Entrave à l'exercice conjoint de l'autorité parentale

Madame, Monsieur ;

Nous comprenons que le JAF a prononcé un exercice conjoint de l’autorité parentale alors que votre ex-épouse a l’interdiction d'entrer en contact avec vous et ensuite qu’elle a changé le numéro de téléphone de vos enfants.

Les articles 371-4 et 373-2 du Code civil rapportent que le divorce est sans incidence sur le maintien des relations personnelles avec l’enfant, également l’autre parent doit respecter ces liens avec l’autre parent. L’enfant a également le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses parents, même divorcés.

Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle au maintien de ces relations.

En l’espèce, votre ex-compagne est tenue de vous faire parvenir d’une manière ou d’une autre le nouveau numéro de vos enfants. En ne le faisant pas, elle empêche vos enfants de vous contacter et inversement.

Ce qui constitue une entrave à l'exercice de l'autorité parentale, car cet exercice ne se limite pas au temps ou vos enfants sont chez vous. Il s'applique également quand ils sont chez votre ex-compagne.

Au-delà de cet exercice de l'autorité parentale, elle vous empêche vous et vos enfants d'entretenir une relation normale.

Une solution serait de lui faire parvenir une LRAR en lui demandant de vous faire parvenir le nouveau numéro de vos enfants, par le biais de leurs propres téléphones par exemple.

Si elle ne s’exécute toujours pas, vous pourrez saisir le JAF et lui demander de prendre une mesure coercitive pour qu’elle s’exécute et qu’elle vous fasse parvenir le numéro de téléphone de vos enfants pour que vous puissiez garder contact avec eux.

Nous nous tenons à votre disposition ;