Conditions et formalités de la remise en liberté de son fils

Madame, Monsieur ;

Nous comprenons que, votre fils est incarcéré en prison. Suite à son jugement pour une mise en liberté conditionnelle dans 18 jours, son avocat vous dit qu’il serait souhaitable que votre fils vous rejoigne en Normandie pour faire une formation ou autre.

On vous demande de remplir un dossier pour un bracelet électronique, mais c’est votre belle-fille qui a eu l’avocat.

Vous devez mettre votre adresse mais vous ne désirez pas que votre fils soit chez vous, mais plutôt dans un petit studio indépendant à 20 km de chez vous.

Vous désirez savoir s’il est possible de changer l’emplacement du bracelet électronique une fois qu’il sera libéré et s’il est possible de lui donner des heures argent CPF pour qu’il puisse faire une formation.

I)Sur la modification de l’emplacement du bracelet électronique

Dans le cadre du port du bracelet électronique, le juge des libertés et de la détention (JLD), saisi par le procureur, décide de la mise d’une personne sous bracelet électronique.

Le juge va fixer le lieu où la personne devra rester, ainsi que ses heures et jours de présence et les motifs de sortie.

Avant de permettre l’applicabilité de cette mesure, le SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) effectue une requête de faisabilité pour s’assurer que le dispositif peut être installé. Si le résultat de cette enquête est positif, le bracelet est mis en place dans les 5 jours francs suivant l’annoncement de la mesure.

En l’espèce, il vous faut écrire au JLD pour qu’il modifie et autorise ce changement de lieu, et au SPIP pour qu’il puisse effectuer une enquête de faisabilité sur ce studio.

Si l’enquête est négative, votre fils devra retourner en prison et ne bénéficiera pas de cette mesure.

II)Sur le don de CPF

Le Compte Personnel de Formation, comme son nom l’indique, est un droit personnel. Il est attribué nominativement à chaque personne qui entre sur le marché du travail. A l’heure actuelle, seul le titulaire du compte CPF est autorisé à les utiliser et ne peut pas les céder à un tiers (enfants par exemple).

En l’espèce, vous êtes titulaires de ce compte CPF, vous ne pouvez alors pas les céder à votre fils.

Pour conclure : I : Pour modifier a posteriori l’adresse mis sur le bracelet électronique, il vous faut écrire au JLD et au SPIP qui donneront ou non leur accord. II : Il ne vous est pas possible de céder le contenu de votre CPF.