Puis-je saisir un huissier de mon département ?

Chère Madame, Cher Monsieur,

Nous comprenons que vous avez obtenu une ordonnance d'injonction de payer en votre faveur. A cet égard, vous devez signifier la décision au débiteur par voie d'huissier.

Concernant les activités relevant du monopole de la profession, la compétence territoriale d'un huissier se limite au ressort de la Cour d'appel du territoire sur lequel se trouvent les biens en cause ou le domicile du débiteur. Par exception, lorsque la mission confiée à l'huissier ne relève pas de son monopole, il n'est pas soumis aux règles de territorialité.

La signification d'une décision de justice par voie d'huissier est un acte qui relève précisément du monopole de compétence de la profession. Ainsi, l'huissier mandaté en charge de porter signification de la décision doit nécessairement dépendre du ressort de la Cour d'appel où se trouve les biens ou le débiteur.

Dès lors, afin de signifier au débiteur l'ordonnance d'injonction de payer, vous devrez mandater un huissier de justice du ressort de la cour d'appel compétente au regard du lieu où est domicilié le débiteur. Autrement dit, l'huissier devra être compétent pour intervenir sur le ressort de la Cour d'appel dont dépend le domicile du débiteur (Paris si le débiteur est effectivement domicilié à Paris).

Nous nous tenons à votre disposition pour plus d'informations,

Très cordialement.