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Risque en cas d'opposition à une ordonnance pénale
Bonjour j'ai été sanctionner pour un grand excès de vitesse (+50 km) et c'est la première fois (pas de récidive) et je viens de finir ma suspension ad...
Quand repasser le permis après une annulation pour récidive d'alcoolémie?
Bonjour, j ai eu une annulation de permis pour récidive d alcoolémie.je suis passé au tribunal le 6octobre.il est écrit annulation avec interdiction d...
L'agence immobilière a t-elle l'obligation de me rendre ma caution sous 1 mois ?
Bonjour, J'étais locataire dans un appartement non meuble. Etat des lieux jugé conforme et réalisé le 21 octobre 2020. Si je me réfère à ce que...
Réclamation salaires d'un militaire suite à une erreur
Bonjour Maître, étant militaire de la gendarmerie depuis un peu plus de trois ans, je me trouve en arrêt pour maladie depuis fin mars 2019. En novem...
Mentions sur le bail commercial pour percevoir un loyer
Bonjour, Nous sommes artisans et notre société est dans notre résidence principale. Nous avions fait un contrat de location il y a 20 au franc symbo...
Rétroactivité et succession des droits à la retraite
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Recours en cas d'interdiction d'exercer une activité professionnelle
Bonjour, De 2009 à 2017 j’ai été salariée en tant que conseillère financière (CIF) au sein d’un cabinet d’expertise comptable. En mars 2017 en pl...
Conséquences de la perte des parts sociales de mon co-associés (SCI)
Suite à votre réponse donc si je comprend bien les créanciers ne peuvent récupérer que les parts sociales de mon co gerant et non les biens de la sci....
Où est-il le plus judicieux d'établir mon testament entre la France et le Maroc?
Bonjour. J'ai ma résidence principale et mon domicile fiscal au Maroc. Est-il plus judicieux pratiquement et fiscalement de faire établir mon testam...
Conservation de l'usufruit par la mère si refus d'héritage par les enfants
Bonjour, Mon père est décédé il y a 4 ans, la succession n'est toujours pas enregistrée chez le notaire. A ce jour nous sommes 4 héritiers + ma mèr...
Comment obtenir la rémunération d'un travail illégal?
Bonjour j'ai travaillé au black pour une personne, celle ci me doit 650 euro, mais refuse de me payer que faire pour pouvoir etre payer coordialment...
Fixation du montant de la prestation compensatoire / pension alimentaire
Bonjour Maître, Je suis en instance de divorce. Mon conjoint (40 ans) perçoit un salaire de 180 000 €/an (salaires + revenus locatifs) Mon salaire...
Insaisissabilité de la résidence principale - SCI
Bonjour Actuellement Co gérante d une sci,mon associé à des dettes personnelles. Les créanciers menacent de saisir les biens de la sci.Nous avons enc...
Raisons de l'obtention de la garde totale des enfants avant le délibéré du juge
Bonjour, Je suis passée, ce 3 décembre 2020, en audience en assignation à bref délai pour la garde de mes enfants dans le cadre d'une séparation hors...
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