La Plateforme Ekie est la propriété de la société AFAAFF! SAS (Ekie), société par actions simplifiée au capital social de 12.721,10 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 814 387 585, dont le siège social est situé 7 place du 11 novembre 1918 à Bobigny (ci-après, « Ekie » ou la « Société »).
Ekie fournit, par l’intermédiaire de sa Plateforme, accessible à l’adresse www.ekie.co un service d’information juridique à caractère documentaire, ainsi qu’un service de mise en relation entre les Utilisateurs et les Avocats inscrits auprès d’un barreau français, dans le respect des dispositions légales et déontologiques applicables à la profession d’avocat.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la Plateforme par l’Avocat. Les CGU ont pour objet de définir (i) les conditions d’utilisation des Services et (ii) les droits et obligations incombant à l’Avocat et à la Société.
Lors de la création de son Espace Personnel Avocat, l’Avocat accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation de manière expresse, sans restriction ni réserve. À compter de leur acceptation par l’Avocat, les CGU sont applicables à l’ensemble des Services proposés par la Société. En cas de désaccord avec les CGU, l’Avocat ne doit pas fournir de Prestation dans le cadre de la Plateforme.
Les termes commençant par une majuscule et non expressément définis dans les présentes CGU ont la signification qui leur est attribuée dans les Définitions, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.
La Société intervient dans la fourniture d’informations juridiques à caractère exclusivement documentaire ainsi qu’en qualité d’intermédiaire technique pour la mise en relation des Avocats avec les Utilisateurs de la Plateforme.
Les Avocats partenaires sont seuls responsables du contenu de leurs Prestations, ainsi que du respect de leurs obligations professionnelles.
La Société n’exerce aucune activité de consultation juridique, ni de représentation, au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, ni d’activité relevant de la profession réglementée d’avocat au sens du décret n°2023-552 du 30 juin 2023. En ce sens, la Société s’interdit également toute offre de prestations relevant de l’assistance et de représentation judiciaire, conformément à l’Article 16 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
La Société exerce, par ailleurs, l’activité de courtier d’assurance ou de réassurance (COA), régie par le Code des Assurances. Elle est immatriculée au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 20008495. A ce titre, la Société distribue, à titre accessoire le contrat collectif d’assurance de protection juridique « Vie Privée », à adhésion facultative, souscrit auprès de Matmut Protection Juridique.
La Société rappelle que l’Avocat ne peut en aucun cas intervenir en tant que sous-traitant de la Société. En toutes circonstances, l’Avocat définit librement et directement avec l’Utilisateur les termes de son intervention dans le cadre d’une Convention d’Honoraires.
Les informations permettant d’identifier la Société et notamment celles relatives (i) à l’édition de la Plateforme, (ii) au responsable de publication, (iii) à l’hébergeur de la Plateforme, (iv) à l’hébergeur des Données, (v) aux moyens de contacter la Société et (vi) au respect de la vie privée, sont disponibles dans les Mentions légales accessibles en bas de page sur la Plateforme.
Tout avocat en exercice inscrit à un barreau français peut solliciter son inscription sur la Plateforme en remplissant le formulaire de contact dans la rubrique “Devenir avocat partenaire” disponible en pied de page de la Plateforme.
Le formulaire permet à l’Avocat de fournir à la Société certaines informations requises pour son inscription sur la Plateforme et ainsi :
L’Avocat inscrit sur la Plateforme dispose d’un Espace Personnel Avocat, depuis lequel il a la possibilité de fournir des Prestations Écrites ainsi que des Prestations Téléphoniques.
Lors de son inscription sur la Plateforme, l’Avocat devra choisir un mot de passe unique et robuste, conforme aux normes de sécurité les plus élevées applicables.
Les Identifiants et l’Espace Personnel de l’Avocat sont personnels et confidentiels. L’Avocat est responsable de la confidentialité de ses Identifiants et de l’utilisation de son Espace Personnel Avocat sur la Plateforme ainsi que toutes les activités qui y sont associées. L’Avocat ne doit pas divulguer ses Identifiants à un tiers et doit empêcher tout accès non autorisé à la Plateforme ou toute utilisation non autorisée des Services via son Espace Personnel Avocat. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de négligence de la part de l’Avocat dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
L’Avocat s’engage à informer Ekie, sans délai et au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter du moment où il a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, de tout accès ou usage non autorisé de ses Identifiants, de son Espace Personnel Avocat et/ou de la Plateforme, qu’il soit suspecté ou avéré, ou plus généralement de toute atteinte à la sécurité de la Plateforme. L’Avocat s’engage à prendre sans délai toutes les mesures appropriées pour remédier à une telle situation.
La Société s’engage à mettre à disposition des Avocats une Plateforme fonctionnelle permettant la fourniture des Prestations par les Avocats. La Plateforme est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas d’interruption technique nécessaire ou de circonstances indépendantes de la volonté ou du contrôle de la Société.
La Plateforme, les Services et le Contenu sont accessibles et conçus pour fonctionner de manière optimale avec les dernières versions des :
Ekie ne garantit pas la compatibilité avec les versions de systèmes d'exploitation ou navigateurs ayant atteint leur fin de support officielle. L’utilisation de versions obsolètes des navigateurs ou des systèmes d’exploitation susmentionnés peut entraîner des dysfonctionnements ou une expérience dégradée. Il est dès lors recommandé à l’Avocat de maintenir à jour son environnement informatique.
Pour bénéficier pleinement des Services, l’Avocat doit disposer a minima d’une connexion à Internet haut débit et d’un équipement informatique compatible lui permettant de naviguer sur la Plateforme.
L’Avocat demeure seul responsable du bon fonctionnement, de la sécurisation et de la compatibilité de ses équipements informatiques, ainsi que de la qualité de sa connexion à Internet, nécessaires à l’accès à la Plateforme et à la réalisation des Prestations. Toute action réalisée depuis l’Espace Personnel Avocat est réputée avoir été réalisée par l’Avocat concerné.
Dans le cadre de son partenariat avec Ekie, l'Avocat peut disposer s’il le souhaite, depuis son Espace Personnel Avocat, d'un ensemble de fonctionnalités destinées à faciliter la gestion et la fourniture de ses Prestations sur la Plateforme. Ces fonctionnalités incluent notamment :
L'Avocat demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait de ces fonctionnalités et du contenu de ses Prestations. La Société se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités disponibles sur la Plateforme, dans les conditions prévues à l'Article 8.2 des présentes CGU.
Sous réserve que l’Avocat respecte les présentes CGU, Ekie accorde à l’Avocat un droit non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation de la Plateforme, et ce, pendant toute la durée de leur partenariat.
L’Avocat ne peut accéder à la Plateforme que conformément à sa destination, toute exploitation ou autre mise à disposition commerciale de la Plateforme étant exclue.
L’Avocat s’engage à fournir, lors de la saisie de ses informations dans le formulaire de contact, des données exactes et complètes. Il lui est notamment interdit d’utiliser une fausse identité ou des coordonnées appartenant à un tiers. La fourniture de documents falsifiés ou d’informations erronées ou mensongères est susceptible d’engager la responsabilité de l’Avocat.
En acceptant les présentes CGU, l’Avocat reconnaît :
L’Avocat est responsable : (i) de sa propre utilisation de la Plateforme ; (ii) de la véracité des données renseignées sur la Plateforme (y compris ses Données à Caractère Personnel) ; et (iii) des conséquences de l’utilisation de ces données (y compris le nom de sa structure d’exercice, le numéro SIRET…) par la Société et/ou les Utilisateurs.
L’Avocat garantit la Société contre toute réclamation ou action initiée par un Utilisateur, un autre Avocat, un tiers ou une autorité publique, liées : (i) à l’utilisation de la Plateforme par l’Avocat de manière illégale, immorale, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU ; (ii) aux données renseignées par l’Avocat sur la Plateforme (y compris les Données à Caractère Personnel) et à leur utilisation par la Société et/ou les Utilisateurs, lorsque ces données sont fausses, inexactes ou ont été fournies à la Société sans le Consentement de la personne concernée ; (iii) à toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou d’un tiers résultant d’une telle utilisation de la Plateforme.
Le cas échéant, il indemnisera la Société pour l’ensemble des frais engagés (notamment honoraires, frais et dépens de justice) ainsi que pour tout dommage résultant de telles réclamations ou actions.
L’Avocat ne doit pas tenter d’interférer ou de compromettre l’intégrité et la sécurité de la Plateforme.
L’Avocat doit respecter toutes les lois et réglementations applicables lorsqu’il accède à la Plateforme et utilise les Services. L’Avocat s’engage à ne pas utiliser la Plateforme, les Services et/ou le Contenu à des fins illicites ou contraires à l’ordre public.
Sauf dans les cas où une réglementation d’ordre public le permet expressément, l’Avocat ne doit pas :
A la suite de toute mise en relation entre un Utilisateur et un Avocat, l’Avocat confirme l’identité de l’Utilisateur. Préalablement à toute intervention, il confirme à l’Utilisateur son nom et ses coordonnées et lui communique ses conditions d’intervention.
L’Avocat conserve une totale liberté quant à la décision de fournir ou non une Prestation à un Utilisateur. En dehors de la fourniture de Prestations par le biais de la Plateforme, l’Avocat reste également libre de représenter ou non l’Utilisateur et de déterminer ses honoraires en toute indépendance et ce, qu’il ait ou non préalablement fourni des Prestations à l’Utilisateur dans le cadre de la Plateforme.
Dans le cadre de la fourniture des Prestations sur la Plateforme, l’Avocat s’engage à s’assurer, en toutes circonstances, du respect des obligations déontologiques qui lui incombent, notamment du respect du secret professionnel et de l’absence de conflit d’intérêt.
Dans le cadre de son utilisation de la Plateforme, l’Avocat peut fournir des Prestations Écrites par le biais du Service de Q&A, en toute confidentialité. L’Avocat, ou son cabinet, doit être l’auteur exclusif de chaque Prestation Écrite.
Conformément aux dispositions de l’Article 10.5 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN), il est interdit à l’Avocat d’intégrer dans ses réponses des liens hypertextes renvoyant vers des sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels régissant la profession d’avocat.
L’Utilisateur a la possibilité de solliciter une Prestation Téléphonique, réservable directement sur la Plateforme depuis l’agenda en ligne de l’Avocat.
La durée indicative de la Prestation Téléphonique est de vingt (20) minutes. L'Avocat apprécie librement la durée effective de chaque Prestation Téléphonique en fonction de la complexité de la demande de l'Utilisateur et des diligences qu'il estime nécessaires. L'Avocat est seul responsable de la gestion de cette durée.
Dans l’éventualité où la Prestation Téléphonique excède la durée de vingt (20) minutes, aucun complément d’honoraires ne pourra être réclamé par l’Avocat à l’Utilisateur ou au Client. À l’inverse, si la durée effective de la Prestation est inférieure à vingt (20) minutes, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou compensation.
À l’issue de la Prestation Téléphonique, si l’Utilisateur souhaite approfondir certains éléments de son dossier ou être accompagné dans le cadre d’un contentieux suite à la mise en relation avec l’Avocat partenaire, il appartient à ce dernier de convenir d’une Convention d’Honoraires avec l’Utilisateur, pour les diligences futures afférentes au traitement du dossier de l’Utilisateur.
Les Avocats pourront dans certains cas être invités à apporter, s’ils le souhaitent, leur contribution à la Plateforme notamment par le biais de témoignages, de fiches pratiques ou d’articles.
L’Avocat pourra modifier toute contribution dont il est l’auteur ou le rédacteur à tout moment. L’Avocat est responsable de l’intégralité du Contenu qu’il publie sur la Plateforme.
Chaque Avocat consent à la reproduction de ces contributions sous le ou les format(s) choisis par la Société. A cet égard, la Société se réserve le droit de supprimer toute publication dont le contenu aurait été signalé comme étant illicite.
Pour pouvoir utiliser la Plateforme, l’Avocat s’engage à remplir l’ensemble des conditions cumulatives suivantes :
Chaque Avocat, lors de la création de son Espace Personnel Avocat, doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
L’Avocat reconnaît et accepte que la création de son profil sur la Plateforme génère automatiquement son référencement sur la Plateforme, accessible depuis l’Espace Personnel Utilisateur.
Lors de la création de son Espace Personnel Avocat, l’Avocat reçoit un email de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité de l’Avocat de s’assurer que l’adresse email fournie est correcte.
Afin de confirmer la création de son Espace Personnel Avocat, l’Avocat accepte les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité (Avocats) et la Politique de Cookies en cochant la case prévue à cet effet.
L’Avocat peut aussi consentir à l’envoi de newsletters au moment de la souscription en cochant la case prévue à cet effet. L’envoi de newsletter est facultatif, ce qui implique que le Consentement donné à cet effet peut être retiré à tout moment par l’Avocat via le lien de désinscription figurant dans les communications qui lui sont adressées. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la Politique de Confidentialité, disponible en pied de page de la Plateforme.
Le profil de l’Avocat peut faire apparaître les informations suivantes :
Sous réserve du respect du présent Article et de la création de son profil, l’Avocat peut fournir les Prestations dans le cadre des Services proposés aux Utilisateurs, depuis son Espace Personnel Avocat.
L’accès à la Plateforme est mis à disposition des Avocats à titre gratuit, sans qu’aucune contrepartie ne soit due par l’Avocat à la Société.
L’Avocat accepte de fournir les Prestations lorsqu’il s’estime (i) compétent et (ii) en mesure de traiter la demande. L’Avocat s’assure de ce que la demande de l’Utilisateur est claire. Dans ce cadre, l’Avocat s’engage à fournir les Prestations sous réserve qu’aucun conflit d’intérêt n’ait été relevé auquel cas il devra refuser la demande de l’Utilisateur.
L’acceptation de la mise en relation par l’Avocat avec un Utilisateur dans le cadre des Prestations, implique de :
En s’inscrivant sur la Plateforme l’Avocat déclare avoir pris connaissance du Guide Pratique du Conseil National des Barreaux (CNB) relatif à la participation des avocats aux plateformes en ligne (2023) et au Guide Pratique du CNB relatif à l'utilisation de l'intelligence artificielle générative par les avocats (2024).
Lorsque l'Avocat recourt à des outils d'intelligence artificielle dans le cadre de ses Prestations, il s'engage à le faire conformément à ces recommandations.
Dans le cadre de son utilisation de la Plateforme, l’Avocat peut en outre s’il le souhaite avoir accès à des outils d'assistance ou des fonctionnalités reposant sur l'intelligence artificielle.
De manière générale, il appartient à chaque Avocat de toujours vérifier la fiabilité, l’exactitude et l’exhaustivité de tout contenu généré par un outil d’intelligence artificielle avant de s’y fier à quelque fin que ce soit. L'Avocat demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait de ces contenus dans le cadre de ses Prestations et de ses obligations déontologiques. En particulier, les contenus ainsi produits sur la Plateforme, ne sauraient se substituer à toute analyse de l’Avocat partenaire.
Les honoraires sont librement fixés entre l’Avocat et l’Utilisateur ou le Client.
Le paiement des honoraires est réalisé par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Paiement via une plateforme sécurisée de paiement en ligne proposée par ce dernier. L’Avocat doit, à cet effet, être titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit de l’Espace Économique Européen et doit avoir transmis les documents justifiant de son identité.
L’exécution des Prestations donne lieu à l’émission par l’Avocat d’une note d’honoraires correspondant au montant convenu, hors taxes et toutes taxes comprises.
Afin de percevoir les honoraires dus au titre des Prestations, l’Avocat s’engage à :
En cas de non-exécution des Prestations par l’Avocat, aucun paiement ne lui sera dû.
La Société ne perçoit aucune commission sur les paiements effectués au profit de l’Avocat. La Société perçoit une somme forfaitaire de la part du Client, constituant la contrepartie directe des prestations de services qu'elle fournit en son nom propre, indépendamment de toute prestation juridique fournie par l'Avocat Partenaire sur la Plateforme. Cette somme couvre notamment :
Cette somme forfaitaire ne constitue en aucun cas une part des honoraires versés à l’Avocat.
Ekie s'engage à fournir les Services avec la diligence raisonnablement attendue d'un professionnel du secteur. À ce titre, Ekie met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, la qualité du processus de mise en relation avec les Utilisateurs et la sécurité des données des Avocats partenaires.
En acceptant les présentes CGU, l'Avocat reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et demeurer seul responsable de la bonne exécution et de la qualité de ses Prestations.
L'Avocat est informé que l'accès à la Plateforme peut être temporairement interrompu en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour ou de contraintes techniques liées au fonctionnement des réseaux et à l'environnement Internet. Ekie met en œuvre les moyens raisonnables pour limiter la fréquence et la durée de ces interruptions.
La responsabilité d'Ekie ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité résultant de circonstances extérieures à son contrôle ou d'un cas de force majeure au sens de l'Article 1218 du Code civil.
Le délai de réponse dans le cadre du Service de Q&A est de vingt-quatre (24) heures ouvrées, à compter du moment où l’Avocat accepte la mise en relation. Ce délai constitue un délai cible. Ekie s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit opérationnelle afin de permettre aux Avocats partenaires de respecter ce délai.
Ekie ne saurait être tenue responsable des retards résultant :
(i) de l'indisponibilité temporaire d'un Avocat partenaire ;
(ii) d'un incident technique affectant la Plateforme ; ou
(iii) d'un cas de force majeure au sens de l'Article 1218 du Code civil.
L'Avocat intervient dans le cadre des Prestations en toute indépendance professionnelle et sous sa seule responsabilité, dans le respect des règles déontologiques de sa profession. Ekie agit en qualité de d’intermédiaire technique et ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des Prestations fournies par l'Avocat, ni des actes qui contreviendraient aux règles déontologiques spécifiques à sa profession.
Dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme, et sans que cette liste soit exhaustive, Ekie :
(i) n'intervient en aucun cas sur les estimations d'honoraires communiquées par un Avocat à la suite d'une mise en relation dans le cadre des Services ;
(ii) n'intervient pas dans la relation contractuelle susceptible d'être établie entre un Avocat et un Utilisateur à la suite d'une mise en relation dans le cadre des Services ;
(iii) ne peut être tenue responsable du contenu des échanges entre l'Avocat et l'Utilisateur via la Plateforme, du contenu des documents joints par l'Utilisateur ;
(iv) décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu'en soit la cause, entre un Utilisateur et un Avocat partenaire.
La responsabilité d'Ekie au titre des présentes CGU est limitée aux dommages directs et prévisibles. Ekie ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte d'exploitation, la perte de chance, la perte de données ou l'atteinte à l'image.
L'Avocat s'engage à fournir des informations exactes et complètes dans le cadre de l'utilisation des Services et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser son environnement informatique. La responsabilité d'Ekie ne saurait être engagée lorsque le dommage résulte :
(i) d'une négligence de l'Avocat ;
(ii) d'un usage non conforme aux présentes CGU ou à la réglementation applicable ; ou
(iii) de la transmission d'informations erronées ou incomplètes par l'Avocat.
La Plateforme ou les questions posées par les Utilisateurs peuvent contenir des liens vers des sites tiers. En cliquant sur l'un de ces liens, l'Avocat reconnaît expressément quitter la Plateforme et le périmètre de ce que couvrent les présentes CGU. Ekie n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'est pas responsable de leur contenu ni de leurs pratiques en matière de protection des données personnelles. Il est recommandé à l'Avocat de consulter les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de tout site tiers avant de lui transmettre des données personnelles.
Les versions des CGU, de la Politique de Confidentialité et de la Politique de Cookies applicables sont celles figurant en ligne sur la Plateforme à la date d'utilisation des Services par l'Avocat. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU, notamment en cas d'évolution de la Plateforme, des Services, des activités d'Ekie, ou en cas d'évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technique le justifiant.
Toute modification substantielle des présentes CGU sera notifiée individuellement à l'Avocat par email ou par notification dans l'application, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
L'Avocat qui n'accepte pas les CGU modifiées peut mettre fin à son partenariat avec Ekie dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification.
Les modifications non substantielles (corrections typographiques, clarifications sans changement de fond par exemple) peuvent être appliquées sans préavis.
À l'issue du délai de trente (30) jours, l'utilisation de la Plateforme par l'Avocat vaut acceptation des CGU modifiées.
Ekie s'efforce d'améliorer en permanence la Plateforme et les Services. À ce titre, Ekie peut modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités, modules ou contenus, sous réserve du respect des obligations prévues aux présentes CGU. En cas de modification substantielle de la Plateforme, l'Avocat en sera informé dans un délai raisonnable avant sa mise en œuvre.
Ekie peut suspendre temporairement tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de mise à jour technique. L'Avocat en sera informé préalablement dans la mesure du possible.
Ces évolutions ou suspensions ne sauraient engager la responsabilité d'Ekie, sous réserve du respect par cette dernière (i) de l'obligation d'information préalable prévue au présent Article et (ii) des obligations relatives à la protection des Données à Caractère Personnel de l'Utilisateur telles que décrites à l'Article 12 des présentes.
Ekie se réserve le droit de limiter, suspendre ou mettre fin à l'accès de l'Avocat à tout ou partie de la Plateforme dans les cas suivants :
(i) violation des présentes CGU par l'Avocat, notamment des stipulations relatives aux règles de conduite et aux restrictions d'utilisation ;
(ii) violation par l'Avocat de dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris des règles déontologiques propres à sa profession ;
(iii) utilisation de la Plateforme portant atteinte aux droits de tiers, à la réputation d'Ekie, ou au bon fonctionnement des Services pour les Utilisateurs ou les autres Avocats partenaires ;
(iv) fourniture par l'Avocat d'informations inexactes, fausses, incomplètes ou de nature à induire Ekie en erreur ;
(v) atteinte avérée ou imminente à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme ;
(vi) demande d'une autorité judiciaire, administrative ou réglementaire compétente.
Ekie s'efforce de notifier l'Avocat préalablement à toute suspension et de lui en préciser les motifs par l'envoi d'une mise en demeure de remédier aux manquements constatés. À défaut de régularisation dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception de cette mise en demeure, Ekie peut procéder à la suspension totale ou partielle de l'accès à la Plateforme.
En cas de manquement grave ou d'urgence liée à la sécurité de la Plateforme, la suspension peut intervenir de manière immédiate et sans préavis. L'Avocat en sera informé dans les meilleurs délais.
En cas de manquement grave ou répété par l'Avocat à ses obligations au titre des présentes CGU, Ekie peut mettre fin de manière définitive à l'accès de l'Avocat à la Plateforme, sans préavis ni indemnité. Dans les autres cas, la suspension définitive est notifiée à l'Avocat avec un préavis de sept (7) jours.
En cas de cessation définitive de l'accès à la Plateforme, les identifiants et l’Espace Personnel Avocat de l’Avocat sont désactivés à l'issue du préavis applicable, le cas échéant.
L'Avocat dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la cessation d'accès pour demander la portabilité de ses données personnelles conformément à l'Article 20 du RGPD, en écrivant à dataprivacy@ekie.co.
À l'issue de ce délai, les Données à Caractère Personnel attachées à l'Espace Personnel Avocat sont supprimées ou anonymisées, conformément aux durées de conservation prévues à la Politique de Confidentialité (Avocats) accessible en pied de page de la Plateforme.
Ekie ne saurait être tenue responsable des dommages pouvant résulter d'une suspension prononcée en application du présent article.
L’Avocat reconnaît être informé que la Société peut mettre fin à son partenariat avec lui et, en conséquence, suspendre définitivement son accès à la Plateforme, sans justification ni indemnité, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois à compter de la notification de la fin du partenariat.
En cas de non-respect des présentes CGU, de faute ou de manquement de l’Avocat à ses obligations, cette résiliation pourra intervenir sans indemnité, sous réserve d’un préavis de sept (7) jours à compter de la notification de la fin du partenariat.
La notification pourra être effectuée par tout moyen de communication permettant d’en établir la réception.
En cas de manquement grave de l’Avocat aux présentes CGU, la Société pourra mettre un terme, sans préavis ni indemnité, à son partenariat avec l’Avocat et suspendre définitivement son accès à la Plateforme.
L’Avocat peut, à tout moment, demander à mettre un terme à son partenariat avec Ekie en adressant un email à l’adresse suivante : service-lawyercare@ekie.co. Aucun frais ne sera facturé à l’Avocat.
Par ailleurs, l’Avocat a l’obligation d’informer sans délai la Société et d’arrêter immédiatement d’utiliser la Plateforme en cas d’interdiction d’exercer sa profession, d’omission ou de radiation d’un barreau. À défaut, l’Avocat s’expose à des poursuites pour usurpation du titre d’avocat et/ou exercice illégal de la profession d’avocat, conformément aux dispositions des articles 66-2 et 72 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et de l’Article 433-17 du Code pénal.
De manière générale, l’Avocat s’engage à informer sans délai la Société de tout changement intervenant dans sa situation et qui est susceptible d’affecter les Services via la Plateforme.
La fin du partenariat entre l’Avocat et la Société entraîne automatiquement (i) la fin du droit d’accès de l’Avocat à la Plateforme, (ii) la désactivation de ses Identifiants et de son Espace Personnel Avocat, et (iii) la suppression de toutes les Données à Caractère Personnel attachées à l’Espace Personnel Avocat de l’Avocat, conformément à la Politique de Confidentialité (Avocats) et à l’issue des durées de conservation qui y sont indiquées, disponible en pied de page de la Plateforme.
Certaines Données à Caractère Personnel peuvent être conservées en archivage intermédiaire, pour une durée n’excédant pas celle strictement nécessaire au respect des obligations légales ou réglementaires auxquelles la Société est soumise, comme indiqué dans la Politique de Confidentialité (Avocats), disponible en pied de page de la Plateforme.
La Plateforme et l'ensemble de ses composants (contenus, interfaces, fonctionnalités, logiciels, bases de données, algorithmes, marques et logos) sont la propriété exclusive d'Ekie ou de ses concédants de licence (ci-après les « Propriétés d'Ekie ») et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle applicable.
Les présentes CGU confèrent à l'Avocat un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme et des Services, pour la durée de son inscription sur la Plateforme. Ce droit ne constitue en aucun cas un transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Avocat. L'Avocat s'engage à ne pas supprimer, modifier ou altérer toute mention des droits de propriété intellectuelle figurant sur la Plateforme.
L'Avocat s'interdit de copier, reproduire, modifier, adapter, distribuer ou exploiter tout ou partie des Propriétés d'Ekie, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable d'Ekie.
Toute utilisation non autorisée des Propriétés d'Ekie constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Dans le cadre de l’exécution des présentes CGU, la Société est amenée à collecter et à traiter des Données à Caractère Personnel concernant l’Avocat. À ce titre, la Société met en œuvre, en tant que responsable de traitement, plusieurs Traitements de Données à Caractère Personnel, conformément au RGPD (tel que défini dans la Politique de Confidentialité (Avocats)).
Pour davantage d’informations concernant le Traitement des Données à Caractère Personnel par la Société, il convient de lire attentivement la Politique de Confidentialité (Avocats), disponible en pied de page de la Plateforme qui décrit notamment les rôles et les obligations respectifs de l’Avocat et de la Société concernant le Traitement de Données à Caractère Personnel dans le cadre de l’exécution des Services.
La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des CGU et doit être lue conjointement avec ces dernières, ainsi qu’avec la Politique de Cookies. L’acceptation des présentes CGU emporte reconnaissance et acceptation par l’Avocat, sans réserve ni restriction, de la Politique de Confidentialité.
Ekie utilise des cookies et traceurs sur la Plateforme. Leur dépôt est soumis au consentement préalable de l'Avocat, à l'exception des cookies strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme.
L'Avocat peut paramétrer ses préférences en matière de cookies à tout moment via son espace personnel.
Les finalités, la durée de conservation et les modalités de gestion des cookies sont détaillées dans la Politique de Cookies, accessible en pied de page de la Plateforme.
Toute réclamation de l’Avocat devra être adressée à la Société selon l’un des moyens suivants :
Toute réclamation doit être notifiée, par email ou courrier postal, dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés suivant la survenance des faits à l’origine de ladite réclamation. La notification de la réclamation doit préciser de manière claire et détaillée les motifs exacts de la demande.
La Société s’engage à répondre à toute réclamation respectant les conditions du présent Article dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception des informations pertinentes.
Les présentes CGU sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Avant toute action contentieuse, Ekie et l’Avocat chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes CGU, et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. La Société et l’Avocat devront se consulter afin de leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Ekie et l’Avocat s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.
Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Pour toute problématique relative au fonctionnement de la Plateforme, l’Avocat peut contacter la Société par email à l’adresse suivante : service-lawyercare@ekie.co
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations, au titre des présentes CGU, lorsque ce retard ou ce manquement résulte d’un cas de force majeure, tel que défini à l’Article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure » ).
Sont notamment considérés comme des cas de Force Majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français, les événements suivants : grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Société ; lock-out ; défaillance d’hébergeurs externes ; intempéries ; épidémies ; blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque raison que ce soit ; tremblements de terre ; incendies ; tempêtes ; inondations ou dégâts des eaux.
La partie souhaitant invoquer la Force Majeure devra en informer sans délai l’autre Partie par écrit, en précisant la nature de l’événement et ses effets prévisibles sur l’exécution de ses obligations.
En cas de survenance d’un tel événement, les parties se rapprocheront afin d’évaluer les conséquences du cas de Force Majeure et de déterminer ensemble les conditions dans lesquelles l’exécution des présentes CGU sera poursuivie.
Si la situation de Force Majeure empêche l’exécution des présentes CGU pendant une durée supérieure à trente (30) jours calendaires consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin au partenariat par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de fin du partenariat entre la Société et l’Avocat, demeurent applicables les obligations relatives aux Propriétés d’Ekie (Article 11) et à la protection des Données à Caractère Personnel (Article 12) prévues dans les présentes CGU.
L’Avocat reconnaît et accepte que la Société peut librement céder, transférer ou apporter, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers de son choix.
L’Avocat déclare ainsi accepter, par anticipation, tout changement de cocontractant qui en résulterait. En conséquence, le cessionnaire sera, dès la date de la cession, seul tenu des obligations prévues au titre des présentes CGU, la Société initiale étant entièrement libérée de ses engagements à compter de cette date.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU est contraire à la loi ou à un règlement, ou est tenue pour nulle ou non valide à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent. Toutes les autres stipulations des présentes CGU resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire à l’égard de l’Avocat, de l’Utilisateur et de la Société.
Le fait pour l’Avocat ou la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné d’un droit ou d’une stipulation quelconque en vertu des présentes CGU ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.
La renonciation par l’Avocat ou la Société à l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie ou à un manquement commis par l’autre partie ne peut être considérée comme une renonciation à toute autre obligation ou tout manquement ultérieur de l’autre partie. Les renonciations doivent être écrites et signées par la partie qui renonce à ses droits.
.svg)
