Procédure d'urgence devant le JAF concernant la garde des enfants

Madame, Monsieur ;

Nous comprenons que vous venez de vous séparer de votre compagnon (ni marié, ni pacsé), vous avez deux filles de 6 et 9 ans. Depuis le mois de septembre, il a signé un compromis de vente pour vous vendre sa part de votre maison et l’acte définitif a eu lieu le 16 décembre 2020.

Toutefois, jusqu’à aujourd’hui il était resté au domicile avec votre accord le temps de trouver un logement près de l’école des enfants.

Brusquement, le 16 janvier il a quitté le domicile pour s’installer sur son lieu de travail à 20km de l’école de vos enfants. Il veut imposer une garde alternée de 50/50 les lundi, mardi et mercredi matin chez lui et le reste du temps chez vous.

Ceci va imposer aux filles de faire plus de temps de trajet deux fois par jour les jours ou il les gardera et leur imposer aussi 3 changements de domicile dans la semaine formule 2/2/5/5.

Votre fille aînée a un traitement aux hormones de croissance imposant des piqures quotidiennes et nécessitant en complément un mode de vie équilibré au risque d’atténuer les effets du traitement de croissance.

Vous désirez savoir, si vous pouvez saisir le JAF sous la fome des référés pour empêcher que ce mode de garde imposé par le père puisse se mettre en place dans l’attente d’une décision de justice définitive. Afin d’éviter aux enfants de subir ce régime le temps que la procédure classique se termine.

Pour toute question relative à la garde des enfants, il vous est possible de saisir le Président du Tribunal par requête. Pour rédiger cette requête, il vous est recommandé d’être assisté par un avocat.

Cette requête devra exposer les motifs vous poussant à entamer cette procédure d’urgence, dans votre cas ce serait d’empêcher temporairement, en attendant le jugement ce mode de garde qui porterait préjudice à vos filles en raison de son rythme.

Mais plus encore à votre fille aînée qui suit un traitement lourd qui nécessite un rythme de vie équilibré.

La requête devra aussi exposer les pièces justificatives.

Au vu des raisons vous poussant à agir, il ne fait aucun doute que le Président du tribunal fera droit à votre demande. Il fixera alors une date à laquelle l’affaire sera jugée par le JAF.

Le JAF rendra une décision qui s’appelle « ordonnance de référé », cette ordonnance n’est que temporaire et pourra être contestée dans un délai de 15 jours suivant sa notification, par l’une ou l’autre des parties

Pour conclure : Au vu du mode de garde alterné prévu, il vous est possible de saisir le JAF en urgence, pour qu’il établisse des modalités de garde alternée temporaire en urgence. Au vu des raisons vous poussant à le saisir en urgence, il ne fait aucun doute qu’il fera droit à vos demandes.

Il est à noter que la décision qu’il rendra sera contestable tant par votre ex-compagnon que par vous-même.

Nous nous tenons à votre disposition ;