AFUL peut-elle s'opposer à un permis de construire Faut-il sa permission ? ?

Question

Bonjour,    Actuellement en cours d'achat d'un bien immobilier avec travaux. Notre proposition d'achat a été accepté, promesse de vente non signé.     Le bien nous attire à la seule condition que nous puissions ajouter un étage, du point de vue PLU pas de problème toutefois il y a une maison mitoyenne d'un côté et la parcelle fait partie d'un Aful.    Concernant la maison mitoyenne je vais essayer d'obtenir un courrier informel ne s'opposant pas à l'ajout d'un étage.     Concernant l'Aful en revanche je suis plus perplexe (j'essaie pour l'instant de récupérer le règlement).    Je souhaiterais savoir:  -si un Aful peut s'opposer à un permis de construire ?   -dois-je avoir la permission de l'Aful avant dépôt du permis de construire ?

Me Hashtag Avocats · Answer

Chère Madame, cher Monsieur,

Vous souhaitez savoir si une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) peut s’opposer à un permis de construire.

Une AFUL peut bien évidemment s’opposer à un permis de construire. Pour faire cela, elle doit justifier de ce que les travaux faisant l’objet du permis de construire “sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance" (art. L. 600-1-2 du Code de l’Urbanisme), et faire état d’arguments administratifs et non des préjudices qu’elle pourrait subir sur le plan civil.

Sous réserve de plus d’éléments de votre part, comme vous l’avez dit, je vous conseille de récupérer le règlement et de tenir compte des normes que j’ai mentionné.

Très cordialement,

AFUL peut-elle s'opposer à un permis de construire ? Faut-il sa permission ?

Réponse de Maître Hashtag Avocats