Recours en cas d'interdiction d'exercer une activité professionnelle
Bonjour, De 2009 à 2017 j’ai été salariée en tant que conseillère financière (CIF) au sein d’un cabinet d’expertise comptable. En mars 2017 en plein burn out (qui va nécessiter 6 mois d’arrêt de travail)j’ai commis une faute en encaissant par erreur chèque d’une cliente à la place d’un autre. J’ai immédiatement remboursée la cliente qui n’a pas porté plainte mais mon employeur oui. J’ai à la suite d’une RCPC (novembre 2018) reçu une peine avec sursis d’un an , une amende 500€ payée sur place le jour de l’audience et interdiction d’exercer le métier de conseiller Financier. J’ai retrouvé au printemps 2018 un emploi en tant qu’intermédiaire d’assurance (non CIF) nécessitant inscription à l’orias en tant qu’intermédiaire d’assurance..Formalité exécutée en avril 2018. J’ai fourni un extrait de casier vierge et le 14/12/2018 j’ai été immatriculée à l’orias dans catégorie mandataire d’intermédiaire d’assurance. Je reçois ce jour un recommandé de l’orias m’informant qu’ils ont procédé à un contrôle d’honorabilité conformément à leurs prérogatives (sans doute sur dénonciation ancien employeur) et qu’aux vues de l’inscription sur casier 2 indiquant interdiction définitive d’exercer l’activité de conseiller financier, ils me demandent de leurs faire part d’éventuelles observations par écrit avant le 14/12/2020 en vue d’une commission pour eventuelle suppression de la catégorie de mandataire d’assurance. Si tel est le cas je perds mon emploi avec 3 enfants à charges. J’ai reconnu mon erreur que je paie lourdement alors que la cliente n’a subit aucun préjudice au final et qu’elle n’a pas porté plainte. Je respecte à la lettre les procédures et jugement . Pouvez vous m’aider à repondre à l’orias ou m’indiquer le process c’est urgent ! Bien cordialement
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Bonjour,
Nous comprenons que vous avez commis une faute à l’époque où vous travailliez en tant que conseillère financière, votre employeur avait porté plainte. Vous aviez été condamnée avec sursis et êtes, depuis, sous l’interdiction d’exercer le métier de conseiller financier. Vous êtes désormais intermédiaire en assurance et immatriculée comme telle à l’ORIAS, qui vous a contacté dernièrement afin que vous leur fassiez parvenir d’éventuelles observations écrites en vue d’une commission qui statuera sur la suppression de la catégorie de mandataire d’intermédiaire d’assurance du registre. Vous souhaitez être assistée juridiquement pour conserver votre statut de mandataire d’intermédiaire d’assurances.
Comme vous l’avez compris, en tant qu’intermédiaire personne physique, vous êtes soumises à une condition d’honorabilité comme le disposent les articles L 512-4 et R 514-1 du code des assurances. Cette honorabilité s’apprécie notamment au regard de certaines condamnations précisées par l’article L 322-2 du même code; elle est vérifiée pour les organes de direction, d’administration et de contrôle de l’intermédiaire.
Il ne peut être préjugé de la décision de la Commission, c’est pourquoi nous vous encourageons à formuler des observations comme vous y êtes invitée, notamment en présentant votre situation comme vous nous l’avez expliqué, ainsi que les circonstances dans lesquelles vous avez commis cette faute.
Nous restons disponibles en consultation pour vous accompagner.
Cordialement.
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