Dernières questions ayant reçu une réponse
Suis-je obligé de payer la pension alimentaire pour ma fille ?
Bonjour,j'habite en France,je paie une allocation pour ma fille qui a 17 ans,que je n'ai pas vu depuis 7 ans et même,qui ne veut plus me voir,elle hab...
Ai-je droit de revendre des produits à l'étranger ?
Bonjour, j’aimerais me lancer dans un petit commerce et j’ai quelques questions à vous poser. J’ai l’intention d’acheter des parfums de la marque Za...
Des échanges de mails ont-ils une valeur juridique aux prud'hommes ?
Bonjour Maître Touati, Je vous remercie pour votre réponse. J'étais, en effet, au courant que s'il y a une situation d'harcèlement moral, la ruptu...
Quel recours pour obtenir un papier prouvant la saisie d'une voiture ?
Bonjours, les gendarmes ont saisie la voiture de ma conjointe car nous avons été perquisitionné il y a deux jours, j’ai un document sur le quel figure...
Quel recours contre un refus de signer un compromis de vente ?
Bonjour, Nous avons formulé une offre d'achat au prix par le biais d'une agence immobilière, après avoir vérifié auprès de celle-ci que la chaudière ...
Existe-t-il une réglementation pour la pose d'une clôture sur mon terrain ?
bonjour etant donne que j ai des soucis avec la pose d une pergolas en bois et que la mairie veut me faire demonter sur mon terrain agricole , je vi...
Comment puis-je savoir si une plainte a été déposée contre moi ?
Bonjour, Voilà je voudrais être éclairé sur ma situation, j'ai reçu un coup de téléphone en numéro masqué d'une personne qui n'a pas voulu ce présent...
Que puis-je faire contre des travaux sur les terrains voisins ?
Bonjour Je suis locataire d'une maison individuelle. Un immeuble est en construction au niveau du mur mitoyen de notre jardin ce qui a occasionné de ...
Une association (mandatée par une personne) peut-elle intervenir auprès du JLD ?
Une association loi 1901 peut elle intervenir auprès d' un juge des libertés et de la détention pour la personne faisant l'objet de soins ? Une perso...
La CPAM me réclame une somme, étant héritier de mon père décédé.
Bonjour, Je suis de nationalité Francaise, mon père vivant au Cameroun est venir en France en congé, au cours d'un examen de routine, on lui a détecté...
Je souhaite une rupture conventionnelle avec mon employeur.
Bonjour, Je suis employée dans une société depuis un an et 7 mois. Le 6 octobre dernier, mon médecin traitant m'a mise en arrêt car ça n'allait pl...
Mon employeur ne m'a pas remis l'attestation pole emploi.
Bonjour, j ai été en mise rapide conservatoire au 17/10/2020 qui s est conclut par un licenciement pour faute grave envoyer en recommandé le 07/11/202...
Une personne avec des problèmes pour le retrait bancaire.
Bonjour, J'interviens à une permanence de soutien aux sans papiers.Un monsieur sans papiers et sans fiches de paie mais qui travaille et est rétribué...
Quel risque si je ne paie pas mon loyer pour le mois de préavis ?
Bonjour, J'ai signé un bail de location meublé avec mon propriétaire actuel le 01 décembre 2019 et lors de la signature il m'a dit, oralement, que s...
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