Plainte à l'encontre de son auto-école concernant un encaissement douteux

Bonjour Voila ma fille a passer le permis l.auto ecole ne veut pas lui presenter le descriptif de la facrure elle lui a donné 500 euros en espece et tjrs elle lui augmente la note et la ma fille lui a envoyer 5 cheques de 200euros a mettre chaque mois et la elle harcèle au tel en lui disant tes cheques sont pas valable il faut les mettre a mon nom et au nom de l.auto ecole ? Mais a t.elle le droit de faire ca pk elle encaisse mes cheques a sont nom de famille et pas a la société de l.auto ecole et mon frere elle a voulue que du liquide quand il a payer. Merci pour vos conseils je dois porter plainte ou pas? Cordialement.

Question posée le : 30/01/2021

Madame, Monsieur;

Votre fille a passé le permis de l’auto-école. L’auto-école refuse de lui présenter le descriptif de la facture, votre fille lui a donné 500 euros en espèce et l’auto-école lui augmente la note.

De plus le gérant de l’auto-école veut que les chèques soient à son nom et non au nom de l’auto-école.

Vous désirez savoir si la gérante de l’auto-école a le droit de ne pas vous fournir de facture et si elle a droit d’exiger que les chèques soient à son nom.

I)Sur la non présentation de facture

L’article 5 de l’arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d’enseignement de la conduite des véhicules dispose que «Les prestations visées par le présent arrêté doivent faire l'objet d'une délivrance de note au client dans les conditions définies par l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983.

Pour les prestations forfaitaires, les entreprises sont tenues dans la note d'indiquer la liste détaillée des prestations comprises dans le forfait, sans nécessité de mentionner le prix correspondant à chacune de ces prestations. »

L’article L.441-9 du Code de commerce dispose que le défaut de facture « est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. »

En l’espèce, l’auto-école avait l’obligation de vous fournir une facture, ce défaut de facture est sanctionnable et est passible d’une amende administrative allant jusqu’à 375 000e.

II)Sur le fait que la gérant exige que les chèques soient à son nom

Sous réserve de plus d’informations de votre part, a partir du moment ou le contrat a été conclu avec une société, les chèques doivent être au nom de cette société et non au nom du gérant. A moins que le gérant ne soit auto-entrepreneur et que son nom apparaisse en tête des devis et des contrats , dans ce cas le chèque sera toujours fait au nom de la société.

En l’espèce, si l’auto-école est une société de type (SASU, EURL..), et que l’autoécole porte le nom du gérant, il vous faut effectivement libeller le chèque à son nom.

Dans l’autre cas, les chèques doivent être au nom de la société et non au nom de la gérante.

A)Sur l’abus de bien sociaux

Ceci est constitutif donc, d’un abus de biens sociaux : Les articles L.241-3-1 et L.242-6 du Code de commerce nous parle de cette infraction qui ne concerne que les sociétés à risque limité (SA, SARL…).

Majoritairement, les auto-écoles sont des sociétés à responsabilité limité, donc cette infraction pourrait être imputable à la gérante de l’auto-école.

Selon ces articles, il y a 3 éléments matériels à démontrer pour caractériser ce délit : l’usage des biens ou du crédit de la société, l’usage contraire à l’intérêt de la société enfin, l’usage des biens doit être contraire à l’intérêt de la société.

Il y a un élément moral à démontrer également.

L’article L.241-3 du Code de commerce prévoit que seul le gérant de la société peut être poursuivi.

En l’espèce, les biens ici peuvent être entendus comme des sommes d’argent caractérisées par les chèques. Selon les faits exposés ci-dessus, le gérant semble utiliser les chèques faits à son nom, pour son compte personnel.

Ceci entrainant le non-enrichissement de la société car les chèques ne sont pas à son nom. Par conséquent, c’est un usage contraire à l’intérêt de la société.

La dernière condition, va de pair avec la première, c’est-à-dire que c’est un usage à des fins personnelles, en mettant les chèques à son nom, il n’y a que lui qui profitera de ces chèques et non la société.

Concernant l’élément moral, le gérant doit avoir conscience que ses agissements sont contraires à l’intérêt de la société. Cela, dans ce cas va de soi, que le gérant a conscience de causer préjudice à la société.

Donc, l’abus de biens sociaux ici semble être caractérisé.

Pour conclure : Vous pourriez déposer plainte pour ces deux raisons :

I : En ne vous rendant pas de facture, le gérant peut être sanctionné sur ce fondement.

II : Le fait que les chèques soient à son nom peut être constitutif du délit d’abus de biens sociaux, sauf s’il s’agit d’une société individuelle.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Réponse du: 01/02/2021
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