On rejète ma contestation pour manque de preuve d'un vice de forme.
Bonjour, Après réception d'un avis de contravention pour "stationnement très gênant sur trottoir", j'ai effectué une contestation en ligne dont l'argument principal était l'absence de numéro de rue dans la rédaction de la contravention et que de ce fait, je ne pouvais fournir un quelconque élément de preuve montrant qu' à l'endroit où j'étais stationné, il ne pouvait y avoir de stationnement gênant (et en outre, il n'y avait pas de trottoir). La réponse de l'OMP est que ma requête n'est pas recevable car "je n'apporte pas la preuve contraire au sens de l'article 537 du Code de Procédure Pénale". D'un côté, à cause d'un vice de forme du PV, je ne peux fournir de preuve et de l'autre on me reproche de ne pas fournir cette preuve ! C'est le serpent qui se mort la queue ... Avant que je ne finisse de m'arracher les cheveux, pensez vous qu'une solution est possible pour démêler cet imbroglio ? Merci.
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Bonjour,
Vous avez reçu un avis de contravention pour "stationnement très gênant sur trottoir" qui ne mentionnait pas le numéro de rue. Vous avez donc contesté la contravention pour vice de forme mais celle-ci a été rejetée par l’Officier du Ministère public (OMP) pour manque de preuve. Vous souhaitez donc savoir s’il y a une solution à tout cela.
En principe, l’article 429 du Code de procédure pénale prévoit que « tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme ». Ainsi, il est possible de contester la contravention dès lors qu’il y a un vice de forme et qu’il ne mentionne pas le lieu de l’infraction.
Dans votre cas, l’agent a manqué de mentionner le numéro de rue sur le procès-verbal ce qui vous empêche de prouver que le stationnement n’était pas sur le trottoir. Néanmoins, l’OMP vous reproche de ne pas avoir rapporté la preuve contraire comme l’envisage le Code de procédure pénale. Sachez que vous avez la possibilité de contester la décision de l’OMP devant la chambre du conseil de la juridiction de proximité pénale. Il faudra alors saisir la juridiction en déposant une requête, celle-ci tranchera alors en faveur ou en défaveur de votre demande.
Par conséquent, vous pouvez encore contester la décision de l'OMP afin d'obtenir gain de cause.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement.
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