Quel risque si je ne paie pas mon loyer pour le mois de préavis ?

Bonjour, J'ai signé un bail de location meublé avec mon propriétaire actuel le 01 décembre 2019 et lors de la signature il m'a dit, oralement, que si je compte partir je fais un mois de préavis gratuit et qui est l'équivalent de la valeur de la caution versée. Fin octobre 2020, une agence immobilière m'informe que mon propriétaire lui a confié la gestion de l'appartement et que je dois passer par eux pour le versement du loyer ( aucun contrat n'est signé avec cette agence et aucun conseillé n'est venu voir l'appartement) J'ai versé le mois de novembre et j'ai reçu ma quittance. Je compte partir de mon appartement le 31décembre 2020, j'ai informé l'agence et je lui dis que nous avons convenu avec le propriétaire de faire un mois de préavis gratuit en contre partie de la caution. L'agence me dit que c'est non et que mon contrat actuel ne mentionne pas cette exception et qu'il faut payer le loyer de décembre. Ma question est la suivante : je n'ai pas les moyens de payer le mois de décembre (car j'ai avancé le loyer +caution de mon nouveau appartement) est ce que je risque qu'on me suive juridiquement ? et est ce que l'agence peut refuser de faire l'état des lieux ? quels sont les risques si je paie pas le mois de décembre. Merci d'avance

Question posée le : 18/11/2020

Bonjour,

Vous aviez convenu avec votre bailleur de ne pas payer le dernier moyen en contrepartie de la caution, or, aujourd’hui, comme le bien est géré par une agence immobilière, celle-ci refuse catégoriquement de vous laisser le mois de préavis gratuit.

En principe, le locataire doit payer son loyer tous les mois jusqu’au terme du contrat sans en déduire la caution donnée au début. En effet, il est illégal de ne pas payer le dernier loyer en demandant au propriétaire de se faire payer grâce à la caution donnée. Ainsi, vous ne pouvez pas déduire votre loyer du montant de la caution en ayant un mois gratuit. La caution permet de rembourser des dégâts causés au bien et non payer le loyer.

De plus, votre bailleur peut faire une saisie conservatoire du montant dû sur votre compte bancaire sans autorisation préalable du juge. Il peut également vous condamner au paiement du loyer avec une indemnisation en plus.

Par conséquent, il faut payer le dernier mois de loyer malgré une situation financière difficile pour éviter des poursuites par l’agence immobilière.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement.

Réponse du: 18/11/2020
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