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<h2>Quand doit-on r&eacute;diger un avenant au contrat de nounou ?</h2>
Vous avez actuellement une nounou qui s'occupe de votre enfant, mais vous rencontrez des changements. Il se peut que vos horaires de travail soient modifi&eacute;s, ou que votre enfant passe en maternelle par exemple. Vous pouvez aussi d&eacute;m&eacute;nager dans une autre ville et le lieu de travail de votre nounou change. Il faut alors faire un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/modification-du-contrat-de-travail-un-avenant-est-il-obligatoire">avenant</a> au <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16841">contrat nounou</a>.&nbsp;
Votre nounou n'a plus la m&ecirc;me disponibilit&eacute; et souhaite changer ses horaires de travail. Il ou elle souhaite<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;"> passer d&rsquo;un horaire continu &agrave; un horaire discontinu ou passer <span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">d&rsquo;un horaire de nuit &agrave; un horaire de jour. Il<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">&nbsp;fauda ainsi &eacute;galement faire un avenant au contrat nounou.
<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">Bon &agrave; savoir : Le contrat nounou est un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/contrat-de-travail-faites-le-point">contrat de travail</a>.
 En effet, lorsqu'une des deux parties &agrave; un contrat souhaite le modifier (pour l'une des raisons &eacute;voqu&eacute;es pr&eacute;c&eacute;demment par exemple), il est possible de r&eacute;diger un avenant au contrat initial.&nbsp;
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1685632435-tanaphong-toochinda-gagc07wvvck-unsplash.jpg" width="579" height="400" alt="enfant nounou" />
<h2>Qu'est-ce qu'un avenant ?</h2>
En application de l'article <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314#:~:text=Les%20contrats%20ne%20peuvent%20%C3%AAtre,causes%20que%20la%20loi%20autorise.">1193 du code civil</a>, les contrats ne peuvent &ecirc;tre modifi&eacute;s que par le consentement mutuel des parties..
L'avenant est en lui-m&ecirc;me un contrat qui constate l'accord de volont&eacute; des parties, et qui a pour objet de modifier une ou plusieurs des stipulations de l'accord ant&eacute;rieur. Les parties li&eacute;es par un contrat peuvent donc l'adapter ou le compl&eacute;ter dans le temps.
Dans le cas du contrat nounou, l'avenant au contrat nounou va donc modifier le contenu du contrat de travail avec la nounou initialement conclu.
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1684250703-1654768780-honorairesavocattoutsavoir.jpg" width="555" height="370" alt="avenant nounou" />
<h2>Comment proc&eacute;der pour r&eacute;diger un avenant ?&nbsp;</h2>
La premi&egrave;re information &agrave; faire figurer dans votre avenant est la volont&eacute; des parties (donc vous en qualit&eacute; de parent et votre nounou) de modifier le contrat de travail.&nbsp;
<h3>Les mentions de l'employeur &agrave; faire figurer dans l'avenant</h3>
C&ocirc;t&eacute; employeur, il conviendra de pr&eacute;ciser votre nom de naissance, nom d'usage et pr&eacute;nom, adresse, num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone. Il faudra aussi faire appara&icirc;tre le num&eacute;ro <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home.html">Urssaf </a>ou <a href="https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb/logindec.htm">Pajemploi</a> et la qualit&eacute; de p&egrave;re ou m&egrave;re.
<h3>Les mentions de l'employ&eacute; &agrave; faire figurer dans l'avenant</h3>
C&ocirc;t&eacute; employ&eacute;, il faudra faire figurer le nom de naissance, nom d'usage et pr&eacute;nom, adresse, num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone. Il faudra aussi indiquer la date de d&eacute;livrance de l'agr&eacute;ment et le num&eacute;ro de S&eacute;curit&eacute; sociale de votre nounou. Par ailleurs, il faudra que figure le num&eacute;ro de l'assurance responsabilit&eacute; civile professionnelle de votre nounou.
Il faudra ensuite mentionner les raisons pour lesquelles vous souhaitez modifier le contrat. Plusieurs motifs peuvent &ecirc;tre invoqu&eacute;s, comme le fait que vous souhaitez modifier la dur&eacute;e de travail ou les horaires de travail. Vous pouvez aussi souhaiter modifier la r&eacute;mun&eacute;ration contractuelle de la nounou, ou ajouter des clauses suppl&eacute;mentaires au contrat de travail.
<h2>La nounou peut-elle refuser de signer l'avenant ?</h2>
Un avenant ne peut pas se faire de mani&egrave;re unilat&eacute;rale. La nounou peut accepter l&rsquo;avenant mais elle peut aussi tr&egrave;s bien le refuser. Afin que la nounou puisse prendre sa d&eacute;cision, l'employeur doit lui faire parvenir l'avenant. Il doit aussi lui fournir une lettre d'accompagnement, en lui mentionnant un d&eacute;lai de r&eacute;flexion. Deux exemplaires imprim&eacute;s sont n&eacute;cessaires, un pour l'employeur et un pour le salari&eacute;, et ils doivent &ecirc;tre sign&eacute;s pr&eacute;alablement par l'employeur.
Pour augmenter les chances d'acceptation de l'avenant au contrat de nounou, il est recommand&eacute; de joindre une lettre d'accompagnement. Cette lettre comprend les &eacute;l&eacute;ments suivants :
<ul>
 <li><span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">Les raisons qui justifient la n&eacute;cessit&eacute; d'un avenant, comme la naissance d'un enfant ou un d&eacute;m&eacute;nagement</li>
 <li>Le d&eacute;lai d'un mois accord&eacute; &agrave; la nounou pour donner sa r&eacute;ponse.</li>
 <li>Les cons&eacute;quences d'une absence de r&eacute;ponse.</li>
 <li>Le cas &eacute;ch&eacute;ant, la possibilit&eacute; de licenciement du contrat de garde d'enfants en cas de refus.</li>
</ul>
<h2>Quelles sont les cons&eacute;quences de l'avenant ?</h2>
Une fois que la nounou a choisi d'accepter l'avenant, elle remet &agrave; son employeur un exemplaire d&ucirc;ment sign&eacute;. Cela entra&icirc;ne l'entr&eacute;e en vigueur de l'avenant d&egrave;s sa signature. D&egrave;s lors, l'ensemble des modifications que vous aviez pr&eacute;vues concernant le temps de travail ou les modalit&eacute;s de travail prendront effet.
Si la nounou refuse l'avenant propos&eacute;, vous avez deux options :
<ul>
 <li><span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">Renoncer &agrave; toute modification du contrat de travail et laisser le contrat initial continuer &agrave; produire ses effets.</li>
 <li>Prendre note du refus et proc&eacute;der au <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/la-lettre-de-licenciement-de-votre-nounou">licenciement</a> de la nounou (en ayant au pr&eacute;alable mentionn&eacute; cette possibilit&eacute; dans la lettre d'accompagnement).</li>
</ul>
<h2>Est-il possible de modifier l'avenant ?</h2>
Une fois que l'avenant au contrat de travail est sign&eacute;, il a une valeur contractuelle. En cons&eacute;quence, il n'est pas possible pour les parties de le modifier directement. S'il faut apporter des modifications, il sera n&eacute;cessaire de conclure un nouvel avenant qui modifie sp&eacute;cifiquement le premier.

Comment faire un avenant au contrat nounou ?

<h2>Qu&rsquo;est-ce que l&rsquo;ordonnance de protection ?</h2>
L&rsquo;ordonnance de protection est une d&eacute;cision de justice d&eacute;livr&eacute;e par le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/comment-saisir-le-jaf">juge aux affaires familiales (JAF)</a> &agrave; la demande de toute personne cr&eacute;&eacute;e par la loi n&deg;2010-769 du 9 juillet 2010.
Elle concerne les victimes de faits de violences vraisemblables qui sont ou ont &eacute;t&eacute; en couple avec l&rsquo;auteur des violences ou qui ont des enfants avec celui-ci.
Elle permet &agrave; la victime vraisemblable de violences conjugales d&rsquo;obtenir d&rsquo;urgence :
<ul>
 <li>des mesures de protection judiciaire pour elle et ses enfants</li>
 <li>des mesures relatives &agrave; l&rsquo;exercice de l&rsquo;autorit&eacute; parentale&nbsp;</li>
 <li>une d&eacute;cision sur l&rsquo;attribution du logement du couple.</li>
</ul>
L&rsquo;ordonnance de protection est, 13 ans apr&egrave;s sa cr&eacute;ation, un outil encore insuffisamment connu du public.
Les r&egrave;gles applicables &agrave; cette ordonnance figurent aux <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000022455910/#LEGISCTA000022469694">article 515-9 et suivants du Code civil</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042083002">1136-3 et suivants du code de proc&eacute;dure civile.</a>
<h2>Dans quels cas peut-on obtenir une ordonnance de protection ?</h2>
<h3>Les personnes concern&eacute;es par l'ordonnance de protection</h3>
Toute personne qui est victime de violence au sein d&rsquo;un couple peut demander une ordonnance de protection, si elle ou ses enfants sont en danger.
Les violences subis peuvent &ecirc;tre de toute nature :
<ul>
 <li>verbale</li>
 <li>psychologique</li>
 <li>physique</li>
 <li>sexuelle</li>
 <li>&eacute;conomique.</li>
</ul>
Il n&rsquo;est pas n&eacute;cessaire que l&rsquo;auteur et la victime des violences vivent ensemble ou aient un jour cohabit&eacute;. L&rsquo;union peut &ecirc;tre libre (<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/tout-comprendre-sur-le-concubinage">concubinage</a>) ou prendre la forme d&rsquo;un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/mariage">mariage</a> ou d&rsquo;un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/le-pacs">pacs</a>. L&rsquo;union peut encore n&rsquo;avoir &eacute;t&eacute; qu&rsquo;&eacute;pisodique.
Il n&rsquo;est pas non plus n&eacute;cessaire que la victime et l&rsquo;auteur soient toujours en couple : il est possible de demander une ordonnance apr&egrave;s une s&eacute;paration.
<h3>Les conditions pour demander une ordonnance de protection</h3>
Pour pouvoir prononcer l&rsquo;ordonnance de protection le juge doit estimer qu&rsquo;il existe &laquo;&nbsp;des raisons s&eacute;rieuses de consid&eacute;rer comme vraisemblables la commission des faits de violence all&eacute;gu&eacute;s et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont expos&eacute;s &raquo;
Le demandeur doit donc uniquement apporter des preuves de violences vraisemblables et du danger pour lui et/ou ses enfants.
Il peut demander une ordonnance de protection avant, apr&egrave;s, en compl&eacute;ment ou en dehors de tout d&eacute;p&ocirc;t de plainte.
<h3>Les preuves &agrave; apporter</h3>
Le demandeur (la victime) doit apporter les preuves des violences vraisembables et du danger au moyen de :
<ul>
 <li>certificats m&eacute;dicaux</li>
 <li>SMS, messages vocaux, mails ou encore courriers</li>
 <li>photos</li>
 <li>&eacute;l&eacute;ments faisant &eacute;tat du profil violent du conjoint (d&eacute;cisions de condamnation p&eacute;nale par exemple)</li>
 <li>t&eacute;moignages des voisins, coll&egrave;gues, amis membres de la famille</li>
 <li>r&eacute;c&eacute;piss&eacute; d&rsquo;un d&eacute;p&ocirc;t de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/comment-porter-plainte">plainte</a> ou d&rsquo;une <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/main-courante">main courante</a> (attention cela n&rsquo;est pas obligatoire mais est assez efficace en pratique).</li>
</ul>
Il est indispensable de r&eacute;unir un maximum de preuves pour &eacute;viter le rejet de la demande.
<h2>&nbsp;Quelles sont les cons&eacute;quences de l&rsquo;ordonnance de protection ?</h2>
<h3>Les mesures possibles</h3>
Le juge peut, &agrave; la demande de la victime, ordonner notamment les mesures de protection suivantes :
<ul>
 <li>interdire au conjoint violent de contacter et de rencontrer la victime ou tout autre personne</li>
 <li>interdire au conjoint violent de se rendre dans certains lieux</li>
 <li>attribuer le logement conjugal &agrave; la victime y compris en cas logement commun (mariage ou pacs) dans certains cas aux frais du conjoint violent</li>
 <li>autoriser &agrave; la victime de dissimulation de sa r&eacute;sidence pour les proc&eacute;dures &agrave; venir</li>
 <li>d&eacute;finir les modalit&eacute;s d&rsquo;exercice de l&rsquo;autorit&eacute; parentale</li>
 <li>interdire au conjoint violent de d&eacute;tenir une arme</li>
 <li>ordonner l'admission provisoire &agrave; l&rsquo;aide juridictionnelle&nbsp;</li>
</ul>
<h3>La dur&eacute;e des mesures&nbsp;</h3>
L'ordonnance est valable pour une dur&eacute;e de 6 mois maximum. Toutefois le juge peut prolonger les mesures en cas en cas de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/demande-de-divorce">demande en divorce </a>ou en <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/separation-de-corps">s&eacute;paration de corps</a> devant le JAF.
Une demande de modification ou d&rsquo;arr&ecirc;t des mesures est possible devant le m&ecirc;me juge.
<h3>Les sanctions en cas de non-respect des mesures</h3>
Le non-respect des mesures pr&eacute;vues par l&rsquo;ordonnance de protection est un d&eacute;lit. L&rsquo;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038312972">article 227-4-2 du Code p&eacute;nal</a> pr&eacute;voit une peine de 2 ans de prison et 15 000&euro; d&rsquo;amende.
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1678464431-chiara-f-cuhdxpr-cwc-unsplash.jpg" width="326" height="408" alt="Ordonnance de protection" />
<h2>Quelle est la proc&eacute;dure pour obtenir une ordonnance de protection ?</h2>
<h3>La demande par la victime</h3>
Toute personne qui souhaite obtenir une ordonnance de protection doit saisir par requ&ecirc;te le juge aux affaires familiales (JAF).
La requ&ecirc;te doit &ecirc;tre remise au greffe du <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/tribunal-judiciaire">tribunal judiciaire</a> comp&eacute;tent. Il s&rsquo;agit du tribunal se situant dans le ressort de la r&eacute;sidence de la famille ou des enfants mineurs communs. En l&rsquo;absence de r&eacute;sidence commune et d&rsquo;enfant mineur, le tribunal comp&eacute;tent est celui du ressort dans lequel habite le d&eacute;fendeur.
Il est conseill&eacute; d&rsquo;utiliser le mod&egrave;le de requ&ecirc;te figurant sur le <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15458.do">CERFA n&deg;15458</a> en s&rsquo;aidant de la <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52038&amp;cerfaFormulaire=15458">NOTICE n&deg;52038</a>.&nbsp; Le demandeur peut &eacute;galement pr&eacute;senter la requ&ecirc;te sur papier libre. Il doit n&eacute;cessairement fournir tous les &eacute;l&eacute;ments justifiant sa demande.
<h3>La notification au d&eacute;fendeur (auteur des violences)</h3>
Lorsqu&rsquo;il re&ccedil;oit la requ&ecirc;te, le juge fixe une date d&rsquo;audience et son greffe la notifie au demandeur.
Ensuite, dans un d&eacute;lai de deux jours apr&egrave;s cette notification :
<ul>
 <li>si demandeur est d&eacute;fendu par un avocat, celui-ci doit faire signifier par commissaire de justice la requ&ecirc;te, les pi&egrave;ces et la date d&rsquo;audience au d&eacute;fendeur</li>
 <li>sinon, le greffe du tribunal proc&egrave;de &agrave; la signification</li>
 <li>enfin en cas de danger grave et imminent pour la s&eacute;curit&eacute; d&rsquo;une personne concern&eacute;e, la notification peut &ecirc;tre faite par voie administrative.</li>
</ul>
<h3>L&rsquo;audience et la d&eacute;cision du juge aux affaires familiales</h3>
L&rsquo;audience se tient dans le bureau du juge, appel&eacute; salle du conseil. Le juge entend les parties ensemble ou s&eacute;par&eacute;ment &agrave; leur demande, assist&eacute;es ou non d'un avocat.
Le juge appr&eacute;cie les &eacute;l&eacute;ments de preuves propos&eacute;s et les mesures de protection demand&eacute;es. Il laisse cependant le demandeur et le d&eacute;fendeur en d&eacute;battre contradictoirement.
Le juge doit rendre l&rsquo;ordonnance (ou rejeter la demande) dans le d&eacute;lai de 6 jour &agrave; compter de la fixation de la date d&rsquo;audience.
Pour plus de d&eacute;tails vous pouvez vous r&eacute;f&eacute;rer au tr&egrave;s complet <a href="http://www.justice.gouv.fr/art_pix/DACS_Ordonnance%20de%20protection_Guide_2020_08.pdf">Guide pratique du Minist&egrave;re de la Justice</a>.&nbsp;
<h2><img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1678284182-christian-tokoto-lvmv3q6axio-unsplash.jpg" alt="Tribunal judiciaire (juge aux affaires familiales)" width="263" height="350" /></h2>
<h2>La possibilit&eacute; d&rsquo;obtenir une aide d&rsquo;urgence (don ou pr&ecirc;t sans int&eacute;r&ecirc;t)</h2>
Une <a href="https://www.vie-publique.fr/loi/286851-aide-durgence-victimes-violences-conjugales-loi-du-28-fevrier-2023">loi publi&eacute;e le 1er mars 2023</a> a cr&eacute;&eacute; une aide universelle d&rsquo;urgence pour les victimes de violences conjugales. La personne prot&eacute;g&eacute;e par ordonnance de protection peut b&eacute;n&eacute;ficier de cette aide.
La loi pr&eacute;voit que la victime de violence de son conjoint b&eacute;n&eacute;ficie d&rsquo;une aide si les violences sont attest&eacute;es notamment d&rsquo;une ordonnance de protection ou d&rsquo;un d&eacute;p&ocirc;t de plainte.&nbsp;
L'aide universelle prend la forme d'un pr&ecirc;t sans int&eacute;r&ecirc;t ou d'une aide non remboursable. Elle est d&eacute;termin&eacute;e selon la situation financi&egrave;re et sociale de la personne, en tenant compte de la pr&eacute;sence ou non d'enfants &agrave; charge.
Pendant six mois, la victime peut &eacute;galement b&eacute;n&eacute;ficier des droits et des aides accessoires &agrave; l&rsquo;allocation du RSA et d&rsquo;un accompagnement social et professionnel.
La demande est faite via un formulaire simplifi&eacute; remis par les autorit&eacute;s &agrave; la victime. L&rsquo;aide est attribu&eacute;e en urgence (3 &agrave; 5 jours ouvr&eacute;s) par la CAF (ou la MSA).&nbsp;

Obtenir une ordonnance de protection (violences conjugales)

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L'ESSENTIEL 



<ul><li>Dans le cadre d’un contrat nounou, lorsque vous voulez démissionner, vous devez adresser une lettre de démission à votre employeur. </li><li>La durée minimale du préavis varie entre 15 jours et 1 mois, dépendant de votre ancienneté de service.</li><li>Vous pouvez demander une dispense de préavis dans votre lettre de démission. Mais votre employeur n’est pas tenu de respecter cette demande.</li><li>Si vous ne respectez pas le préavis, vous devez verser à votre employeur une indemnité. </li><li>À réception de votre demande de démission, votre employeur est dans l’obligation de vous fournir certains documents.</li></ul>
</div></div>



<div aria-hidden="true" ></div>



🚸 Vous êtes assistante maternelle agréée et vous souhaitez rompre votre contrat de travail à durée indéterminée&nbsp;? Quelles sont les règles à respecter&nbsp;? Quel est le préavis à respecter&nbsp;? Quels documents doivent être fournis par votre employeur&nbsp;? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout&nbsp;!



<h2 id="une-lettre-de-demission-est-elle-obligatoire-en-cas-de-demission-de-l-assistance-maternelle">Une lettre de démission est-elle obligatoire en cas de démission de l’assistante maternelle&nbsp;?</h2>



📋 Tout salarié, lorsqu'il prend la décision de rompre unilatéralement son <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/contrat-de-travail-faites-le-point">contrat de travail,</a> est tenu de l’exprimer de manière non équivoque auprès de son employeur. Compte tenu de l’importance des enjeux dans le cadre d’un contrat nounou, vous êtes tenu à des règles plus strictes.



📮 Vous devez exprimer votre intention de démissionner clairement et respecter un préavis. Pour ce faire, vous devez adresser à votre employeur une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tout-savoir-sur-la-lettre-de-demission">lettre de démission</a> en recommandée avec accusé de réception.



Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez utiliser&nbsp;<a aria-label="undefined (s’ouvre dans un nouvel onglet)" href="https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/DemissionAssistanteMat" target="_blank" rel="noreferrer noopener">un modèle de la lettre mis en disposition par le service public</a>.



💡Rappel&nbsp;: pour des raisons de preuve, il est essentiel d’inclure certains éléments&nbsp;dans votre lettre :



<ul><li>votre&nbsp;volonté de quitter votre fonction par le biais d’une&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-donner-votre-demission">démission</a></li><li>la&nbsp;date de fin de contrat souhaitée (en prenant en compte la durée du préavis applicable) </li><li>si vous souhaitez que votre contrat soit rompu plus rapidement, la demande de dispense totale ou partielle de préavis</li><li>votre signature.</li></ul>



Bon à savoir&nbsp;: vous n'avez pas besoin de donner les raisons pour lesquelles vous démissionnez.



🤒 Il est également possible de&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/demissionner-pendant-un-arret-maladie">démissionner pendant votre arrêt maladie</a>.



<h2 id="quel-preavis-en-cas-de-demission-dun-contrat-pajemploi">Quel préavis en cas de démission d'un contrat Pajemploi ? </h2>



📅 La durée de votre préavis dépend de la durée sur laquelle vous avez travaillé pour votre employeur. 



⌛ Lorsque votre ancienneté est inférieure à 1 an, la durée minimale de votre préavis est de 15 jours <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-calculer-le-preavis-de-demission-en-jours-calendaires">calendaires</a>.



Si vous avez travaillé pour votre employeur pour une durée supérieure à 1 an, la durée minimale de votre préavis est d&lsquo;un mois calendaire.



🤝 Toutefois, vous pouvez demander <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-lettre-de-demission-sans-preavis">une dispense de préavis</a> auprès de votre employeur. Ce dernier n’est pas tenu de respecter votre demande. Il peut refuser, ou décider de vous dispenser de votre préavis, en totalité ou en partie. 



Si vous ne respectez pas le préavis, vous êtes responsable de l’inexécution de votre contrat de travail. Votre employeur est en droit de vous demander le versement d'une indemnité dont le montant correspond à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez travaillé pendant le préavis.



💰 Dans le cas contraire, si votre employeur ne respecte pas la durée minimale du préavis, il doit vous verser cette indemnité.



À défaut d'accord entre vous et votre employeur, votre non-respect du préavis pourrait lui ouvrir droit à des <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/les-dommages-et-interets">dommages et intérêts</a>. En effet, votre employeur, s’il le souhaite, pourrait saisir le <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/conseil-des-prudhommes">Conseil de Prud’hommes</a>.



À noter :&nbsp;lorsque vous démissionnez pendant vos congés payés, le calcul de préavis commence à la fin de vos congés.



Bon à savoir : dans certains cas, <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/demission-legitime">votre démission peut être qualifiée légitime </a>et vous ouvre droit aux allocations chômages. 



<h2 id="quels-documents-doivent-etre-fournis-par-votre-employeur-suite-a-votre-demission">Quels documents doivent être fournis par votre employeur&nbsp;suite à votre démission ?</h2>



📌 À réception de votre demande de démission, votre employeur doit vous fournir les documents suivants&nbsp;:



<ul><li>dernier bulletin de salaire</li><li>un certificat précisant les dates de début et de fin de votre contrat</li><li>la nature de l'emploi</li><li>une attestation Pôle emploi.</li></ul>



IMPORTANT : lorsque votre employeur établit cette attestation, il doit la transmettre de manière dématérialisée à Pôle emploi. Il pourra le faire directement via le site de&nbsp;<a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14578">services en ligne</a>.



Votre employeur doit également vous transmettre un exemplaire imprimé de ladite attestation à la date de fin de votre contrat, peu importe si vous avez effectué ou non le préavis.



⚖️ À noter:&nbsp; si votre employeur ne vous remet pas ces documents obligatoires, vous pouvez <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/saisir-conseil-de-prudhommes">saisir le&nbsp;Conseil des prud'hommes</a>&nbsp;et obtenir des dommages-intérêts correspondant aux préjudices que vous avez subis.

Pajemploi : démission de l'assistante maternelle

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Vous êtes assistante maternelle et vous souhaitez rompre votre contrat de travail ? Quelles sont les règles à respecter ? Quelle est la durée du préavis ?

Yu Zhou

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<figure ><table><tbody><tr><td>📣 Annonce déconfinement pour le 11 mai 2020 : – Prérentrée des professeurs prévue le 11 mai. – Rentrée des élèves de primaire et élémentaire le 12 mai.  – Collèges ouverts le 18 mai pour les zones du territoires vertes. – Les élèves en situation de handicap, les élèves du personnel soignant et les élèves « en voie de décrochage » sont prioritaires.  – Les parents seront informés des modalités de reprise à l'école cette semaine.  – 10 élèves maximum en classe de primaire et 15 élèves maximum en classe élémentaire. – Vos enfants peuvent également bénéficier de l'école à distance. </td></tr></tbody></table></figure>



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L'ESSENTIEL 



<ul><li>La réouverture des crèches, des écoles maternelles et élémentaires est programmée pour le 11 mai. </li><li>La décision concernant la réouverture des lycées en commençant par les lycées professionnels sera prise fin mai. </li><li>Les cours se feront par classe de 15 élèves maximum. </li><li>Le port du masque sera obligatoire pour les enseignants et pour les collégiens. </li><li>Cependant, si un élève est malade ou si il vit avec une personne vulnérable, il devra rester à la maison.</li><li>Des cours à distance sont alors à prévoir. </li><li>En tant que parent, vous pouvez refuser de mettre vos enfants à l'école à compter du 11 mai. </li><li>Cependant, le gouvernement ne s'est pas encore prononcé sur la possibilité de bénéficier d'un arrêt de travail pour garde d'enfant, ou du chômage partiel. </li></ul>
</div></div>







Vous avez peur d'envoyer vos enfants à l'école à partir du 11 mai ? Vous vous demandez si vous êtes autorisé à ne pas les mettre à l'école ? Dans ce cas, vous vous demandez si vous pourriez bénéficier d'un arrêt de travail pour garde d'enfants ? On vous éclaire ! 



<h2 id="reouverture-ecole">Réouverture progressive des écoles à partir du 11 mai&nbsp;</h2>



Le Président de la République a annoncé le début du déconfinement à partir du 11 mai 2020 avec une réouverture progressive des crèches, des écoles, des collèges et des lycées.



⛔️ Tandis que les restaurants, les cinémas et les théâtres resteront encore fermés quelques semaines. 



L'objectif du gouvernement pour la réouverture des écoles est de combler les inégalités. Effectivement, de nombreux enfants privés d'école n'ont pas accès à internet ou à un ordinateur. La réouverture des cours physiques permettraient alors un suivi personnalisé de la part de leurs professeurs. 



La réouverture des écoles s'effectue alors par étape : 



<ul><li>à partir du 11 mai, les crèches et les écoles maternelle et élémentaires rouvrent ;</li><li>le 18 mai, les 6e et les 5e retournent en cours ;</li><li>la décision concernant la réouverture des lycées en commençant par les lycées professionnels sera prise fin mai. </li></ul>



ATTENTION : les élèves et professeurs vont devoir respecter les mesures de distanciations sociales. Et les cours s'effectueront dans des classes de 15 élèves au maximum. 



😷 Les professeurs devront porter des masques. De plus, les collégiens devront également porter des masques. 



<h2 id="refus-de-mettre-les-enfants-a-lecole">Pouvez-vous refuser de mettre votre enfant à l'école le 11 mai ?&nbsp;</h2>



La réouverture des écoles est programmée à partir du 11 mai. Cependant, le Ministre de l'Éducation nationale et Jeunesse précise que les parents ne sont pas tenus de renvoyer leurs enfants à l'école. Par conséquent, à partir du 11 mai, l'école n'est pas obligatoire. 



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<blockquote data-width="550" data-dnt="true">💬<a href="https://twitter.com/jmblanquer?ref_src=twsrc%5Etfw">@jmblanquer</a> : &quot;L&#39;école ne sera pas obligatoire le <a href="https://twitter.com/hashtag/11mai?src=hash&amp;ref_src=twsrc%5Etfw">#11mai</a>, le retour sera progressif. Il y aura des aménagements.&quot; ▶️<a href="https://twitter.com/hashtag/Les4V?src=hash&amp;ref_src=twsrc%5Etfw">#Les4V</a> avec <a href="https://twitter.com/jeffwitten?ref_src=twsrc%5Etfw">@jeffwitten</a> <a href="https://twitter.com/hashtag/confinementjour29?src=hash&amp;ref_src=twsrc%5Etfw">#confinementjour29</a> <a href="https://t.co/mlfNBPpu4H">pic.twitter.com/mlfNBPpu4H</a>&mdash; Info France 2 (@infofrance2) <a href="https://twitter.com/infofrance2/status/1249954760301608960?ref_src=twsrc%5Etfw">April 14, 2020</a></blockquote><script async src="https://platform.twitter.com/widgets.js" charset="utf-8"></script>
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Le Président de la République précise que le&nbsp;retour à l'école&nbsp;se fera&nbsp;« sur un principe de volontariat des parents et sans obligation« , il&nbsp;sera à la fois&nbsp;« progressif, concerté, et adapté aux réalités ».&nbsp; Des cours à distance sont donc envisagés. 



De plus, il prévoit que si un élève ou un professeur a un problème de santé, il devra rester chez lui. Et si un élève ou un professeur vit avec une personne à risque, il devra rester à la maison. 



👵🏻 Une personne est considérée comme vulnérable&nbsp;lorsqu'elle est susceptible de développer&nbsp;une forme grave d’infection du Coronavirus. Si elle est âgée de plus de&nbsp;70 ans, ou si elle est&nbsp;enceinte&nbsp;par exemple.&nbsp;



Vous pouvez avoir accès à la liste des personnes «&nbsp;vulnérables&nbsp;» directement en&nbsp;<a rel="noreferrer noopener" href="https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/article/coronavirus-qui-sont-les-personnes-fragiles" target="_blank">ligne</a>.&nbsp; 



Si vous vous reconnaissez dans cette liste, il est recommandé que vous restiez chez vous. De plus, vous pouvez demander <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/covid-19-et-arret-de-travail-quelles-sont-vos-demarches">un arrêt de travail pour vulnérabilité</a>. 



<h2 id="arret-de-travail-pour-garde-denfants">Pouvez-vous bénéficier d'un arrêt de travail pour garde d'enfants à compter du 11 mai ?</h2>



Depuis le début du confinement, les écoles sont fermées pour limiter la propagation du Coronavirus.&nbsp;Par conséquent, si vous devez aller travailler, vous pouvez faire appel à&nbsp;une assistante maternelle&nbsp;ou à&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/guide-pratique-de-lemployeur-nounou-et-coronavirus">votre nounou.</a>



👩‍👧‍👦 Cependant,&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/assistante-maternelle-le-point-sur-la-garde-denfants-face-au-coronavirus">votre assistante maternelle</a>&nbsp;peut décider d’arrêter de prendre la garde de vos enfants ou&nbsp;votre nounou&nbsp;peut arrêter de venir travailler chez vous par précaution.&nbsp;



Vous êtes alors contraint de rester chez vous pour garder vos enfants.&nbsp;Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail pour garde d’enfants.



Cependant, à compter du 1er mai 2020,&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-chomage-partiel-du-salarie">si vou</a><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-chomage-partiel-du-salarie">s&nbsp;êtes</a><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-chomage-partiel-du-salarie">&nbsp;en arrêt de travail pour garde d’enfants ou pour vulnérabilité, vous allez basculer en&nbsp;activité partielle</a>. Par conséquent, vous allez percevoir une indemnité correspondant à 84% de votre salaire net mensuel. C’est votre employeur qui vous versera cette indemnité de chômage partiel.



A compter du 11 mai 2020, les écoles rouvrent progressivement. Cependant, face à l'épidémie, vous pouvez refuser de mettre vos enfants à l'école, par précaution. Dans ce cas, le gouvernement n'a pas encore précisé si vous allez bénéficier du <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/chomage-partiel-definition-et-consequences">chômage partiel</a> à compter du 11 mai. Le gouvernement va préciser ces modalités dans les jours à venir.

Coronavirus : les parents autorisés à ne pas envoyer leurs enfants à l'école le 11 mai

Vous avez peur d'envoyer vos enfants à l'école à partir du 11 mai ? Vous vous demandez si vous êtes autorisé à ne pas les mettre à l'école ?

Clémentine Vaure

https://ekie.co/fiches-pratiques/coronavirus-les-parents-autorises-a-ne-pas-envoyer-leurs-enfants-a-lecole-le-11-mai

https://www.datocms-assets.com/72546/1654765818-pexels-photo-289740.jpeg?w=1000&h=667&fit=crop

<figure ><table ><tbody><tr><td>🆕✅ Mise à jour du 25/03/20 : le décret adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation a été adopté. Ce décret prévoit alors que <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/complement-salaire-arret-travail">l'indemnité complémentaire versée par votre employeur </a>n'est plus conditionnée à votre ancienneté (en principe, il faut justifier d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise). </td></tr></tbody></table></figure>







<div style="background-color:#e7d3ec"><div class="wp-block-group__inner-container">
L'ESSENTIEL



<ul><li>Si vous êtes contraint de rester chez vous pour garder vos enfants, vous pouvez demander un arrêt de travail. Cependant, certaines conditions doivent être remplies. </li><li>Si vous êtes une personne à risque, il est recommandé que vous respectiez le confinement. Par conséquent, vous pouvez également demander un arrêt de travail. </li><li>Si vous avez les symptômes du coronavirus, vous devez consulter un médecin pour qu'il vous prescrive un arrêt de travail. </li></ul>
</div></div>







Face à l'épidémie de Covid-19, vous devez rester chez vous pour garder vos enfants ? Et vous vous demandez alors si vous pouvez obtenir un arrêt de travail ?



Vous êtes une personne à risque et vous vous demandez si vous pouvez arrêter de travailler ? 



Vous avez des symptômes du coronavirus, et vous vous demandez comment vous pouvez obtenir un arrêt de travail ? 



Pas de panique, on répond à toutes vos questions ! 😃



<h2 id="arret-de-travail-garde-denfants">Pouvez-vous demander un arrêt de travail pour garder vos enfants ?&nbsp;</h2>



👩‍👧‍👦 Face à l'épidémie de Covid-19,<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/coronavirus-et-garde-denfant-le-point-sur-le-contrat-avec-votre-assistante-maternelle"> votre assistante maternelle</a> peut décider d'arrêter de prendre la garde de vos enfants ou votre nounou peut arrêter de venir travailler chez vous. 



Dans ce cas, vous êtes contraint de rester chez vous pour garder vos enfants.&nbsp;



Dans un premier temps, vous devez contacter votre employeur pour exposer votre situation.&nbsp;🗣



Ensuite, votre employeur doit déclarer votre arrêt de travail, via la page employeur du téléservice « <a href="https://declare.ameli.fr">declare.ameli.fr </a>» de l’Assurance Maladie. 🖥



💡 Cependant, pour bénéficier de cet arrêt de travail, plusieurs conditions doivent être remplies :



<ul><li>vos enfants doivent avoir moins de 16 ans le jour du début de l'arrêt ;</li><li>vos enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ;</li><li>si vous obtenez un arrêt de travail pour garder vos enfants, votre conjoint ne peut pas demander un second arrêt de travail ;</li><li>le télétravail ne doit pas être possible.</li></ul>



🚨ATTENTION🚨&nbsp;&nbsp;: ce régime ne s'applique pas aux agents de la fonction publique.&nbsp;



⏱ Cet arrêt de travail est d’une durée de 14 jours à compter de la date de l’arrêt que votre employeur a déclaré.



<h2 id="arret-de-travail-personne-a-risque">Vous êtes une personne à risque : pouvez-vous demander un arrêt de travail ?</h2>



⚠️ Vous êtes considérée comme une personne à risque lorsque vous êtes susceptible de développer une forme grave d'infection du Covid-19. Une personne est considérée  » à risque » si elle est âgée de plus de 70 ans, ou si elle est enceinte par exemple.&nbsp;&nbsp;



Par conséquent, si vous êtes une personne à risque, il est recommandé que vous restiez chez vous pendant le confinement. 🏠



Dans ce cas, vous pouvez faire une demande d'arrêt de travail auprès de l'Assurance maladie via le télé-service « <a href="https://declare.ameli.fr">declare.ameli.fr</a> ».&nbsp;🖥



<h2 id="arret-de-travail-coronavirus">Vous êtes atteint du virus covid-19 : quelles sont vos démarches pour avoir un arrêt maladie ?</h2>



🌡🤧 Si vous présentez des symptômes du Covid-19, vous devez faire appel à votre médecin traitant afin qu'il vous prescrive un arrêt de travail.&nbsp;👩🏻‍⚕️



Bon à savoir🔎&nbsp;: vous pouvez demander une téléconsultation afin d'éviter tout risque de contamination.&nbsp;👨🏽‍💻&nbsp;



🗣☎️ Si vous n'arrivez pas à joindre votre médecin,&nbsp;vous pouvez appeler le 36-46, et en cas d’aggravation de vos symptômes le Samu centre 15. 



⏱ Votre arrêt maladie est alors valable pour une durée de 20 jours. Cependant, vous pouvez demander<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/prolongation-arret-de-travail"> une prolongation</a>. 



<h2 id="indemnites-arret-de-travail">Quel est le montant de l'indemnité durant votre arrêt de travail ?&nbsp;</h2>



Si vous êtes en arrêt de travail, vous allez percevoir <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/indemnites-journalieres-assurance-maladie">des indemnités journalières de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)</a>.&nbsp;&nbsp;💵



En principe, vous percevez ces indemnités après un délai de carence de 3 jours.Face à à l'épidémie de Covid-19, le délai de carence est supprimé. ⏱❌



Par conséquent, vous percevez immédiatement vos indemnités journalières.&nbsp;



💡 Le montant de vos indemnités correspond à 50% de votre salaire journalier, calculé à partir de la moyenne de vos 3 derniers salaires bruts mensuels.&nbsp;



Admettons que vous percevez un salaire de 1600 euros brut mensuel. Pour obtenir le montant de vos indemnités journalières, il faut suivre les étapes suivantes. 



✔️ Vous devez multiplier votre salaire brut mensuel par 3, soit 1600 x 3 = 4800. Cette somme constitue l'assiette de calcul du montant de vos indemnités journalières. 



✔️ Il faut ensuite diviser la somme obtenue par le nombre de jours dans 3 mois, soit 91,25 jours. Il faut alors faire le calcul suivant : 4800/91,25 = 52,6 euros bruts journaliers. 



✔️ Pour obtenir le montant d'indemnités journalières, il faut alors diviser par 2 le montant de votre salaire brut journalier car le montant de vos indemnités journalière correspond à 50% de votre salaire brut journalier. Il faut alors faire le calcul suivant : 52,6/2 = 26,3 euros bruts journaliers.



&nbsp;➡️ Par conséquent, vous allez percevoir des indemnités journalières d'un montant de 26,3 euros brut. 



⭐️⏱ Ces mesures spécifiques au coronavirus s'appliquent jusqu'au 30 avril 2020.&nbsp;

Covid-19 et arrêt de travail : quelles sont vos démarches  ?

Vous devez rester chez vous pour garder vos enfants, et vous vous demandez si vous pouvez avoir un arret de travail ? On vous répond !

Covid-19 et arrêt de travail : quelles sont vos démarches ?

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<div style="background-color:#e7d3ec"><div class="wp-block-group__inner-container">
 L'ESSENTIEL 



<ul><li>Vous pouvez changer les modalités de garde de vos enfants en vue de les adapter à votre situation personnelle.</li><li>Ce changement peut être effectué à l'amiable entre votre conjoint et vous ou en saisissant le juge aux affaires familiales.</li><li>Le changement des modalités de garde peut avoir des conséquences sur le calcul du montant de la pension alimentaire. </li></ul>
</div></div>







Que votre séparation résulte d'un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tout-ce-quil-faut-savoir-sur-le-divorce">divorce</a>, d'une séparation de corps, d'une dissolution de PACS ou d'une séparation de fait (ex., concubins), vous devez organiser la garde de votre (ou vos) enfant(s).



Ces modalités de garde sont généralement déterminées librement par votre ex-partenaire et vous. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales afin de lui demander de statuer sur la question.



Une fois que votre choix est fait, il n'est pas figé et vous pouvez demander la modification des modalités afin de l'adapter à votre situation.



Vous souhaitez changer les modalités de garde de vos enfants et vous demandez quelles démarches entreprendre ? Vous voulez savoir si vous pouvez le faire à l'amiable sans intervention d'un juge ? On vous explique les démarches.



<figure ><div class="wp-block-embed__wrapper">
<iframe title="Changement de garde parentale à l'amiable - Le droit en clair par Ekie" width="640" height="360" src="https://www.youtube.com/embed/2_uEU2BiunE?feature=oembed" frameborder="0" allow="accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture" allowfullscreen></iframe>
</div></figure>



<h2 id="lettre-garde-parentale-amiable">Lettre de garde parentale amiable</h2>



Après votre séparation de votre partenaire, votre situation peut avoir évolué (ex., déménagement, perte d'emploi etc.). Cette évolution peut rendre difficile d'appliquer les modalités de garde de votre (ou vos) enfant(s) qui avaient été fixées au moment de votre séparation.



👌 Votre conjoint et vous pouvez décider ensemble de modifier les modalités de garde afin de les adapter à vos nouveaux besoins.



<h3>Pouvez-vous changer de mode de garde sans passer par le juge ?</h3>



👌 Votre conjoint et vous pouvez tout à fait changer le mode de garde sans passer par le juge. Par exemple, vous pouvez passer d'une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/garde-alternee">garde alternée</a> à une garde exclusive.



🗣️ Ce changement peut simplement être effectué d'un commun accord oral et reposer sur la relation de confiance établie entre votre conjoint et vous.



⚠️ Cependant, comme vous n'appliquez pas la décision du <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/faire-appel-jugement-affaires-familiales-jaf">juge aux affaires familiales</a> rendue au moment de votre séparation, votre conjoint peut engager votre responsabilité afin de vous forcer à appliquer les anciennes modalités de garde. En effet, l'accord oral avec votre conjoint n'a pas de valeur juridiquement.



🕵️‍♂️ Pour des raisons de preuves, il faut donc généralement que vous matérialisez cet accord par une convention parentale écrite. La convention devra être reproduite en trois exemplaires (à remettre aux conjoints et au juge).



<h3>Qu'est-ce qu'une convention parentale ?</h3>



👨‍👩‍👧‍👧 La convention parentale est un accord écrit entre votre conjoint et vous, destinée à sauvegarder l'intérêt de votre (ou vos) enfant(s) après votre séparation.



🤝 Dans cet accord, vous exprimez clairement les modalités de garde, d'exercice de l'autorité parentale, de droit de visite sur votre (ou vos) enfant(s) ou encore de versement de la <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/que-faut-il-savoir-sur-la-pension-alimentaire">pension alimentaire</a>.



💡 L'accord vous permettra notamment d'établir les modalités avec davantage de précisions et de liberté. Vous pouvez entièrement personnaliser et détailler les modalités selon les besoins de votre situation. Il est également plus rapide car vous aurez simplement à la faire homologuer par le juge et n'avez pas besoin d'être entendu par le juge.



Pour rendre l'exécution de cette convention obligatoire envers tout le monde, vous devez soit



<ul><li>👩‍⚖️ la faire homologuer par le juge aux affaires familiales ; ou ⚠️ Le juge peut refuser d'homologuer cette convention si elle ne préserve pas assez l'intérêt de votre (ou vos) enfant(s) ou s'il considère que votre consentement a été vicié (ex., vous aviez accepté cet accord sous pression)</li><li>🥑👨‍⚖️ si vous aviez divorcé par consentement mutuel, vous pouvez aussi la soumettre, par l'intermédiaire de vos avocats, au notaire qui avait conservé votre convention de divorce. </li></ul>



💡 Cette homologation ou cet enregistrement vous permettra de forcer votre conjoint à appliquer la convention (ex., par voie d'huissier) et la rend opposable aux tiers.



<h2 id="demande-changement-garde-JAF">Demande de changement de garde au JAF</h2>



👩‍⚖️ Peu important votre statut marital antérieur (ex., divorce, séparation de fait concubinage, séparation de corps, <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-pacs">dissolution de PACS</a>), vous pouvez déposer une demande de changement des modalités de garde en déposant un formulaire à adresser au juge aux affaires familiales.



<h3>Formulaire changement de garde parentale</h3>



Vous devez remplir le formulaire <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do">CERFA no 11530*07</a>. 



💡 Avant de remplir ce formulaire, veillez à lire la <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50720%2305&amp;cerfaFormulaire=11530">Notice no 50720#08</a> qui contient des informations pour vous aider à le compléter.



<figure ><img srcset='https://www.datocms-assets.com/72546/1654767457-image-4.png?w=300&h=214&fit=crop 300w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654767457-image-4.png?w=1024&h=730&fit=crop 1024w' sizes='(max-width: 1024px) 100vw, 1024px' loading="lazy" width="1024" height="730" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654767457-image-4.png?w=1024&h=730&fit=crop" alt="" /></figure>



📝 Dans cette demande vous devez joindre un certain nombre de documents notamment une copie de



<ul><li>votre acte de naissance de moins de trois mois (ainsi que ceux de votre (ou vos) enfant(s)) ;</li><li>votre acte de mariage datant de moins de trois mois ou votre livret de famille ;</li><li>la décision de justice qui constate votre séparation (ex., jugement de divorce) ;</li><li>votre pièce d'identité ;</li><li>tout justificatif qui prouve un changement de votre situation (ex., justificatif de domicile si vous avez déménagé).</li></ul>



👂 Après le dépôt de votre demande, votre conjoint et vous serez convoqués par le juge qui entendra vos explication lors d'une audience. Le juge vous rend ensuite une copie de sa décision.



<h3>Quel JAF saisir ?</h3>



⚖️ Vous devez envoyer votre demande au tribunal de grande instance du lieu de résidence principale du (ou) des enfant(s).



<h2 id="garde-pension-alimentaire">Changement de garde parentale et pension alimentaire</h2>



💸 Le changement des modalités de garde de votre (ou vos) enfant(s) peut avoir des impacts sur le montant de la <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/simulateur-pension-alimentaire">pension alimentaire</a>.



En effet, plus vous prenez en charge votre (ou vos) enfant(s) (ex., garde alternée), plus vous êtes amené(e) à contribuer directement au frais encourus par votre (ou vos) enfant(s).



Par conséquent, le montant de la pension alimentaire pourra être réduit. 😉

Changement de garde parentale à l'amiable

Vous pouvez changer les modalités de garde de vos enfants en vue de les adapter à votre situation personnelle (en passant par une convention ou le JAF).

Valine Trinh

https://ekie.co/fiches-pratiques/changement-de-garde-parentale-a-lamiable

https://www.datocms-assets.com/72546/1654767452-photo-1472162072942-cd5147eb3902.jpg?w=1050&h=701&fit=crop

Chère Madame, 

Le jugement portant sur la garde de vos filles dispose que faute d’avoir respecté un délai de prévenance de trois mois pour les vacances estivales, votre ancien conjoint sera réputé avoir renoncé à l’exercice de son droit, sauf cas de force majeure. 

Or, celui-ci souhaite récupérer vos filles le mardi 20 juillet, alors qu’il a été convenu en février dernier qu’il devait le faire le 18 juillet. Il vous a fait part de sa décision il y a quelques jours seulement.

Vous souhaitez savoir si l’on peut considérer qu’il a renoncé à son droit. 

Comme l’indique la décision du Juge aux affaires familiales, si votre ancien conjoint ne respecte pas un délai de trois mois de prévenance pour les vacances estivales, il sera réputé avoir renoncé à l’exercice de son droit. 

Aussi, s’il ne peut justifier d’un cas de force majeure, vous pouvez considérer qu’il a renoncé à l’exercice de son droit. 

Cependant, nous vous conseillons de tenter de parvenir à un compromis amiable avec lui, afin d’éviter d’éventuels conflits futurs (eut égard notamment au faible délai entre le 18 et le 20 juillet). Vous pouvez ainsi négocier certaines compensations, en contrepartie du retard dans sa prise en charge des enfants pour les vacances d’été. 

Nous restons à votre disposition pour une éventuelle consultation. 

Bien à vous, 
Battikh&amp;Associés

Bonjour. La garde de mes filles a été fixé par un jugement. Il stipule que pour la garde durant la saison estivale : le premier et troisième quart les années paires et 2em et 4em quart les années impaires chez le père et inversement chez la mère. DIT que faute d'avoir respecté un délai de prévenance de 15jours pour les fins de semaine, d'un mois pour les vacances scolaires et de 3 mois pour les vacances estivales, monsieur sera réputé avoir renoncé, sauf cas de force majeur, à l'exercice de son droit.
Le soucis qui se pose maintenant c'est que après avoir contacté le papa pour lui rappeler qu'il doit venir chercher les filles demain soir pour ses 2 semaines de garde pour les vacances estivales me dit qu'il ne viendra pas les récupérer ce week-end mais le mardi 20 juillet pour me les redepose le mardi 3 août. A savoir que le planning de garde de l'année 2021 a déjà été vue et validé enssemble au mois de février. Est-ce que si il ne vient pas chercher les filles ce dimanche 18juillet 2021 cela veut donc dire qu'il renonce à son droit ?

Garde de mes filles fixe par jugement stipule que pour garde durant

Chère Madame,

Vous nous indiquez avoir la garde de vos trois enfants, suite à la fermeture de l’école, leur père a choisi de vous laisser les enfants et de les récupérer un week-end qui aurait dû être le vôtre. 

Vous vous demandez donc si le père de vos enfants a le droit de les garder un jour de plus et refuser de vous présenter les enfants sur demande de votre part.

Suite à un divorce, c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui précise les modalités de la garde des enfants, dans l&#39;intérêt des enfants.

Vous devez donc toujours vous référez au jugement rendu par le juge. 

Il est d’usage que les parents essayent de trouver un accord concernant les modalités de la garde : c&#39;est ce qui s&#39;est produit dans votre cas quand les enfants ont été désignés cas contact et que le père a renoncé à sa garde pendant le week-end concerné, inversant ainsi l&#39;alternance initialement prévue.

Nous vous conseillons d’en discuter avec le père de vos enfants, et de lui indiquer que vous préférez récupérer vos enfants le lundi de pâques.

Si ce dernier refuse, vous pourrez saisir le JAF pour faire rétablir les modalités de la garde telles que prévues dans sa décision.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire. 

Bien cordialement, 

Cabinet Battikh et Associés.

Bonjour,
J ai la garde de mes trois enfants et la semaine dernière l'école à fermé à cause du covid. Mes enfants ont été désignés cas contact et leur père a préféré les laisser chez moi le we dernier et les récupérer ce we qui aurait dû être le mien, incluant le lundi de Pâques. Je sdouhaite qu'il les ramène le lundi qui est férié comme le prévoyait l'alternance des we au départ. À t'il le droit de les garder lundi et de refuser de les ramener chez moi ?

Inversion du rythme de la garde

Chère Madame, 

Je comprends cette fois-ci que vous avez des problèmes concernant l&#39;exercice d&#39;une autorité parentale conjointe, notamment pour ce qui est de l&#39;inscription à l&#39;école de vos enfants.

L&#39;inscription dans une école doit être décidée d&#39;un commun accord entre les parents, et non pas être à l&#39;initiative d&#39;un seul parent.

Il conviendra d&#39;apprécier ces éléments afin d&#39;éventuellement les soumettre au juge.

Concernant par ailleurs le fait que vous puissiez &quot;perdre&quot; la garde alternée, tout dépend de ce que demandera votre mari en réponse à vos demandes.

Quoi qu&#39;il en soit, comme je vous le disais précédemment, le Juge prendra une décision pertinente en fonction de votre situation et des éléments qui seront apportés par le père de vos enfants et par vous-même.

Je reste à votre disposition pour une éventuelle consultation.

Cordialement,

bonjour, actuellement en garde alternée, je demande la révision de la garde pour mettre les écoles près de mon domicile et non celui du père depuis le début. Je propose une garde élargie avec plus de wkends pour le père et vacances et 2 jours par semaine chez lui. 
Sachant que je demande une révision car mon aîné rentre au collège et que les horaires ne seront pas fixes et que je suis en télétravail 5j/5, contrairement au père. il n'y a aussi aucune communication possible avec lui et il ne me demande pas mon avis pour les inscriptions écoles, ou l'achat de téléphone et ouverture de lignes téléphoniques de mes fils de 9 et 11 ans.
En second recours, je demande de conserver la garde alternée.
Puis-je perdre la garde alternée et lui avoir la garde générale?

Demander la révision d'une garde alternée : procédure et conséquences

Chère Madame, 

Le fait de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales à pour but de remettre en cause les dispositions du jugement initialement rendu.

Partant, vous vous exposez à un risque.

En revanche, pour saisir à nouveau le JAF, il vous faut un élément nouveau à faire valoir.

Je comprends, qu&#39;en l&#39;espèce, vous souhaitez simplement une réajustement de votre situation actuelle sans que cela soit réellement du à un changement particulier dans votre vie.

Quoi qu&#39;il en soit, dans le cadre de sa réponse, Monsieur pourrait effectivement demander que la résidence des enfants soit fixée chez lui mais encore faut-il que la situation le commande et qu&#39;un élément nouveau le justifie.

In fine, il appartiendra au Juge de prendre une décision pertinente en fonction de votre situation ou de rejeter vos demandes faute d&#39;élément nouveau.

Je reste à votre disposition pour une éventuelle consultation.

Cordialement, 

Votre bien dévouée,

bonjour, actuellement en garde alternée, je demande la révision de la garde pour mettre les écoles près de mon domicile et non celui du père depuis le début. Je propose une garde élargie avec plus de wkends pour le père et vacances et 2 jours par semaine chez lui. Puis-je perdre la garde alternée et lui avoir la garde générale?

Demander la modification des modalités de la garde alternée

Madame,

Nous comprenons que votre mari est divorcé. L’acte de divorce indique que le foyer fiscal de l’enfant est rattaché au foyer fiscal de l’ex-femme de votre mari. Cependant, la garde des enfants est alternée.

Premièrement ;

Selon l’article 194 du Code Général des Impôts, l’enfant est considéré comme étant à la charge du parent chez qui il réside à titre principal. Mais en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent, moyennant une part familial moins importante au titre de l&#39;enfant pour chacun des parents. 

Toutefois, cette présomption de résidence à titre principale est écartée dans deux cas :
-S’il est justifié que l’un des parents assume la charge principale de l’enfant ;
-Si une convention homologuée par le juge ou une décision judiciaire ou un accord entre les parents dispose du contraire.

En l’espèce, la convention homologuée par le juge dispose que le foyer fiscal de l’enfant est celui de l’ex-épouse. En conséquence, il n’est pas possible pour votre mari de bénéficier de 0,25 part sur le quotient familial au titre de la garde alternée. Dès lors, une des possibilités serait pour votre mari de trouver un accord avec son ex-femme, si le divorce a été conclu par consentement mutuel.

Deuxièmement ;

En droit, l’article 1193 du Code civil prévoit de façon générale la révision des conventions : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».

Autrement dit, en cas d’accord entre votre mari et son ex-épouse, ou en cas de modification du jugement de divorce.

En l’espèce, vous souhaitez passer outre la convention de divorce prévoyant que le foyer fiscal de l’enfant soit rattaché au foyer fiscal de l’ex-femme de votre mari. 

En conséquence, afin de réviser l’acte de divorce, votre mari, en accord avec son ex-femme pourra modifier la clause concernant la répartition des charges fiscales de l’enfant.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches ;

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Bonjour
L’ex-femme de mon mari refuse que nous déclarions la garde alternée sur la déclaration d’impôt sur le revenu. 
L’act de divorce indique « que le foyer fiscal de l’enfant est rattaché au foyer fiscal de madame « 
Est elle de ce fait dans son droit
Je vous remercie par avance

Garde alternée et part fiscale de l'enfant

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que le juge aux affaires familiales a fixé la garde alternée, une semaine sur deux, semaines paires chez le père et semaines impaires chez la mère, le changement de résidence se faisant le vendredi soir à la sortie des classes. L’alternance se poursuit pendant les vacances scolaires, excepté celles de Noël et d’été qui seront partagées par moitié, la première moitié les années paires pour la mère et la deuxième moitié les années impaires pour le père. 

Vous souhaitez avoir une précision concernant le jour où les enfants doivent changer de domicile pendant la garde alternée. 

Selon le jugement, pendant les vacances scolaires, durant la première semaine des années paires, l’enfant reste chez sa mère et la deuxième semaine, l’enfant reste chez son père. 

En l’espèce, 2021 est une année impaire donc le père a la semaine impaire, pour les vacances du 19 février 2021 au lundi 8 mars 2021. 

Pour conclure, du vendredi 19 février au samedi 27 février, l’enfant restera chez la mère et du samedi 27 jusqu’au dimanche 7 mars, chez le père. 

Nous nous tenons à votre disposition ;

Bonjour, je souhaiterais avoir une précision concernant le jour où les enfants doivent changer de domicile lors d'une garde alternée. Le jugement dit " Fixons la résidence habituelle des enfants alternativement chez le père et la mère comme suit : une semaine sur deux, semaines paires chez le père et semaines impaires chez la mère, le changement de résidence se faisant le vendredi soir à la sortie des classes.
Disons que l'alternance se poursuivra pendant les vacances scolaires, excepté celle de Noël et d'été qui seront partagées par moitié, la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires pour le père et inversement pour la mère, le parent exerçant son droit d’accueil allant chercher les enfants au domicile de l'autre parent".
Ma question est donc de savoir pour les vacances actuelles (du vendredi soir 19 février au lundi 8 mars) si l'alternance se fait toujours du vendredi au vendredi ou si nous devons partagés les vacances en deux (ce qui ferait du vendredi 19 soir au samedi 6 au soir chez moi puis retour le dimanche 7 au soir).
Je vous remercie grandement pour votre aide.

Changement de domicile lors de la garde alternée

Madame, Monsieur, 

Nous comprenons en l’espèce que vous êtes maman d’un petit garçon en bas âge. Depuis sa naissance, vous avez été seule à vous en occuper car le père a toujours présenté un comportement agressif envers vous et votre fils. Vous avez procédé à une séparation à l’amiable permettant une garde alternée entre vous et le père mais après des comportements dangereux et inappropriés de celui-ci, votre enfant ne souhaite plus retourner chez lui. De plus, il semblerait que le père ne présente pas un comportement stable et vous ne vous sentez pas en sécurité. Vous vous demandez à présent si la garde exclusive est une option qui s’offre à vous et votre enfant et si le changement de nom de famille peut être envisageable dans votre situation. 

Tout d&#39;abord en ce qui concerne votre demande sur la garde exclusive.

En principe, c’est le juge aux affaires familiales qui prend les décisions au vu de garantir les intérêts propres de l’enfant. En effet, on parle de garde exclusive lorsque l’un des parents à la garde de son enfant à plus de 60 % par an. Pour accorder une garde exclusive, le juge doit admettre que certains éléments soient pris en compte : l’âge de l’enfant, la relation entre l’enfant et ses parents, la disponibilité des parents pour l’enfant, leurs capacités à répondre aux besoins de l’enfant et le ressenti de l’enfant. 
En l’espèce, vous êtes seule à vous occuper de l’enfant et cela occupe plus de 60% de son temps. Il semblerait que les liens qui vous unissent à l’ensemble sont forts et que vous avez toujours été en capacité de répondre à ses besoins sans demander l’aide de votre ex-conjoint qui n’a toujours fait qu’acte de présence dans la vie de l’enfant. De plus, il est important d’ajouter que vous avez toujours été disponible pour l’enfant à 100% depuis sa naissance. 

En droit, pour obtenir cette garde exclusive, il est important que le parent qui souhaite la demander apporte l’ensemble des preuves nécessaires au juge afin que celui-ci statue en sa faveur. De ce fait, le parent concerné doit impérativement amener tout justificatif prouvant l’incapacité de l’autre parent de l’enfant à assumer la garde et à répondre à ses besoins. 

En l’espèce, si vous souhaitez saisir le juge aux affaires familiales il faut que vous prouviez que depuis la naissance de votre fils à ses 6 ans et demi, vous avez occupé une place prédominante dans sa vie, que vous vous êtes occupé de lui seule et que vous avez essayé de collaborer avec le père dans l’intérêt de l’enfant pour que celui-ci puisse profiter de ses deux parents mais que l’ensemble de vos efforts n’ont pas pu aboutir. 

En droit, le code civil permet de nous apporter plus de précision dans le cadre de l’autorité parentale lorsque l’un des parents manque gravement à ses obligations. Au regard de l’article 378-1, « Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques, soit par une conduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l’enfant est témoin de pression ou de violences , à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettant manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant&quot;. 

En l’espèce, votre ex-conjoint a fait preuve de comportement dangereux et violents envers vous et votre enfant. Vous avez peur de porter plainte contre lui et vous ne vous sentez pas en sécurité pour le peu de contact avec lui. Je soulève également qu’après vous avoir insulté, l’enfant était à plusieurs spectateur de ce type de comportement non adapté et donc témoin de pression ou de violence. Les insultes et ces gestes violents impactent considérablement la stabilité de l’enfant qui ne souhaite plus voir son père. Le juge choisit toujours la solution qui favorisera le bien-être de l’enfant et sa sécurité au vu d’un désintérêt manifeste pour l’enfant où dangereux. L’avis de l’enfant est déterminant dans ce type de litige. 

Puis, en ce qui concerne le changement de nom de famille de votre enfant. 

En ce qui concerne le changement du nom de famille de votre enfant, cela n’est pas possible en droit français au regard du principe d’immutabilité du nom de famille. Sauf exceptions encadrées par le législateur, le choix du nom de l’enfant ne peut intervenir qu’une fois. La séparation des parents ne font pas parties des exceptions écrites par le législateur. Cependant, il est a priori possible de faire un nom de famille composé en ajoutant le nom de famille d’un des parents mais cette procédure d’ajout de nom de famille pour un enfant mineur nécessite l’accord des deux parents. 

En conclusion, nous vous recommandons de saisir le juge aux affaires familiales en apportant l’ensemble des justifications demandées pour obtenir la garde exclusive, voir même l’autorité parentale exclusive mais vous ne pourrez pas enlever le nom de famille de votre conjoint qui a reconnu la naissance de l’enfant et son lien de filiation. 

Nous nous tenons à votre disposition pour une consultation afin de vous accompagner dans vos démarches,

Bonjour, je suis maman d'un petit garçon de 6 ans et demi et m'occupe seule de lui depuis presque toujours. J'ai quitter son père lorsqu'il avait 1 ans car il avait des comportement agressif envers moi mais n'ai jamais porter plainte par peur des représailles que lui ou sa famille pourrait avoir envers moi. Apres la séparation a l'amiable je l'ai laisser voir mon fils malgré son désintérêt total envers lui, il l'a pris une seule fois et a lever la main sur lui ce qui a conduit mon fils a ne plus vouloir le voir ou lui parler tellement il avait peur de lui. Apres un appel téléphonique qui s'est terminer par des insultes de sa part envers moi et mon fils je n'ai plus jamais eut de ses nouvelles depuis. Hors aujourd'hui j'aimerais savoir si avec toute ces circonstances il me serait possible de demander la garde exclusive de mon fils et de l'obtenir? Ainsi que de faire changer le nom de famille de mon fils qui est le sien pour le remplacer par le mien? Et également si cela me serait accorder.
Cordialement

Garde exclusive et changement de nom de son fils

Madame, 

Nous comprenons que suite à une séparation vous et votre ex-conjoint avez opté pour le régime de la garde alternée concernant votre fils. Nous comprenons également que vous avez sa garde un weekend sur deux et la moitié des vacances, et qu’il a été convenu qu’elle aurait lieu durant la deuxième semaine des vacances scolaires, et cet été pendant 15 jours la deuxième quinzaine du mois de juillet ou du mois d’août. Que dans le jugement de divorce seule la mention « garde alternée à la hauteur de la moitié des weekends et des vacances scolaires » est indiquée, le détail des horaires et les jours n’étant pas mentionné.

-Vous vous demandez donc les jours et les horaires auxquels vous devez venir chercher ainsi que ramener votre fils chez son père ?

La modalité de garde de l’enfant alternée a été reconnue officiellement par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, c’est l’article 373-2-9 alinéa 1 du code civil qui énonce qu&#39; « en application des deux articles précédents, la résidence de l&#39;enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l&#39;un d&#39;eux ».
De plus, l’article 373-2-11 du code civil énonce que pour déterminer une garde alternée, le juge a pris en considération plusieurs éléments notamment « les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; ». 
Finalement, l’article 373-2 alinéa 4 du Code civil rappelle le principe fondamental de l’intérêt de l’enfant, qui est à prendre en compte par le juge et les parents lors d’un divorce notamment lors de l’établissement du mode de garde, et ses modalités tels que les horaires et les jours de relai entre les parents.
Ainsi, pour déterminer le jour et l&#39;heure à laquelle un parent peut aller récupérer ou ramener son enfant, seulement la prise en compte de la disponibilité des parents et le bien-être de l&#39;enfant doit être pris en considération. L’essentiel reste qu&#39;il soit mis au courant à l’avance chez qui il va séjourner pour l’aider à se repérer.

En l’espèce, vous souhaitez définir un horaire et un jour fixe pour ramener votre fils chez son père à la fin de son séjour chez vous. Vous êtes donc, en l’absence de textes de lois sur ce sujet précis, en mesure de calculer et d’organiser l’heure à votre convenance avec l’accord de votre ex-conjoint et celui de votre enfant. L’élément important à garder en tête, au regard de la loi, est de toujours placer l’intérêt et le bien-être de votre fils en premier lieu.

En conclusion, si samedi à 18h vous semble être un jour et un horaire convenable, alors vous pouvez bien évidemment le proposer à votre fils ainsi qu’à son père, afin de discuter de cette possibilité. Si ces derniers acceptent, vous pouvez garder cette organisation pendant la durée que vous souhaitez. La seule limite à votre proposition sera si votre enfant ou votre ex-conjoint ne sont pas d’accord, dans ce cas-là vous devrez tous les trois rediscuter d’une nouvelle organisation.

Dans le cas où aucun accord n&#39;est envisageable entre vous 3, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales afin qu&#39;il décide du meilleur horaire envisageable, en prenant en considération l&#39;intérêt de votre enfant. 

En espérant que nos conseils juridiques répondront à vos questions, restant disponible pour toutes autres questions ou services juridiques,

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Bonjour,
J'ai mon fils un week end sur deux. 
Et moitié des vacances. 
Je voudrais savoir quand je dois récupérer et ramener mon fils a son père pour les vacances cette année je l'ai la 2ème semaine 
 je le récupère le samedi 18h au samedi suivant 18h !?
Pouvait me confirmer les jours 
Et pour cette été 15 jours deuxième quinzaine..
comment tous cela se calcul sachant que le jugement rien de presicé en jour juste moitié. 
Cordialement

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