Assurance voyage

Perte de bagages

Retard train

Annulation de vol

Remboursement billet	

Retard avion

Le top 15 des plus grands aéroports européens

Ekie vous permet de poser votre question juridique et d'obtenir des réponses d'avocats experts. Faites valoir vos droits dès aujourd'hui !

Ekie

Vous souhaitez savoir quels sont les plus grands aéroports en Europe ? On vous fait un classement des 15 aéroports les plus importants !

Barbara Göller

description

noindex, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1

robots

https://ekie.co/actualites/le-top-15-des-plus-grands-aeroports-europeens

https://www.datocms-assets.com/72546/1654765607-photo-of-airplane-flying-from-runway-3768652-redi.jpg?w=1200&h=750&fit=crop

twitter:card

twitter:label1

twitter:data1

Agence de voyage

Voyage

Vous avez r&eacute;cemment pris un vol Air France et votre bagage n'est jamais arriv&eacute; ? Nous vous expliquons la proc&eacute;dure &agrave; suivre !&nbsp;
<h2>Air France : faire sa r&eacute;clamation bagage&nbsp;</h2>
<h3>🛩️ D&eacute;claration de bagage perdu &agrave; l'a&eacute;roport&nbsp;</h3>
Tout d'abord, si vous arrivez &agrave; destination et que votre bagage n'est pas arriv&eacute; avec vous, vous devez vous rendre &agrave; un comptoir d'Air France KLM ou de son repr&eacute;sentant pour faire la <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/comment-faire-une-reclamation-aupres-dune-compagnie-aerienne">r&eacute;clamation</a>.&nbsp;
Vous devez remplir le document appel&eacute; Property Irregularity Report, PIR, c'est-&agrave;-dire le rapport sur les irr&eacute;gularit&eacute;s en mati&egrave;re de propri&eacute;t&eacute;.&nbsp;
L'agent au comptoir vous communiquera un num&eacute;ro de dossier qu'il faudra garder pr&eacute;cieusement. Ce num&eacute;ro permet de suivre l'avanc&eacute;e du dossier.&nbsp;
<h3>🖱️ D&eacute;claration de bagage perdu en ligne&nbsp;</h3>
Air France met &agrave; la disposition de ses voyageurs un site internet ainsi qu'une application. Il est possible de r&eacute;aliser la d&eacute;claration de perte sur l'un de ces deux supports.&nbsp;
Cependant, le voyageur doit respecter un d&eacute;lai de 48 heures &agrave; partir de l'arriv&eacute;e de son vol pour faire cette <a href="https://wwws.airfrance.fr/missing-baggage-claim" target="_blank" rel="noopener">d&eacute;claration</a>.&nbsp;
Pour permettre &agrave; Air France d'identifier votre bagage, il faut le num&eacute;ro du re&ccedil;u :
<ul>
 <li>Pour un enregistrement fait &agrave; l'a&eacute;roport, la personne au comptoir vous a remis le re&ccedil;u&nbsp;</li>
 <li>Si vous avez imprim&eacute; votre carte d'embarquement et votre &eacute;tiquette bagage chez vous, le re&ccedil;u se trouve sur le re&ccedil;u bagage ainsi que dans l'email de confirmation.</li>
</ul>
Toutefois, dans certains a&eacute;roports, le voyageur doit faire sa d&eacute;claration &agrave; un guichet, la d&eacute;claration en ligne &eacute;tant impossible.&nbsp;
<h3>📨 D&eacute;claration de bagage manquant&nbsp;</h3>
Le voyageur peut doubler ces d&eacute;clarations par l'envoi d'une r&eacute;clamation par courrier. L'on vous conseille d'envoyer cette r&eacute;clamation par lettre recommand&eacute;e avec avis de r&eacute;ception.&nbsp;&nbsp;
Il faut faire attention, deux textes r&eacute;gissent le d&eacute;lai pour r&eacute;aliser cette r&eacute;clamation.
<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">La convention de Montr&eacute;al qui s'applique : 
<ul>
 <li><span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">aux vols entre deux Etats qui l'ont ratifi&eacute;e&nbsp;</li>
 <li><span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">&agrave; tous les vols des compagnies de l'Union europ&eacute;enne. <span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;"></li>
</ul>
<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">Dans ces cas, le voyageur a un d&eacute;lai de 14 jours pour d&eacute;clarer son bagage comme manquant.&nbsp;
<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">La convention de Varsovie qui s'applique :&nbsp;
<ul>
 <li><span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">aux vols entre deux Etats n'ayant pas ratifi&eacute; la convention de Montr&eacute;al&nbsp;</li>
 <li><span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">entre deux Etats si l'un d'eux a ratifi&eacute; la convention de Montr&eacute;al&nbsp;</li>
</ul>
<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">Dans ces cas de figure, le voyageur a un d&eacute;lai de 21 jours pour d&eacute;clarer son bagage comme manquant.&nbsp;
<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">La compagnie doit normalement indiquer quelle convention s'applique au vol, soit sur le billet d'avion soit sur la r&eacute;servation. En cas de doute, vous pouvez contacter la compagnie a&eacute;rienne.&nbsp;
Si vous d&eacute;passez ces d&eacute;lais, vous ne pourrez plus intenter d&rsquo;action &agrave; l&rsquo;encontre de la compagnie. 
<h2>Air France : suivi de son bagage perdu&nbsp;</h2>
<h3>🧑🏼&zwj;💻 Suivre son bagage manquant&nbsp;</h3>
Air France met &agrave; la disposition de ses voyageurs un <a href="https://wwws.airfrance.fr/missing-baggage-claim/track-a-claim" target="_blank" rel="noopener">suivi en temps r&eacute;el</a> de leur dossier de bagage perdu. Pour cela, il faut renseigner le num&eacute;ro de dossier indiqu&eacute; &agrave; la fin de la d&eacute;claration en ligne ou par le personnel.&nbsp;
De plus, le voyageur doit renseigner la r&eacute;f&eacute;rence de r&eacute;servation. Elle est indiqu&eacute;e dans l'email de confirmation de r&eacute;servation qu'Air France vous a envoy&eacute;.&nbsp;
<h3>❌ Si votre bagage n'est pas retrouv&eacute; sous 72 heures apr&egrave;s la d&eacute;claration&nbsp;</h3>
Le voyageur doit d&eacute;clarer son bagage comme perdu et compl&eacute;ter un <a href="https://wtrweb.worldtracer.aero/WTRInternet/wtwflowinternet.do?_flowExecutionKey=_cF46F2281-1A68-E3D2-845C-1C6396941042_k92820460-8438-6E60-3DF0-AFD168D6671D" target="_blank" rel="noopener">formulaire</a> pour d&eacute;clarer le contenu de son bagage. Cette d&eacute;claration permet de d&eacute;clarer la valeur approximative du contenu du bagage mais aussi de permettre une meilleure identification du bagage.&nbsp;
<h2>Air France : indemnisation pour bagage perdu&nbsp;</h2>
<h3>🪥 D&eacute;claration des frais de premi&egrave;re n&eacute;cessit&eacute;&nbsp;</h3>
Souvent apr&egrave;s avoir perdu son bagage, le voyageur ach&egrave;te des produits d'hygi&egrave;ne, des v&ecirc;tements, ce qui constitue des frais de premi&egrave;re n&eacute;cessit&eacute;.
Air France rembourse ces frais. Pour cela, il faut faire une <a href="https://wwws.airfrance.fr/claim" target="_blank" rel="noopener">demande de remboursement </a>dans les 21 jours apr&egrave;s votre voyage. Le voyageur doit faire cette demande en ligne, et il joint les justificatifs d'achat.&nbsp;
<h3>💸 L'indemnisation de votre bagage perdu&nbsp;</h3>
Si le bagage n'est pas retrouv&eacute; sous 21 jours, Air France utilise la d&eacute;claration du contenu du bagage pour d&eacute;terminer le montant d'<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/quelle-indemnisation-en-cas-de-bagage-perdu-retarde-ou-abime">indemnisation</a>.&nbsp;
De plus, la convention de Montr&eacute;al a mis en place un montant maximal de d&eacute;dommagement &agrave; 1 607&euro; environ. Le montant maximal de d&eacute;dommagement est approximatif car en r&eacute;alit&eacute; la compagnie est tenue &agrave; hauteur de 1 288 droits de tirages sp&eacute;ciaux, DTS. Or la conversion de DTS en euros peut varier.&nbsp;
Attention, les 1 607&euro; repr&eacute;sentent le montant maximal de d&eacute;dommagement si le voyageur pr&eacute;sente les justificatifs du contenu du bagage, c'est-&agrave;-dire les factures, les preuves d'achat. Sans preuve, le contenu du bagage est d&eacute;dommag&eacute; au poids, soit 22 DTS, c'est-&agrave;-dire &agrave; peu pr&egrave;s 28&euro; par kg.&nbsp;
Cependant, le voyageur peut prendre une assurance compl&eacute;mentaire, pour d&eacute;clarer la valeur r&eacute;elle du contenu du bagage. En cas de perte, Air France verse le montant de la d&eacute;claration de valeur.&nbsp;
Nous vous renseignons aussi en cas de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/vol-air-france-annule-quand-et-comment-demander-le-remboursement">vol Air France annul&eacute;</a>, mais aussi en cas de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/vol-annule-au-depart-de-orly-que-faire">vol annul&eacute; au d&eacute;part de Orly</a> ainsi que pour r&eacute;diger une <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/comment-faire-une-lettre-dindemnisation-pour-vol-retarde">lettre d'indemnisation pour vol annul&eacute;</a>.&nbsp;

Air France : bagage perdu, que faire ? 

<h2 class="p2">Qu'est-ce qu'un bail saisonnier&nbsp; ?&nbsp;</h2>
Un bail saisonnier (aussi appel&eacute; location saisonni&egrave;re) est un contrat qui consiste en une mise &agrave; disposition d'un local meubl&eacute; pour une dur&eacute;e d&eacute;termin&eacute;e. Il a lieu pendant une p&eacute;riode d'activit&eacute; sp&eacute;cifique contre paiement d'une somme d'argent. Les r&egrave;gles applicables figurent aux articles <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136387#:~:text=Le%20bailleur%20est%20tenu%20de,n%C3%A9cessaires%2C%20autres%20que%20les%20locatives.">1713 et suivants du code civil</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074073/LEGISCTA000006158462/#LEGISCTA000006158462">L.324-1 et suivants du code du tourisme</a>.
<h2 class="p2">Que d&eacute;signe la notion de saison ?</h2>
Tel que cela ressort de son appellation, le bail saisonnier est un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/le-bail-tout-savoir">bail</a> qui dure le temps d'une saison. Cette notion est assez difficile &agrave; appr&eacute;hender. En effet, elle d&eacute;pend de l'activit&eacute; en cause et de la r&eacute;gion du local.
La jurisprudence a pu en tirer les contours.
<h4 class="p4">Les tribunaux on ainsi consid&eacute;r&eacute; qu'est un bail saisonnier :</h4>
<ul class="ul1">
 <li class="li5">Un bail dont le prix n'est pas un loyer annuel et o&ugrave; les cl&eacute;s sont remises &agrave; la fin de chaque saison estivale.</li>
 <li class="li5">Une location pour la dur&eacute;e d'une saison, m&ecirc;me renouvel&eacute;e sur plusieurs ann&eacute;es, o&ugrave; le locataire conserve les cl&eacute;s toute l'ann&eacute;e et laisse des marchandises en d&eacute;p&ocirc;t.</li>
 <li class="li5">Une location d'un emplacement du 15 juin au 15 septembre chaque ann&eacute;e, avec le d&eacute;p&ocirc;t de mat&eacute;riel en dehors de la saison tol&eacute;r&eacute; par le bailleur.</li>
</ul>
<h4 class="p4">N'est en revanche pas saisonni&egrave;re :</h4>
<ul class="ul1">
 <li class="li5">Un bail qui donne au locataire une jouissance continue des locaux, m&ecirc;me si l'exploitation n'a pas lieu toute l'ann&eacute;e.</li>
 <li class="li5">Une location r&eacute;p&eacute;titive consentie &agrave; l'ann&eacute;e avec une exploitation saisonni&egrave;re.</li>
</ul>
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1686157713-futc-re1uc-eabi8-unsplash.jpg" width="449" height="300" />
<h2 class="p2">Quelles sont les r&egrave;gles applicables au bail saisonnier ?</h2>
<h3>Les r&egrave;gles communes</h3>
Les r&egrave;gles applicables au bail saisonnier sont tout d'abord le code civil et le contrat. Il ne b&eacute;n&eacute;ficie pas du r&eacute;gime des baux d&eacute;rogatoires au <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/bail-commercial">statut des baux commerciaux</a>.
Ainsi, les r&egrave;gles applicable aux locations saisonni&egrave;res sont d&eacute;finies par opposition &agrave; celles des baux commerciaux. Conform&eacute;ment &agrave; l'article L. 145-5 du code de commerce, les baux d&eacute;rogatoires au statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux locations saisonni&egrave;res. Par cons&eacute;quent, contrairement aux baux d&eacute;rogatoires, les renouvellements successifs de baux saisonniers ne conduisent pas &agrave; l'application des <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/renouvellement-bail-commercial">dispositions r&eacute;gissant les baux commerciaux</a>. Ainsi, le r&eacute;gime juridique des locations saisonni&egrave;res ressort des dispositions du code civil. Le contrat &eacute;tabli entre les parties en pr&eacute;voit les conditions particuli&egrave;res.

<h3>Les r&egrave;gles applicables en cas de location via une agence</h3>
&nbsp;Lorsqu'un professionnel de l'immobilier intervient dans la conclusion du bail saisonnier, certaines r&egrave;gles sp&eacute;cifiques s'appliquent. Dans ce cas, le bailleur particulier ne peut pas demander ant&eacute;rieurement aux six mois avant la remise des cl&eacute;s. Le montant total des versements ne peut exc&eacute;der 25 % du loyer convenu. Le solde restant ne peut &ecirc;tre exig&eacute; qu'un mois avant l'entr&eacute;e du locataire dans les lieux lou&eacute;s. De plus, il est imp&eacute;ratif de notifier au propri&eacute;taire ou au bailleur les d&eacute;tails de ces versements. Cela doit ressortir des conditions stipul&eacute;es dans le mandat &eacute;tabli.
<h3 class="p4">Les r&egrave;gles applicables aux meubl&eacute;s de tourisme</h3>
<h4 class="p3">Qu'est-ce qu'un meubl&eacute; de tourisme ?</h4>
Les meubl&eacute;s de tourisme sont notamment, en cas de location &agrave; la journ&eacute;e, &agrave; la semaine ou au mois &agrave; un client qui n'y &eacute;lit pas domicile :
<ul>
 <li class="p3">un appartements ou un studio meubl&eacute;s,</li>
 <li class="p3">une villa ou une maison meubl&eacute;s,</li>
 <li class="p3">un mobile-home ou bungalows &eacute;quip&eacute;s.</li>
</ul>
En revanche une chambre chez l'habitant n'est pas un meubl&eacute; de tourisme.
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1686157793-sebastian-staines-6_8nhho4fdc-unsplash.jpg" width="470" height="376" />
<h4>Quelles sont les r&egrave;gles applicables aux meubl&eacute;s de tourisme ?</h4>
Des r&egrave;gles particuli&egrave;res s'appliquent aux meubl&eacute;s de tourismes.
Le bailleur doit faire une <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/location-saisonniere-loi-elan">d&eacute;claration aupr&egrave;s du maire de la commune</a> du meubl&eacute; avant toute location. Il risque sinon des sanctions p&eacute;nales (<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/comprendre-la-contravention-de-3e-classe">contravention de troisi&egrave;me classe</a>). Cependant, si le local &agrave; usage d'habitation est la r&eacute;sidence principale du bailleur, cette obligation ne s'applique pas.
Le bail de meubl&eacute; de tourisme prend obligatoirement la forme d'un &eacute;crit qui contient le prix ainsi qu'un &eacute;tat descriptif des lieux. L'immeuble doit r&eacute;pondre aux crit&egrave;res de d&eacute;cence, sanitaires et de s&eacute;curit&eacute; exig&eacute;s par la r&eacute;glementation. Le bailleur doit entretenir les lieux et les installations, sous peine de radiation de la liste des meubl&eacute;s class&eacute;s "meubl&eacute;s de tourisme" par le pr&eacute;fet.
Le bail saisonnier prend fin &agrave; la date pr&eacute;vue, mais des clauses de r&eacute;siliation anticip&eacute;e peuvent &ecirc;tre pr&eacute;vues dans le contrat. Toutefois, il n'existe aucun droit au maintien dans les lieux pour le locataire saisonnier, bien que le renouvellement du bail soit possible dans certaines situations sp&eacute;cifiques, comme le non-respect du d&eacute;lai de quatre-vingt-dix jours.
En conclusion, le bail saisonnier est une forme de location saisonni&egrave;re qui s'applique pour une dur&eacute;e d&eacute;termin&eacute;e pendant une saison.

Bail saisonnier : définition et fonctionnement

<h2>Location courte dur&eacute;e &agrave; Paris pour les particuliers</h2>
La&nbsp;location courte dur&eacute;e &agrave; Paris&nbsp;r&eacute;pond, en partie, aux m&ecirc;mes conditions que la <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/location-courte-duree">location</a> courte dur&eacute;e de droit commun.&nbsp;
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1665591323-tierra-mallorca-rgj1j8sdeay-unsplash.jpg" width="510" height="383" title="location-courte-duree" alt="location-courte-duree" />
<h3>Le principe&nbsp;</h3>
🏠 La location saisonni&egrave;re implique, pour un propri&eacute;taire, de mettre &agrave; disposition du locataire un bien meubl&eacute;. De plus, le r&egrave;glement de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/copropriete-tout-savoir">copropri&eacute;t&eacute;</a> ne doit pas interdire une telle pratique.&nbsp;
⛔ En raison de la multiplication des meubl&eacute;s touristiques dans les grandes villes et notamment &agrave; Paris la location de courte dur&eacute;e est strictement limit&eacute;e. Plus pr&eacute;cis&eacute;ment, ces limites visent &agrave; att&eacute;nuer la pratique de location courte dur&eacute;e, que l'on consid&egrave;re g&eacute;n&eacute;ralement &agrave; l&rsquo;origine d&rsquo;une rupture de l&rsquo;usage d&rsquo;habitation.&nbsp;
Ainsi, &agrave; Paris, un propri&eacute;taire peut mettre en location courte dur&eacute;e : 
<ul>
 <li>sa r&eacute;sidence principale dans la limite d'une occupation de 120 jours par an (au-del&agrave; des 120 jours, l&rsquo;usage des locaux devient, effectivement, un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/bail-commercial">usage commercial</a> et non un usage d&rsquo;habitation, ce qui est interdit &agrave; d&eacute;faut de d&eacute;claration) ;&nbsp;</li>
 <li>un local commercial (notamment gr&acirc;ce au <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/bail-commercial-precaire">bail commercial d&eacute;rogatoire</a> dit de courte dur&eacute;e). </li>
</ul>
Par cons&eacute;quent, notons que par principe la location courte dur&eacute;e est interdite &agrave; Paris pour les r&eacute;sidences secondaires.
<h3>L'exception&nbsp;</h3>
🔎 Par exception, un propri&eacute;taire peut proc&eacute;der &agrave; la location courte dur&eacute;e de son logement secondaire meubl&eacute; s'il respecte les deux conditions suivantes : 
<table border="1" height="340" style="border-collapse: collapse;">
 <tbody>
 <tr>
 <td>
 (1) Le changement d'usage
 En premier lieu, le <a href="https://cdn.paris.fr/paris/2022/01/18/f447b54fb6788e158c0bf6dac72170cb.pdf" target="_blank" rel="noopener">r&egrave;glement municipal de la mairie de Paris</a> impose un changement d'usage obligatoire pr&eacute;alable &agrave; toute activit&eacute; de location saisonni&egrave;re. D&egrave;s lors, le propri&eacute;taire doit solliciter une modification de l'usage d'habitation en usage commercial de meubl&eacute; de tourisme.
 💻 N&eacute;namoins, depuis le 1er d&eacute;cembre 2017, la d&eacute;claration de meubl&eacute; de tourisme se fait en ligne. Cette d&eacute;claration permet ainsi l'obtention d'un num&eacute;ro d'enregistrement qui permet l'activit&eacute;.&nbsp;
 <span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">⚠️Attention :&nbsp;&Agrave; d&eacute;faut de d&eacute;claration, le loueur s'expose alors &agrave; une amende civile de 5 000 &euro;.
 </td>
 </tr>
 <tr>
 <td>
 (2) La compensation&nbsp;
 De surcro&icirc;t, le r&egrave;glement municipal de la ville de Paris pr&eacute;voit &eacute;galement une compensation sp&eacute;cifique d&ucirc;e par le propri&eacute;taire &agrave; la mairie afin que cette derni&egrave;re l'autorise &agrave; louer son bien immobilier en saisonnier.
 La compensation consiste &agrave; transformer un local commercial en logement afin de compenser le logement mis en location. &Agrave; savoir que le local offert &agrave; compensation doit avoir la m&ecirc;me superficie que le local mis en location courte dur&eacute;e (le double de la superficie si le logement est&nbsp;<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; color: var(--color); letter-spacing: 0px;">situ&eacute; dans les arrondissements 1 &agrave; 9), et &ecirc;tre situ&eacute; dans le m&ecirc;me arrondissement.&nbsp;
 En outre, le propri&eacute;taire a &eacute;galement la possibilit&eacute; de joindre &agrave; son dossier une&nbsp;cession de titre de commercialit&eacute;, achet&eacute; aupr&egrave;s d'un organisme souhaitant transformer un immeuble de bureaux en logements.
 <ul></ul>
 <span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">⚠️Attention :&nbsp;&Agrave; d&eacute;faut de compensation, le propri&eacute;taire s'expose &agrave; une amende de 50 000 &euro;.
 </td>
 </tr>
 </tbody>
</table>
💡Bon &agrave; savoir : le propri&eacute;taire qui souhaite prot&eacute;ger un logement qui lui appartient mais qu'il n'occupe pas peut souscrire &agrave; une<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/assurance-habitation-proprietaire-non-occupant-ce-quil-faut-savoir"> assurance propri&eacute;taire non-occupant</a> (PNO).&nbsp;
<h2>Location courte dur&eacute;e &agrave; Paris pour les &eacute;tudiants</h2>
🎓L'ann&eacute;e scolaire en France d&eacute;bute g&eacute;n&eacute;ralement au mois de septembre et s'ach&egrave;ve au mois de juin/juillet. Il est donc compr&eacute;hensible qu'un bail puisse s'adapter &agrave; cette exigence de courte dur&eacute;e.&nbsp;
Toutefois, notons que le contrat de bail &eacute;tudiant est possible uniquement lorsque le locataire a le statut d&rsquo;&eacute;tudiant et qu'il le justifie (justificatif d'une inscription dans un &eacute;tablissement d&rsquo;enseignement post-secondaire).&nbsp;&nbsp; &nbsp; 
&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; <img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1665583286-patrick-perkins-3wyldrjxh-e-unsplash.jpg" width="343" height="255" title="location-courte-duree" alt="location-courte-duree" />
📚 La <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&amp;categorieLien=id" target="_blank" rel="noopener">loi Alur de 2014 </a>r&eacute;glemente le bail &eacute;tudiant. En tout &eacute;tat de cause, le mod&egrave;le de contrat de bail &eacute;tudiant suit le mod&egrave;le de bail d'habitation classique. Toutefois, certaines mentions du contrat de bail changent du fait du statut d&rsquo;&eacute;tudiant.
📣 Les &eacute;tudiants peuvent donc, m&ecirc;me &agrave; Paris, se pr&eacute;valoir de ce bail qui leur accorde les ajustements ci-apr&egrave;s &eacute;nonc&eacute;s.
<ul>
 <li>La dur&eacute;e du contrat de bail d&rsquo;une location &eacute;tudiante est de 9 mois.</li>
 <li>Et le contrat location &eacute;tudiant d&rsquo;un logement meubl&eacute; n&rsquo;est pas reconduit tacitement.&nbsp;</li>
</ul>
<h2>Location saisonni&egrave;re de courte dur&eacute;e en Ile-de-France&nbsp;</h2>
📣 En Ile-de-France, la location saisonni&egrave;re est possible mais reste soumise &agrave; conditions. Ainsi, il faut&nbsp;une autorisation pr&eacute;alable de la mairie en cas de changement d&rsquo;usage des locaux destin&eacute;s &agrave; l&rsquo;habitation :
<ul>
 <li>dans les communes de plus de 200 000 habitants ;&nbsp;</li>
 <li>dans les communes des d&eacute;partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.</li>
</ul>
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1665592558-csm_region_ile-de-france_72912b6f1f.jpg" title="location-courte-duree" alt="location-courte-duree" />
💡 Bon &agrave; savoir :&nbsp;C'est le maire de la commune qui&nbsp;d&eacute;livre cette autorisation pr&eacute;alable. Pour la ville de Paris c&rsquo;est toutefois le maire de l&rsquo;arrondissement concern&eacute;.&nbsp;
<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">⚠️Attention :&nbsp;Par exception, une d&eacute;lib&eacute;ration du conseil municipal peut d&eacute;cider de soumettre toute location d&rsquo;un meubl&eacute; de tourisme &agrave; une d&eacute;claration pr&eacute;alable qui sera soumise &agrave; un enregistrement aupr&egrave;s de la commune mais &eacute;galement &agrave; une compensation.&nbsp;

Location courte durée à Paris : ce que vous devez savoir !

<div ><div class="wp-block-group__inner-container">
L'ESSENTIEL



<ul><li>Lorsque vous procédez à une réservation sur Booking.com, vous bénéficiez très régulièrement d'une grande flexibilité. </li><li>Effectivement, vous pouvez souvent annuler votre réservation jusqu'à quelques jours avant votre séjour. </li><li>Les conditions de réservation sont définies par l'établissement qui propose de vous accueillir. Elles vous sont indiquées directement sur le site Booking.fr. </li><li>Pour annuler, vous pouvez passer par votre espace personnel Booking ou cliquer sur le lien que contient votre e-mail de confirmation. </li><li>Si vous annulez un séjour prévu dans peu de temps, il est possible que l'annulation soit liée à des frais (par exemple, 50 % du montant total du séjour). </li></ul>
</div></div>



<div aria-hidden="true" ></div>



Booking.com est le plus connu des sites de réservation d'hébergements en ligne. Connu notamment pour la grande diversité d'hébergements qu'il propose (appartements, gîtes, hôtels), il est propose également une grande flexibilité aux voyageurs. Cependant, les conditions d'annulation peuvent varier en fonction des offres d'hébergement, et l'on peut vite s'y perdre. Vous avez réservé un voyage via Booking.com, mais êtes maintenant contraint de l'annuler ? Pas de panique : on vous explique comment faire !



<h2 id="annuler-gratuitement-reservation-booking">Comment annuler gratuitement une réservation sur Booking ?</h2>



🏖️ Booking.com est particulièrement connu pour la flexibilité qu'il offre aux voyageurs. Pourtant, il ne s'agit que d'un intermédiaire entre les clients qui réservent un hébergements et les hébergeurs, qui proposent leur offre sur le site Booking.com. 



Ainsi, lorsque vous réservez un hébergement via Booking.com, il est important de tout d'abord prendre connaissance des conditions d'annulation que propose l'annonceur de l'hébergement que vous souhaitez réserver. Effectivement, Booking.com n'étant qu'un intermédiaire, chaque annonceur peut déterminer ses propres conditions d'annulation. 



Attention ⚠️ : lorsque vous réalisez une réservation de voyage via Booking.com, vous réalisez une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/vente-distance-vad">vente à distance</a>. Cependant, s'agissant d'une réservation pour une date précise, le délai de rétractation libre de 14 jours, généralement applicable à toute vente à distance, n'est pas applicable dans ce cas particulier. 



Ces conditions d'annulation sont précisées directement sur le site Booking.com, lorsque vous accédez à l'annonce de l'hébergement que vous souhaitez réserver. 



🖱️ Pour cela, cliquez tout d'abord sur l'annonce qui vous intéresse :



<figure ><img srcset='https://www.datocms-assets.com/72546/1654617489-annotation-2020-09-07-124154.png?w=234&h=200&fit=crop 234w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654617489-annotation-2020-09-07-124154.png?w=586&h=500&fit=crop 586w' sizes='(max-width: 586px) 100vw, 586px' loading="lazy" width="586" height="500" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654617489-annotation-2020-09-07-124154.png?w=586&h=500&fit=crop" alt="" /></figure>



🔎 Ensuite, une fois que vous avez renseignés les dates de votre voyage, vous pouvez prendre connaissance des conditions d'annulation dans la colonne « Vos options » :



<div ><figure ><img srcset='https://www.datocms-assets.com/72546/1654617495-annotation-2020-09-07-124038.png?w=195&h=200&fit=crop 195w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654617495-annotation-2020-09-07-124038.png?w=487&h=500&fit=crop 487w' sizes='(max-width: 487px) 100vw, 487px' loading="lazy" width="487" height="500" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654617495-annotation-2020-09-07-124038.png?w=487&h=500&fit=crop" alt="" /></figure></div>



Ainsi, dans l'exemple ci-dessus, l'annulation gratuite et sans frais est garantie jusqu'à la veille de votre séjour. Dans d'autres cas cependant, des frais d'annulation peuvent s'appliquer. 



💰 Vous risquez alors de devoir payer un certain montant (généralement, 50 % du montant total de la réservation) malgré l'annulation de votre séjour. Il est donc important de bien s'informer sur les conditions d'annulation avant toute réservation.



Pour annuler votre réservation, vous avez plusieurs possibilité :



<ul><li>vous pouvez annuler par téléphone votre réservation au 01 57 32 92 09</li><li>également, vous avez la possibilité de contacter le service client Booking.com par mail : clients@booking.com</li><li>enfin, vous avez la possibilité d'annuler votre réservation directement depuis votre espace client, sur le site de Booking.com. </li></ul>



<h2 id="retrouver-reservation-booking">Comment retrouver une réservation Booking ?</h2>



🤷 Vous souhaitez annuler votre voyage, mais ne parvenez pas à retrouver votre réservation sur le site Booking.com ? 



1️⃣ Pour retrouver votre réservation Booking, afin de pouvoir la visualiser, la modifier ou l'annuler, vous devez tout d'abord vous rendre sur le site Booking.fr : 



<div ><figure ><a href="https://www.booking.com/index.fr.html" target="_blank" rel="noopener noreferrer"><img srcset='https://www.datocms-assets.com/72546/1654617471-annotation-2020-09-07-143159-1.png?w=272&h=200&fit=crop 272w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654617471-annotation-2020-09-07-143159-1.png?w=680&h=500&fit=crop 680w' sizes='(max-width: 680px) 100vw, 680px' loading="lazy" width="680" height="500" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654617471-annotation-2020-09-07-143159-1.png?w=680&h=500&fit=crop" alt="" /></a></figure></div>



2️⃣ Après vous être connecté à votre espace personnel à l'aide du bouton en haut à droite, vous avez la possibilité d'accéder à vos réservations en cliquant sur l'encadré rouge représenté ci-dessous :



<div ><figure ><img srcset='https://www.datocms-assets.com/72546/1654617465-annotation-2020-09-07-141517.png?w=280&h=200&fit=crop 280w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654617465-annotation-2020-09-07-141517.png?w=700&h=500&fit=crop 700w' sizes='(max-width: 700px) 100vw, 700px' loading="lazy" width="700" height="500" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654617465-annotation-2020-09-07-141517.png?w=700&h=500&fit=crop" alt="" /></figure></div>



3️⃣ Vous pouvez ensuite visualiser l'ensemble de vos réservations, passées et futures. En cliquant sur l'une des réservations, vous avez la possibilité de la modifier ou de l'annuler : 



<div ><figure ><img srcset='https://www.datocms-assets.com/72546/1654617459-annotation-2020-09-07-130038.png?w=358&h=200&fit=crop 358w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654617459-annotation-2020-09-07-130038.png?w=768&h=429&fit=crop 768w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654617459-annotation-2020-09-07-130038.png?w=896&h=500&fit=crop 896w' sizes='(max-width: 896px) 100vw, 896px' loading="lazy" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654617459-annotation-2020-09-07-130038.png?w=896&h=500&fit=crop" alt="" width="768" height="428"/></figure></div>



4️⃣ Une fois votre séjour annulé, la confirmation de l'annulation vous est affichée dans ce même espace. 



<div ><figure ><img srcset='https://www.datocms-assets.com/72546/1654617455-annotation-2020-09-07-125935.png?w=353&h=200&fit=crop 353w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654617455-annotation-2020-09-07-125935.png?w=768&h=435&fit=crop 768w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654617455-annotation-2020-09-07-125935.png?w=883&h=500&fit=crop 883w' sizes='(max-width: 883px) 100vw, 883px' loading="lazy" width="883" height="500" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654617455-annotation-2020-09-07-125935.png?w=883&h=500&fit=crop" alt="" /></figure></div>



Bon à savoir 📝 : dans cette même rubrique, vous avez la possibilité de contacter votre hôte. 



🤷 Vous n'avez pas d'espace client sur le site Booking.com ? 



Pas de problème ! Pour retrouver votre réservation, il vous suffit de consulter le mail de confirmation de réservation que vous a envoyé Booking.com.



👉 Ce mail de confirmation contient un lien, qui vous permet d'accéder à votre réservation. Ainsi, vous pouvez modifier ou annuler votre réservation. 



<h2 id="reservation-booking-non-remboursable">Réservation Booking non-remboursable</h2>



💸 Lorsque votre réservation est non-remboursable, vous ne pouvez en principe pas récupérer le prix de votre séjour, même en annulant votre voyage. 



Cependant, si vous avez conclu une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/assurance-voyage-annulation-ce-quil-faut-savoir">assurance annulation voyage</a>, il est possible de récupérer une indemnisation. Tout dépend des conditions précises de remboursement, mentionnées dans votre police d'assurance. 



💡 Certaines assurances, appelées <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/assurance-annulation-de-voyage-sans-motif-ce-quil-faut-savoir">assurances annulation voyage sans motif</a>, vous permettent effectivement d'annuler votre voyage pour des raisons différentes. Par exemple : licenciement, annulation de congés payés, accident, cambriolage&#8230;



En revanche, d'autres sont spécialisées pour un incident en particulier. C'est alors le seul incident permettant d'être indemnisé en cas d'annulation. C'est par exemple le cas de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/lannulation-dun-voyage-pour-cause-de-maladie">l'assurance annulation voyage maladie</a>. 



Bon à savoir 📝: vous avez payé votre voyage à l'aide de votre Mastercard ? Alors, potentiellement, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/mastercard-gold-assurance-annulation-voyage">assurance annulation liée à votre Mastercard</a>.



<div aria-hidden="true" ></div>



<div ><div id="faq-question-1599485073117">🏖️ Comment annuler une réservation sur Booking ? Pour annuler une réservation effectuée sur Booking, il vous suffit de vous rendre dans votre espace client ou de cliquer sur le lien que contient le mail de confirmation. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-annuler-une-reservation-booking-com#annuler-gratuitement-reservation-booking">En savoir plus</a> </div> <div id="faq-question-1599485159085">🔎 Comment retrouver une réservation sur le site Booking.fr ? Vous pouvez retrouver votre réservation dans votre espace client Booking.fr ou encore visualiser votre réservation depuis le lien que contient le mail de confirmation. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-annuler-une-reservation-booking-com#retrouver-reservation-booking">En savoir plus</a> </div> <div id="faq-question-1599485297685">📞 Comment contacter le service client Booking.fr ? Vous pouvez contacter le service client Booking.fr par mail, téléphone ou chat en ligne. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-annuler-une-reservation-booking-com#annuler-gratuitement-reservation-booking">En savoir plus</a> </div> </div>

Comment annuler une réservation Booking.com ?

Vous avez réservé un voyage sur Booking.com mais êtes contraint de l'annuler ? Pas de panique, on vous explique comment faire !

Pour annuler une réservation effectuée sur Booking, il vous suffit de vous rendre dans votre espace client ou de cliquer sur le lien que contient le mail de confirmation. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-annuler-une-reservation-booking-com#annuler-gratuitement-reservation-booking">En savoir plus

🏖️ Comment annuler une réservation sur Booking ?

Vous pouvez retrouver votre réservation dans votre espace client Booking.fr ou encore visualiser votre réservation depuis le lien que contient le mail de confirmation. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-annuler-une-reservation-booking-com#retrouver-reservation-booking">En savoir plus

🔎 Comment retrouver une réservation sur le site Booking.fr ?

Vous pouvez contacter le service client Booking.fr par mail, téléphone ou chat en ligne. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-annuler-une-reservation-booking-com#annuler-gratuitement-reservation-booking">En savoir plus

📞 Comment contacter le service client Booking.fr ?

https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-annuler-une-reservation-booking-com

https://www.datocms-assets.com/72546/1654617500-pexels-pixabay-38238-scaled.jpg?w=1920&h=1285&fit=crop

<div ><div id="faq-question-1591784337678">❌ Quels sont vos droits en cas de vol annulé Olympus Airways ? En cas d’annulation, Olympus Airways doit vous proposer un réacheminement vers votre destination ou un remboursement de votre billet d’avion, ce à quoi s’ajoute une indemnisation d’un montant allant jusqu’à 600 €. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/olympus-airways-remboursement-indemnisation#retard-olympus-airways-remboursement-indemnisation">En savoir plus</a> </div> <div id="faq-question-1591784446076">⏰ Quels sont vos droits en cas de vol retardé Olympus Airways ? En cas de retard, vous pouvez être indemnisé par Olympus Airways d’un montant allant jusqu’à 600€, et Olympus Airways doit prendre en charge vos dépenses imprévues liées au retard (frais d’hébergement, de repas, de transport…). <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/olympus-airways-remboursement-indemnisation#annulation-olympus-airways-remboursement-indemnisation">En savoir plus</a> </div> <div id="faq-question-1591784447595">💡 A quoi faut-il penser en cas de vol retardé ou annulé Olympus Airways ? En cas de retard ou d’annulation de votre vol Olympus Airways, pensez à conserver votre billet d’avion, à demander une attestation de retard et à garder les reçus et les factures de toutes vos dépenses (utile pour votre réclamation). <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/olympus-airways-remboursement-indemnisation#reclamation-olympus-airways-commen-contacter-service-client">En savoir plus</a> </div> </div>



<div style="background-color:#e7d3ec"><div class="wp-block-group__inner-container">
L'ESSENTIEL



<ul><li>Lorsque votre vol Olympus Airways a été annulé ou retardé, Olympus Airways doit vous fournir des rafraîchissements ainsi que des repas.</li><li>Vous avez, de plus, la possibilité de demander une indemnisation allant jusqu'à un montant de 600 €.</li><li>Lorsque votre vol a été annulé ou retardé de plus de 5 heures, vous avez également la possibilité de demander un remboursement du prix de votre billet d'avion.</li><li>Si vous souhaitez obtenir un remboursement ou une indemnisation, vous devez adresser à Olympus Airways une réclamation.</li></ul>
</div></div>



<div aria-hidden="true" ></div>



Vous avez réservé un vol auprès d'Olympus Airways, mais votre voyage ne s'est pas passé comme prévu ? Vous pouvez alors réclamer une indemnisation auprès d'Olympus Airways. Mais comment l'obtenir ? Pas de panique : on vous explique tout ce qu'il faut savoir !



<h2 id="retard-olympus-airways-remboursement-indemnisation">Retard de vol Olympus Airways : comment obtenir un remboursement ou une indemnisation ?</h2>



✈️ Il arrive parfois qu'Olympus Airways ne soit pas en mesure de décoller à l'heure prévue et indiquée sur votre billet. Dans ce cas, Olympus Airways a différentes obligations à votre égard. 



En premier lieu, Olympus Airways devra vous prendre en charge. Cela implique que :



<ul><li>vous ayez accès à des rafraîchissements ainsi qu'à des repas ;</li><li>Olympus Airways vous donne la possibilité de passer deux appels ou d'envoyer deux e-mails.</li></ul>



De plus, lorsque votre décollage a été reporté au lendemain, Olympus Airways devra également prendre en charge vos frais d'hébergement. Autrement dit, elle devra vous fournir ou prendre en charge les frais liés à l'hôtel et au transport entre l'aéroport et l'hôtel. 



Bon à savoir 📝: lorsque vous êtes amené à faire des dépenses imprévues en raison du retard de votre vol, il est important de garder les factures ou reçus de ces dépenses. Effectivement, elles vous permettront par la suite de prouver le montant de vos dépenses si vous adressez une réclamation à Olympus Airways. 



<h3>Indemnisation pour un retard de mois de 5 heures</h3>



💰 Par ailleurs, vous pouvez demander à Olympus Airways de vous <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/vol-retarde-comment-obtenir-une-indemnisation">indemniser en cas de retard votre vol</a> :



<figure ><table><thead><tr><td>Distance parcourue</td><td>Durée du retard à l'atterrissage</td><td>Montant de l’indemnisation</td></tr></thead><tbody><tr><td>moins de 1500 km</td><td>au moins 2 heures</td><td>250 €</td></tr><tr><td>entre 1500 et 3500 km / vol intérieur à l’UE</td><td>au moins 3 heures</td><td>400 €</td></tr><tr><td>plus de 3500 km</td><td>au moins 4 heures</td><td>600 €</td></tr></tbody></table></figure>



<h3>Indemnisation pour un retard de plus de 5 heures</h3>



🕔 Si votre avion décolle avec plus de 5 heures de retard, vous avez la possibilité de choisir de ne plus voyager. Alors, Olympus Airways devra vous rembourser l'intégralité du prix que vous avez payé pour le billet d'avion. 



Pour cela, vous devez adresser à Olympus Airways une réclamation. Ensuite, elle dispose d'un délai de 7 jours pour procéder à votre remboursement. 



<h2 id="annulation-olympus-airways-remboursement-indemnisation">Annulation de vol Olympus Airways : comment obtenir un remboursement ou une indemnisation ?</h2>



❌ Lorsque Olympus Airways annule votre vol, cette dernière doit vous laisser le choix entre deux possibilités :



<ul><li>d'une part elle doit vous proposer un réacheminement, vers votre destination finale, à ses frais, à l'aide du prochain vol disponible ;</li><li>d'autre part, vous avez la possibilité de refuser un tel réacheminement et de choisir de ne plus voyager. </li></ul>



💰 Dans le second cas, vous avez la possibilité de demander à Olympus Airways un&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/vol-annule-comment-se-faire-rembourser">remboursement du prix de votre billet d’avion pour cause d’annulation</a>.



Il faut, pour cela, adresser à Olympus Airways une réclamation. Elle dispose alors d'un délai de 7 jours pour procéder au remboursement. 



💸 En plus de ce remboursement, vous pouvez obtenir <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-obtenir-une-indemnisation-suite-a-lannulation-dun-vol">une indemnisation à la suite de l’annulation de votre vol</a>. 



Le montant de cette indemnisation dépend de la distance que le vol aurait dû parcourir :



<ul><li>250 €&nbsp;pour les vols de moins de 1 500 km ;</li><li>400 €&nbsp;pour les vols intracommunautaires supérieurs à 1 500 km ;</li><li>400 €&nbsp;pour les vols de 1 500 km à 3 500 km ;</li><li>600 €&nbsp;pour les vols de plus de 3 500 km.</li></ul>



🙅‍♀️ Cependant, l’indemnisation pour vol retardé ou annulé est exclue dans 3 hypothèses :



<ul><li>lorsque Olympus Airways vous informe de l’annulation du vol au plus tard&nbsp;2 semaines&nbsp;avant le départ ;</li><li>si elle vous propose une place sur un&nbsp;autre vol à une heure proche de l’horaire initialement prévue&nbsp;pour le départ et l’arrivée ;</li><li>si des&nbsp;circonstances exceptionnelles et extérieures&nbsp;à Olympus Airways sont à l’origine de l’annulation (par exemple, une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/vol-annule-pour-cause-de-greve-que-faire">grève</a> du personnel de l'aéroport). </li></ul>



<h2 id="reclamation-olympus-airways-commen-contacter-service-client">Réclamation Olympus Airways : comment contacter le service client ?</h2>



📝 Lorsque vous souhaitez obtenir d'Olympus Airways un remboursement ou une indemnisation, vous devez lui adresser une réclamation. 



Pour faire votre réclamation, vous disposez d'un délai de 5 ans. Egalement, différents moyens sont à votre disposition :



<ul><li>l'envoi d'un courrier, à l'adresse suivante : 1, Megalou Alexandrou Str. &amp; 12, Ethnikis Antistaseos Str., Argyroupoli Attica, GR-16452, GREECE&nbsp;;</li><li>l'envoi d'un mail, à l'adresse suivante : admin@olympusairways.gr ;</li><li>par téléphone, au numéro suivant : +30 210 99 34 250. </li></ul>



Bon à savoir 💡 : voilà comment rédiger votre&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-faire-une-lettre-dindemnisation-pour-vol-retarde">lettre de réclamation d’indemnisation pour vol annulé</a> !

Olympus Airways : comment obtenir un remboursement ou une indemnisation ?

Votre vol Olympus Aiways a été annulé ou retardé? Alors, vous avez le droit de demander une indemnisation! On vous dit comment faire.

En cas d’annulation, Olympus Airways doit vous proposer un réacheminement vers votre destination ou un remboursement de votre billet d’avion, ce à quoi s’ajoute une indemnisation d’un montant allant jusqu’à 600 €. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/olympus-airways-remboursement-indemnisation#retard-olympus-airways-remboursement-indemnisation">En savoir plus

❌ Quels sont vos droits en cas de vol annulé Olympus Airways ?

En cas de retard, vous pouvez être indemnisé par Olympus Airways d’un montant allant jusqu’à 600€, et Olympus Airways doit prendre en charge vos dépenses imprévues liées au retard (frais d’hébergement, de repas, de transport…). <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/olympus-airways-remboursement-indemnisation#annulation-olympus-airways-remboursement-indemnisation">En savoir plus

⏰ Quels sont vos droits en cas de vol retardé Olympus Airways ?

En cas de retard ou d’annulation de votre vol Olympus Airways, pensez à conserver votre billet d’avion, à demander une attestation de retard et à garder les reçus et les factures de toutes vos dépenses (utile pour votre réclamation). <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/olympus-airways-remboursement-indemnisation#reclamation-olympus-airways-commen-contacter-service-client">En savoir plus

💡 A quoi faut-il penser en cas de vol retardé ou annulé Olympus Airways ?

https://ekie.co/fiches-pratiques/olympus-airways-remboursement-indemnisation

https://www.datocms-assets.com/72546/1654619553-olympus_airways_sx-acp_airbus_a321-231_43153469561.jpg?w=1200&h=800&fit=crop

<div>
 <div class="wp-block-group__inner-container">
 <div>
 <div class="wp-block-group__inner-container">
 <div>
 <div class="wp-block-group__inner-container">
 🇬🇧 Votre vol British Airways a &eacute;t&eacute; retard&eacute; ou annul&eacute;, et vous vous demandez comment r&eacute;cup&eacute;rer votre argent aupr&egrave;s de la compagnie a&eacute;rienne britannique ? Vous &ecirc;tes en droit de recevoir un remboursement du prix du billet d&rsquo;avion ainsi qu&rsquo;une indemnisation suppl&eacute;mentaire sous certaines conditions. Alors, dans quelles situations une r&eacute;clamation aupr&egrave;s de British Airways est-elle possible ? Pas de panique : on vous explique tout !
 </div>
 </div>
 </div>
 </div>
 </div>
</div>
<h2 id="quelle-indemnite-pour-un-vol-british-airways-retarde">Quelle indemnit&eacute; pour un vol British Airways retard&eacute;?</h2>
Tous les vols retard&eacute;s ne sont pas indemnis&eacute;s, mais sous certaines conditions, vous disposez de&nbsp;diff&eacute;rents droits conform&eacute;ment au r&egrave;glement europ&eacute;en 261/2004.
🇪🇺 Si votre vol British Airways d&eacute;colle d&rsquo;un a&eacute;roport europ&eacute;en, vous serez prot&eacute;g&eacute; par le droit europ&eacute;en.
<h3>Indemnisation forfaitaire</h3>
Si votre vol est europ&eacute;en, le r&egrave;glement 261 vous ouvre le droit d'obtenir d'une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/vol-retarde-comment-obtenir-une-indemnisation">indemnistation forfaitaire</a>&nbsp;d&egrave;s que votre vol a plus de 3 heures de retard. Vous pouvez r&eacute;clamer une indemnisation forfaitaire entre 250 et 600 euros, selon deux crit&egrave;res : la distance entre votre point de d&eacute;part d'origine et votre destination finale et la dur&eacute;e du retard.
<figure>
 <table>
 <tbody>
 <tr>
 <td>Distance parcourue 🛫</td>
 <td>Dur&eacute;e du retard ⏰</td>
 <td>Montant de l'indemnisation 💰</td>
 </tr>
 <tr>
 <td>&lt; 1 500 km</td>
 <td>au moins 3 heures</td>
 <td>250 euros</td>
 </tr>
 <tr>
 <td>1 500 &ndash; 3 000 km (vol intra-UE)</td>
 <td>au moins 3 heures</td>
 <td>400 euros</td>
 </tr>
 <tr>
 <td>&gt; 1 500 km</td>
 <td>au moins 3 heures</td>
 <td>600 euros</td>
 </tr>
 </tbody>
 </table>
</figure>
<h3>Remboursement du prix du billet</h3>
☘️ En cas de retard au d&eacute;part de plus de 5 heures, vous avez le droit de choisir entre les trois options :
<ul>
 <li>remboursement int&eacute;gral du billet pour le vol retard&eacute; ;</li>
 <li>r&eacute;acheminement vers votre destination finale dans les meilleurs d&eacute;lais ;</li>
 <li>r&eacute;acheminement vers votre destination finale &agrave; une date ult&eacute;rieure, &agrave; votre convenance.</li>
</ul>
Si vous choisissez d'annuler votre voyage &agrave; cause du retard important, vous pouvez vous faire rembourser dans un d&eacute;lai de 7 jours. &nbsp;
<h3>Indemnisation pour les d&eacute;penses impr&eacute;vues</h3>
Le r&egrave;glement CE 261 pr&eacute;voit que British Airways doit prendre en charges les d&eacute;penses impr&eacute;vues li&eacute;es au retard de vol&nbsp;:
<ul>
 <li>😋 de la nourriture, des boissons&nbsp;;</li>
 <li>☎️ un acc&egrave;s &agrave; des moyens de communication (ex,. deux appels t&eacute;l&eacute;phoniques ou frais d'Internet pour contacter des personnes &agrave; l'ext&eacute;rieur de l'a&eacute;roport) ;</li>
 <li>🛌 un h&eacute;bergement et un moyen de transport si le prochain vol d&eacute;colle le lendemain.</li>
</ul>
<h2 id="quelle-indemnite-pour-un-vol-british-airways-annule">Quelle indemnit&eacute; pour un vol British Airways annul&eacute; ?</h2>
Pour les vols annul&eacute;s, le r&egrave;glement europ&eacute;en s&rsquo;applique de la m&ecirc;me mani&egrave;re. Votre vol doit &ecirc;tre un vol europ&eacute;en.
🇪🇺 Vous avez alors droit &agrave; 2 possibilit&eacute;s en cas de vol annul&eacute; au d&eacute;part d&rsquo;un a&eacute;roport dans l&rsquo;UE&nbsp;&nbsp;:&nbsp;
👉British Airways va soit vous proposer un nouveau vol dans les meilleurs d&eacute;lais sans frais suppl&eacute;mentaire ;
👉soit vous <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-obtenir-le-remboursement-dun-billet-de-train">rembourser le prix de votre billet</a> dans un d&eacute;lai de 7 jours &agrave; compter de votre demande.
Lorsque les annulations et demandes de remboursement sont nombreuses, British Airways propose parfois aux clients des remboursement sous forme d&rsquo;avoir.
⚠️&nbsp;Attention: lorsque British Airways souhaite vous rembourser sous forme d'un avoir, elle doit obtenir votre accord sign&eacute;.&nbsp; Elle ne peut pas simplement vous imposer un avoir au lieu d'un remboursement.
<h3>Remboursement de votre billet d'avion</h3>
Si vous n&rsquo;avez effectu&eacute; aucun voyage avec votre billet, votre indemnisation correspondra au co&ucirc;t du billet, m&ecirc;me si vous n'avez pas pris d'<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/comment-se-faire-rembourser-un-billet-davion-sans-assurance">assurance</a>.&nbsp;
Lorsqu&rsquo;une partie de votre voyage est effectu&eacute;e, votre serez indemnis&eacute; de la diff&eacute;rence entre le co&ucirc;t du billet et le tarif applicable du voyage effectu&eacute;.
&nbsp;🕖 British Airways est dans l'obligation de vous rembourser dans un d&eacute;lai de 7 jours.
<h3>Indemnisation forfaitaire</h3>
Par ailleurs, vous pouvez&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-obtenir-une-indemnisation-suite-a-lannulation-dun-vol">r&eacute;clamer jusqu&rsquo;&agrave; 600&euro; &agrave; la suite de l&rsquo;annulation de votre vol</a>&nbsp;sous certaines hypoth&egrave;ses :
<ul>
 <li>&nbsp;🗓 British Airways ne vous a pas inform&eacute; de l&rsquo;annulation 14&nbsp;joursavant l&rsquo;heure de d&eacute;part initialement pr&eacute;vue ;</li>
 <li>&nbsp;🗓 Vous avez &eacute;t&eacute; inform&eacute; de l&rsquo;annulation 7 &agrave; 14 jours avant l&rsquo;heure de d&eacute;part. Mais, vous n&rsquo;avez pas &eacute;t&eacute; propos&eacute; un autre vol qui part au plus t&ocirc;t 2 heures avant l&rsquo;heure de d&eacute;part pr&eacute;vue et arrive &agrave; votre destination au plus tard 4 heures apr&egrave;s l&rsquo;heure d&rsquo;arriv&eacute;e pr&eacute;vue ;</li>
 <li>&nbsp;🗓 British Airways vous a inform&eacute; de l&rsquo;annulation moins de 7 jours avant l&rsquo;heure de d&eacute;part mais ne vous a pas donn&eacute; un nouveau vol qui part au plus t&ocirc;t 1 heure avant l&rsquo;heure de d&eacute;part pr&eacute;vue et arrive &agrave; votre destination au plus tard 2 heures apr&egrave;s l&rsquo;heure d&rsquo;arriv&eacute;e pr&eacute;vue.&nbsp;</li>
</ul>
💰 Si vous vous trouvez dans ces trois situations, vous avez alors effectivement la possibilit&eacute; de faire une r&eacute;clamation aupr&egrave;s de British Airways pour obtenir une indemnisation suppl&eacute;mentaire.
Bon &agrave; savoir : Le montant d'indemnisation forfaitaire varie selon la distance que vous avez parcourue ou auriez d&ucirc; parcourir:
<ul>
 <li>250&euro; pour les vols de 1 500 km ou moins</li>
 <li>400&euro; pour les vols de 1 500 &agrave; 3 500 km</li>
 <li>600&shy;&euro; pour les vols de plus de 3 500 km&nbsp;</li>
</ul>
De plus, il existe une autre indemnisation, si vous &ecirc;tes victimes de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/surbooking-davion-quelle-indemnisation">surbooking</a>.&nbsp;
<h3>Circonstance exceptionnelle</h3>
⚠️&nbsp;Attention :&nbsp;dans certaines circonstances, British Airways n&rsquo;est pas tenu de faire suite &agrave; votre r&eacute;clamation. Ce sera notamment le cas lorsque:
<ul>
 <li>l&rsquo;annulation d&ucirc;e &agrave; une circonstance extraordinaire (ex,. instabilit&eacute; politique, conditions m&eacute;t&eacute;o , risques de s&eacute;curit&eacute;, gr&egrave;ves, cirse sanitaire)
 <ul>
 <li>Il existe des r&egrave;gles particuli&egrave;res face &agrave; <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/coronavirus-comment-obtenir-le-remboursement-de-votre-billet-davion-ou-de-train">la pand&eacute;mie du Covid-19</a>.</li>
 </ul>
 </li>
 <li>50% de l&rsquo;indemnisation forfaitaire : suite &agrave; l'annulation, British Airwyas vous propose un vol qui ne d&eacute;passe pas la limite de retard de
 <ul>
 <li>2h (vols de 1 500km ou moins)</li>
 <li>3h (vols de 1 500 &agrave; 3 000km)</li>
 <li>4h (vols de plus de 3 000km)</li>
 </ul>
 </li>
</ul>
<h2 id="comment-faire-une-reclamation-de-remboursement-aupres-de-british-airways">Comment faire une r&eacute;clamation de remboursement aupr&egrave;s de British Airways ?</h2>
⚠️ Le remboursement n&rsquo;est pas toujours automatique m&ecirc;me en cas de l&rsquo;annulation de vol. Vous devez donc faire une r&eacute;clamation aupr&egrave;s de British Airways pour obtenir vos droits.
Vous pouvez, pour cela, directement d&eacute;poser votre r&eacute;clamation sur le&nbsp;<a href="https://www.britishairways.com/fr-fr/information/help-and-contacts/complaints-and-claims" class="broken_link" target="_blank" rel="noopener">site de British Airways</a>. Le processus vous prendra environ 15 minutes.&nbsp;
Il faut pr&eacute;parer un dossier avec :&nbsp;
<ul>
 <li>les documents de voyage : carte d'embarquement, confirmation de r&eacute;servation, attestation de retard&nbsp;</li>
 <li>les justificatifs de d&eacute;penses &agrave; l'a&eacute;roport : ticket de caisse (boissons/ repas), ticket de taxi, facture d'hotel&nbsp;</li>
 <li>les donn&eacute;es du vol : num&eacute;ro de vol, horaires pr&eacute;vus, dur&eacute;e du retard&nbsp;</li>
</ul>

British Airways : comment obtenir un remboursement ou une indemnisation ?

Votre vol British Airways a eu du retard ou a été annulé ? Alors, vous pouvez faire une réclamation afin d'obtenir un remboursement et une indemnisation !

Yu Zhou

https://ekie.co/fiches-pratiques/british-airways-comment-obtenir-un-remboursement-ou-une-indemnisation

https://www.datocms-assets.com/72546/1654619517-white-british-airways-taking-off-the-runway-164589-scaled.jpg?w=2560&h=1512&fit=crop

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que suite à l’annulation d’un vol par une compagnie aérienne, celle-ci vous a imposé un avoir afin de décaler votre vol et n’a pas souhaité effectuer de remboursement. Au vu de la situation, il ne vous reste que très peu de temps pour utiliser cet avoir et vous préférez obtenir le remboursement. Vous vous demandez donc quelles sont les procédures à suivre ?

Concernant le remboursement de votre vol :

En principe, la Commission européenne a autorisé les compagnies aériennes à vous proposer un avoir valable 12 mois &quot;sous réserve que le passager ou le voyageur l’accepte volontairement&quot;. L&#39;avoir est remboursable à l&#39;issue de ce délai s&#39;il n&#39;a pas été utilisé. Cet avoir s&#39;applique pour les vols annulés depuis le 1er mars en raison du covid-19. Vous pouvez refuser l&#39;avoir et préférer un remboursement.

En l’espèce, la compagnie vous a proposé cet avoir de 12 mois suite à l’annulation de votre vol. Cependant, la crise sanitaire limite encore les possibilités de voyage et vous arrivez à terme des 12 mois. Le remboursement est donc envisageable afin de remplacer cette avoir au regard de la loi. Cependant, si la compagnie refuse, vous êtes en droit d’avoir recours à la justice.

Donc, vous pouvez tout à fait réclamer le remboursement de votre avoir si vous ne pensez pas l&#39;utiliser. Si la compagnie refuse, nous vous conseillons alors de respecter la procédure expliquée ci-après.

Concernant la procédure à suivre pour obtenir un remboursement :

-la procédure amiable

La procédure la plus simple est celle de s&#39;arranger à l&#39;amiable avec la compagnie aérienne. Pour cela, il vous suffit de lui faire part d&#39;une mise en demeure de vous rembourser par LRAR. Si la compagnie aérienne ne s’exécute pas dans un délai raisonnable, vous pourrez alors entamer la procédure contentieuse.

-la procédure contentieuse

Depuis le 1er janvier 2009, tout consommateur en litige avec un professionnel d’un autre pays de l’Union européenne peut recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges. Cette procédure rapide et simplifiée vise à faciliter l’accès des consommateurs à la justice. Il faut pour cela remplir 3 conditions : le litige doit être transfrontalier, le litige doit être commercial/ou civil et le montant réel ne doit pas dépasser la somme de 5000 euros.

En l’espèce, il semblerait que la compagnie que vous avez utilisée est européenne. De ce fait, le litige est transfrontalier puisqu’il vous oppose à un professionnel européen, le litige présente un caractère commercial car il s’agit de l’achat d’un vol et vos billets ont une valeur de 1136,79€. Votre situation vous permet donc de recourir à la procédure de règlement des petits litiges pour obtenir le remboursement.

La procédure se déroule en plusieurs étapes : elle est à effectuer par écrit sauf si une audience est jugée nécessaire par la juridiction. Le juge peut organiser cette audience par visioconférence afin d&#39;éviter à l’une des parties, qui réside nécessairement dans un autre état membre, d&#39;assumer les frais de déplacement coûteux ou des frais de représentation. il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat et le règlement prévoit 4 formulaires : A, B, C et D et 7 étapes.

Étape 1 : le formulaire A est la demande d’introduction à la procédure directement devant la juridiction compétente. Le tribunal compétent est soit le tribunal en France, soit le tribunal du pays du défendeur. Vous serez amené devant un tribunal de commerce. Vous pouvez agir devant les tribunaux du pays de départ, d’arrivée de l’avion ou les tribunaux du pays où la compagnie a son siège social. Dans le formulaire, vous devez justifier la compétence de la juridiction saisie et le caractère transfrontalier du litige. Vous devez également indiquer si la demande porte sur une somme d’argent ou sur une prestation à fournir. Vous pouvez envoyer votre formulaire par voie postale ou par courrier électronique (si le tribunal le permet). L’envoi par télécopie n’est pas accepté. En France, cette procédure est gratuite.

Étape 2 : le formulaire B est la correction et/ou rectification de la demande. Lorsque les informations fournies sont insuffisantes ou rédigées en langue étrangère, la juridiction renvoie le formulaire B en vous demandant de compléter et/ou corriger votre demande dans un délai déterminé.

Étape 3 : le formulaire C est la notification au professionnel par la juridiction qui a reçu la demande dûment complétée (dans un délai de 14 jours).

Étape 4 : c’est la réponse du défenseur au formulaire C. Le professionnel dispose de 30 jours pour répondre à compter de la réception des formulaires.

Étape 5 : il s’agit de la transmission de la réponse du professionnel. La juridiction doit vous transmettre les prétentions et pièces du professionnel dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.

Étape 6 : vous obtiendrez la décision rendue par la juridiction dans les 30 jours. Cette décision prend la forme d’un jugement et s’applique immédiatement.

Étape 7 : par le formulaire D, vous aurez la reconnaissance et l’exécution de la décision dans les autres États membres. Si vous souhaitez faire exécuter la décision dans le pays du professionnel, vous devez demander à la juridiction qui a rendu la décision de remplir le formulaire D. Vous pouvez ensuite présenter une copie authentique de la décision et le formulaire D précité à l’autorité en charge de l’exécution des jugements dans le pays du professionnel. La traduction de ce certificat n’est pas toujours obligatoire, mais s&#39;il est exigé, les coûts de traduction doivent être limités.

En conclusion, vous pouvez effectivement obtenir le remboursement de votre vol. Il faudra pour cela effectuer tout d&#39;abord une procédure amiable, puis, une procédure de règlement des petits litiges. Cette dernière est une procédure simple et gratuite qui ne vous oblige pas à prendre un avocat.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches en cas de besoin,

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Bonjour,
Easyjet a annulé notre vol d’avril 2021 pour cause de covid-19.
On nous a proposé un avoir et non pas un remboursement. Nous avons accepter l’avoir n’ayant pas d’autres options. Nous souhaiterions aujourd’hui obtenir le remboursement de l’avoir. Après plusieurs échanges avec easyjet et malgré des preuves formelles que nous n’avions pas l’option « remboursement » le 09/04/2021, easyjet refuse de nous rembourser. Nous devons utiliser notre avoir avant mi avril, c’est clairement impossible au vu de la situation.
Notre vol initiale était de Lyon pour Tel Aviv pour 9’personnes (enterrement de vie de jeune filles) soit la somme de 1136,79€.
Selon nos recherches nous sommes en droit d’obtenir un remboursement. Pouvez vous nous aider ? 
Bien cordialement,

Remboursement billet d'avion

Madame, Monsieur, 

Suite à un problème technique, vous avez fait l’objet d’un retard de vol entre Paris et Madrid. Le vol était initialement prévu à 12h45 mais celui-ci a dû être reporté sur un nouveau vol finalement arrivé à 16h30. 

Vous aimeriez savoir quels sont vos droits et comment obtenir une indemnisation suite à ce retard. 

Pour obtenir une indemnisation de retard de vol, plusieurs conditions sont requises. 

Tout d’abord, le départ du vol doit s’effectuer en France ou alors le cas échéant l’avion doit atterrir en France. 
De plus, le retard du vol doit être de deux heures pour un vol de 1500 km ou moins ; de trois heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l&#39;Union européenne ; de quatre heures pour un vol de plus de 3 500 km hors union européenne. 

En l’espèce, votre vol s’est bien effectué au départ de Paris en direction de Madrid, la distance séparant Paris et Madrid correspond à 1.267,82 km et le retard de votre vol était d’une durée de 4 h 15. Par conséquent, vous remplissez toutes les conditions nécessaires pour pouvoir prétendre à une indemnisation de retard de vol. 

Pour information, l’indemnisation de ce retard correspond à 250 euros lorsqu’il s’agit d’un vol de 1 500 km ou moins. Pour formuler votre demande, vous pouvez vous adresser directement à la compagnie aérienne en demandant une indemnisation par lettre recommandée avec avis de réception. 
En cas de litige avec la compagnie aérienne, vous pourrez faire un recours auprès de la Direction générale de l&#39;aviation civile. 

En conclusion, vous êtes en droit de demander une indemnisation pour le retard de votre vol. Pour établir une demande d’indemnisation, vous pouvez en informer la compagnie aérienne par lettre recommandée avec avis de réception. 

Nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat spécialisé en droit des personnes, en raison de la complexité de votre litige.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Bonjour, 

Il y a quelques semaines mon vol entre Paris et Madrid a été annulé pour cause de problème technique. J'ai été reversé sur un nouveau vol et suis arrivé à 16h30 à Madrid, au lieu de 12h15, comme initialement prévu. J'aimerai savoir quels sont mes droits et comment les faire valoir afin d'obtenir une indemnisation. 

Je vous remercie d'avance pour votre aide,
Bien à vous,

Indemnisation suite au retard de son avion

Madame, Monsieur, 

Nous comprenons que votre vol retour depuis le Mexique a été annulé par votre compagnie aérienne et reprogrammé 6 jours plus tard. Vous souhaitez obtenir dédommagements pour les frais engagés du fait de la prolongation de votre séjour. 

Juridiquement, un règlement européen oblige les compagnies aériennes à indemniser les voyageurs qui subissent des décalages de plus d&#39;une nuit de leur vol. 
Plusieurs conditions cumulatives sont prévues par ce règlement : 
-Vol à destination de l&#39;Europe
-Annulation prévenue moins de 14 jours avant le départ initial 
-La compagnie est à l&#39;origine de l&#39;annulation

En l&#39;espèce, toutes ces conditions semblent acquises. Vous pouvez de ce fait obtenir remboursement des frais engagés pour le décalage du vol, d&#39;une part, et une indemnisation pour chaque passager en plus. 

Une lettre recommandée avec accusé de réception faisant état de toutes vos demandes à destination de la compagnie est encouragée. Vous y assortirez tous les éléments que vous estimez pertinents : billets, notes de frais, facture hôtel... 

La rédaction de ladite lettre par un avocat vous permettra d&#39;obtenir le maximum d&#39;indemnités possible, nous ne pouvons que vous encourager à nous revenir pour une consultation. 

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Bonjour,

Actuellement en voyage au Mexique, notre vol retour initialement prévu le 21 février a été annulé. La compagnie (air france) nous a réservé un autre vol le 27 février soit 6 jours après. 
Est-il possible de réclamer un dédommagement pour les frais supplémentaires engendrés par la prolongation de ce séjour (nuits d'hôtels, etc.) ?

Merci d’avance de votre retour

Cordialement

Dédommagement en cas de changement de vol par la compagnie aérienne

Madame, Monsieur, 

Nous comprenons des faits que vous avez soumis à notre examen que votre grand-père a souscrit l’année dernière à un contrat de croisière prévu pour mars 2021. Du fait de la crise sanitaire du &quot;Covid-19&quot;, l’agence de tourisme a prévenu votre grand-père qu’il pourrait bien voyager à bord mais qu’il ne pourrait pas sortir du bateau lors des escales. Un remboursement et un report du voyage sont proposés à votre grand-père qui décide du report du voyage pour l’année 2022. Ce report donne lieu à la conclusion d’un nouveau contrat de croisière différent de celui contracté pour 2021. Des frais d’annulation sont prélevés à cette occasion sur le compte de votre grand-père. 
La santé de votre grand-père s’est détériorée et ne lui permet plus de voyager comme avant. Un avis médical atteste de cette nouvelle situation. 

Du fait de son état de santé actuel, il souhaite aujourd’hui faire annuler le contrat de croisière de 2022 et obtenir son remboursement. L’agence de tourisme semble accepter cette décision mais LE prévient que des frais d’annulation lui seront facturés. L’agence prend en compte le contrat pour la croisière de 2021 et estime que l’annulation intervenant dans une période comprise entre 40 à 60 jours avant le départ prévu est d’un montant égal à 75 % du pri de la réservation sans les assurances comprises et les frais de traitement du dossier. Ainsi, cette agence estime que votre grand-père doit la somme de 9853.00 €. Votre grand-père ayant déjà payé la somme de 4295.00 €, le solde est donc de 5558.00 €. Une fois qu’il se sera acquitté de cette somme, il pourra annuler la croisière. 

Vous souhaitez aujourd’hui savoir comment obtenir le remboursement de ce voyage auprès de l’agence de tourisme ? 

Pour se faire la solution qui s’offre à vous est de demander à ce que le remboursement de ce voyage se fasse sur la base du contrat signé pour la croisière de 2022.

L’article L. 211-14 du code du tourisme précise qu’il y a modification d’un élément essentiel du contrat lorsque le respect d’un élément essentiel au contrat est rendu impossible par suite d’un évènement extérieur qui s’impose au professionnel. 

L’article 1193 du Code civil précise quant à lui que « le contrat est résilié dès que l’accord des deux parties est réuni. »

En l’espèce, votre grand-père a accepté la proposition de l’agence de tourisme de reporter la croisière prévue en 2021 à l’année suivante, car du fait de la pandémie liée au « Covid-19 » celui-ci aurait été dans l’obligation de rester dans sa cabine tout au long de son voyage. Pour des raisons de santé, votre grand-père est dans l’obligation d’annuler le voyage pour la croisière prévue en 2022. Toutefois, l’agence lui annonce qu’il est tenu de payer les pénalités en vigueur à la date de son annulation et pré-cise que ces frais d’annulation sont calculés selon la date de la croisière initialement prévue. L’agence prend donc en compte le contrat annulé de 2021 pour lui appliquer ces pénalités alors que votre grand-père souhaite annuler le voyage de 2022. 

Ceci étant, un changement de l’obligation essentielle du contrat, l’ancien contrat est résilié et un nou-veau contrat de voyage est ainsi conclu afin de reporter la croisière de mars 2021. L’agence de voyage est donc tenue de se référer aux clauses d’annulation prévues dans le nouveau contrat en ne prenant pas en compte la date du voyage prévu pour le contrat relatif à la croisière de 2021, mais bien la date prévue pour le voyage de 2022. Les frais d’annulation ne devraient pas être les mêmes. 

Nous vous suggérons ainsi de prendre contact avec l’agence de voyage afin de lui faire part de son erreur de calcul concernant les frais d’annulation. Dans le cas où vous n’arriveriez pas à les contacter par téléphone, nous vous conseillons de leur écrire par courrier recommandé avec avis de réception avant de prouver vos tentatives de résolution du conflit à l’amiable dans le cas où vous seriez dans l’obligation d’entamer une procédure devant le tribunal judiciaire le plus proche du domicile de votre grand-père afin d’obtenir le remboursement de ces frais de voyage. Vous aussi la possibilité de faire appel à un conciliateur (gratuitement) ou un médiateur si vous ne voulez pas entamer une procédure contentieuse.

Sachez cependant que malgré la maladie de votre grand-père des frais d’annulation restent dus à l’agence de voyage. Ces frais peuvent aller de 25 % à 100 % du prix du voyage. Ainsi plus vous prévenez en amont, moins les frais d’annulation sont censés d&#39;être élevés. Le contrat de croisière de votre grand-père doit certainement comporter le pourcentage de retenu sur le voyage dans le cas d’une annulation très anticipée (1 an avant la date prévue). Nous vous conseillons vivement de vous y référer. 

Pensez également à vérifier si votre grand-père n’a pas souscrit à une assurance annulation auprès de l’agence de voyage. La plupart de ces assurances prennent en charge les cas d’annulation pour raison médicale. 

Le cabinet Hashtag Avocats reste à votre disposition pour toute question supplémentaire ainsi que pour vous accompagner dans vos démarches

Bonjour, mon grand père a souscrit un contrat de croisière il y a un an où le départ était prévu pour mars 2021. Cependant, avec la tendance actuelle du covid, la croisière à rappeler mon grand père pour lui dire qu'il pouvait voyager dans le bateau mais ne pouvais pas sortir. C'est alors qu'ils ont proposé soit le remboursement soit reporté la croisière. Mon grand père a accepté de reporter la croisière pour 2022, cependant c'est un autre type de croisière car la croisière de 2021 n'existait pas en 2022. Donc la société a changé de contrat pour mettre mon grand père dans la croisière de 2022 et lui ont pris des frais sur son compte en banque sans le prévenir. Cependant, la santé de mon grand père s'est énormément détérioré et ne peux plus médicalement parlant faire une croisière avec certificat du médecin à l'appuie. J'ai donc envoyé un mail en leur expliquant la situation et en demandant le remboursement. Sachant que mon grand père a déjà payé 4295 de la croisière sur un total de 6785 euros. Donc lorsque j'ai envoyé un mail, ils m'ont annoncé qu'il y avait des frais d'annulations.  Je cite " A ce jour, nous vous rappelons que votre croisière est maintenue.
Dès lors, en sortant de l'organisation vous êtes redevables des pénalités en vigueur à la date de votre annulation.

Comme mentionné sur votre contrat et nos Conditions Générales de Vente, les frais d'annulation applicables à votre dossier seront calculés selon la date de croisière initialement prévue.
De ce fait, la demande d'annulation intervient entre 60 et 40 jours avant le départ de la croisière initialement prévue donc les frais applicables sont de 75% du total de la réservation hors assurance et frais de traitement, soit 9853.00€
Voici le détail des frais d'annulation:
* 75% de frais d'annulation sur la part maritime, soit 9204.00€
* Frais de traitement d'annulation non remboursables, soit 35.00€
* Assurance Multirisques Premium non remboursable, soit 614.00€
Afin de couvrir les frais d'annulation, il vous reste à régler la somme de 5558.00€ compte tenu que vous avez déjà versé la somme de 4295.00€". Or je ne comprends pas, il compte à partir de la croisière de 2021 alors qu'ils ont échangé et mon grand père à pris celle de 2022.  Donc comment je peux m'y prendre pour que mon grand père se fasse rembourser (alors bien évidemment je sais qu'il y aura un peu de frai, mais j'espère pas autant). Je vous remercie d'avance d'avoir lu ce long monologue et de répondre à mes questions. Je vous avouerais que ça fait 3 semaines que je suis dessus qu'en plus la plupart de leur service sont fermés à cause du covid donc pas facile.

Annulation d'un contrat de croisière

Madame, Monsieur ; 

Vous avez demandé l’annulation de votre billet d’avion à la compagnie Vueling. Mais cette
dernière vous a proposé un remboursement en forme de crédit vol. Etant donné que vous ne comptez pas voyager avant 2023, vous souhaitez obtenir un remboursement en argent de votre vol annulé.

Vous vous interrogez sur les recours qui s’offrent à vous pour réclamer le remboursement de
votre billet. 

En principe l’article 8, paragraphe 2 du règlement CE n°261/2004 dispose qu’en cas d’annulation du vol, les passagers se voient proposer le remboursement du billet dans un délai de 7 jours. La réglementation prévoit aussi qu’en cas d’annulation, la compagnie doit proposer aux passagers le choix entre un réacheminement, un avoir (crédit vol), et un remboursement en argent. Le remboursement en crédit vol ne peut se faire qu’avec l’accord du client.

En l’espèce, la compagnie a l’obligation de vous rembourser en argent conformément au
Règlement européen n°261/2004. La compagnie peut rembourser en crédit vol si et seulement si vous avez manifesté votre accord. 
Vous pouvez dans un premier temps adresser à la compagnie une demande de remboursement en argent relative au vol annulé, par le biais d&#39;une lettre recommandé avec accusé de réception. Vous devrez joindre à votre demande l’ensemble des documents de voyage relatifs au vol annulé. Si malgré cette tentative, la compagnie reste sur sa position et refuse de vous rembourser en argent, vous pourrez lui adresser une mise en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez la rédiger vous-même, mais il est préférable de vous faire assister par un avocat dans vos démarches.
A défaut de réponse positive dans les 8 jours, vous pourrez saisir le tribunal du lieu de votre domicile en vertu de l’article 17.3 du règlement UE 1214/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012. 

Donc en suivant la procédure telle que décrite précédemment, vous pourrez prétendre au remboursement de votre billet d’avion. 

Nous nous tenons à votre disposition ;

bonjour
j'ai demander l'annulation de mon billet d'avion à la compagnie VUELING celle-ci me l'a transformé en crédit vol mais je leur ai expliqué que je ne compte pas voyager avant au moins 2023 et que je voulais être rembourser mais je n'ai pas eu de réponse
que puis-je faire

Madame, Monsieur ; 

Nous comprenons que votre voyage en Guadeloupe a été, en mai 2020, annulé suite à la pandémie, il vous est alors impossible d’y aller pour le moment.
Vous êtes dans l’impossibilité de voyager car vous êtes en chômage partiel, vous rencontrez des difficultés financières et vous êtes dans un processus de PMA.

Vous souhaitez obtenir le remboursement pour ce voyage.

IL convient premièrement de demander le remboursement à votre voyagiste via LRAR. Si ce dernier ne vous rembourse pas ou ne vous répond pas sous 60 jours, il vous est possible de saisir le médiateur du tourisme et du voyage.

Le Médiateur étudiera la recevabilité de votre dossier (contrats, échanges avec le professionnel, justificatifs liés à votre demande (problèmes financiers, PMA..).

Le Médiateur vous préviendra dans les 3 semaines suivant l’envoie de votre dossier pour savoir s’il est ou non recevable. Vous aurez ensuite un avis du médiateur dans un délai de maximum 90 jours à compter de la confirmation de recevabilité.

Il est à noter que la saisie du Médiateur est gratuite et à tous les stades de la procédure vous avez la possibilité de vous faire assister par un tiers, il vous est conseillé de vous faire assister par une association de consommateur.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Bonjour 
Je souhaite savoir comment obtenir le remboursement pour un voyage d’un montant de 3256€ en Guadeloupe  qui a été annulé en mai 2020 suite à cette pandémie .( sauf motif impérieux il est impossible d’y aller en ce moment ) 
En effet je suis au chômage partiel et rencontre des difficultés financières.
Je suis également dans un processus de PMA ce qui ne me permet pas de voyager .

En vous remerciant

Annulation d'un vol pour cause de Covid 19

Madame, Monsieur,

Dans la mesure où vous avez déjà contacté le site de réservation de billets d’avion et la compagnie aérienne et que cela n’a pas aboutit à une solution satisfaisante pour vous, nous vous conseillons d’envoyer une lettre recommandée de mise en demeure adressée au site de réservation, afin d’exiger l’échange de vos billets d’avion. Vous pouvez ainsi appuyer votre demande, par la déclaration de la compagnie aérienne selon laquelle vos billets sont modifiables. Cette LRAR devra présenter de tous les éléments que vous estimez pertinent, afin d&#39;obtenir un échange de vos billets d’avion. 

Il est recommandé de faire appel à un avocat pour la rédaction de la mise en demeure, afin d&#39;obtenir gain de cause. À ce titre, nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Dans l’hypothèse où le site de réservation n’apporte pas de réponse à votre mise en demeure au-delà d’un délai raisonnable de 7 jours, vous pouvez engager une action judiciaire. Pour cela, nous sommes disposés à vous conseiller, dans le cadre d’un consultation avec un avocat de notre équipe.

Il faut toutefois noter que les sites de réservation de billets d’avion font face à un afflux massif de demande de remboursement ou d’échange, ce qui explique les délais exceptionnellement longs pour traiter les réclamations.

Nous restons à votre disposition. 

Bien à vous;

Bonjour, nous avons acheté 4 billets d’avion pour la Martinique le 15/01/2021 sur le site Travel2be. Le départ devait avoir lieu le 4 février et retour le 15 février sur un avion affrété par Air Caraïbe. Notre billet est non échangeable et non remboursable . Nous avons pris une assurance annulation qui ne couvre que le fait d’avoir une impossibilité de voyager pour cause de maladie ou décès... hors, depuis , par décision gouvernementale, nous sommes interdits de voyager en tant que touristes pour cause covid. La décision ne vient donc pas de nous seuls. 
Depuis, impossible de joindre Travel2be par téléphone... par mail, ils nous répondent que, vu l’assurance que nous avons souscrite, et la nature du billet , nous ne pouvons pas nous faire rembourser. 
Par ailleurs, air caraibe nous dit que désormais, tous leur billets deviennent modifiables vu les circonstances actuelles.
Nous, nous ne demandons même plus que travel2be nous remboursent mais au moins qu’ils nous échangent nos billets pour plus tard...mais ils ne nous parlent que de non remboursements.
Après plus amples renseignements et recherches sur internet, nous nous sommes aperçus que travel2be est un site de voyage à éviter à tous prix, dixit le routard ainsi que plein de forum de voyageurs...
Nous espérons pouvoir entreprendre une action avec vous.. dites nous si cela vous parait possible. 
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

Remboursement de billets d’avions avec assurance annulation

Madame, Monsieur ;

Nous comprenons que, vous avez signé avec une agence de voyage pour un séjour en Norvège en Avril 2020 qui n&#39;a pu avoir lieu en raison de la crise sanitaire et de la fermeture des frontières. L&#39;agence de voyage vous a proposé de reporter le voyage en février 2021, mais ce séjour ne pourra visiblement pas avoir lieu. Vous avez souscrit à l&#39;assurance annulation de votre agence.

Par principe, le but d&#39;une assurance annulation est d&#39;obtenir le remboursement des frais retenus par votre agence de voyage.

Les frais retenus souvent appliqués par les agences de voyages sont notamment les suivants:
-Si vous êtes contraints d&#39;annuler le voyage plus de 30 jours avant le départ, l&#39;agence vous retiendra 50€ de frais sur le prix de votre voyage.
-SI vous êtes contraints d&#39;annuler le voyage entre 30 et 21 jours avant le départ, l&#39;agence vous retiendra 25% du montant que vous avez payé pour le voyage.
-SI vous être contraints d&#39;annuler le voyage entre 20 jours et 8 jours avant le départ l&#39;agence vous retiendra 50% du montant du voyage ;

Les frais retenus par votre agence de voyage s’entendent alors comme un pourcentage du prix payé pour votre voyage, qui ne vous sera pas remboursé. Toutefois avec la souscription d&#39;une assurance annulation, ces frais pourraient vous être restitués.
Pour prétendre au remboursement de ces frais, il y a plusieurs conditions à remplir :
-Le motif d&#39;annulation doit être prévu dans le contrat
-Il doit être intervenu après la conclusion du contrat
-il doit être imprévisible
-Il doit être non intentionnel

Il faut retenir des éléments mentionnés précédemment que l&#39;assurance annulation fonctionnera uniquement si l&#39;annulation est due à un fait indépendant de votre volonté (par exemple : maladie, décès d&#39;un proche, travail, accident..).

En d&#39;autres termes, pour pouvoir prétendre au remboursement de ces sommes, il faut que vous puissiez démontrer que vous annulez le voyage pour une raison indépendante de votre volonté.
Également, il convient de voir si votre assurance annulation couvre le risque de pandémie ou de force majeure, auquel cas il vous sera possible de prétendre au remboursement desdites sommes en prouvant que cet événement était bien imprévisible (qu&#39;au moment de la réservation, il vous était impossible de prévoir un tel événement), extérieur (que vous n&#39;y êtes pour rien) et irrésistible (que vous n&#39;aurez pas pu l&#39;éviter d&#39;une quelque manière que ce soit).

Pour faire jouer cette assurance annulation de voyage, il faut que vous déclariez votre annulation rapidement à votre agence de voyage. À cela, vous devrez ajouter un justificatif - en démontrant que la clause de force majeure/pandémie est prévue au contrat d&#39;annulation ou alors en fournissant un justificatif prouvant votre incapacité à voyager, indépendante de votre volonté. Si vous vous trouvez dans l&#39;un de ces 2 cas de figures et que l&#39;agence ne vous rembourse tout de même pas, nous vous conseillons de lui envoyer une lettre de mise en demeure afin qu&#39;elle effectue votre remboursement et non le simple report de votre voyage.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Bonjour,
J'ai signé avec une agence de voyage pour un séjour en Norvège en Avril 2020 qui n'a pas pu avoir lieu du fait de la fermeture des frontières. L'agence de voyage ne m'a pas remboursé et m'a proposer de replanifier le séjour pour Février 2021. Ce nouveau séjour ne pourra visiblement pas avoir lieu. L'agence me propose de le redécaler mais je voudrais me faire rembourser. Il se trouve que j'avais justement pris l'assurance annulation proposée par l'agence. De quels leviers légaux est-ce que je dispose ?

Voyage

Parlez à des pros !

L'info juridique sur la thématique Voyage

Air France : bagage perdu, que faire ?

Bail saisonnier : définition et fonctionnement

Location courte durée à Paris : ce que vous devez savoir !

Comment annuler une réservation Booking.com ?

Olympus Airways : comment obtenir un remboursement ou une indemnisation ?

British Airways : comment obtenir un remboursement ou une indemnisation ?

Notre analyse de l'actualité sur Voyage

Le top 15 des plus grands aéroports européens

Vous avez une question sur le thème
Voyage ?

Voyage

Parlez à des pros !

L'info juridique sur la thématique Voyage

Air France : bagage perdu, que faire ?

Bail saisonnier : définition et fonctionnement

Location courte durée à Paris : ce que vous devez savoir !

Comment annuler une réservation Booking.com ?

Olympus Airways : comment obtenir un remboursement ou une indemnisation ?

British Airways : comment obtenir un remboursement ou une indemnisation ?

Notre analyse de l'actualité sur Voyage

Le top 15 des plus grands aéroports européens

Vous avez une question sur le thème Voyage ?

Vous avez une question sur le thème
Voyage ?