Dernières questions ayant reçu une réponse
Garde d'enfants : questions sur JAF / visites et hébergements /garde alternée.
Suite à une séparation, s'est posée la question de la garde de notre fille de 3ans. Étant d'accord sur le mode de garde (2/3 chez la maman et 1/3 che...
Vente de mon appartement : quels sont mes droits ?
Bonjour je souhaiterais avoir des informations concernant mes droits suite à la vente de mon appartement...
Quelle est la contribution des époux sous le régime de la séparation de biens ?
Dans une couple marié sous le régime de la séparation de biens, chacun des 2 époux doit contribuer aux dépenses du couple - au prorata de ses moyens...
La dégradation des murs pourrait-elle être prélevée sur mon dépôt de garantie ?
Les bailleurs et moi avons fait l'état des lieux de sortie le 31 août. Là elles me disent que j'ai dégradé les murs alors que l'ensemble du logement é...
Dois-je payer 2 mois de loyer après l'état des lieux de sortie ?
J'ai quitté mon logement le 31 août. Etat des lieux faits mais pas remis. Je sais que c'est illégal de la part des bailleurs. J'ai donné un mois de p...
Je veux des explications sur l'article 5 de l'ordonnance n°2020-306 (25/03/20).
Bonsoir, Mais l'article 5 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Veut dire quoi exactement ?...
Faut-il prouver 1 an de vie commune pour obtenir des papiers français ?
Bonjour je suis française, et je souhaite me marier avec un marocain, il na pas ses papiers français, faut il impérativement des preuves d'un an de vi...
Problèmes dans une affaire de successions : que faire ?
Bonjour, Mon père est décédé, après le décès de ma maman en 1992. Il s’est ensuite remarié avec une femme qu'il a obligée à contribuer à 50% des dé...
Peine : Est-elle aménageable ? Conséquences sur une promesse d'embauche ?
Bonjour jai été condamné à deux mois de prison delictuel jai fait appel de la décision la peine peut-elle être aménageable ? Je viens de signe ma prom...
Comment éviter une arnaque pour l'achat d'une chambre en EHPAD ?
Bonjour Comment savoir si une société est réelle ou si c'est une arnaque. j'envisage d'acheter une chambre en EPADE par la société COFIGEST et recev...
Je souhaite une ID et des allocations pour mon enfant : Comment faire ?
Bonjour j’ai 22 ans, je suis maman d’une petite fille, elle aura 11 mois vendredi. Son père est partie depuis une semaine après mon accouchement donc ...
Covid-19 : la reconduction de bail est-elle possible ?
Bonjour, M'a propriétaire m'a envoyé une lettre en date du 31/03/2020 pour cause de vente car notre bail se termine le 30/09/2020. Nous avons ente...
Convocation au tribunal pour loyers impayés : qu'est-ce que je risque ?
Bonjour! en 2012 j'ai prie un logement en location de 850€ alors que je ne percevais que 500€ de RSA en effectuant des petits jobs j'avais à régler l...
Peut-on partir de son travail avant la rupture conventionnelle ?
Bonjour mon employeur veut me faire une rupture conventionnel j'ai retrouvé un nouvel emplois au 12/10/20 puige partir avant la rupture conventionnel ...
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