Procédure de divorce après ordonnance de non conciliation

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous êtes en instance de divorce et qu’une ordonnance de non-conciliation a été rendue.

En principe, l’ordonnance de non-conciliation permet de constater la volonté des deux époux de divorcer. En outre, par cette décision le juge fixe juridiquement les mesures provisoires applicables jusqu’au prononcé définitif du divorce (rapports entre époux, vie en communauté, pension alimentaire etc.).

Après le prononcé de cette décision, il existe deux options possibles : une requête conjointe de la juridiction ou une assignation en divorce délivrée par un huissier de justice.

Dans le cadre de la première hypothèse, à savoir la requête conjointe, il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, le prononcé du divorce est plus rapide. Dans la seconde hypothèse, il s’agit d’un divorce que l’on pourrait qualifier de contentieux. Dans le cadre de celui-ci, l’époux demandeur dispose de 3 mois pour assigner l’époux défendeur en divorce. Passé ce délai, les parties sont libres de s’assigner durant une période de 30 jours. En cas de carence des deux époux la procédure est annulée.

En l’espèce, une ordonnance de non-conciliation a été rendue par le juge aux affaires familiales.

En conséquence, il convient pour vous de procéder à une requête conjointe ou d’assigner votre époux/épouse dans les 3 mois qui suivent la décision du juge aux affaires familiales.

Merci, bien à vous.