Quel recours pour obtenir un papier prouvant la saisie d'une voiture ?

Question

Bonjours, les gendarmes ont saisie la voiture de ma conjointe car nous avons été perquisitionné il y a deux jours, j’ai un document sur le quel figure tout l’es objet ayant été saisie et la voiture n’apparaît pas ... l’assurance me demande un document des gendarme prouvant qu’ils l’ont saisie pour que se soit l’état qui paye l’assurance jusqu’au tribunal le 8 février....   mais eux ne veulent pas m’en procurer un .... puis je faire valoirs une faute de procédure de la part des gendarme ? Comment doit je m’y prendre ? Je précise que j’étais sur écoute téléphonique depuis un ans suite à présumé trafic, j’ai fais une reconnaissance préalable de culpabilité mais eux n’ont rien trouver à mon domicile . J’ai passer 2 jours en garde à vu Et maintenant je ne peux pas prouver que cette voiture a été saisie ... espérant une réponse ,  Cordialement ,

Me Camille Askolovitch · Answer

Bonjour,  Pour répondre à votre question, il est possible que la saisie de votre véhicule et son placement sous scellé ne figure pas sur le procès-verbal qui vous a été remis et qui correspond peut-être uniquement au objets saisis au sein de votre domicile familial.  Dans tous les cas si ce véhicule a été saisi dans le cadre de la procédure un procès-verbal figurera au sein de votre dossier.  D’après les informations que vous me transmettez, vous allez être jugé le 8 février prochain, ce qui permet d’ores et déjà de consulter la procédure au Tribunal par l’intermédiaire de votre avocat qui pourra solliciter la copie de l’entier dossier et donc du procès-verbal qui vous intéresserait pour l’assurance.  Par ailleurs, si le véhicule appartient bien à votre femme (carte grise à son nom), celle-ci peut solliciter la restitution auprès du Procureur de la République dès à présent ou attendre l’audience correctionnelle qui interviendra.  En espérant avoir répondu à vos questions.  Camille Askolovitch Avocat

Quel recours pour obtenir un papier prouvant la saisie d'une voiture ?

Réponse de Maître Camille Askolovitch