Embauche d'un travailleur titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour

Chère Madame, Cher Monsieur,

Vous nous indiquez que vous avez au sein de votre entreprise, un salarié qui dispose d’un récépissé vie privée et familiale pour soins. 

Souhaitant l'embaucher, vous demandez s'il vous est possible de demander une autorisation de travail pour cette personne.

L’article L 313-11-11° du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) prévoit la possibilité pour l’étranger dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale de solliciter une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

En principe, un récépissé ne vaut pas autorisation de travail. Il existe toutefois des exceptions.

Un étranger est autorisé à travailler s’il détient un récépissé remis notamment à l’occasion de la demande (1 ère délivrance ou renouvellement) du titre de séjour mention vie privée et familiale.

Dans cette situation, vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.

Nous vous invitons toutefois à prendre contact avec un avocat pour une étude approfondie de votre cas. 


Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.



Bien cordialement,

Cabinet Battikh et associés.