Insaisissabilité de la résidence principale - SCI
Bonjour Actuellement Co gérante d une sci,mon associé à des dettes personnelles. Les créanciers menacent de saisir les biens de la sci.Nous avons encore des prêts bancaires en cours sur la sci dont je suis caution. Comment dois faire pour protéger mes biens personnels notamment ma maison principale. On m a parlé d acte notarié d insaisissabilite.Est ce suffisant pour me protéger.merci de votre retour Je préférerai une réponse par mail ou tchat
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame,
Nous comprenons que vous êtes associée co-gérante d’une SCI et que votre associé a des dettes personnelles. Vous vous êtes portée caution à titre personnel des prêts bancaires sur la SCI.
Les créanciers personnels de votre associé menacent de saisir les biens de la SCI.
En principe, votre associé ne dispose que de parts sociales dans la SCI. Ses dettes personnelles n’affectent pas le patrimoine social de la société.
En l’absence d’une étude approfondie de votre cas, nous ne comprenons pas sur quel fondement ses créanciers personnels pourraient agir sur les biens détenus par la SCI. Au mieux, ils pourraient agir sur les parts sociales de votre associé mais à aucun moment sur les biens immobiliers directement détenus par la SCI. Leur recours étant limités aux biens personnels de ce dernier s'agissant de dettes personnelles.
La déclaration d’insaisissabilité devant notaire que vous évoquez permet à l’entrepreneur individuel de protéger ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle. Cette situation ne semble pas vous être applicable.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information,
Bien cordialement,
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