Dernières questions ayant reçu une réponse
Fin de bail : Est-il possible d'avoir une compensation pour une fuite d'eau?
Bonjour, je viens d'écrire cette email pour avoir un avis sur une la lettre de fin de bail dans laquelle l’agence à nous communique qu'ils auront r...
Arrêt de travail : à quoi j'ai droit pour mon complément de salaire ?
Je suis en arrêt de travail pour une durée indéterminée et je sais que mon employeur doit me verser un complément de salaire pour obtenir, les 30 prem...
Le propriétaire peut-il résilier le contrat avec 3 mois de préavis ?
Bonjour Je souhaiterai savoir si pour une location meublée, dans le cas où le contrat le bail est fixé à un an, le propriétaire peut il donner cong...
Vente de cigarettes électroniques interdites pour une SASU ?
Bonjour Je viens d'apprendre que certaines activités commerciales sont interdites pour certains statuts juridiques, la vente de cigarette electroniqu...
Est-ce au propriétaire de retirer des radiateurs jugés "non-conformes" ?
Bonjour, je suis propriétaire, et j'ai mon locataire qui me demande d'enlever des radiateurs qui encombrent la pièce qui selon lui sont sales et dan...
En tant que propriétaire, puis-je fixer librement les charges du logement loué ?
Bonjour, Je suis propriétaire, et j'ai loué mon appartement en meublé, j'ai inclus dans le contrat que les charges sont forfaitaires, or aujourd'hui...
Puis-je demander un changement d'avocat pour faute (fausse déclaration)?
Bonjour, dans le cadre d une procédure d appel suite à un jugement jaf, j ai demandé la ré à valuation du montant de la pension alimentaire. J ai 902 ...
Mon avocat commis d'office se désintéresse de mon affaire : que faire?
Bonjour, Je bénéficie d'une pension d'invalidité militaire au taux de 40% accordée par décision du tribunal des PMI d'Evreux en 1990 (20% pour cervic...
Interdiction d'être en contact : s'applique-t-elle aux membres de la famille ?
Bonjour en procédure avec mon ex compagnon il est interdit qu'ont soient en contact décision du tribunal suite à un jugement. est ce qu'il faut auss...
J'ai besoin de conseils pour ne pas perdre la garde de mon enfant.
Le père de ma fille de 3 ans et moi nous séparons. Actuellement au chômage je vie encore sous le même toit que celui-ci et dort sur le canapé depuis m...
Arnaque : Comment se faire rembourser ?
J'ai commandé des 2 batteries solaires pour un montant de 668,60€ pour me faire livrer à Mayotte par une entreprise de transit. Une tierse personne à ...
Le vice-président d'une société de chasse, doit-il être résidant de la commune?
Dans une société de chasse, un vice-président doit-il être obligatoirement résidant de la commune?...
Au vue de notre situation, le changement de statut de visa sera-t-il faisable ?
Je suis française, mariée avec un américain qui est entré sur le sol français en février / mars 2019 avec le droit de travailler (visa mention salarié...
Demande de prestation compensatoire
Bonjour Suite à votre réponse je tient donc à vous informer que nous avons 6ans de mariage et que je suis atteint d une sclerose en plaque et que ma ...
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