La vente d'une maison peut-elle être suspendue durant une procédure judiciaire ?

Question

Bonjour,  Mon conjoint et moi avons reçu une offre d’achat manuscrite pour ma maison que nous souhaitions vendre de notre voisin le 15 janvier 2020, stipulant en quelques lignes le bien, le prix proposé et sous réserve de l’obtention de son prêt. Nous l’avons acceptée par écrit également en quelques lignes le 26 janvier.  Suite à cela, aucun compromis n’a été signé malgré plusieurs versions envoyée par mon notaire au sien. Sur les conseils pris d’un avocat, je l’ai mis en demeure de signer dans un délai de 15 jours par recommandé AR qu’il a réceptionné le 01.07.2020. Suite à cela, les négociations sur le compromis ont un peu avancé mais nous avions des désaccords sur les délais pour l’octroi de son emprunt et la date de signature de l’acte. Il a également refusé de verser une garantie de EUR 10'000.- chez mon notaire, condition que nous exigions. Au vu de ces éléments et lassé de son attitude peu coopérative, nous avons mis fin aux tractations le 29 juillet et mis le bien en vente en agence. Nous avons signé un compromis avec un nouvel acheteur le 16.09.   Le 25.09, j’ai reçu une lettre de son avocat menaçant de forcer la réitération de la vente selon les art. 1589 et 1224 du Code Civil stipulant qu’en cas d’accord sur la chose et le prix la vente est parfaite et stipulant que toute autre vente serait bloquée le temps de la procédure. Aujourd’hui 01.10.2020, nous avons reçu une assignation du Tribunal Judiciaire pour réitération de la vente.   Que devient le compromis signé le 16.09 avec le second acheteur ? Il nous engage et nous ne pouvons pas nous en retirer sans nous exposer à des pénalités. Est-ce que cette vente peut être suspendue durant la procédure ? Si oui, est-ce que ce second acheteur peut se retirer ? Est-ce qu’il peut également se retourner contre nous et l’agence immobilière, sachant qu’au moment de la signature du compromis nous n’avions pas idée de cette procédure !  Par avance merci pour vos éclairages.

Me Hashtag Avocats · Answer

Chère Madame,

Votre voisin vous a assigné en réitération de la vente après que vous avez décidé de mettre fin aux tractations avec lui et de vendre votre maison à une tierce personne à travers une agence. Vous vous demandez ce que le second acheteur, avec lequel vous avez signé un compromis de vente, pourrait faire suite à votre assignation en justice.

L’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation dispose que l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 10 ours à compter du lendemain de la présentation de la lettre lui notifiant le compromis de vente. Le compromis de vente devient caduc lorsque l’acquéreur exerce sa rétractation en respectant ce délai.

Dans votre cas, il me semble que le délai de 10 jours a déjà été dépassé, par conséquent votre second acquéreur ne devrait pas être en mesure de se retirer.

Cela dit, vous vous demandez si une procédure judiciaire peut suspendre votre compromis de vente avec le second acquéreur, et donc le délai de rétractation. Tout dépend des conditions de suspension qui figurent dans le compromis de vente. Généralement elles concernent l'absence de servitude d'urbanisme grevant le bien, ou la situation hypothécaire, mais il est possible qu'il y en ait une consacrée aux effets des procédures judiciaires.

En l’absence de plus d’informations de votre part, concernant notamment la présence de conditions suspensives de vente dans votre compromis de vente, voici ce que la loi dispose.

Très cordialement,

La vente d'une maison peut-elle être suspendue durant une procédure judiciaire?

Réponse de Maître Hashtag Avocats