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Recours contre son patron qui refuse d'indemniser son arrêt maladie
Bonjour. Voilà je suis en cdd depuis mai 2020 dans une entreprise de décolletage, ça a mal commencé car j'ai eu beaucoup d'arrêt durant ma période d'i...
Conséquences de la rupture d'une promesse d'embauche
Bonjour, Je suis un salarié cadre chez un employeur X en période de préavis et il me reste que 1,5 mois pour se libérer. je viens de signer une pro...
Démarche de naturalisation et rupture conventionnelle
Bonjour, Je suis arrivée en France pour mes études de Master en 2015. A son terme j'ai été embauché comme consultante dans un cabinet de conseil. ...
Plainte à l'encontre de son auto-école concernant un encaissement douteux
Bonjour Voila ma fille a passer le permis l.auto ecole ne veut pas lui presenter le descriptif de la facrure elle lui a donné 500 euros en espece et...
Procédure d'urgence devant le JAF concernant la garde des enfants
Je viens de me separer de mon compagnon ( non marie ni pacse) nous avons 2 filles de 6 et 9 ans. Depuis le mois de septembre il a signé un compromis ...
Conditions et formalités de la remise en liberté de son fils
Bonjour mon fils incarcéré en prison à Fresnes. à son jugement pour une mise en liberté sous conditionnelle dans 18 jours ´ son avocat me dit qu’il s...
Recours contre une amende pour non port du masque
Bonjour J'ai eu une amende de 135€ en novembre pour non port du masque en scooter j avais la visière du casque simple baissée le policier m a dit q...
Validité de la ratification d'une AG de copropriété
bonjour, notre président de conseil syndical n'a pas tenu compte du règlement de copro et a mis à l'ordre du jour une mauvaise répartition des charge...
Que faire en cas de non réponse de l'assureur et du médiateur ?
Bonjour, suite à un dégât des eaux en 2014 au sein de mon domicile, j’ai fait appel à un couvreur pour le remplacement de ma toiture et la réfection d...
Légalité d'une procédure de saisie-vente
Bonjour, En date du Vendredi 15 Janvier 2021, un huissier a déposé un acte émanant d'un organisme d'état -La CAF- dans la boîte au lettre de notre ...
conditions de validité des votes d'une Assemblée Générale de copropriété
Bonjour, nous avons 3 bâtiments ( Le Bat A et le Bat B, de la même taille et même longueur et qui font face, ensuite dans le prolongement de chaque cô...
Main courante en cas de litige avec son ex-conjointe relatif au compte-joint
Madame, Monsieur ; Nous comprenons que votre ex-conjointe s’est servie du compte joint en y prenant 34950 euros. Le JAF vous demande de payer 1500...
Propos homophobes au travail
Bonjour Je rencontre un problème avec un salarié qui à eu reçu des propos homophobes avec une collègue de travail. Aujourd'hui cette salariée n est p...
CGU et limites de la vente de modèles de contrats
Bonjour, Est-il légal, tout comme le fait X, de vendre des modèles de contrats et, si oui, qu'elles sont les limites de l'activité et qu'elles sont...
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