Mentions sur le bail commercial pour percevoir un loyer

Bonjour,

Vous possédez une société et désirez désormais créer un bail commercial.

Si la forme du bail commercial est libre, certaines mentions, en revanche, doivent obligatoirement apparaitre sur un contrat de bail commercial : les identités et adresses des parties, le type de commerce ou d'activités, le montant du loyer ainsi que des charges, leur mode de règlement, le droit au renouvellement du bail, le montant du dépôt de garantie, la durée du bail, la répartition des charges impôts, taxes et redevances entre le bailleur et le locataire et, enfin, le mode de résiliation du bail.

Dans le cas où les surfaces seraient supérieures à 2000m2, une annexe dite "vert" devra comporter certaines informations, telles qu'un descriptif des caractéristiques énergétiques des équipements et des systèmes du bâtiment et des locaux loués, la consommation d'eau et d'énergie réelle de ces équipements et systèmes, ainsi que la quantité de déchets générée.

Enfin, le bailleur doit obligatoirement annexer au contrat de location 3 diagnostics relatifs aux performances énergétiques, à l'amiante, et un état des risques naturels, miniers et technologiques.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagnez dans vos démarches.

Bien cordialement.