Comment lever la procédure d'un compte en banque mis sous séquestre ?
Bonjour Comment lever la procédure d'un compte en banque mis sous séquestre ?
Question posée le : 23/11/2020
H A
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Nous comprenons que vous souhaitez lever la procédure de séquestre sur un compte en banque.
Nous vous invitons de ce fait à adresser une lettre de recommandation avec accusé de réception à l'organisme ou la personne responsable de la mise sous séquestre pour que celle-ci puisse entamer la procédure de lever de séquestre.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et dans la rédaction de ladite lettre,
Réponse du: 24/11/2020
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