Ai-je droit à un préavis de 15j (droit local) malgré la convention collective ?
Bonjour, Je suis employée en CDI depuis le 27 novembre 2019. Je souhaiterais démissionner. Sur la convention collective, le préavis est d'un mois mais on m'a parlé du droit locale en Alsace qui réduis ce préavis à quinze jours. Est-ce que j'ai droit à ce préavis de quinze jours et si oui comment faire valoir ce droit ? Merci d'avance cordialement.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
En effet, selon le Code du travail, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le salarié a droit à un préavis : - d’un jour si la rémunération est fixée par jour - d’une semaine si la rémunération est fixée par semaine ; - de 15 jours sur la rémunération est fixée par mois ; - de 6 semaines lorsque la rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue (article L. 1234-15 du Code du travail).
Ces durées de préavis s’appliquent à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié (article L. 1234-17-1 du Code du travail).
Dès lors, si vous travaillez dans un des départements visés, que votre rémunération est fixée par mois et que vous démissionnez, le préavis à respecter serait de 15 jours.
Je reste à votre disposition pour toutes précisions complémentaires.
Bien à vous,
Me Tristan CHAIX
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