Conditions Générales d'Utilisation - Avocats

Bienvenue sur Ekie !

AFAAFF! SAS, désignée par son nom commercial Ekie (ci-après la « Société ») propose un service d’information juridique et de mise en relation entre les Utilisateurs et les Avocats (tels que définis ci-après). Ce service est fourni sur le site Internet www.ekie.co (ci-après « le Site »). 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir (i) les conditions dans lesquelles la Plateforme met à disposition les Services et (ii) les droits et obligations incombant aux Avocats et à la Société (ci-après « CGU ») .

L’Avocat accepte les présentes CGU de manière expresse sans restriction ni réserve lors de la création de son Espace Personnel Avocat. La création d’un Espace Personnel Avocat implique l’adhésion de l’Avocat aux CGU. En cas de désaccord avec les CGU, l’Avocat ne doit pas fournir de Prestations dans le cadre de la Plateforme.

Article 1. Définitions

Article 2. Dispositions générales relatives à la Société

2.1 Rôle de la Société

2.2 Mentions légales 

Article 3. Accessibilité et Fonctionnement de la Plateforme

3.1 Accessibilité de la Plateforme

3.2 Modalités techniques d’accès au Site

Article 4. Description et contenu des Prestations

4.1 Informations générales sur la fourniture des Prestations

4.2 Prestation Écrite

4.3 Prestation Téléphonique et Prestation Téléphonique Ponctuelle

4.4 Autres contributions des Avocats sur la Plateforme

Article 5. Conditions de fourniture des Prestations et engagements des Avocats

5.1 Conditions générales d’exercice de la profession d’avocat

5.2 Création du Profil de l’Avocat

5.3 Gratuité de l’accès à la Plateforme

5.4 Paiement des Avocats et facturation

5.4.1 Prix des Prestations

5.4.2 Modalités de paiement de l’Avocat

Article 6. Obligations et Responsabilité de la Société

6.1 Accessibilité de la Plateforme

6.2 Engagements de la Société dans le cadre de la fourniture des Services

6.3 Responsabilité de la Société

Article 7. Obligations et Responsabilité de l’Avocat

7.1 Engagements de l’Avocat - Dispositions générales

7.2 Engagements de l’Avocat dans le cadre de la fourniture des Prestations

7.3 Règles de déontologie applicables

Article 8. Modifications

8.1 Modifications des présentes CGU

8.2 Modification du Site et des Services

Article 9. Suspension de l’intervention de l’Avocat sur la Plateforme

Article 10. Suppression de l’Espace Personnel Avocat

10.1 Suppression à l’initiative d’Ekie

10.2 Suppression à l’initiative de l’Avocat

10.3 Conséquences de la résiliation

Article 11. Protection des Données à Caractère Personnel

11.1 Dispositions générales

11.2 Utilisation de Cookies

Article 12. Archivage et preuve

Article 13. Réclamations

Article 14. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Article 15. Propriété intellectuelle et industrielle

Article 16. Divers

16.1 Service Support

16.2 Force Majeure

16.3 Cession des CGU

16.4 Nullité partielle

16.5 Renonciation

16.6 Loi applicable et attribution de compétence

 

Article 1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule et non expressément définis dans les présentes CGU ont le sens qui leur est attribué dans les Définitions. 

Article 2. Dispositions générales relatives à la Société

2.1 Rôle de la Société

La Société intervient dans la fourniture d’informations juridiques à caractère exclusivement documentaire ainsi qu’en qualité d’intermédiaire technique pour la mise en relation des Utilisateurs avec des Avocats via la Plateforme. 

La Société exerce l’activité de courtier d’assurance ou de réassurance (COA) et est, à ce titre, régie par le Code des Assurances et est inscrite au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance, sous le numéro d’immatriculation 20008495 (ORIAS). A ce titre, la Société distribue le contrat collectif d’assurance de protection juridique « Vie Privée » à adhésion facultative souscrit auprès de Matmut Protection Juridique.

La Société rappelle que l’Avocat ne peut en aucun cas intervenir en tant que sous-traitant de la Société. L’Avocat, en toutes circonstances, définit librement et directement avec l’Utilisateur les termes de son intervention dans le cadre d’une Convention d’Honoraires suite à une mise en relation via la Plateforme avec un Utilisateur.

2.2 Mentions légales

Les informations permettant d’identifier la Société et notamment toutes les informations relatives (i) à l’édition du Site, (ii) au responsable de publication, (iii) à l’hébergeur du Site, (iv) aux moyens de contacter la Société et (v) au respect de la vie privée peuvent être consultées dans les mentions légales disponibles en bas de page sur le Site.    

Article 3. Accessibilité et Fonctionnement de la Plateforme

3.1 Accessibilité de la Plateforme

La Plateforme offre la possibilité aux Avocats qui ne disposent pas d’un Espace Personnel Avocat d’être référencés sur le Site et d’échanger avec le Service Lawyer Care. 

Les Avocats qui disposent d’un Espace Personnel Avocat ont la possibilité de fournir des  : 

• Prestations Écrites ; et
• Prestations Téléphoniques (Ponctuelles ou non).

La Société s’engage à mettre à disposition des Avocats une Plateforme fonctionnelle permettant la fourniture des Prestations par les Avocats.  

La Plateforme est accessible 7 jours sur 7 et 24h/24 sauf interruption technique rendue nécessaire. 

3.2 Modalités techniques d’accès au Site

La Plateforme, les Services et le Contenu sont accessibles et fonctionnent avec les dernières versions des :

• Navigateurs suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari, Internet Explorer,
  MS Edge ;
• Systèmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows Vista, 7, 8, Windows 10), Android, Mac OS et Apple iOS, Linux. 

Afin de fournir de façon optimale les Prestations, l’Avocat doit disposer a minima d’une connexion à Internet haut débit (4G) et d’équipement lui permettant de naviguer sur le Site.

Il est possible de rencontrer certaines difficultés en cas d’utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d’exploitation. Dans cette hypothèse, il est conseillé de les mettre à jour afin de fournir correctement les Prestations. 

L’Avocat est seul responsable du bon fonctionnement des appareils informatiques utilisés ainsi que de sa connexion à internet. Toute action réalisée depuis l’Espace Personnel Avocat est réputée avoir été réalisée ou autorisée par l’Avocat concerné.

Article 4. Description et contenu des Prestations

4.1 Informations générales sur la fourniture des Prestations

A la suite de toute mise en relation entre un Utilisateur et un Avocat, l’Avocat :

• confirme l’identité de l’Utilisateur ;
• préalablement à toute intervention, confirme à l’Utilisateur son nom et ses coordonnées, et communique ses conditions d’intervention ;
• demeure totalement libre de représenter ou non l’Utilisateur et de fixer ses honoraires, sans aucune intervention de la Plateforme ; et 
• s’assure, en toutes circonstances, du respect du secret professionnel et de l’absence de conflit d’intérêt. 

Eu égard aux Services assurés par la Plateforme et la Société, ni la Plateforme ni la Société n’intervient au-delà de sa fonction de mise en relation entre Avocats et Utilisateurs. La relation directe et personnelle susceptible de s’établir entre Avocats et Utilisateurs à l’issue de l’utilisation de l’un des Services s’exerce dans le strict respect des règles déontologiques applicables à l’Avocat.

4.2 Prestation Écrite

L’Avocat est amené à fournir des Prestations Écrites dans le cadre du Service de Q&A. 

Dans ce cadre, l’Utilisateur peut poser par écrit via la Plateforme, dans le cadre du Service de Q&A, ses questions juridiques du quotidien, en illimité et de façon confidentielle, auxquelles répond un Avocat. La réponse apportée par l’Avocat constitue une Prestation Écrite.

L’Avocat, ou son cabinet, doit être l’auteur exclusif de chaque réponse apportée.  

Conformément aux dispositions de l’article 10.5 du RIN, il ne peut intégrer des liens hypertextes renvoyant à des sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocats.

4.3 Prestation Téléphonique et Prestation Téléphonique Ponctuelle

L’Utilisateur a la possibilité de solliciter, à l’issue de la Prestation Écrite, une Prestation Téléphonique, depuis l’agenda en ligne de l’Avocat.

L’Utilisateur dispose aussi de la faculté d’adresser à l’Avocat concerné, en amont de la Prestation Téléphonique (Ponctuelle ou non), un document court pour revue. Le document peut compter un maximum de 10 pages (maximum 5 Mo). L’Avocat prend connaissance de ce document en amont de la Prestation Téléphonique afin d’en assurer la qualité.

La durée de la Prestation Téléphonique (Ponctuelle ou non) est de vingt (20) minutes. L’Avocat est seul responsable de la durée de la Prestation Téléphonique (Ponctuelle ou non) conformément au forfait convenu au sein de la Convention d’Honoraires. 

Dans le cas où l’Avocat prolonge la Prestation Téléphonique au-delà de la durée de vingt (20) minutes, l’Utilisateur ne lui sera redevable d’aucun complément d’honoraires. Par analogie, dans le cas où la Prestation Téléphonique aura nécessité une durée inférieur à vingt (20) minutes, l’Utilisateur ne pourra prétendre au remboursement de tout ou partie du prix de la Prestation Téléphonique.

Si l’Utilisateur souhaite, à l’issue de la Prestation Téléphonique (Ponctuelle ou non), approfondir certains éléments de son dossier ou être accompagné dans le cadre d’un contentieux, il appartient à l’Avocat de convenir directement et indépendamment de la Plateforme, d’une nouvelle convention d’honoraires avec l’Utilisateur relative aux futures diligences à accomplir dans le cadre du traitement de son dossier.

4.4 Autres contributions des Avocats sur la Plateforme

Les Avocats pourront dans certains cas être invités à apporter, s’ils le souhaitent, leur contribution à la Plateforme notamment par le biais de témoignages, de fiches pratiques ou d’articles. 

L’Avocat pourra modifier toute contribution dont il est l’auteur ou le rédacteur à tout moment. L’Avocat est responsable de l’intégralité du Contenu qu’il publie sur la Plateforme. 

Article 5. Conditions de fourniture des Prestations et engagements des Avocats

5.1 Conditions générales d’exercice de la profession d’avocat

Afin d’intervenir par le biais de la Plateforme, tout Avocat s’engage à répondre aux conditions cumulatives suivantes : 

• être titulaire du CAPA ;
• être régulièrement inscrit à un barreau français ; 
• être à jour du paiement de ses cotisations ordinales et ne pas avoir fait l’objet de sanctions disciplinaires de la part d’un Ordre.

5.2 Création du Profil de l’Avocat

Chaque Avocat, lors de la création de son Profil, doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• remplir les conditions générales d’exercice de la profession d’avocat ;
• informer l’Ordre de son référencement sur la Plateforme ;
• avoir fourni une pièce d’identité valable (carte d’identité ou passeport), lors de la création de son Espace Personnel Avocat, requise par l’Émetteur de Monnaie Électronique conformément aux dispositions des articles L561-1 et suivants du code monétaire et financier.

L’Avocat reconnaît et accepte que la création de son Profil sur la Plateforme génère automatiquement son référencement sur la Plateforme. 

Pour fournir des Prestations sur la Plateforme, l’Avocat doit fournir certaines informations requises dans le formulaire en ligne et ainsi :

• confirmer sa qualité d’avocat ; 
• préciser son identité (ses nom et prénom suivis du nom du cabinet au sein duquel il exerce le cas échéant) ;
• renseigner ses coordonnées (adresse professionnelle, courriel et numéro de téléphone) ; 
• préciser le barreau auquel il est inscrit ; 
• fournir son numéro SIRET ;
• fournir son numéro de toque ; 
• préciser son ou ses domaines de compétence ;
• accepter expressément les présentes CGU et la Politique de Confidentialité (incluant la Politique de Cookies).

L’Avocat peut par ailleurs faire apparaître sur son Profil les informations suivantes :

• un encart de présentation ;
• les honoraires pratiqués et modes de paiement disponibles ;
• ses compétences linguistiques ; 
• des liens externes vers les sites internet et réseaux sociaux Facebook, Linkedin, Twitter du cabinet ; et
• sa photo.

Lors de la création de son Espace Personnel Avocat, l’Avocat reçoit un email de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité de l’Avocat de s’assurer que l’adresse email fournie est correcte.

Afin de confirmer la création de son Profil, l’Avocat accepte les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité en cochant la case prévue à cet effet. 

L’Avocat peut aussi consentir à l’envoi de newsletters au moment de la souscription en cochant la case prévue à cet effet. L’envoi de newsletter est facultatif, ce qui implique que le consentement donné à cet effet peut être retiré à tout moment par l’Avocat. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la Politique de Confidentialité, disponible en pied de page du Site.

Sous réserve de confirmation du Profil par la Société, l’Avocat peut fournir les Prestations dans le cadre des Services proposés aux Utilisateurs, depuis leur Espace Personnel Avocat.

5.3 Gratuité de l’accès à la Plateforme

Les Avocats accèdent gratuitement à la Plateforme.

5.4 Paiement des Avocats et facturation

 5.4.1 Prix des Prestations

Les honoraires relatifs aux Prestations sont fixés de manière forfaitaire entre l’Avocat et l’Utilisateur (ou son Mandataire, le cas échéant). 

5.4.2 Modalités de paiement de l’Avocat

Le paiement des honoraires est réalisé par l’intermédiaire de l’Émetteur de Monnaie Électronique via le système de paiement sécurisé et crypté proposé par ce dernier. L’Avocat doit être titulaire d’un compte bancaire ouvert dans un établissement de crédit de l’Espace Économique Européen.

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, l’Avocat (pour son propre compte ou pour celui de sa structure/cabinet en qualité de collaborateur ou d’associé) émet une note d’honoraires portant sur le montant forfaitaire (hors taxes et toutes taxes comprises) facturé.

La Société ne perçoit aucune commission sur les paiements effectués au profit de l’Avocat en vertu de la Convention d’Honoraires. La Société perçoit une somme forfaitaire au titre des frais de fonctionnement (utilisation et maintenance) de la Plateforme et des Services sans que cela ne représente une partie des honoraires perçus par l’Avocat.

Dans le cas où l’Avocat n’honorerait pas les Prestations, aucun paiement ne lui sera dû. 

Article 6. Obligations et Responsabilité de la Société

6.1 Accessibilité de la Plateforme

Ekie met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services accessibles depuis le Site. 

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter la fréquence et la durée des suspensions et limitations d’accès qui pourront néanmoins intervenir occasionnellement pour permettre des réparations impératives, la maintenance de la Plateforme, et l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services. Les cas de Force Majeure peuvent également conduire la Société à limiter l’accès au Site. La Société ne saurait dès lors assurer une accessibilité et une disponibilité absolue du Site.

Ekie met en œuvre les moyens adaptés pour garantir la sécurité informatique nécessaire à l’exploitation de la Plateforme, notamment concernant la réalisation des paiements (par l’intermédiaire de l’Émetteur de Monnaie Électronique) mais aussi concernant la protection des Données.

6.2 Engagements de la Société dans le cadre de la fourniture des Services

Les délais de réponse que les Avocats s’engagent à respecter, dans le cadre du Service de Q&A, sont les suivants :

• pour les questions posées du lundi au vendredi 16h59 : 24h jour ouvré ;
• pour les questions posées du vendredi 17h00 au samedi 23h59 : lundi suivant avant 18h00 ;
• pour les questions posées le dimanche 00h00 à 23h59 : mardi suivant avant 18h00.

Ces délais courent à compter du moment où l’Utilisateur pose sa question sur la Plateforme. 

Il est précisé que les délais de réponse susmentionnés constituent des délais cibles. La Société fera ses meilleurs efforts, en ce qui la concerne, pour que ces délais soient respectés. Il est entendu que la Société ne saurait être tenue responsable des retards de toute nature qui peuvent résulter :

• de l’indisponibilité temporaire d’un Avocat ;
• d’un problème technique sur la Plateforme ; ou
• de la fermeture définitive ou temporaire de tout ou partie du Site.

Il est par ailleurs rappelé que la Plateforme s’interdit (i) toute prestation de consultation juridique ou de rédaction d’actes sous-seing privé prohibée par l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 (telle que mise à jour) et (ii) toute offre de prestations relevant de l’assistance et de la représentation judiciaire, conformément à l’article 16 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

6.3 Responsabilité de la Société

L’Avocat reconnaît que la Société ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement dans l’accessibilité du Site, ou encore d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle. 

La Société ne pourra être tenue responsable des dommages potentiels en lien avec (sans que cette liste ne  soit exhaustive) un gain manqué, une perte de chance, une perte d’exploitation, une perte de programme, une perte de données ou toute détérioration ou virus affectant le matériel personnel de l’Avocat. 

L’Avocat reconnaît que la Société a un simple rôle d’intermédiaire et de prestataire technique. De plus, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, de la fourniture des Prestations, l’Avocat restant libre et indépendant dans le cadre de la réalisation des Prestations. 

L’Avocat reconnaît que la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout acte qui contreviendrait aux règles déontologiques spécifiques à sa profession. 

Dans le cadre des Services disponibles sur la Plateforme, la Société :

• n’intervient en aucun cas et n’exerce aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, sur les estimations d’honoraires des Avocats à la suite d’une mise en relation dans le cadre des Services ;

• n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle susceptible d’être établie entre un Avocat et un Utilisateur à la suite d’une mise en relation dans le cadre des Services, et ne peut être tenue pour responsable à cet égard ; 

• ne procède à aucune vérification quant à la véracité, la complétude et la pertinence des informations fournies par les Avocats dans le cadre des Prestations ;

• n’assume aucune responsabilité en cas (i) d’utilisation inadaptée des Services proposés via la Plateforme par l’Utilisateur ou l’Avocat, (ii) d’insatisfaction de l’Utilisateur quant à la fiabilité, conformité, adéquation de la Prestation fournie par un Avocat dans le cadre des Services, ou (iii) d’insolvabilité d’un Utilisateur ;

• n’assume aucune responsabilité en cas de dommages résultant du comportement d’un tiers, d’un Utilisateur, d’un Avocat ou d’un cas de Force Majeure ;

• n’assume aucune responsabilité en cas de résiliation unilatérale des Services, rendant la Plateforme temporairement ou définitivement inaccessible ;

• n’assume aucune responsabilité quant au contenu des sites internet accessibles à partir des liens susceptibles d’être insérés par un Avocat ou un Utilisateur.

Concernant les sites internet tiers :

Dans le cadre de l’exécution des Services, des liens vers des sites internet tiers pourraient figurer. Si l’Avocat clique sur un lien vers un site tiers, il reconnaît quitter la Plateforme et le cadre des Services régis par les CGU. L’Avocat reconnaît et accepte que la Société ne contrôle pas ces sites internet tiers ni leur contenu. La Société ne peut garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que celles de la Société. La Société ne peut donc être tenue pour responsable de l’utilisation qui pourrait être faite des Données par ces sites tiers. Il est recommandé de vérifier les chartes relatives au respect de la vie privée de tous les sites internet tiers auxquels l’Avocat est susceptible de se connecter. 

Article 7. Obligations et Responsabilité de l’Avocat

7.1 Engagements de l’Avocat - Dispositions générales

Chaque Avocat s’engage à se conformer à tout moment lors de l’utilisation ou de la consultation de la Plateforme, des Services et/ou du Contenu (i) aux Lois et (ii) aux présentes CGU.

Les Avocats s’engagent à garantir la sécurité et la confidentialité de leurs identifiants et mots de passe permettant d'accéder à leur Espace Personnel Avocat. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de négligence de la part de l’Avocat dans le cadre de l’utilisation des Services. 

Chaque Avocat garantit qu’il n’utilisera pas la Plateforme, les Services et/ou le Contenu à des fins illicites ou immorales ou contraires (i) à l’utilisation prévue de la Plateforme, Services et Contenu et/ou (ii) à leur finalité.

L’Avocat reconnaît et accepte sans réserve, qu’en cas de différend avec un Utilisateur, l’Avocat est tenu de régler lui-même le litige. L’Avocat déclare être informé de ce que l’Utilisateur peut saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat (https://mediateur-consommation-avocat.fr) en cas de différend et/ou le Bâtonnier du barreau d’appartenance de l’Avocat concerné. 

Chaque Avocat s’engage à ne pas, directement ou indirectement :

• recourir aux Services proposés par la Plateforme à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles ;

• utiliser dans le cadre des Services tout élément ou Contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui ;

• créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen dans le cadre de la Plateforme ou des Services tout Contenu qui aurait, à l’appréciation de la Société, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, illégal ou illicite, et plus généralement contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable ;

• créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen dans le cadre du Site ou des Services, tout Contenu qui constituerait une violation d’une obligation de confidentialité ;

• mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités de la Plateforme ou des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par la Société ;

• arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie de la Plateforme, du Contenu ou des Services, par tout moyen, sans l’autorisation préalable expresse de la Société ;

• modifier, fausser, bloquer, perturber, ralentir le fonctionnement normal de tout ou partie de la Plateforme ou des Services, ou leur accessibilité aux autres Utilisateurs, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de réaliser tous les actes susmentionnés ;

• transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre de la Plateforme ou des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de la Société et/ou les serveurs des prestataires et partenaires de la Société ;

• harceler les Utilisateurs et/ou les autres Avocats, leur envoyer des messages non-sollicités à des fins de prospection commerciale ou opérations similaires, ou d’envoi de messages électroniques, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités ;

• se faire passer pour une autre personne ou s’attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre de la Plateforme ou des Services ;

• collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par la Société des données échangées par les autres Utilisateurs dans le cadre de la Plateforme ou des Services, ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre Utilisateur ou Avocat ;

• tenter d’obtenir des informations d’ordre privé auprès de tout Utilisateur ou autre Avocat ;

• accéder, utiliser, télécharger à partir de la Plateforme ou autrement toute information relative aux Utilisateurs ou aux Avocats (ou à leur utilisation de la Plateforme ou des Services).

7.2 Engagements de l’Avocat dans le cadre de la fourniture des Prestations

L’Avocat accepte de fournir les Prestations lorsqu’il s’estime (i) compétent et (ii) en mesure de traiter la demande. L’Avocat s’assure de ce que la demande de l’Utilisateur est claire. Dans ce cadre, l’Avocat s’engage à fournir les Prestations sous réserve qu’aucun conflit d’intérêt n’ait été relevé. 

La confirmation de prise en charge par l’Avocat de la question juridique de l’Utilisateur l’engage à y répondre dans les délais précisés par les présentes CGU, à compter de l’heure à laquelle l’Utilisateur a posé sa question.

Après prise en charge, chaque Avocat s’engage à : 

• formuler des réponses de qualité ;
• informer l’Utilisateur de ses disponibilités via la Plateforme (en mettant à jour son agenda) afin de faciliter la prise de rendez-vous ;
• faire ses meilleurs efforts, en cas d’indisponibilité temporaire (audience prolongée, événement imprévu…), pour (i) prévenir le Service Lawyer Care, et (ii) fournir la Prestation dès que possible ;
• garantir la fiabilité du Contenu et notamment que toutes les informations, données, fichiers, photographies utilisés lui appartiennent ou sont libres de droit ou qu’il dispose de toutes les autorisations expresses des titulaires ;
• s’abstenir de toute mention comparative, trompeuse, dénigrante et plus généralement de toute présentation qui ne serait pas conforme aux prescriptions de l’article 10 du RIN ; 
• ne pas procéder à la fourniture d’informations fallacieuses, incomplètes ou obsolètes, de nature à induire en erreur le public sur ses compétences et reconnaît que tout manquement à cet égard engage sa responsabilité à l’égard tant des Utilisateurs que de la Société ; et
• respecter les obligations déontologiques propres à sa profession et notamment le principe de confidentialité.

Chaque Avocat consent à la reproduction de ces contributions sous le ou les format(s) choisis par la Société. A cet égard, la Société se réserve le droit de supprimer toute publication dont le contenu aurait été signalé comme étant illicite. 

Afin de percevoir les honoraires dus au titre des Prestations, l’Avocat s’engage à :

• fournir un document national d’identité lors de l’ouverture d’un compte de réception des honoraires auprès de l’Émetteur de Monnaie Électronique conformément aux exigences posées par la Loi ;
• souscrire au contrat soumis par l’Émetteur de Monnaie Électronique ;
• mettre à jour régulièrement ses coordonnées bancaires et, en cas de changement de coordonnées bancaires, les modifier sans délai (à défaut, le paiement des honoraires ne peut lui être garanti et la Société ne saurait en être tenue responsable).

7.3 Règles de déontologie applicables

Conformément au Vade Mecum de la Déontologie du Numérique publié par l’Ordre des Avocats de Paris en juin 2015 et au Guide Pratique du CNB relatif à la participation des avocats aux plateformes en ligne détenues par des tiers de mars 2020, toute prestation faisant intervenir un avocat est soumise aux règles de déontologie applicables. Ainsi, la participation des Avocats à la Plateforme ne saurait en aucun cas : 

• porter atteinte au principe de libre choix de l’Avocat et de liberté de fixation des honoraires ;
• induire en erreur le public sur les compétences et la nature de la participation de l’Avocat ;
• porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’un quelconque des principes essentiels de la profession d’avocat rappelés à l’article 1 du RIN et exigeant notamment que tout avocat exerce ses fonctions avec « dignité, conscience, indépendance, probité et humanité », respecte dans cet exercice « les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie » et fasse preuve à l’égard de ses clients « de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence ».

Article 8. Modifications

8.1 Modifications des présentes CGU

L’Avocat reconnaît sans réserve que les seules versions des CGU, de la Politique de Confidentialité et de la Politique de Cookies faisant foi sont celles figurant en ligne sur le Site.

L’Avocat est tenu de se référer à la version des CGU, de la Politique de Confidentialité et de la Politique de Cookies en vigueur à la date de son accès à la Plateforme et de chacune de ses utilisations. 

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU et de procéder à des changements dans les termes et conditions applicables dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et ce, à tout moment, en fonction notamment de l’éventuelle évolution de la Plateforme, des Services et des activités de la Société. Toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique est également susceptible de conduire la Société à modifier, compléter ou mettre à jour les présentes CGU. 

L’Avocat est invité à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance d'éventuelles modifications de cette dernière.

En cas de modification significative des présentes CGU, la Société en informera personnellement chaque Avocat avant l’entrée en vigueur des modifications en respectant un préavis raisonnable. En cas de désaccord de l’Avocat avec les termes des nouvelles CGU, ce dernier pourra procéder à la suppression de son Espace Personnel Avocat. A l’issue de ce préavis, toute utilisation de la Plateforme sera soumise aux nouvelles CGU.

La Société se réserve le droit de modifier ou arrêter les Services à tout moment et s’engage à en informer l’Utilisateur et l’Avocat dans les plus brefs délais. Les CGU peuvent dès lors être résiliées de plein droit par la Société sans droit à indemnisation.

 8.2 Modification du Site et des Services

La Société n’a de cesse d’améliorer les Services et est donc susceptible de modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités. La Société se réserve le droit de suspendre ou interrompre complètement un Service dans la mesure où cela est rendu nécessaire en vue de satisfaire ses perspectives commerciales et sous réserve d’en informer préalablement l’Avocat. 

Article 9. Suspension de l’intervention de l’Avocat sur la Plateforme

L’Avocat reconnaît que (i) le non-respect des règles de conduite énoncées dans les présentes CGU, et/ou (ii) la violation de la Loi, peut conduire à la suspension de plein droit de l’Espace Personnel Avocat et donc à la suspension de l’accès à la Plateforme au détriment de l’Avocat concerné.

Dans le cas où l’Avocat fournirait des informations inexactes, fausses, incomplètes ou de nature à induire la Société en erreur, la Société pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès à l’Espace Personnel Avocat et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie de la Plateforme.

Toute suspension est notifiée à l’Avocat par l’envoi d’une mise en demeure de remédier au(x) défaut(s) imputé(s). Sans action positive de l’Avocat, la Société pourra suspendre de plein droit tout ou partie des accès à la Plateforme, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) jours à compter de la réception de la mise en demeure par l’Avocat.

Toutefois, l’Avocat reconnaît que la Société peut suspendre tout ou partie des Prestations fournies sans préavis en cas d’atteinte ou de danger grave, pressenti ou avéré, envers la Société (notamment en cas d’atteinte à sa réputation), un autre Avocat, et/ou un Utilisateur. 

La suspension de tout ou partie des Services a pour conséquence de limiter ou d’interdire temporairement l’accès aux Services. La Société n’est pas responsable des potentiels dommages résultant de la suspension des Services. 

Article 10. Suppression de l’Espace Personnel Avocat 

10.1 Suppression à l’initiative d’Ekie

L’Avocat reconnaît être informé que la Société peut procéder à la suppression de l’Espace Personnel Avocat, d’un Avocat, et donc à la suppression de son accès à la Plateforme, sans justification et sans indemnité, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois.

En cas de non-respect des présentes CGU par un Avocat, en cas de faute ou manquement de la part de l’Avocat, Ekie pourra procéder à la suppression de son Espace Personnel Avocat et donc à la suppression de son accès à la Plateforme, sans indemnité, sous réserve du respect d’un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension totale ou partielle de l’intervention de l’Avocat concerné. 

Tout manquement grave de l’Avocat aux présentes CGU peut conduire la Société à supprimer son Espace Personnel Avocat et donc à supprimer son accès à la Plateforme, sans préavis ni indemnité, et ce, par tout moyen.  

10.2 Suppression à l’initiative de l’Avocat

Chaque Avocat peut, à tout moment, demander le retrait de son Profil de la Plateforme et la suppression de son Espace Personnel Avocat en adressant un email à l’adresse suivante : service-lawyercare@ekie.co. Aucun frais ne sera facturé à l’Avocat.

Par ailleurs, l’Avocat a l’obligation de procéder à la suppression immédiate de son Profil en cas d’interdiction d’exercer sa profession, d’omission ou de radiation d’un barreau. S’il ne répond pas à cette exigence, il pourrait être poursuivi pour usurpation du titre d’avocat et/ou exercice illégal de la profession d’avocat (conformément aux dispositions des articles 66-2 et 72 de la loi n°71_1130 du 31 décembre 1971 et de l’article 433-17 du Code pénal). De manière générale, l’Avocat informe directement la Société de tout changement intervenant dans sa situation et pouvant avoir un impact sur la fourniture des Services.

10.3 Conséquences de la résiliation 

Toute suppression d’un Espace Personnel Avocat entraîne automatiquement (i) la fin du droit d’accès à la Plateforme par l’Avocat, (ii) la suppression ou l’anonymisation de toutes les Données à Caractère Personnel attachées au Profil résilié comme indiqué dans la Politique de Confidentialité, disponible en pied de page du Site. 

Ekie est toutefois susceptible de conserver une copie de Données pour toutes fins imposées par la loi applicable.

Article 11. Protection des Données à Caractère Personnel

11.1 Dispositions générales

La Politique de Confidentialité formalise l’engagement d’Ekie concernant le respect de la vie privée des Avocats dans le cadre de la fourniture des Prestations et/ou de la Plateforme.

Pour davantage d’informations concernant le Traitement des Données par la Société, il convient de lire attentivement la Politique de Confidentialité, disponible en pied de page. La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des CGU et doit être lue conjointement avec ces dernières, ainsi qu’avec la Politique de Cookies.

L’Avocat reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et y consentir sans réserve. La Politique de Confidentialité est expressément acceptée par l’Avocat avant la création d’un Espace Personnel Avocat.

11.2 Utilisation de Cookies

L’Avocat reconnaît que des Cookies sont susceptibles d’être installés sur son terminal, sous réserve des choix et options faits lors de l’apparition du popup relatif à la gestion des Cookies.

Pour davantage d’informations sur la gestion des Cookies sur le Site, il convient de lire attentivement la Politique de Cookies, disponible en pied de page du Site. La Politique de Cookies fait partie intégrante des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité susmentionnée.

Article 12. Archivage et preuve

Les Données à Caractère Personnel sont stockées en Europe chez des hébergeurs agréés. Ces hébergeurs sont certifiés par PCI DSS Niveau 1, SOC 1, SOC 2, SOC 3. Nos hébergeurs sont également certifiés par les principales normes internationales, dont ISO 27001, ISO 27017, ISO 27018, et sont audités chaque année par un organisme indépendant.

Pour plus d’information sur l’archivage, nous vous invitons à consulter attentivement la Politique de Confidentialité, disponible en pied de page du Site. 

Article 13. Réclamations

Toute réclamation de la part d’un Avocat devra être adressée à la Société :

• Par email à l’adresse suivante : service-lawyercare@ekie.co 
• Par courrier postal à l’adresse suivante : Ekie - 58 rue de la Victoire - 75009 Paris 

La Société s’engage à répondre à toute réclamation respectant les conditions du présent article dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception des informations pertinentes.

Article 14. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Les présentes CGU sont conformes à la Loi et notamment à la réglementation française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. 

Article 15. Propriété intellectuelle et industrielle

Les présentes CGU et le Contenu disponible sur la Plateforme sont la propriété de la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support, autrement que dans les cas autorisés par la Société, est strictement interdite. Tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires. 

Les présentes CGU ne confèrent aucun droit de propriété sur le Contenu à l’Avocat. La mise à disposition temporaire du Contenu pour les besoins de la mise en œuvre des Services ne peut être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Avocat.

L’Avocat concède à la Société un droit d’utilisation gratuit des éléments qu’ils publient à l’exception des éléments relatifs aux Prestations ou couverts par le secret professionnel.  

Aucun élément composant la Plateforme (les codes sources inclus) ne peut être copié, représenté, reproduit, modifié, adapté, téléchargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de la Société. 

L’Avocat est informé de ce que toute représentation partielle ou totale de la Plateforme par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Société, est strictement interdite.

Tout droit de propriété intellectuelle, incluant notamment tout droit de marque et droit d’auteur, sur la dénomination, le slogan, le ou les logos « ekie » ainsi que la charte graphique de la Plateforme appartiennent exclusivement à la Société. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes, civiles et pénales. 

L’Avocat reconnaît que la Plateforme est fournie “en l’état” et que la Société n’a pas à répondre à quelque exigence que ce soit de la part de l’Avocat.

Article 16. Divers

16.1 Service Support

Pour toute problématique relative au fonctionnement de la Plateforme ou relative à l’utilisation de l’un des Services, la Société est disponible en adressant un email à l’adresse suivante : service-lawyercare@ekie.co. 

16.2 Force Majeure

La Société ne pourra être tenue responsable d’un dommage résultant d’un cas de Force Majeure.

En cas de survenance d’un tel dommage, l’Avocat devra en informer immédiatement par écrit la Société. 

Tout cas de force majeure suspend l’exécution des présentes CGU. Les cas de force majeure ayant une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs impliquent la résiliation automatique des présentes CGU, sauf accord contraire des parties. Les parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception de celles concernant la propriété intellectuelle, les Données à Caractère Personnel, et la responsabilité des parties.

16.3 Cession des CGU

L’Avocat reconnaît et accepte que la Société est libre de céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers de son choix. L’Avocat déclare ainsi accepter, par anticipation, tout changement intervenant dans la personne de la Société qui sera par conséquent, dès le premier jour de la cession des présentes CGU, entièrement libérée de ses obligations au titre de la fourniture des Services.  

16.4 Nullité partielle

Si l’une des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou caduque, celle-ci serait uniquement réputée non écrite et les autres clauses conserveront leur pleine force obligatoire à l’égard de l’Utilisateur, de l’Avocat et de la Société. 

16.5 Renonciation

Le fait, pour l’Avocat ou la Société, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par l’Avocat à s’en prévaloir ultérieurement. 

16.6 Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGU sont régies par la Loi française. 

En cas de litige en relation avec la validité, l’interprétation, l’application, l’exécution et/ou la résiliation des présentes CGU, les parties concernées s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Les parties s’engagent à chercher une solution amiable à leur litige. Si aucune solution amiable n’était trouvée dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris. 

Il est entendu qu’aucune action judiciaire ne saurait être recevable sans que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée (sauf pour préserver un droit d’action ou éviter un dommage imminent).