Quel recours contre un refus de signer un compromis de vente ?

Chère Madame, Cher Monsieur,

Nous comprenons que vous avez formulé une offre pour l'achat d'un bien immobilier par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Vous n'avez pas reçu d'acceptation expresse du vendeur concernant votre offre, pour autant le notaire, à la demande de l'agent immobilier, a rédigé le compromis de vente. Dans ce compromis, vous avez souhaité y introduire des clauses spécifiques à l'état et à l'entretien des différents éléments de ce bien (portail, interphone, poêle à bois, chaudière, etc.). Ces clauses ont été jugées "déraisonnables" par le vendeur, qui s'est rétracté et a refusé de signer le compromis de vente.

Vous souhaitez savoir quels sont vos recours et dans quels délais.

Pour qu'une vente soit réputée conclue, les parties doivent se mettre d'accord sur l'objet et les conditions de la vente.

Lorsqu'un bien immobilier est vendu directement par son propriétaire, sans intermédiaire, une offre formulée au prix suffit à engager le propriétaire à vendre son bien, à condition que les parties soient d'accord sur les autres conditions.

En revanche, lorsque le bien est vendu avec le concours d'un intermédiaire, telle qu'une agence immobilière, une offre au prix de vente n'engage pas nécessairement le propriétaire du bien à vendre. En effet, il s'agît d'un contrat de mandat et, sauf disposition expresse dans ce contrat de mandat, l'agent immobilier n'a pas le pouvoir d'accepter l'offre au nom et pour le compte du mandant. Ainsi, le propriétaire du bien, le mandant, peut refuser une offre au prix.

Si le propriétaire du bien vous a clairement fait part de son acceptation concernant votre offre, vous pouvez obtenir de ce dernier la vente judiciaire forcée de son bien et des dommages et intérêts. En revanche, si vous ne disposez pas de l'acceptation expresse du propriétaire, suffisamment précise dans ses termes pour conclure à l'accord des parties sur l'objet et les conditions de vente, vous ne pourrez qu'engager un recours en dommages et intérêts pour rupture abusive des pourparlers. Le délai de recours est le délai de droit commun, à savoir cinq années à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits permettant l'exercice de son droit.

Vous pouvez également solliciter l'aide d'un avocat pour l'envoi d'un courrier au propriétaire en sollicitant soit la vente du bien dans les termes précédemment définies, soit des dommages et intérêts amiables pour la rupture des pourparlers.

Nous nous tenons à votre disposition pour plus de renseignements,

Très cordialement.