Régimes des RTT et des arrêts maladies

Madame, Monsieur ;

Vous travaillez en hypermarché (vous êtes concerné par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire), vous êtes cadre et vous travaillez 216 jours à l’année. Vous avez en congés maladie 1 mois et 1 semaine du 23 mars 2020 au 30 avril 2020 et en chômage partiel du 1er mai au 31 mai 2020 En raison de l’épidémie de Covid-19 votre employeur vous dit qu’il proratise les réductions de temps de travail avec le nombre de jours de maladie à compter du 1er janvier 2020. Il vous a enlevé 3 jours de RTT.

Vous vous interrogez sur la possibilité pour votre employeur de vous retenir 3 jours de RTT.

La loi d'urgence du 23 mars 2020, votée dans le cadre de la crise de Covid-19, et l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permettent à l’employeur d’imposer la prise de RTT à des dates qu’il aura choisi ou modifier la date à laquelle il était prévu qu’ils soient pris.

En l’espèce, les textes mentionnées précédemment ne donnent pas la possibilité à votre employeur de vous retirer des RTT. Il vous faut lui demander des explications à ce sujet, il se peut qu’il ait mal interprété les textes.

S’il refuse de vous rendre ces RTT, vous disposez d’un recours au conseil des prud’hommes contre cette décision de l’employeur de vous retirer ces RTT.

Nous nous tenons à votre disposition ;