Conséquences de la perte des parts sociales de mon co-associés (SCI)

Madame, Monsieur,

En effet, les créanciers ne pouvant récupérer que les parts sociales de votre cogérant par le biais d’une saisie, se pose la problématique de la liquidité de ces parts pour le créancier.

Ce dernier pourrait essayer de les vendre en suivant la procédure de saisie-vente s’il y est autorisé par le juge.

En pratique, dans les huit jours de la dénonciation la saisie à l'associé débiteur, les valeurs saisies sont frappées d'indisponibilité. À défaut de vente amiable dans le délai d'un mois, la saisie se termine par une vente conformément à un cahier des charges. Le nouvel acquéreur devra être agréé pour avoir la qualité d'associé. En cas de refus d'agrément par les associés, la valeur des parts sera fixée par un expert conformément à l'article 1843-4 du code civil.

Cette procédure lourde rend en pratique la saisie de parts sociales peu pratiquée.

On notera qu’en matière de saisie, il existe un principe de subsidiarité selon lequel doit toujours être préférée la mesure la moins contraignante. Aussi, les créanciers useront probablement d’autres procédures aux fins d’être payés.

Il demeure qu’ils ne pourront pas saisir l’immeuble détenu par la SCI en toute hypothèse.

Concernant l’acte d’insaisissabilité, comme nous vous l’avions indiqué c’est une procédure qui ne concerne que les autoentrepreneurs, c’est-à-dire les personnes physiques immatriculées au RCS. Elle permet d’éviter que des immeubles personnels soient saisis par des créanciers professionnels.

Dès lors, la déclaration d’insaisissabilité n’est pas applicable dans le cadre d’une SCI et dans votre situation.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Cordialement,