Rémunération au minimum conventionnel ?

Question

Bonjour,     Je suis en CDI sous la convention collective SYNTEC en tant que IC. Position 1, niveau 1.2, coefficient 100.  Pour régulariser une situation (forfait 218 jours non applicable), dans un avenant, mon employeur me propose une base forfaitaire de 169h par mois selon les conditions suivantes :       """  La Salariée percevra une rémunération annuelle brute de 28.000 € payable en douze mensualités.     Cette rémunération est forfaitaire. Elle inclut la rémunération majorée des heures supplémentaires comprises entre la durée légale du travail (35 heures par semaine) et 37,5 heures par semaine.     Les heures réalisées entre 37,5 heures et 39 heures seront compensées par un repos équivalent. Ce repos équivalent ouvrira droit pour une année complète de travail à 11 jours de repos.  """       J'ai l'impression que je ne suis pas au minimum conventionnel, pourriez-vous vérifier que cette rémunération est bien au dessus du minimum conventionnel ?    Merci

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous êtes en contrat à durée indéterminée, régit par la convention collective SYNTEC. Pour régulariser votre situation contractuelle votre employeur vous a proposé un avenant sur une base forfaitaire de 169h par mois avec une rémunération brut annuelle de 28.000 €.

En principe, la qualification conventionnelle détermine le minimum conventionnel applicable aux salariés. La fixation de la rémunération dans le cadre de la convention collective SYNTEC dépend de plusieurs facteurs. En effet, la position hiérarchique du salarié permet d’établir un coefficient, celui-ci permet de déterminer le cas échéant une valeur de point et in fine une base de rémunération fixe brut.

En l’espèce, vous êtes soumis(e) à la convention collective Syntec des ingénieurs et cadres. Votre rémunération brut annuelle est de 28 000 €.

En conséquence, par application de la convention collective SYNTEC la position 1 et le coefficient hiérarchique 100 correspondent au statut de collaborateur débutant titulaire d’une formation supérieure matérialisée par un diplôme reconnu par l’État.

Par conséquent, selon la grille minimale de rémunération mensuelle de votre convention collective, votre rémunération brut annuelle est supérieure. En effet, dans la position 1.2 et au coefficient 100 le montant brut de la rémunération est fixée à 2 088,00 €, soit 25 056 € par an.

Merci, bien à vous.

Rémunération au minimum conventionnel

Réponse de Maître Hashtag Avocats