Dernières questions ayant reçu une réponse
Quel est le délai de préavis pour une démission en Alsace ?
Bonjour, je suis employée dans l'immobilier en Alsace, convention collective immobilier et j'aimerais connaitre le délai de mon préavis en cas de démi...
La vente d'une maison peut-elle être suspendue durant une procédure judiciaire?
Bonjour, Mon conjoint et moi avons reçu une offre d’achat manuscrite pour ma maison que nous souhaitions vendre de notre voisin le 15 janvier 2020, s...
Que faire contre les accusations de notre agence de location de voiture ?
Bonjour Nous avons loué un véhicule cet été par ouicar et avons souscris a 2 assurances proposé sur le site. Le vehicule a ete rayé sur un cote lors...
Peut-on modifier le versement de la pension alimentaire après jugement ?
J'ai la garde de mes trois filles, elles résident (au sens juridique) chez moi. La plus jeune (18 ans), a décidé d'interrompre pendant un an ses étud...
Ai-je droit à un préavis de 15j (droit local) malgré la convention collective ?
Bonjour, Je suis employée en CDI depuis le 27 novembre 2019. Je souhaiterais démissionner. Sur la convention collective, le préavis est d'un mois ma...
Réduction du délai de préavis à 1 mois en cas de relogement dans un HLM.
Bonjour. J'ai donné mon préavis à mes précédents bailleurs fin juillet pour quitter mon logement le 31 août. Je n'ai donné qu'un mois de préavis car j...
Je souhaite clore une succession et une taxe (honoraire avocat).
Bonjour Dans le cadre d'une succession close depuis 2012, en l'occurrence mon père décédé en 2011. Un avocat, m'a envoyé un mail vendredi pour m'i...
Remboursement : frais de séances de kinésithérapeute et déplacements Uber.
Bonjour, j'ai été agressée physiquement il y a 8 jours. J'aurais besoin de séances de kiné ou d'osthéo. Est ce à moi de payer tout cela ? Pour a...
Peut-on licencier son employé pour faute grave, même durant son arrêt maladie ?
Bonjour, mon salarié en CDI vient de poser un arrêt maladie pour dépression non reconnu pour le moment en maladie professionnelle. Nous souhaitons ...
Une attestation de logement à titre gracieux est-il un justificatif de domicile?
Bonjour, je suis prestataire de service en déplacement pro, il y a un mois de cela ma DRH me demande un justificatif de domicile, je lui fournit ce de...
Comment faire pour récupérer les sommes non perçues par mon employeur?
Bonjour, Je viens de quitter un emploi où j'avais un contrat de travail en temps plein 35 heures mais mon employeur me payait comme un temps partie...
Que faire contre une faute du garage sur ma voiture ?
Bonjour, Dans l’optique de vendre ma voiture en fin de semaine, je prends rendez-vous ce jour dans un garage Peugeot pour une révision. Simple formal...
Frais avocat pour un litige avec mon employeur (envoi d'un courrier).
Bonjour, combien couterait de faire envoyer un courrier recommandé par un avocat à son ex employeur pour une demande de paiement des heures suppléme...
AFUL peut-elle s'opposer à un permis de construire ? Faut-il sa permission ?
Bonjour, Actuellement en cours d'achat d'un bien immobilier avec travaux. Notre proposition d'achat a été accepté, promesse de vente non signé. ...
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