.&nbsp;
L'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320" target="_blank" rel="noopener">Annexe 10 du Code de l'Entr&eacute;e et du S&eacute;jour des &Eacute;trangers et du Droit d'Asile (CESEDA)</a> renseigne les pi&egrave;ces &agrave; fournir. Ainsi, &agrave; titre informatif, voici les &eacute;l&eacute;ments principaux &agrave; fournir pour une premi&egrave;re demande :
<ul class="sp-item-list">
 <li>Votre visa ou titre de s&eacute;jour en cours de validit&eacute; ;</li>
 <li>Vos papiers d'identit&eacute; ;</li>
 <li>Un justificatif de domicile de moins de six mois, &agrave; votre nom ;</li>
 <li>Trois photos d'identit&eacute; ;</li>
 <li>Le <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46145" target="_blank" rel="noopener">formulaire 15615*01</a> rempli par votre employeur ;</li>
 <li>Votre dipl&ocirc;me ou autre document justifiant de vos ann&eacute;es d'exp&eacute;rience professionnelle ;</li>
 <li>L'attestation de paiement des cotisations et des contributions sociales que l'employeur vous remet.</li>
</ul>
<h3>Cas du changement de statut</h3>
Pour finir, certains titres de s&eacute;jour offrent la possibilit&eacute; de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/titre-de-sejour-changement-de-statut">changer de statut</a>. Le plus souvent, un changement de statut est li&eacute; &agrave; un changement de situation familiale ou professionnelle. Donc, cela implique que le d&eacute;tenteur du titre de s&eacute;jour ne remplisse plus les conditions de renouvellement de son titre actuel. Ainsi, il se retrouve contraint de demander un changement de titre de s&eacute;jour.&nbsp;
⚠️ Attention ! La proc&eacute;dure du changement de statut est diff&eacute;rente de celle du changement d'adresse.
En effet, il est possible de demander le changement de statut pour obtenir un passeport talent, souvent consid&eacute;r&eacute; comme attractif de part sa dur&eacute;e de validit&eacute;.&nbsp;
⚠️ Important ! La demande de changement de statut doit &ecirc;tre r&eacute;alis&eacute;e au moins 2 mois avant l'expiration du titre de s&eacute;jour.

Passeport talent : la mention "emploi hautement qualifié"

On appelle plus simplement le passeport talent "recrutement dans une entreprise innovante", le passeport talent "entreprise innovante". Aussi, ce passeport talent est un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/titre-de-sejour-tout-savoir">titre de s&eacute;jour</a> permettant de r&eacute;sider sur le territoire fran&ccedil;ais pour une dur&eacute;e limit&eacute;e. 🇫🇷 Enfin, pour l'obtenir, il faut remplir des conditions particuli&egrave;res.
<h2>Passeport talent "entreprise innovante" : qu'est-ce que c'est ?</h2>
Un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/passeport-talent">passeport</a> talent est une <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/carte-de-sejour-pluriannuelle">carte de s&eacute;jour pluriannuelle</a>. De plus, elle permet aux &eacute;trangers qui en disposent de s&eacute;journer sur le territoire fran&ccedil;ais. Aussi, la dur&eacute;e de s&eacute;jour doit &ecirc;tre sup&eacute;rieure &agrave; trois mois. Toutefois, il en existe plusieurs types. Par exemple, le passeport talent "entreprise innovante" en est un.
💡 Bon &agrave; savoir : les autres mentions sont :
<ul>
 <li>Salari&eacute; qualifi&eacute; ;</li>
 <li>Emploi hautement qualifi&eacute; ;</li>
 <li>Salari&eacute; en mission ;</li>
 <li>Projet innovant reconnu par un organisme public ;</li>
 <li>Chercheur ;</li>
 <li>Investisseur ;</li>
 <li>Mandataire social ;</li>
 <li>Cr&eacute;ation d'entreprise ;</li>
 <li>Profession artistique et culturelle ;</li>
 <li>Personne de renomm&eacute;e internationale.</li>
</ul>
La carte de s&eacute;jour pluriannuelle "entreprise innovante" permet de s&eacute;journer en France pour au moins un an.
➡️ Si vous r&eacute;sidez en France, la demande de cette carte de s&eacute;jour pluriannuelle se fait <a href="https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/" target="_blank" rel="noopener">en ligne</a>.
➡️ Alors que si vous r&eacute;sidez &agrave; l'&eacute;tranger, il convient d'effectuer une demande de visa de long s&eacute;jour portant la mention "passeport talent" aupr&egrave;s du consulat. Il vous sera remis &agrave; votre arriv&eacute;e en France. De plus, cette carte de s&eacute;jour est valable trois mois. Ensuite, la demande d'un titre de s&eacute;jour "entreprise innovante" est possible sous r&eacute;serve du respect des conditions ci-apr&egrave;s.
<h2>Conditions d'obtention du passeport talent "recrutement dans une entreprise innovante"&nbsp;</h2>
⚠️ Attention ! Les conditions d'obtention d'une carte de s&eacute;jour diff&egrave;rent en fonction de sa mention.&nbsp;
Tout d'abord, une des conditions pour b&eacute;n&eacute;ficier du passeport talent "recrutement dans une entreprise innovante" est celle du salaire. ⬇️ ⬇️
<h3>Salaire minimum en 2022</h3>
Pour b&eacute;n&eacute;ficier du passeport talent "entreprise innovante", il faut justifier d'une r&eacute;mun&eacute;ration brute annuelle sup&eacute;rieure ou &eacute;gale &agrave; 40 295&euro;.&nbsp;C'est le contrat de travail fourni lors de la demande qui en justifie.
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654769022-salaire-impaye.jpg" width="401" height="241" title="passeport-talent-recrutement-entreprise-innovante-salaire" alt="passeport-talent-recrutement-entreprise-innovante-salaire" />
<h3>Autres conditions &agrave; remplir</h3>
De plus, pour obtenir ce type de carte de s&eacute;jour, il faut :
<ul>
 <li>Travailler en tant que salari&eacute; dans une jeune entreprise innovante ;</li>
 <li>Que les missions du demandeur au travail soient directement li&eacute;es au projet de recherche de l'entreprise ;</li>
 <li>Respecter la condition de r&eacute;mun&eacute;ration.</li>
</ul>
<h3>Pi&egrave;ces &agrave; fournir dans le cadre d'une demande d'un passeport talent "entreprise innovante"</h3>
Afin de conna&icirc;tre les pi&egrave;ces &agrave; fournir, il faut consulter l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320" target="_blank" rel="noopener">Annexe 10 du Code de l'Entr&eacute;e et du S&eacute;jour des &Eacute;trangers et du Droit d'Asile (CESEDA)</a>. En effet, cette annexe r&eacute;capitule les documents &agrave; fournir en fonction de la carte de s&eacute;jour demand&eacute;e.
En effet, &agrave; titre indicatif, les documents &agrave; fournir pour demander une carte de s&eacute;jour "entreprise innovante" sont :
<ul>
 <li>Le visa ou le titre de s&eacute;jour en cours de validit&eacute; ;</li>
 <li>Les documents d'identit&eacute; du demandeur ;</li>
 <li>Trois photos d'identit&eacute; ;</li>
 <li>Le formulaire 15614*04 que l'employeur doit remplir en amont ;</li>
 <li>Le contrat de travail ;</li>
 <li>Les documents prouvant que l'entreprise r&eacute;pond aux crit&egrave;res des jeunes entreprises innovantes ;</li>
 <li>Le justificatif du paiement des frais de dossier - taxe sur le titre de s&eacute;jour et timbre fiscal, pour un total de 225 euros.</li>
</ul>
<h3>Recrutement dans une entreprise innovante vs Salari&eacute; qualifi&eacute;</h3>
Tout d'abord, les conditions d'obtention d'une carte de s&eacute;jour portant la mention <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/passeport-talent-salarie-qualifie">"salari&eacute; qualifi&eacute;"</a> sont diff&eacute;rentes de celles pr&eacute;cit&eacute;es. En effet, il y a les trois conditions suivantes &agrave; remplir :
<ul>
 <li>Avoir un dipl&ocirc;me fran&ccedil;ais au moins &eacute;quivalent au master ;</li>
 <li>Avoir un contrat salari&eacute; d'au moins trois mois ;</li>
 <li>Percevoir une r&eacute;mun&eacute;ration brute annuelle sup&eacute;rieure ou &eacute;gale &agrave; 40 295&euro;.</li>
</ul>
Ainsi, seule la condition relative au montant de la r&eacute;mun&eacute;ration est la m&ecirc;me que pour l'obtention de la carte de s&eacute;jour "entreprise innovante".&nbsp;
<h3>Recrutement dans une entreprise innovante vs chercheur</h3>
&Agrave; l'image du passeport talent "salari&eacute; qualifi&eacute;", l'obtention d'un passeport talent "chercheur" est aussi soumise &agrave; l'obtention d'un dipl&ocirc;me au moins &eacute;quivalent au master.&nbsp;
Toutefois, le demandeur doit venir en France pour effectuer des travaux de recherche. De plus, il peut enseigner &agrave; l'universit&eacute; fran&ccedil;aise. Pour prouver cela, il doit fournir une convention d'accueil renseignant la raison du s&eacute;jour en France.&nbsp;
<h2>Avantages du passeport talent "entreprise innovante"</h2>
Le passeport talent, quelle que soit sa mention, est r&eacute;serv&eacute; &agrave; des &eacute;trangers privil&eacute;gi&eacute;s. En effet, les conditions d'obtention sont strictes et difficiles &agrave; remplir. Par exemple, le montant de r&eacute;mun&eacute;ration minimum est relativement haut.&nbsp;
De plus, il est convoit&eacute; de part sa dur&eacute;e de validit&eacute;. En effet, &eacute;tant une carte pluriannuelle, il est valable jusqu'&agrave; quatre ans. Aussi, il est souvent renouvelable.
En effet, la carte de s&eacute;jour "entreprise innovante" est renouvelable. Ainsi, la demande de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/renouvellement-titre-de-sejour">renouvellement</a> se fait <a href="https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/" target="_blank" rel="noopener">en ligne</a>.
<h2>Que faire en cas de changement d'employeur ?</h2>
Le passeport talent "entreprise innovante" permet le changement d'employeur. Toutefois, il faut toujours remplir les conditions d'obtention du titre de s&eacute;jour.&nbsp;
Dans ce cas, il convient de demander le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/titre-de-sejour-changement-de-statut">changement de statut</a>. De plus, il faut faire cette demande au moins trois mois avant l'expiration du passeport talent, <a href="https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/" target="_blank" rel="noopener">en ligne</a>.

Passeport talent : le recrutement dans une entreprise innovante

<h2 id="h_73859414710321670411838908">Le document de circulation pour les mineurs &eacute;trangers (DCEM)</h2>
Le document de circulation pour les mineurs &eacute;trangers est aussi appel&eacute; DCEM. Ainsi, il permet de faciliter les d&eacute;placements hors de France.📍 En effet, les mineurs &eacute;trangers r&eacute;sidant en France, contrairement aux adultes, ne sont pas tenus de&nbsp;d&eacute;tenir <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/titre-de-sejour-tout-savoir">un titre de s&eacute;jour.📄</a>
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1670409288-document-de-circulation-pour-mineurs-etrangers.jpg" title="dcem-mineurs-etrangers" alt="dcem-mineurs-etrangers" />
✈ D&egrave;s lors, en cas de circulation du mineur hors du territoire fran&ccedil;ais, ce document permet d'attester de la r&eacute;gularit&eacute; de son s&eacute;jour en France. Ainsi, l'enfant mineur &eacute;tranger pourra revenir en France sans visa.
<ul>
 <li class=" text-justify">&nbsp;👮 N&eacute;anmoins, le document de circulation ne suffit pas pour la circulation du mineur hors de France. Il doit &eacute;galement disposer d&rsquo;un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/validite-du-passeport-les-restrictions-selon-les-pays">document de voyage en cours de validit&eacute;</a> (passeport). 🧳</li>
</ul>
<h2>Proc&eacute;dure de demande en ligne (d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute;e)&nbsp;</h2>
<h3>Documents &agrave; fournir</h3>
Afin de r&eacute;aliser une demande de DCEM, des documents sont n&eacute;cessaires &agrave; fournir.
En effet, il faut joindre :
<ul>
 <li>l'acte&nbsp;de&nbsp;naissance du demandeur (titulaire&nbsp;de&nbsp;l'autorit&eacute; parentale)</li>
 <li>les documents attestant que le demandeur exerce l'<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/autorite-parentale">autorit&eacute; parentale</a> sur le mineur&nbsp;</li>
 <li>le passeport du mineur (ou sinon : carte d'identit&eacute; nationale, carte d'identit&eacute; consulaire, etc.) ;&nbsp;</li>
 <li>un livret&nbsp;de&nbsp;famille ou extrait d'acte&nbsp;de&nbsp;naissance comportant la filiation &eacute;tablie&nbsp;de&nbsp;l'enfant ;&nbsp;</li>
 <li>un certificat de scolarit&eacute; ou de cr&egrave;che ou tout autre document pour les enfants de bas &acirc;ge pouvant prouver la r&eacute;sidence habituelle en France ;&nbsp;</li>
 <li>un justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur r&eacute;side avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur;&nbsp;</li>
 <li>2 photos du mineur ;&nbsp;</li>
 <li>les timbres fiscaux d'un montant de&nbsp;50&nbsp;&euro;&nbsp;&agrave; donner au moment de la remise du DCEM ;&nbsp;</li>
 <li>et enfin, le formulaire&nbsp;<a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1457" target="_blank" rel="noopener">cerfa n&deg;11203</a>&nbsp;rempli, dat&eacute; et sign&eacute; par le demandeur.</li>
</ul>
<h3>Formulaire de demande en ligne&nbsp;</h3>
👪 En pratique, ce sont les titulaires de l'autorit&eacute; parentale sur l'enfant mineur qui r&eacute;alisent la demande de DCEM. 
📄Pour ce faire, ils doivent remplir le formulaire CERFA n&deg;11203*03 👇et joindre les pi&egrave;ces n&eacute;cessaires &agrave; la demande.&nbsp;
<h3><img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1670406043-cerfa_11203-03_page-0001.jpg" width="268" height="379" title="dcem-etrangers-mineurs-formulaire" alt="dcem-etrangers-mineurs-formulaire" /><img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1670409819-cerfa_11203-03_page-0002.jpg" width="266" height="376" title="dcem-etrangers-mineurs-formulaire" alt="dcem-etrangers-mineurs-formulaire" /></h3>
🖥️ Par ailleurs, les parents doivent d&eacute;poser le dossier de demande en ligne, obligatoirement, depuis le 24 janvier 2022. D&egrave;s lors, la demande doit &ecirc;tre d&eacute;pos&eacute;e sur la <a href="https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/sejour/document-voyage" target="_blank" rel="noopener">page d&eacute;di&eacute;e du site internet de l'administration des &eacute;trangers en France</a> (l'ANEF).&nbsp;
<a href="#h_73859414710321670411838908" title="dcem-mineur-etranger-anef-demande-en-ligne"><img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1670409964-screenshot-2022-12-07-11-44-54.png" title="dcem-etrangers-mineurs-demande-anef" alt="dcem-etrangers-mineurs-demande-anef" /></a>
Attention&nbsp;⚠️ Les rendez-vous aupr&egrave;s des pr&eacute;fectures ne sont plus n&eacute;cessaires. L'administration ne traite plus les demandes adress&eacute;es par courrier.
<h2>D&eacute;lai de traitement de la demande de DCEM</h2>
⏳ Le d&eacute;lai moyen de traitement des demandes est de 2 mois. Ainsi, le d&eacute;lai varie entre 1 et 3 mois selon la p&eacute;riode de d&eacute;p&ocirc;t du dossier (plut&ocirc;t 3 mois en cas de p&eacute;riode &agrave; forte demande).&nbsp;
✅ Ainsi, une fois la demande trait&eacute;e, le demandeur re&ccedil;oit une convocation par courriel l'invitant &agrave; venir retirer le DCEM de son enfant.
Attention&nbsp;⚠️&nbsp; La pr&eacute;sence de l'enfant est obligatoire.
<h2>Dur&eacute;e de validit&eacute; du DCEM et renouvellement&nbsp;</h2>
Le DCEM a une dur&eacute;e de validit&eacute; de 5 ans. ⚠️ N&eacute;anmoins, si le titre de s&eacute;jour des parents finit avant ces 5 ans, le DCEM ne sera plus valable &agrave; compter de la date d'expiration du titre des parents.&nbsp;
✅ Le DCEM est renouvelable &agrave; l'issue des 5 ans ou &agrave; expiration de sa date de validit&eacute;.
💡Les parents de l'enfant concern&eacute; peuvent disposer d'un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/titre-de-sejour-vie-privee-et-familiale">titre de s&eacute;jour vie priv&eacute;e et familiale</a>, d'un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/passeport-talent-salarie-qualifie">passeport talent salari&eacute; qualifi&eacute;</a>, d'une <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/carte-de-sejour-pluriannuelle">carte de s&eacute;jour pluriannuelle</a> ou encore d'une <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/carte-de-resident">carte de r&eacute;sident</a>.&nbsp;
Attention&nbsp;⚠️&nbsp; Par ailleurs, en l'absence de document de circulation valide, le mineur devra pr&eacute;senter un visa pour pouvoir revenir sur le territoire fran&ccedil;ais.
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1670410501-visas-france.jpg" width="296" height="158" title="etrangers-mineurs-visa" alt="etrangers-mineurs-visa" />

DCEM : comment en obtenir un pour son enfant mineur ?

<h2>Passeport talent : conditions&nbsp;</h2>
Le passeport talent fait partie des <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/titre-de-sejour-tout-savoir">titres</a> de s&eacute;jour n&eacute;cessaires pour tout &eacute;tranger qui souhaite r&eacute;sider en France plus de 3 mois.&nbsp;
&rarr; Il existe, en effet, diff&eacute;rents types de titre de s&eacute;jour qui s'appliquent dans diverses situations. On retrouve notamment le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/titre-de-sejour-vie-privee-et-familiale">titre de s&eacute;jour vie priv&eacute;e et familiale</a>, le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/titre-de-sejour-etudiant">titre de s&eacute;jour &eacute;tudiant</a> ou encore la <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/carte-de-resident">carte de r&eacute;sident</a>.&nbsp;
<div class="content introduction">
 🛎 Ainsi, l'&eacute;tranger qui souhaite travailler en France plus de 3 mois peut b&eacute;n&eacute;ficier d'une&nbsp;<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/carte-de-sejour-pluriannuelle">carte de s&eacute;jour pluriannuelle</a>&nbsp;passeport talent. Elle est valable 4 ans maximum et renouvelable.
 La d&eacute;livrance de cette carte est envisageable dans plusieurs situations :&nbsp;
 ↪️&nbsp;Salari&eacute; qualifi&eacute; ou hautement qualifi&eacute; : recrut&eacute; par un organisme ou une entreprise fran&ccedil;aise. Cela comprend :&nbsp;
 <ul>
 <li>Les entreprises reconnues "jeune entreprise innovante"</li>
 <li>Les entreprises qui appartiennent au m&ecirc;me groupe international de soci&eacute;t&eacute;s que l'employeur de l'&eacute;tranger demandeur</li>
 <li>Les organismes publics ou priv&eacute;s de recherche ou d'enseignement sup&eacute;rieur&nbsp;</li>
 </ul>
 ↪️&nbsp;&Eacute;tranger qui exerce une activit&eacute; non salari&eacute;e ou lib&eacute;rale et qui envisage de :&nbsp;
 <ul>
 <li>Cr&eacute;er une entreprise en France, ou d'en prendre le contr&ocirc;le&nbsp;</li>
 <li>Proc&eacute;der &agrave; un investissement &eacute;conomique direct&nbsp;</li>
 <li>Porter un projet &eacute;conomique et innovant qui pourra &ecirc;tre reconnu par un organisme public&nbsp;</li>
 <li>Exercer un mandat social dans une entreprise fran&ccedil;aise &nbsp;</li>
 </ul>
 ↪️&nbsp;&Eacute;tranger en mesure d'&eacute;tablir sa renomm&eacute;e nationale ou internationale et qui envisage de :&nbsp;
 <ul>
 <li>Exercer en France son activit&eacute; de renomm&eacute;e nationale ou internationale</li>
 </ul>
 ↪️ &Eacute;tranger artiste-interpr&egrave;te ou auteur d'oeuvre litt&eacute;raire ou artistique qui exerce en tant que :&nbsp;
 <ul>
 <li>Artiste salari&eacute;&nbsp;</li>
 <li>Artiste non salari&eacute;</li>
 </ul>
</div>
<h2>Passeport talent salari&eacute; qualifi&eacute;&nbsp;</h2>
L'&eacute;tranger qui souhaite notamment travailler en France, sans b&eacute;n&eacute;ficier d'un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/titre-de-sejour-salarie">titre de s&eacute;jour salari&eacute;</a>, peut obtenir un&nbsp;passeport talent <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/passeport-talent-salarie-qualifie">"salari&eacute; qualifi&eacute;"</a> sous certaines conditions.&nbsp;
❓Il faut n&eacute;anmoins pouvoir justifer :&nbsp;
<ul>
 <li>d'un dipl&ocirc;me de niveau master ou &eacute;quivalent obtenu en France ;</li>
 <li>d'un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/zoom-sur-le-cdd">CDD</a> ou <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/zoom-sur-le-cdi">CDI</a> d'au moins 3 mois avec un employeur &eacute;tabli en France ;</li>
 <li>d'une r&eacute;mun&eacute;ration brute annuelle qui doit &ecirc;tre au moins &eacute;gale &agrave; deux fois le montant du <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-que-le-smic-definition-et-calcul">SMIC</a> annuel brut, c'est-&agrave;-dire 40 295&euro;.&nbsp;</li>
</ul>
💡Le passeport talent salari&eacute; qualifi&eacute; vaut autorisation de travail. Il n'y a donc pas besoin d'en obtenir la d&eacute;livrance.&nbsp;
Le processus est l&eacute;g&egrave;rement diff&eacute;rent selon que l'&eacute;tranger r&eacute;side &agrave; l'&eacute;tranger ou en France au moment de la demande.&nbsp;
🛎 Comment faire la demande ? Deux cas sont envisageables :&nbsp;
<ul>
 <li>Le demandeur r&eacute;side &agrave; l'&eacute;tranger : il doit alors s'adresser aux autorit&eacute;s diplomatiques consulaires fran&ccedil;aises de son lieu de r&eacute;sidence habituelle. Il doit aussi demander un visa de long s&eacute;jour avec la mention Passeport Talent sur le <a href="https://france-visas.gouv.fr/web/france-visas/" target="_blank" rel="noopener">site officiel France-visas</a>.</li>
 <li>Le demandeur r&eacute;side en France : il doit ici passer par la proc&eacute;dure du changement de statut.&nbsp;</li>
</ul>
📣 Un changement de statut&nbsp;permet &agrave; un &eacute;tranger qui r&eacute;side d&eacute;j&agrave; en France d&rsquo;obtenir un titre de s&eacute;jour sur un autre fondement du Code de l&rsquo;entr&eacute;e et du s&eacute;jour des &eacute;trangers et du droit d&rsquo;asile (CESEDA). Afin de l'obtenir, l'&eacute;tranger doit prouver la r&eacute;union des conditions d'&eacute;ligibilit&eacute; du titre de s&eacute;jour dont il fait la demande.
🕒 Dans le premier cas, le demandeur doit engager la proc&eacute;dure 3 mois avant son arriv&eacute;e en France, et 3 mois avant l'expiration de son titre de s&eacute;jour pr&eacute;c&eacute;dent, dans le second cas.&nbsp;
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654768016-travail_abandon-de-poste_chomage.png" width="431" height="259" title="passeport-talent" alt="passeport-talent" />
<h2>Passeport talent entreprise innovante&nbsp;</h2>
Il existe encore une autre sorte de passeport talent. Ainsi dans certains cas, et dans le cadre de l'exercice d'une activit&eacute; salari&eacute;e, un &eacute;tranger peut demander un passeport talent entreprise innovante.&nbsp;
🔊 Dans le cas d'une premi&egrave;re demande :&nbsp;
<div class="souschapitre">
 <div>
 L'&eacute;tranger qui souhaite obtenir un tel titre de s&eacute;jour doit remplir divers crit&egrave;res et notamment :
 <ul>
 <li>&Ecirc;tre recrut&eacute; dans une jeune entreprise innovante ou reconnue comme telle&nbsp;</li>
 <li>Avoir des fonctions en lien direct avec le projet de recherche et de d&eacute;veloppement de l'entreprise</li>
 <li>Avoir un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/contrat-de-travail-faites-le-point">contrat de travail</a> et r&eacute;mun&eacute;ration brute annuelle sup&eacute;rieure ou &eacute;gale&nbsp;&agrave;&nbsp;40&nbsp;295&nbsp;&euro;</li>
 </ul>
 💡Une jeune entreprise innovante&nbsp;est une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le d&eacute;veloppement et b&eacute;n&eacute;ficie d'exon&eacute;rations fiscales et sociales.&nbsp;
 ⇢ Le demandeur qui habite &agrave; l'&eacute;tranger doit d&eacute;poser sa demande aupr&egrave;s des autorit&eacute;s consulaires fran&ccedil;aises de son pays de r&eacute;sidence. &Agrave; son arriv&eacute;e en France, celui-ci doit, en plus, faire valider son titre de s&eacute;jour dans un d&eacute;lai de 3 mois.&nbsp;
 ⇢ Le demandeur qui habite en France doit d&eacute;poser sa demande en ligne entre quatre et deux mois avant la fin de validit&eacute; de son titre de s&eacute;jour en cours.&nbsp;
 <div class="liste">
 <div class="souschapitre">
 <div class="liste">
 🔎 &Agrave; noter : la dur&eacute;e de validit&eacute; de la carte passeport talent obtenue est identique &agrave; celle du contrat de travail. Cependant, la dur&eacute;e maximale est de 4 ans.&nbsp;
 🔊 Dans le cas d'un renouvellement :&nbsp;
 L'&eacute;tranger qui souhaite obtenir un passeport talent, lors d'un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/renouvellement-titre-de-sejour">renouvellement</a> de titre de s&eacute;jour, doit en faire la demande sur internet :
 <ul>
 <li>Maximum 4 mois avant&nbsp;</li>
 <li>Ou minimum 2 mois avant la fin de validit&eacute; du titre de s&eacute;jour en cours.&nbsp;</li>
 </ul>
 <img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654766130-questions_illimite_complet-1.jpg" width="317" height="317" title="passeport-talent-famille" alt="passeport-talent-famille" />
 </div>
 </div>
 </div>
 </div>
</div>
<h2>Passeport talent : famille&nbsp;</h2>
<div class="sp-entete-etape fr-mb-6w" id="intro" aria-hidden="false">
 L'un des avantages du passeport talent r&eacute;side dans le fait que celui-ci peut s'appliquer &agrave; la famille du b&eacute;n&eacute;ficiaire. Cela permet ainsi &agrave; la famille de l'&eacute;tranger de ne pas passer par la proc&eacute;dure du regroupement familial.&nbsp;
 <h3 class="fr-text--lg">Conditions d'obtention</h3>
 Afin de b&eacute;n&eacute;ficier d'un passeport talent famille, diff&eacute;rentes conditions sont &agrave; remplir.&nbsp;
 <ul>
 <li>Pour un demandeur &eacute;tranger majeur : il doit &ecirc;tre mari&eacute; &agrave; une personne b&eacute;n&eacute;ficiaire d'une carte de s&eacute;jour "passeport talent" ;</li>
 <li>Si le demandeur est l'enfant d'un couple &eacute;tranger&nbsp;qui b&eacute;n&eacute;ficie d'un passeport talent : il doit &ecirc;tre majeur et &ecirc;tre entr&eacute; en France en tant que mineur ;</li>
 <li>Pour un demandeur enfant d'un couple &eacute;tranger&nbsp;qui b&eacute;n&eacute;ficie d'un passeport talent : il doit avoir entre 16 et 18 ans, &ecirc;tre entr&eacute; en France en tant que mineur et souhaiter&nbsp;exercer une activit&eacute; professionnelle.</li>
 </ul>
 <h3>Documents &agrave; fournir</h3>
 Lors d'une demande de passeport talent famille, le demandeur doit fournir certaines pi&egrave;ces. En effet, sont notamment &agrave; joindre au dossier :&nbsp;
 <ul class="sp-item-list">
 <li>Un titre de s&eacute;jour en cour de validit&eacute; ;&nbsp;</li>
 <li>Passeport ou autre justificatif d'identit&eacute; ;&nbsp;</li>
 <li>Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;</li>
 <li>Trois photos d'identit&eacute; ;&nbsp;</li>
 <li>Le justificatif de paiement du droit de timbre (225&euro;) ;</li>
 <li>Et enfin, selon la situation du demandeur, la carte de s&eacute;jour de l'&eacute;poux ou du parent, l'acte de mariage ou l'acte de naissance avec filiation.&nbsp;</li>
 </ul>
 <ul class="sp-item-list"></ul>
 <ul class="sp-item-list"></ul>
 <ul class="sp-item-list"></ul>
 📅 Le passeport talent famille est d'une dur&eacute;e &eacute;gale &agrave; la p&eacute;riode de validit&eacute; restant &agrave; courir du passeport talent du membre de famille qui en est titulaire.&nbsp;
 🛎 Important : le passeport talent famille autorise son titulaire &agrave; exercer une activit&eacute; professionnelle.&nbsp;
</div>

Passeport talent : tout savoir sur ce titre de séjour

<h2>Carte de s&eacute;jour pluriannuelle : d&eacute;finition</h2>
<div class="sp-entete-etape fr-mb-6w" id="intro" aria-hidden="false">
 Une carte de s&eacute;jour pluriannuelle est possible, sous certaines conditions, &agrave; l'expiration d'une carte de s&eacute;jour temporaire.&nbsp;
 Tout d'abord, un&nbsp;<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/titre-de-sejour-tout-savoir">titre de s&eacute;jour</a> est n&eacute;cessaire pour tout &eacute;tranger majeur qui souhaite s&eacute;journer l&eacute;galement en France plus de 3 mois. Celui-ci peut notamment &ecirc;tre un visa de long s&eacute;jour ou une carte temporaire.&nbsp;
 🛎 Il n'est possible d'obtenir une carte de s&eacute;jour pluriannuelle qu'apr&egrave;s obtention d'une premi&egrave;re carte de s&eacute;jour temporaire ou d'un visa de long s&eacute;jour. C'est-&agrave;-dire qu'elle ne peut &ecirc;tre d&eacute;livr&eacute;e d&egrave;s la premi&egrave;re ann&eacute;e du s&eacute;jour en France.&nbsp;
 ❓Quel motif doit figurer sur la carte❓Deux cas de figure sont envisageables :&nbsp;
 <ul>
 <li>La carte pluriannuelle est demand&eacute;e dans le cadre du renouvellement d'une premi&egrave;re carte de s&eacute;jour temporaire : le m&ecirc;me motif que le premier titre de s&eacute;jour sera mentionn&eacute; ;</li>
 <li>Ou la demande est faite dans le cadre d'un changement d'un statut : le nouveau motif requis sera mentionn&eacute;, sous r&eacute;serve d'en remplir les conditions.&nbsp;</li>
 </ul>
 <div class="sp-entete-etape fr-mb-6w" id="intro" aria-hidden="false">
 Dans tous les cas, l'&eacute;tranger qui demande une carte de s&eacute;jour pluriannuelle doit apporter la preuve qu'il en remplit, ou continue d'en remplir, les conditions de d&eacute;livrance.&nbsp;
 ↪️ L'&eacute;tranger doit encore respecter une condition d'int&eacute;gration. C'est-&agrave;-dire qu'il doit prouver son assiduit&eacute; et son s&eacute;rieux dans la participation aux formations. Ces formations sont&nbsp;pr&eacute;vues par le contrat d'int&eacute;gration r&eacute;publicaine, le cas &eacute;ch&eacute;ant. De plus, il ne doit pas avoir montr&eacute; de rejet des valeurs essentielles de la soci&eacute;t&eacute; et de la R&eacute;publique.&nbsp;
 Enfin, l'&eacute;tranger ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public.&nbsp;
 ⚠️ La demande d'une carte pluriannuelle n'est pas possible pour le m&ecirc;me motif dans le cas d'une carte de s&eacute;jour temporaire :
 <ul>
 <li>Travailleur temporaire ;&nbsp;</li>
 <li>Vie priv&eacute;e et familiale et d&eacute;livr&eacute;e aux victimes de certaines <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/contraventions-delits-crimes-comprendre-infraction-penale">infractions</a> ou b&eacute;n&eacute;ficiaires d'une protection ;</li>
 <li>Visiteur ;&nbsp;</li>
 <li>Jeune au pair ;&nbsp;</li>
 <li>Et enfin, stagiaire.&nbsp;</li>
 </ul>
 </div>
</div>
<h2>Carte de s&eacute;jour pluriannuelle vie priv&eacute;e et familiale&nbsp;</h2>
Le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/titre-de-sejour-vie-privee-et-familiale">titre de s&eacute;jour pour motif familial</a> est pr&eacute;vu, dans diff&eacute;rents cas, aux <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000043982327/2021-08-26/" target="_blank" rel="noopener">articles L.423-1 &agrave; L.423-23</a> du Code de l'Entr&eacute;e et du S&eacute;jour des &Eacute;trangers et du Droit d'Asile (CESEDA).&nbsp;
💡 En effet, en cas d'attaches familiales en France, il est possible d'obtenir une carte de s&eacute;jour vie priv&eacute;e et familiale.&nbsp;
Les personnes qui peuvent obtenir un tel titre sont :&nbsp;
<ul>
 <li class="cas"><a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/mariage">&Eacute;poux</a> ou <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/le-pacs">partenaires</a> de fran&ccedil;ais ;</li>
 <li class="cas">Parent d'enfant fran&ccedil;ais ;</li>
 <li class="cas">Famille d'un &eacute;tranger en s&eacute;jour r&eacute;gulier en France ;</li>
 <li class="cas">Jeune majeur entr&eacute; en France par regroupement familial. &nbsp;&nbsp;</li>
</ul>
<div>
 🕒 La carte de s&eacute;jour vie priv&eacute;e et familiale est, en premi&egrave;re demande, d'une dur&eacute;e d'un an. Lors de son <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/renouvellement-titre-de-sejour">renouvellement</a>, ou lors d'une demande de carte pluriannuelle pour ce motif, elle est d'une dur&eacute;e de 2 &agrave; 4 ans.&nbsp;
 L'&eacute;tranger doit d&eacute;poser sa demande de carte de s&eacute;jour pluriannuelle vie priv&eacute;e et familiale 2 mois avant la fin de validit&eacute; de son titre en cours.&nbsp;Ce sont les pr&eacute;fectures, ou sous-pr&eacute;fectures, du domicile du demandeur qui sont comp&eacute;tentes.&nbsp;
 📣 Il est n&eacute;cessaire de justifier d'une communaut&eacute; de vie avec le conjoint ressortissant fran&ccedil;ais. N&eacute;anmoins, cette condition ne s'appplique pas en cas de d&eacute;c&egrave;s ou de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/violence-conjugale">violences conjugales</a>.&nbsp;
 Important : Il est, enfin, important de noter que le conjoint doit &ecirc;tre pr&eacute;sent lors du&nbsp;rendez-vous ou du d&eacute;p&ocirc;t du dossier en pr&eacute;fecture.
 <img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654766099-backgrounds_aj_travail.jpg" width="454" height="227" title="carte-de-sejour-pluriannuelle" alt="carte-de-sejour-pluriannuelle" />
</div>
<h2>Carte de s&eacute;jour pluriannuelle salari&eacute; et &eacute;tudiant</h2>
<h3>Cas du salari&eacute; &eacute;tranger</h3>
<div class="sp-entete-etape fr-mb-6w" id="intro" aria-hidden="false">
 L'&eacute;tranger qui souhaite s'installer en France pour une dur&eacute;e ind&eacute;termin&eacute;e peut b&eacute;n&eacute;ficier d'un droit au s&eacute;jour sur plusieurs ann&eacute;es par le biais d'une carte pluriannuelle.&nbsp;
 📅 La d&eacute;livrance de cette carte n'est donc possible qu'apr&egrave;s un an de s&eacute;jour sur le territoire fran&ccedil;ais, et pour les salari&eacute;s en <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/zoom-sur-le-cdi">CDI</a>. En effet, les salari&eacute;s en <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/zoom-sur-le-cdd">CDD</a> titulaires d'une carte de s&eacute;jour "travailleur temporaire" ne peuvent en b&eacute;n&eacute;ficier.&nbsp;
</div>
<div id="expired" aria-hidden="false">
 <div class="sp-chapter-intro fr-mb-3w">
 🕒 La dur&eacute;e de cette carte pluriannuelle, pour les salari&eacute;s, est de 4 ans.&nbsp;
 Le salari&eacute; &eacute;tranger doit d&eacute;poser sa demande dans les deux mois qui pr&eacute;c&egrave;dent la date d'expiration de son pr&eacute;c&eacute;dant titre de s&eacute;jour. De plus, le co&ucirc;t s'&eacute;l&egrave;ve &agrave; 225&euro; par timbres fiscaux.&nbsp;
 🔎 Bon &agrave; savoir : l'&eacute;tranger qui souhaite travailler en France peut &eacute;galement obtenir un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/passeport-talent-salarie-qualifie">passeport talent </a>pluriannuel.&nbsp;
 </div>
</div>
<h3>Cas de l'&eacute;tudiant &eacute;tranger</h3>
Le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/titre-de-sejour-etudiant">titre de s&eacute;jour &eacute;tudiant</a> a une dur&eacute;e limit&eacute;e &agrave; un an maximum. Cependant, il est possible de proc&eacute;der au renouvellement &agrave; son expiration.&nbsp;
❓Comment ? Une carte de s&eacute;jour pluriannuelle &eacute;tudiant est en effet possible. Sa dur&eacute;e couvre le nombre d'ann&eacute;es restant &agrave; courir dans le cycle d'&eacute;tudes du demandeur.&nbsp;
L'&eacute;tudiant &eacute;tranger qui souhaite b&eacute;n&eacute;ficier d'un tel titre de s&eacute;jour doit donc justifier d'une inscription (ou pr&eacute;inscription) :&nbsp;
▶️ Dans un &eacute;tablissement d'enseignement sup&eacute;rieur ou de formation initiale, public ou priv&eacute; ;&nbsp;
▶️ Ou dans un organisme de formation professionnelle sup&eacute;rieure.&nbsp;
🤝 De plus, une v&eacute;rification du caract&egrave;re r&eacute;el et s&eacute;rieux des &eacute;tudes a lieu et prend en compte l'assiduit&eacute;, les r&eacute;sultats aux examens ainsi que les dipl&ocirc;mes.
<div class="fr-highlight fr-my-4w fr-ml-0" data-test="citation">
 La <a href="https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/" target="_blank" rel="noopener">d&eacute;marche s'effectue uniquement en ligne</a> trois mois avant l'expiration du titre de s&eacute;jour en cours. Cela donne lieu &agrave; la d&eacute;livrance imm&eacute;diate d'une attestation d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute;e du d&eacute;p&ocirc;t de la demande. Enfin, l'&eacute;tudiant doit r&eacute;gler 75&euro; lors du renouvellement, par timbres fiscaux.
</div>
<h2>Carte de s&eacute;jour pluriannuelle 10 ans&nbsp;</h2>
La <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/carte-de-resident">carte de r&eacute;sident</a> est pr&eacute;vue &agrave; l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042776346/2021-05-01/" target="_blank" rel="noopener">article L.433-7</a> du Code de l'Entr&eacute;e et du S&eacute;jour des &Eacute;trangers et du Droit d'Asile (CESEDA).&nbsp;
🕒 Cette carte est d'une dur&eacute;e de 10 ans et est renouvelable.&nbsp;
Certaines personnes peuvent obtenir une carte de r&eacute;sident d&egrave;s leur premi&egrave;re admission en France. D'autres, au contraire, doivent&nbsp;justifier de 3 ou 4 ans de s&eacute;jour r&eacute;gulier en France.&nbsp;
🔎 Les familles de ces personnes peuvent &eacute;galement b&eacute;n&eacute;ficier d'une carte de r&eacute;sident.&nbsp;
📣 Enfin, il est bon de savoir qu'une carte de r&eacute;sident longue dur&eacute;e-UE (d'une dur&eacute;e de 10 ans) et une carte de r&eacute;sident permanent sont &eacute;galement des options &agrave; long terme.

Carte de séjour pluriannuelle : qu'est-ce que c'est ?

Chère Madame, Cher Monsieur,

Vous nous indiquez que vous avez au sein de votre entreprise, un salarié qui dispose d’un récépissé vie privée et familiale pour soins.   Souhaitant l&#39;embaucher, vous demandez s&#39;il vous est possible de demander une autorisation de travail pour cette personne.

L’article L 313-11-11° du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) prévoit la possibilité pour l’étranger dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale de solliciter une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

En principe, un récépissé ne vaut pas autorisation de travail. Il existe toutefois des exceptions.

Un étranger est autorisé à travailler s’il détient un récépissé remis notamment à l’occasion de la demande (1 ère délivrance ou renouvellement) du titre de séjour mention vie privée et familiale.

Dans cette situation, vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.

Nous vous invitons toutefois à prendre contact avec un avocat pour une étude approfondie de votre cas.  

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.  

Bien cordialement,

Cabinet Battikh et associés.

Bonjour, 
J’ai un salarié qui a une récépissé santé, on peut faire une demande d’autorisation de travail en même temps qu’il est embauché chez nous ou pas du tout ?

Embauche d'un travailleur titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour

Madame, Monsieur, 

Votre ami dispose d’un titre de séjour expiré depuis 2013. Il ne peut en demander le renouvellement car il a perdu ledit titre et ne dispose pas d’une copie suffisamment lisible. Il dispose d’un Master français et souhaite venir travailler en France de manière régulière. 

En France, il est possible de demander le renouvellement du titre de séjour perdu ou volé, il s’agit simplement d’une procédure différente pour laquelle il faut fournir les pièces classiquement demandées :
-Passeport biométrique en cours de validité ou l’attestation de renouvellement du passeport ;
-La copie intégrale de l’acte de naissance ;
-En cas de changement de situation, produire un justificatif ;
-4 photos récentes format officiel ;
-Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Ainsi que les justificatifs supplémentaires suivants :
-Copie du titre de séjour perdu (uniquement si cela est possible) ;
-Déclaration de perte au commissariat OU Attestation de perte remplie et signée.

La copie du titre de séjour n’est à fournir que si cela est possible, dès lors, l’impossibilité ne semble pas être une barrière à l’obtention du renouvellement. 

Sachez, qu’il est aussi possible pour un étranger diplômé d’un établissement français souhaitant travailler en France, de demander une carte de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise d’une durée de validité d’un an. Cette carte permet de rester en France pour compléter la formation par une première expérience professionnelle ou pour créer une entreprise dans un domaine correspondant à la formation du demandeur. Cette carte permet à son possesseur de travailler pendant toute la durée de sa validité. 

Sont concernées les personnes séjournant ou ayant séjourné en France avec une carte de séjour étudiant et ayant obtenu une licence professionnelle, un Mastère Spécialisé, un Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou un autre diplôme au moins équivalent au Master.

Si le diplôme vient d’être obtenu, la demande nécessite une carte de séjour étudiant en cours de validité. Si la personne est repartie à l’étranger après obtention d’un diplôme il faut déposer une demande de carte de séjour en préfecture dans un délai maximal de 4 ans à partir de l’obtention du diplôme en France avec :
-Passeport (pages relatives à l&#39;état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée) ;
-Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) ;
-3 photos format officiel ;
-Diplôme au moins équivalent au grade de master obtenu dans les 4 ans précédant la demande ;
-Justificatif que vous aviez la carte de séjour étudiant (ou étudiant-programme mobilité) lors de l&#39;obtention du diplôme ;
-Justificatif d&#39;assurance maladie couvrant la durée du séjour ;
-Justificatif de de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins ;
-Justificatif d&#39;un projet de création d&#39;entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c&#39;est votre objectif) ;
-Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. 

La forme du justificatif d’une carte de séjour étudiant ne semble pas être imposée. 

En l’espèce, votre ami ayant perdu son titre de séjour, il n’aura pas besoin, pour le renouvellement, du titre perdu, de présenter le titre précédent. En revanche, s’agissant de la carte de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise, il lui faudra un justificatif dont la forme semble cependant être libre. Rappelons que cette hypothèse ne fonctionnera que si votre ami est reparti à l’étranger depuis l’obtention de son diplôme puisque, le cas échéant, il devra fournir une carte de séjour étudiant en cours de validité, ce dont il ne dispose pas. 

Pour conclure, nous conseillons à votre ami de faire une demande de renouvellement du titre perdu ou une demande de carte de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise. Pour ce dernier cas, cependant, il devra fournir un justificatif de l’existence d’une carte de séjour étudiant au moment de l’obtention du diplôme.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches. 

Cordialement, 

Hashtag Avocats

Bonjour,

J'ai un ami qui a son titre séjour marocain étudiant expiré depuis 2013. Il ne peut pas faire son renouvellement car il a perdu son titre séjour et les copies qu'il a sont illisibles (refus indiquant cela + refus de l'APS). Il a obtenu son Master GENIE CIVIL et ne peut donc pas travailler. Il est bloqué. Que pouvons-nous faire comme dossier pour qu'il obtienne sa régularisation ? Merci d'avance

Situation administrative du diplômé en séjour irrégulier

Chère Madame,

Vous nous indiquez que vous aimeriez être renseignée sur la procédure d’obtention d’autorisation de travail pour un étranger qui travaille en CDI avec un titre de séjour mention vie privée et qui souhaite procéder à un changement de statut.

Si vous désirez bénéficier du titre de séjour mention salarié, en premier lieu, il faut une demande d’autorisation de travail constitué par l’employeur.

Cette demande est constituée d’un formulaire de demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger correspondant à l’emploi sollicité. Il s’agit d’un formulaire (CERFA n° 15186*01).

Il faut également produire les documents mentionnés par l’arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l’exercice, par un ressortissant étranger, d’une activité professionnelle salariée :

Le formulaire CERFA correspondant à la situation de l&#39;étranger comportant notamment les fonctions exercées ainsi que le seuil de rémunération

L’attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l&#39;organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant a la caisse des congés payés lorsque l&#39;employeur accueillant l&#39;étranger est soumis à cette obligation

Les documents justifiant de la qualification et de l&#39;expérience du salarié pour occuper le poste sollicité (copie des diplômes et titres obtenus par le salarié ; curriculum vitae ; certificats de travail justifiant d&#39;une expérience professionnelle)

Le cas échéant, la justification par l&#39;employeur, lorsque l&#39;exercice de l&#39;activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, que ces conditions sont remplies auprès des organes ou institutions habilités et notamment les pièces mentionnées au 8° de l&#39;article 1 du présent arrêté.

Vous recevrez une autorisation provisoire de travail si vous avez un document provisoire de séjour ou une carte de séjour mais qui ne vous permet pas d’exercer, à titre accessoire, une activité salariée.

Nous vous conseillons de prendre contact avec un conseil pour une étude approfondie de votre cas.   Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.

  Bien cordialement,

 Cabinet Battikh et Associés.

Bonjour,

Suite à ma dernière question quelle est la procédure d'obtention d'autorisation du travail pour un étranger qui travaille déjà en CDI avec un titre vie privée et qui souhaite procéder au changement du statut ?

Changement de statut vie privée familial à salarié en cours de divorce 2

Chère Madame, Cher Monsieur,

Vous nous indiquez que vous êtes en attente d’un renouvellement de titre de séjour « travailleur temporaire ».

Vous vous interrogez sur l’issue que peut prendre votre demande de renouvellement si vous perdez votre emploi.

Concernant l’autorisation provisoire, celle-ci est valable un an et n’est pas renouvelable.

Si vous êtes détenteur de la carte de séjour mention travailleur temporaire, vous devez nécessairement exercer une activité professionnelle. 

Si votre demande de renouvellement est refusée, cette décision est notifiée par lettre motivée sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pourrez dans ce cadre-là, former un recours contentieux devant le tribunal administratif.   

Nous tenons à vous alerter que les informations que nous vous délivrons sont fondées sur les seuls éléments factuels que vous nous transmettez. 

Nous vous invitons à prendre contact avec un conseil, pour une étude approfondie de votre cas.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.   

Bien cordialement,

Cabinet Battikh et Associés

Bonjour Maître. 
Je suis en attente d'un renouvellement de titré de séjour travailler temporaire, Après une APS qui a expiré. 
À quoi dois-je m'attendre si mon romain mon contrat de travail ?

Renouvellement de la carte de séjour trav. temporaire en cas de perte d'emploi

Madame, Monsieur,

Nous comprenons des faits que vous souhaiteriez déposer une demande de carte de séjour. Vous étiez entrée en France en tant qu’étudiant en 2009. Vous avez fait l&#39;objet d&#39;un contrat de travail à durée indéterminée entre 2018 et 2019 et vous disposez vos fiches de paie notamment pour cette période. Vous indiquez avoir un logement depuis 2012 et vous acquitter des taxes et des impôts qui vous incombent. 

Vous vous interrogez sur les possibilités qui s’offrent à vous pour régulariser votre situation. 

L’article L.313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France (CESEDA) dispose que : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l&#39;article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l&#39;article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l&#39;ordre public, à l&#39;étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l&#39;admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu&#39;il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l&#39;article L. 313-2. L&#39;autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l&#39;article L. 312-1 la demande d&#39;admission exceptionnelle au séjour formée par l&#39;étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. Un décret en Conseil d&#39;Etat définit les modalités d&#39;application du présent article. »

Concrètement, vous devez effectuer un dépôt de demande de carte de séjour à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile. La liste des pièces à fournir vous sera alors remise.

I/ La procédure

Aucun visa n&#39;est exigé. Le préfet dispose du pouvoir ou non de régulariser, en fonction des éléments de votre dossier. Ainsi, la délivrance de la carte n&#39;est pas un droit.

Si la demande d’admission au séjour en raison d’une présence depuis plus de 10 ans en France, le préfet doit saisir la Commission du titre de séjour pour avis.

Cette demande d&#39;avis est accompagnée des documents nécessaires à l&#39;examen du dossier, notamment les preuves de séjour depuis plus de 10 ans en France.

En cas d’admission au séjour, une carte d&#39;une durée d&#39;un an vous est délivrée, elle est renouvelable.

II/ L&#39;admission exceptionnelle au séjour

En outre, un travailleur étranger en situation irrégulière en France peut obtenir, par l&#39;admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s&#39;agit d&#39;une régularisation au cas par cas. Pour ce faire, l&#39;étranger doit remplir des conditions d&#39;ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture.

Pour bénéficier de cette procédure, vous devez répondre à plusieurs conditions : 

-Disposer d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche (écrite). Pour être régularisé, le CDI ou le CDD long sont à privilégier ;
-Résider sur le sol français depuis au moins 5 ans ;
-Travailler en France depuis au moins huit mois sur les deux dernières années, ou trente mois sur les cinq dernières années ;
-Parler la langue française (suffisamment pour pouvoir se faire comprendre en français) ;
-Ne pas représenter une menace pour l’ordre public ;
-Ne pas être polygame.

Si vous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, sous certaines conditions. Cette carte vous autorise à travailler. Elle est annuelle, renouvelable (quand elle est délivrée en 1er document de séjour) ou pluriannuelle (2 à 4 ans) en renouvellement d&#39;un précédent titre.

<hr>

En résumé, au regard de votre situation, vous semblez présenter une situation tout à fait stable, d&#39;autant plus que vous êtes résident en France depuis plus de 10 ans. Ainsi, vous seriez fondé à demander l&#39;admission exceptionnelle au séjour, sous-réserve de remplir toutes les conditions.

L&#39;assistance d&#39;un avocat est recommandée dans la constitution d&#39;un dossier qui soit solide.

Nous nous tenons à votre disposition,

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Bonjour 
j 'ai une question par rapport a une démarche de régularisation
j'aimerai déposer un dossier de régularisation
situation
entrée en France en septembre 2009 autant qu'étudiant
j'avais un contrat cdi et 18 fiches de paie de 2018 a 2019 
mes impôts sont ajours  
j'ai toutes les preuves de mon existence en france 
j'ai mon propore logement depuis 2012 
je paie mes taxes d'habitation tous les ans 
merci d'avance 
Cordialement

Conditions d'obtention d'un titre de séjour ou de la nationalité française

Monsieur, 

Vous indiquez être pacsé avec une personne de nationalité russe depuis le mois d&#39;octobre 2020. 

Vous vivez avec votre partenaire sans interruption depuis le mois de décembre 2020. Vous justifiez en outre de plusieurs périodes de vie commune depuis le mois de septembre 2019. 

Votre partenaire est titulaire d&#39;un Visa Long Séjour - Titre de Séjour - Visiteur d&#39;une durée d&#39;un an valide jusqu&#39;au 1er décembre 2021. 

Vous souhaiteriez que votre partenaire puisse bénéficier d&#39;un statut moins précaire afin notamment de pouvoir créer son auto-entreprise. 

Tout d&#39;abord, votre partenaire semble avoir la possibilité de présenter une demande de titre de séjour - Vie privée et Familiale. 

En effet, les conditions d&#39;accès à ce titre de séjour sont : 

-La conclusion d&#39;un Pacs ;
-La réalité de la relation avec votre partenaire ;
-L&#39;ancienneté de votre vie commune en France.

Après première demande, ce titre de séjour est valable 1 an. Il peut être renouvelé pour une durée de 2 à 4 ans selon votre situation. 

Ce titre de séjour permet de travailler sans nécessité de présenter une demande d&#39;autorisation de travail. Dès lors, il est tout à fait possible de créer une auto-entreprise dans les mêmes conditions qu&#39;une personne de nationalité française. 

Enfin, lorsque vous aurez renouvelé, au moins une fois, le titre de séjour Vie privée et Familiale, votre partenaire pourra éventuellement penser à présenter une demande de naturalisation afin d&#39;acquérir la nationalité française. 

Restant à votre disposition,

Battikh &amp; Associés.

Bonjour, 
Ma copine est de nationalité russe et elle est en France avec un VLS-TS "Visiteur" d'1 an valide jusqu'au 1er décembre 2021. Nous sommes pacsés depuis octobre 2020 et vivons ensemble sans interruption depuis décembre 2020 (et avons eu plusieurs périodes de vie commune de plusieurs mois depuis septembre 2019).
Nous souhaitons trouver une solution plus durable en termes de titre de séjour, et en particulier une solution qui lui permettrait aussi de créer un statut d'auto-entrepreneur en France. Quelles sont nos options ? Est-il possible de changer de type de titre de séjour dès maintenant ?

Situation admin. du ressortissant étranger pacsé qui souhaite entreprendre

Monsieur,

Nous comprenons que vous négociez actuellement une rupture conventionnelle avec votre employeur.

Vous vous posez les questions suivantes : la rupture conventionnelle impacte-t-elle votre titre de séjour « passeport talent » ? Donne-t-elle droit à l’assurance-chômage ?

En principe, le titre de séjour n&#39;est pas retiré si l&#39;étranger perd involontairement son emploi (C. étrangers, art. R. 311-14, 8°).

Toutefois, si la rupture conventionnelle homologuée par la Dirrecte est assimilée à une rupture involontaire d&#39;emploi, ce qui vous permettrait de bénéficier de l’assurance-chômage (C. trav., art. L. 5422-1), il n’est pas certain que cela permette de garantir la continuité du « passeport talent ».

En effet, dans une décision du 19 octobre 2017, la cour administrative d&#39;appel de Marseille a ainsi confirmé la décision du Préfet qui avait refusé de prolonger l&#39;autorisation de travail d&#39;un étranger ayant fait l&#39;objet d&#39;une rupture conventionnelle au motif que l&#39;étranger n&#39;établissait pas qu&#39;il avait été involontairement privé de l&#39;emploi qu&#39;il occupait, comme l&#39;exige l&#39;article R. 5221-33 du code du travail.

Nous vous précisons tout de même que le juge avait relevé que l&#39;étranger n&#39;avait transmis ni attestation de fin de contrat, ni certificat de travail, ni justification de l&#39;imputabilité de la rupture du contrat de travail à son employeur (CAA Marseille, 2e ch., 19 oct. 2017, n° 16MA01699).

On peut donc penser que le titre de séjour d&#39;un étranger qui a perdu son emploi suite à une rupture conventionnelle peut être retiré sur le fondement de l&#39;article R. 311-14, 8°. La jurisprudence ne l&#39;a toutefois pas confirmé.

Ainsi, soyez prudent : si vous optez pour une rupture conventionnelle, il vous faudra veiller à ce qu’il transparaisse de votre dossier que la rupture fût involontaire.

Dans votre cas, vous indiquez que la rupture conventionnelle vous a été proposée pour un motif économique. Il vous appartiendra de vous rapprocher de l’administration pour justifier de ce fait et ainsi espérer que le titre de séjour soit maintenu.

À noter qu’il serait préférable que vous preniez l’initiative de signaler votre changement de situation à l’administration car il arrive régulièrement qu’elle procède à des vérifications et dans ce cas, vous risqueriez le non-renouvellement et le retrait du titre de séjour.

En résumé, vous pouvez effectivement prétendre à l’assurance-chômage et au maintien du « passeport talent » dans le cadre d’une rupture conventionnelle mais la décision appartient finalement au juge de l’administration. Pour optimiser vos chances, il faudra veiller à ce que les documents de fin de contrat qui vous seront remis atteste du fait que la perte de l’emploi et bel et bien involontaire. À noter que si vous retrouvez rapidement un emploi, dans le secteur d&#39;activité pour lequel le « passeport talent » vous a été initialement accordé, vous pourriez continuer d&#39;en garder le bénéfice.

Nous vous remercions pour la confiance que vous nous accordez et nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien à vous,

Battikh &amp; Associés

Bonjour, Je suis sur le territoire français depuis 8 ans bientôt, j'ai étudié ici et maintenant je suis détenteur d'un titre de séjour passport talent - salarié qualifié / entreprise innovante de 4 ans délivrée en aout 2020 (6 mois en entreprise). J'ai 18 mois d'ancienneté dans cette même entreprise, et maintenant, avec le covid, on m'a proposé une rupture de cdi conventionnelle à leur initiative pour motif économique.
Ma question est, avec une rupture conventionnelle, est ce que mon titre passport talent reste valide implicitement pendant une durée (1 an?), je dois faire une procedure pour le rendre valide ou bien il expire le lendemain de la fin du cdi et je dois repartir de zéro? Je ferais mon maximum pour avoir un autre cdi le plus tôt possible derrière biensur.
Financièrement, la rupture conventionnelle donne droit aux allocations chômage?
Merci,
Cordialement

Validité du passeport talent en cas de rupture conventionnelle du contrat

Madame,

Vous nous indiquez bénéficier d’une autorisation provisoire de travail (APT) pour un contrat d’alternance dans le cadre de vos études. 

Vous vous interrogez d’une part sur la possibilité d’avoir en parallèle un emploi étudiant au rythme de 12h/semaine, et d’autre part, pour ce faire, sur l’éventuelle nécessité d’une demande d’une seconde APT.

I/ Sur le cumul d’une alternance et d’un emploi étudiant

Dans un premier temps, il est effectivement possible de cumuler un emploi étudiant avec une alternance sous certaines conditions tenant à la durée maximale de travail hebdomadaire.

En principe, aucun salarié ne peut accomplir de travaux rémunérés au-delà de 10h par jour et de 48h sur une semaine, ou 44h par semaine sur une durée de 12 semaines consécutives, sauf certains cas où cette durée peut être portée à 46h par semaine en fonction du secteur d’activité. De plus, chacune des activités exercées ne doit pas concurrencer l’autre, au risque de voir le salarié sanctionné pour manquement à l’obligation de loyauté qui lui incombe dès lors qu’il signe un contrat de travail.

En l’espèce, vous êtes alternante et souhaitez en plus signer un contrat de travail étudiant. Votre alternance étant d’une durée de 35h/semaine et l’emploi étudiant envisagé de 12h/semaine, cela revient à une durée de 47h/semaine. Vous dépasserez donc la durée légale de travail car vous travaillerez pendant plusieurs semaines consécutives, ce qui vous expose à certains risques.

En conséquence, concernant le cumul des deux activités, vous ne pourrez pas effectuer les deux, à moins que votre contrat de travail étudiant ne vous permette de travailler seulement 9h/semaine. Autrement, vous vous exposerez à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’annulation de votre alternance, voire des deux si vous êtes quand même embauchée.

D’un dernier mot, il est important d’attirer votre attention sur une éventuelle clause d’exclusivité qui figurerait dans le contrat d’alternance.

Une clause d’exclusivité est une clause interdisant au salarié d’exercer une autre activité en parallèle, même si celle-ci n’est pas concurrente. Elle est facultative, c’est-à-dire qu’un employeur peut l’avoir mis dans un contrat de travail ou non. En cas de non-respect de cette clause, des sanctions peuvent être prises à l’encontre du salarié, pouvant aller jusqu’au licenciement.

Nous vous invitons donc à lire votre contrat d’alternance. Si une telle clause existe, il vous sera strictement interdit de travailler dans le cadre d’un emploi étudiant sous peine de vous voir sanctionnée, voire licenciée.

II/ Sur la nécessité de formuler une deuxième demande d’APT

Ensuite, en ce qui concerne la demande d’une seconde APT pour l’emploi étudiant : selon l’article R5221-26 du Code du Travail, les étudiants étrangers qui disposent d’un titre ou d’un visa pour un séjour de plus de trois mois sont autorisés à exercer une activité salariée accessoire dans une limite de 964 heures par an.

Il est possible de dépasser ce plafond de en demandant à la Direccte territorialement compétente une autorisation de travail. Celle-ci peut être d’une durée maximale de 12 mois (renouvelables) pour un étudiant qui dépasserait ce plafond légal, comme le dispose l’article R5221-3, 14° du Code du Travail. 

Cependant, une telle autorisation ne vaut que pour un seul emploi.

En l’espèce vous êtes déjà titulaire d’une APT pour votre alternance d’une durée de 35h/semaine et vous souhaitez exercer un emploi en parallèle d’une durée de 12h/semaine. 

Pour ce faire et à condition de respecter la durée légale de travail, il conviendra d’effectuer les démarches pour bénéficier d’une seconde APT.

En conclusion :

Au volume horaire que vous envisagez, cela ne vous sera pas possible de cumuler alternance et emploi étudiant. Par contre, si le second emploi ne dépasse pas 9h/semaine, cela ne devrait pas poser problème sauf si votre contrat de travail prévoit une clause d’exclusivité.

Nous vous remercions pour la confiance que vous nous accordez et restons disponibles pour tout complément d’information.

Bien cordialement,

Battikh &amp; Associés

Bonjour,

Je suis étudiante étrangère et je dispose d'une APT pour mon alternance qui est de 35h/ semaines. 
J'aurais aimé savoir s'il était possible de cumuler avec un autre contrat en job étudiant de 12h/ semaines les weekends?

J'ai déjà lu une de vos réponses sur le sujet mais les avis changent assez fréquemment donc je suis un peut perdue;
- La Direccte de Lille : "Oui vous pouvez tout à fait travailler en job étudiant avec votre titre de séjour et votre APT n'est que pour l'alternance"
- La Direecte de Poitier : "Non, vous ne pouvez pas travailler en plus car votre APT d'alternance couvre toutes les heures autorisés"
- Sur votre site : "Deux APT doivent être faites pour les deux employeurs différents"

Je ne sais donc pas sur quoi m'orienter exactement et comment faire pour vérifier la bonne version.

Je vous remercie d'avance pour votre retour.

Titre de séjour

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