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Changement d'avocat d'une personne incarcérée
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Appel d'un jugement de 1ère instance du JAF concernant une sépration
Bonsoir. Jai entamé une procédure contre mon ex conjoint et père de mes enfants pour obtenir la moitié du valeur sur sur les véhicules qu'on avait ac...
Conditions pour être membre du conseil syndical
Bonjour, j'ai présenté ma candidature pour être membre du conseil syndical qui a été rejeté car notre bâtiment ne possède que 12.5% des voix .Nous avo...
Entrave à l'exercice conjoint de l'autorité parentale
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Non-attribution d'un financement de sa formation professionnelle
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Changement de code d'entrée d'un immeuble et répartition des caves
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Obtention de la tutelle de l'un de ses parents
Bonjour, Merci pour votre dernière réponse, Cependant sachant que mon père va systématiquement refuser l'expertise médicale et que par conséquent ,je ...
Régimes des RTT et des arrêts maladies
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Procédure de divorce après ordonnance de non conciliation
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Accusations non fondées de travail dissimulé
bonjour, mon ex compagne a contacter il y deux ans l'entreprise avec laquelle je bosse depuis 9 ans, en leur disant que je fessait du travaille diss...
Indemnités en cas de congé maternité
Bonjour, Je suis en congé sabbatique d'une durée de 10 mois, qui prend fin en juin 2021. Avant ce congé, j'ai travaillé et cotisé sans interruption d...
Contester la valeur juridique d'un acte administratif
Bonjour, Ancien militaire, j'ai obtenu après négociation à une rupture à l'amiable de mon contrat. De bonne foi et avec compte rendu , j'ai sig...
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