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ai je un recours pour récupérer des arrhes pour l'achat d'un terrain lorsque le délai est dépassé même si la rétractation rentrait dans le contrat au ...

vue imprenable sur nos montagnes le voisin construit 1 immense chalet malgré la pente naturel sa construction va cacher une grande partie de cette vue...

Je me suis mariee avec un tunisien qui a pour le moment un récépissé qui arrive à expiration le 8 avril 2017 sauf qu'il ma quitter le 5 mars plus aucu...

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Je viens de faire une demande de renouvellement de la carte de séjour on me dis que j'ai une taxe à payer en plus des 269€ qui est de 180€ ,car je me...

J'ai signé un bail commercial, il n'est pas inscrit en toutes lettres que je suis redevable de la redevance des ordures ménagères. Ma propriétaire a m...

Quel contrat de mariage choisir pour qu'un ex-conjoint ne puisse pas prétendre à une pension alimentaire saisie sur le salaire qu'un nouveau conjoint ...

Je voudrais savoir à quoi j'ai droit en terme de succession, suite au décès de mon grand père paternel sachant qu'il s'est remarié et que mon père (do...

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bonjour mon pere est decede et mon frere et ma soeur ont recuperer toutes ses affaires sans m en informer et celui ci ete marie sa femme non plus n as...

Une lettre de résiliation de bail peut être être réduite à un mois en cas de première embauche si cela n'a pas été indiqué dans la lettre ?...

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J'ai déposé mon vehicule dans un concessionnaire pour la révision des 1an, cela fait 1mois qu'ils ne me l'ont pas rendu car ils ont créé une panne d...

Bonjour, Mon mari paie une PA pour sa fille de 16 ans qui est en garde chez sa mère. Celle-ci souhaite la mettre en internat. Sur le jugement, est ind...