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On rejète ma contestation pour manque de preuve d'un vice de forme.
Bonjour, Après réception d'un avis de contravention pour "stationnement très gênant sur trottoir", j'ai effectué une contestation en ligne dont l'arg...
Doit-il faire une nouvelle requête devant le JAF ou faire appel du jugement ?
Bonjour, UIne requete auprès du juge des affaires familiales a été faite par mon fils et les conclusions n'ont strictement rien à voir à sa demande ;...
Je souhaite racheter le crédit de moitié et partager les lots avec mon associé.
Bonjour, Je suis actuellement gérante à 50 % d'une SCI qui a encore un prêt en cours de 2 ans et je souhaite liquider cette SCI et racheter une parti...
J'hésite à accepter une rupture conventionnelle proposée par mon employeur.
Bonjour, agent d'entretien à mi-temps depuis 20 ans dans une entreprise de chauffage et sanitaire , la nouvelle direction avec qui j'ai déjà travaillé...
Puis-je saisir un huissier de mon département ?
Bonjour, je viens d'obtenir une ordonnance d'injonction de payer, en ma faveur et suite à ma demande. Le défendeur étant établi à Paris et étant pour...
Qui doit payer pour retirer et remettre un cable EDF dans le cadre de travaux ?
Bonjour, je souhaite faire un ravalement de façade et un cable Edf est fixé dessus. L'entrepreneur, me demande 1000€ pour le retirer et le remettre. ...
Je souhaite récupérer mes affaires ou le remboursement de ceux-ci.
bonjour je vous contacte pour plusieurs affaire la première est; je vécu avec une personne, nous avions notre propre appartement chacun, j'ai fait l...
Puis-je signer un CDI avant d'avoir un titre de séjour ?
Bonjour , Merci de votre réponse. Concernant la rupture de la promesse d’embauche par l’employeur, je voudrais savoir des dommages et l'intérêts qu...
Comment lever la procédure d'un compte en banque mis sous séquestre ?
Bonjour Comment lever la procédure d'un compte en banque mis sous séquestre ?...
Je souhaite des conseils sur une donation de mon vivant.
Bonjour Maître, J'ai plusieurs questions à régler et ne suis que mal informé pour l'instant : - donation de mon vivant à mes deux enfants : appartem...
Quel peine pour refus d'obtempérer et quel recours contre la plainte ?
Bonjour. J'ai mon neveu qui a été convoqué à la gendarmerie ce matin et apparemment il est accusé de refus d octemperer et un propriétaire d'un cheval...
Comment vérifier que les sommes prélevées sont indues ?
bonjour, mon fils (36 ans) a été remis en curatelle renforcée. Après analyse de ses comptes, il apparait plusieurs retraits par l'association tutélair...
Peut-on cumuler retraite et indemnités journalières pour ALD ?
bonjour peut on cumuler retraite et indemnités journalières pour ALD ,? merci...
Est-il possible de reporter une élection du bureau syndical ?
Bonjour, J'habite dans un lotissement de 101 lots construit dès 2018. Nous avons été sollicités par courrier par le lotisseur, qui est actuellemen...
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