Non-attribution d'un financement de sa formation professionnelle

Bonjour Madame, Monsieur,

Nous comprenons que le financeur Pôle Emploi a décidé de ne pas vous attribuer un financement de votre formation professionnelle, pour une raison procédurale : en effet, la rentrée s'est faite avant la commission d'attribution. Vous êtes actuellement dans une situation financière précaire, d'endettement, dans la mesure où vous touchez des APL et des ASS. Vous vous demandez alors comment contester la décision de Pôle Emploi, afin d'obtenir le financement de votre formation professionnelle.

En principe, pour contester une décision de refus d’attribution d'un financement pour une formation professionnelle, le demandeur d’emploi peut d'abord exercer les recours administratifs suivants : -un recours gracieux, formé devant le directeur du pôle emploi, auteur de la décision. -un recours hiérarchique, formé auprès du supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision, donc le directeur régional.

Si les recours administratifs échouent, le demandeur d'emploi peut ensuite exercer un recours contentieux, porté devant le tribunal administratif compétent.

Dans tous les cas, la contestation d'une décision de refus d'attribution de financement doit se faire dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision de refus.

Concernant le recours gracieux, voici des exemples de justificatifs à fournir dans votre lettre de recours gracieux : –La liste de toutes les offres d’emploi disponibles pour le métier visé –Un exposé prouvant le lien entre votre travail actuel, et celui visé à la fin de la formation –Une étude officielle établissant des besoins en recrutement dans le métier visé –Le courrier d’une entreprise affirmant vous embaucher si vous suivez la formation visée –La lettre de refus de financement par votre entreprise…

En l'espèce, vous devez d'abord former un recours gracieux à l'encontre du directeur de Pôle Emploi. Pour soutenir votre demande, vous pouvez vous inspirer des exemples présentés ci-dessus. Dans votre cas personnel, vous devez apporter des justificatifs selon lesquels vous touchez des APL et des ASS, afin de prouver la précarité de votre situation financière, et que cette précarité est plus grave que votre erreur procédurale.

Donc, afin obtenir le financement de votre formation professionnelle, vous devez d'abord exercer un recours gracieux tel que décrit ci-dessus, puis un recours hiérarchique si le recours gracieux n'aboutit pas.

Si les deux recours administratifs que vous avez exercés échouent, vous pouvez finalement former un recours contentieux, en saisissant le juge administratif.

Cependant, pour contester la décision de Pôle Emploi, vous devez veiller à respecter le délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de refus d'attribution d'un financement pour votre formation professionnelle.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.