Que faire en cas de non réponse de l'assureur et du médiateur ?

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que suite à un dégât des eaux dans votre domicile en 2014, vous avez fait appel à un couvreur pour le remplacement de votre toiture et la réfection de la pièce concernée par ce dégât. Au cours d'une forte pluie en mai 2017, vous avez constaté une fuite sur les travaux que cette société a effectués. Après avoir contacté votre assurance, vous avez fait appel à un expert qui a réalisé des travaux supplémentaires. Cette société a depuis été rachetée par une autre qui n'assure plus la prestation de couverture. Vous avez envoyé une LRAR pour demander une réparation en novembre 2019, des experts sont passés, une expertise recherche de fuite a été effectuée en février 2020 et vous n'avez plus de nouvelles depuis. Vous êtes sans réponse de l'assureur de la société, malgré l'envoi d'une LRAR le 14/11/20 et une relance le 20/12/20. Vous avez saisi également le médiateur de l'assureur qui n'a pas non plus donné de réponse, sachant qu'aucune mesure conservatoire n'a été prise.

Vous vous demandez alors quelle est la procédure à suivre en cas de non-réponse de l'assureur et du médiateur. Vous vous interrogez également sur la garantie décennale.

I) Sur l’absence de réponse de l’assureur

Tout d'abord, concernant le délai de réponse de l'assureur, l'article L113-5 du code des assurances dispose en principe que dans le cas d'un sinistre, l'assureur doit indemniser l'assuré dans le délai convenu dans le contrat d'assurance. De plus, l'article R 112-1 du code des assurances ajoute que le contrat d'assurance doit mentionner « le délai dans lequel les indemnités sont payées ».

En conséquence si vous considérez que la procédure est trop longue, il faut regarder attentivement votre contrat d'assurance. En effet, ce délai de réponse de l'assureur varie selon le contrat d'assurance conclu. En outre, veillez à conserver la preuve de la déclaration de votre sinistre à votre assureur, dans la mesure où cette déclaration devra être prouvée en cas de litige.

En l'espèce, vous devez vous référer au délai de réponse prévu dans le contrat d'assurance que vous avez conclu. Ainsi, si l'absence de réponse à votre lettre recommandée avec accusé de réception dépasse le délai indiqué dans votre contrat d'assurance, vous pouvez vous fonder sur l'article L113-5 du code des assurances pour engager une action en saisissant le tribunal judiciaire. A l’issue de cette action judiciaire, vous pourrez obliger l'assureur à effectuer une réparation à votre domicile dans le délai convenu.

Ensuite, concernant les sanctions en cas de non-respect du délai de réponse.

En principe, lorsque l'assureur ne répond pas dans le délai prévu par le contrat d'assurance, le souscripteur du contrat d'assurance peut obtenir le versement de dommages et intérêts appelés « intérêts légaux ».

Ces intérêts légaux permettent de réparer le dommage que le retard a causé au souscripteur, en ne fournissant pas la réparation. Pour obtenir ces dommages et intérêts, un système d'indemnisation forfaitaire a été mis en place, afin de protéger les assurés.

Ce système exonère le souscripteur ayant subi un retard de réponse, d'avoir à prouver le préjudice subi. Ainsi, la constatation du retard de réponse suffira à l'assuré pour toucher des intérêts légaux, sachant que le taux de ces intérêts est fixé par décret chaque année.

Donc, si l'assureur n'a pas respecté son obligation de réponse dans le délai convenu dans le contrat d'assurance, vous pouvez réclamer des intérêts légaux, afin de réparer le dommage que vous avez subi en raison du retard de réponse. Dans ce cas, vous bénéficiez du système d'indemnisation forfaitaire, qui vous dispense de prouver votre préjudice. Il vous suffira alors de faire constater le retard de réponse de l'assureur, pour prétendre au versement d'intérêts légaux.

II) Sur la garantie décennale

En principe, l’artisan ou entrepreneur qui effectue des travaux sur votre bien immobilier, est tenu de respecter une obligation de garantie d’une bonne exécution. Il existe alors plusieurs garanties, notamment la garantie décennale.

La garantie décennale qui couvre la réparation des travaux de construction, est régie par l’article 1792 code civil qui dispose que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »

En d'autres termes, il s’agit des défauts de construction qui empêchent une utilisation normale de l’ouvrage, et qui touchent à la structure même de la construction. Il peut s’agir par exemple de défauts touchant la toiture de la maison.

En vertu de l’article 1792-4-2 du code civil, cette garantie décennale est valable « 10 ans à compter de la réception des travaux ». Concernant la mise en oeuvre de cette garantie décennale, vous devez contacter directement l’artisan avec lequel vous avez conclu un contrat de louage d’ouvrage. En outre, l’article 1792-5 du code civil précise que toute clause contractuelle, exclusive ou limitative de la responsabilité du constructeur, est réputée non écrite.

En l’espèce, vous pouvez vous fonder sur l’article 1792 du code civil pour vous prévaloir de la garantie décennale, à propos des travaux portant sur la toiture de votre domicile. Cependant, pour invoquer cette garantie décennale, vous devrez apporter la preuve que les fuites d’eau consécutives aux travaux nuisent à la solidité de l’ouvrage, et que ces fuites fragilisent la structure même de la toiture de votre maison.

Dans la mesure où le couvreur a réalisé les premiers travaux de réparation en 2014, vous avez par conséquent jusqu’en 2024 pour vous prévaloir de la garantie décennale, conformément à l’article 1792-4-2 du code civil.

Donc nous vous conseillons de vous adresser directement à Engie Home Service, afin de mettre en oeuvre la garantie décennale. Dans l’hypothèse où Engie Home Service ne vous fournit pas de réponse au-delà d’un délai raisonnable, nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat spécialisé en droit de l’assurance-construction, dans le but d’agir en justice.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.